Accord d'entreprise "Activité partielle de longue durée" chez FRANCE MOBILES (Siège)

ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE

ENTRE LES SOUSSIGNES :

La Société dont le siège social est situé immatriculée au RCS de sous le numéro, représentée par en sa qualité de gérante dûment mandatée à la négociation et à la signature du présent accord.

D’une part,

Et :

D’autre part,

La société et le salarié se sont réunis le 20 janvier 2022 pour définir les modalités de mise en place du dispositif APLD (Activité Partielle de Longue Durée).

Préambule

À la suite de la publication de la loi n° 2020-734 du 17 juin 2020 relative à diverses dispositions liées à la crise sanitaire et de l’adoption du décret n° 2020-926 du 28 juillet 2020, le présent accord a pour objet de définir les conditions de mise en place de l’APLD dans l’entreprise, régi pour les entreprises de moins de 11 salariés (L. 2232-21 du code du travail) .

• Article 1: Diagnostic sur la situation économique et les perspectives d'activité de l'établissement, l'entreprise, le groupe ou la branche

La société se rémunère principalement grâce à la rédaction d’articles sponsorisés provenant des demandes d’annonceurs.  Depuis avril 2020, la crise COVID 19 et les mesures prises par le gouvernement ont fortement impacté la société.

Bien que le premier trimestre de l’année 2020 sans la crise, a permis  de soutenir quelques mois le CA de la société avec quelques contrats, la société a ensuite commencé à accuser des pertes de contrats, ce qui a causé  un début de baisse  très importante des commandes d’articles sponsorisés  sur le second semestre 2020. 

*du 1^er janvier au 31 décembre 2019 : 10046 €,

*du 1^er janvier au 31 décembre 2020 : 12124 €,

*du 1^er janvier au 31 décembre 2021 : 3746 €.

Le CA sur 2021 est  la conséquence des  pertes de contrats en 2020 et de la baisse importante des commandes d’articles sponsorisés  causées  par la crise COVID 19 qui continue à persister.

Ce chiffre d’affaire de 2021 ne permet plus d’assurer un salarié à temps complet. La société a désormais besoin de temps pour rebondir.

Sans la crise, le chiffre d’affaire aurait continué à être en constante augmentation comme le prouve les chiffres sur les deux dernières années.   Depuis plus d’un an, les demandes d’articles se sont fortement réduites. Elles se sont produites au même moment que la crise.

La société doit continuer à patienter afin que les sociétés également pénalisées par la crise sollicitent à nouveau la société régulièrement au niveau de leur investissement.

Des mesures d’adaptation à cette baisse durable d’activité sont nécessaires pour ne pas détériorer davantage la situation économique et financière dans l’attente d’un retour à l’activité normale de l’entreprise.

Devant le caractère durable des impacts de la crise sur la société et la menace sur l’emploi qui en résulte, il apparaît nécessaire de réduire le temps de travail pendant la durée prévisionnelle de cette période difficile, dans un objectif de préservation de l’emploi. L’ensemble du dispositif est fondé sur la solidarité et l’implication de chacun. Il vise à trouver un juste équilibre entre l’amélioration de la situation économique de l’entreprise, au travers de la diminution des coûts salariaux, et le maintien dans l’emploi du salarié.

La mise en place de l’APLD permettra ainsi d’éviter un licenciement économique et de préserver les compétences et l’activité du salarié  afin de pouvoir rebondir sur les 24 prochains mois.

• Article 2 : Date de début et durée d'application du dispositif

Du 01/01/2022 au 31/12/2023. L’entrée en vigueur de l’accord est conditionnée à sa validation par l’autorité administrative. À défaut, il sera nul et non avenu.

• Article 3 : Salariés concernés et activités

est le seul salarié concerné par ce dispositif. L’activité du salarié est basée sur la rédaction de contenus.

• Article 4 : Réduction maximale de l'horaire de travail en dessous de la durée légale du travail

La société va réduire l'activité de l'entreprise dans la limite de 40 % de la durée légale et s’engage à faire travailler son salarié à 60 % de celle-ci.

• Article 5 : Indemnisation des salariés placés en APLD

Le salarié reçoit de la société une indemnité d’activité partielle, en lieu et place de son salaire pour la durée durant laquelle il est placé en activité partielle. Cette indemnité horaire correspond à 70 % de sa rémunération horaire brute servant d’assiette à l’indemnité de congés payés, amenée à un montant horaire sur la base de la durée légale de travail applicable dans l’entreprise.

• Article 6 : Procédure de demande de validation du présent accord collectif d’entreprise

La demande de validation du présent accord sera transmise à l’administration par voie dématérialisée.

• Article 7: Engagements pour le maintien de l’emploi et la formation professionnelle

En contrepartie de la réduction des horaires de travail, les engagements de la société sont les suivants : la société s’engage à ne procéder à aucun licenciement pour motif économique pendant la durée du bénéfice de l’APLD par le salarié concerné par le dispositif. Les périodes chômées pourront être mises à profit pour conduire des actions de formation ou de validation des acquis de l’expérience, et pour maintenir et développer les compétences du salarié.

Fait le 20 janvier 2022 en  deux exemplaires,

Signatures,