Accord d'entreprise "Accord d'entreprise à durée déterminée relatif au versement d'une dotation complémentaire de fonctionnement au CSE" chez MSA ALPES DU NORD (Siège)

Caisse de mutualite sociale agricole alpes du nord

Accord d’entreprise a duree determinee

relatif au versement d’une dotation complementaire de fonctionnement au cse

Entre

La Caisse de M.S.A. Alpes du Nord, dont le siège est à Chambéry, 20 avenue des Chevaliers Tireurs représentée par :

D'une part,

Et

La C.F.D.T., représentée par :

L’U.N.S.A. représentée par :

D'autre part,

Il a été négocié et conclu l'accord ci-après.

Préambule

Lors des négociations du protocole d’accord électoral de 2002, après accord du Conseil d’Administration, la Direction de la MSA Alpes du Nord avait accepté d’accorder des moyens supplémentaires au Comité d’Entreprise sous la forme du financement de ¼ d’un emploi (valeur 180 points avec les charges). Cette dotation complémentaire visait alors à financer pour une part le poste de la secrétaire salariée par le Comité d’Entreprise. Le principe de cette dotation complémentaire avait alors été acté dans le procès-verbal de la séance du Comité d’Entreprise du 10 décembre 2002.

A l’occasion de la Négociation Annuelle Obligatoire 2014, en raison du gel de la valeur du point depuis 2010 et de l’augmentation des coefficients d’emploi, la Direction de la MSA Alpes du Nord a donné son accord pour revaloriser de l’équivalent de 12 points, à effet du 1^er janvier 2015, le montant de cette dotation complémentaire au budget de fonctionnement du Comité d’Entreprise. Cette revalorisation avait alors fait l’objet, le 29 juin 2015, d’une note du Directeur Général à l’attention de l’Agent Comptable.

Suite au départ à la retraite le 31/01/2023 de la secrétaire salariée par le Comité Social d’Entreprise, et à la décision de Comité Social d’Entreprise de ne pas la remplacer, le présent accord vise à permettre au Comité Social et Economique de faire face pour une part aux charges inhérentes au recours à des prestataires extérieurs pour la retranscription des procès-verbaux des réunions ordinaires et extraordinaires de cette instance d’une part et à la tenue de ses comptes d’autre part.

Article 1. Versement d’une dotation complémentaire au CSE

La Direction et les Organisations Syndicales décident, selon les termes de cet accord à durée déterminée, du versement d’une dotation complémentaire au Comité Social et Economique de la MSA Alpes du Nord au titre de son budget de fonctionnement.

Article 2. Objet et montant

Le montant de de la dotation complémentaire reste fixé à l’équivalent du financement de 1/4 d’un emploi de niveau 4 – degré 2 (192 points + charges).

Cette dotation complémentaire, versée à chaque trimestre échu, a pour objet de permettre au Comité Social et Economique de la MSA Alpes du Nord de faire face pour une part aux charges inhérentes au recours à des prestataires extérieurs pour la retranscription des procès-verbaux des réunions ordinaires et extraordinaires de cette instance d’une part et à la tenue de ses comptes d’autre part.

Article 3. Durée de l’accord et entrée en vigueur

Le présent accord est conclu pour toute la durée de la mandature du Comité Social et Economique renouvelé dans le cadre des élections professionnelles organisées les 31 janvier 2023 (1^er tour) et le 7 février 2023 (2^nd tour). Il entre en vigueur à compter de son agrément.

Il ne constitue pas un engagement unilatéral de l’employeur mais un accord comportant comme conditions suspensives l’agrément ministériel et le respect des règles de validité relatives à la conclusion des accords collectifs, prévues par la loi.

Conformément aux dispositions légales le présent accord peut faire l’objet de révision.

Article 4. Publicité et dépôt

Le présent accord fera l’objet des formalités de transmission, de publicité et de dépôt conformément à la réglementation en vigueur.

Fait à Chambéry, le 4 août 2023, en six exemplaires originaux sur trois pages, sans mot nul ni rayé,

Pour la MSA Alpes du Nord Pour la C.F.D.T. Pour l’UNSA

Le Directeur Général La Déléguée Centrale La Déléguée Centrale