Accord d'entreprise "Accord collectif conclu à l'issue de la négociation annuelle obligatoire 2021" chez DISTRIMAG (Siège)

ACCORD COLLECTIF CONCLU A L’ISSUE DE LA NÉGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2021

AU SEIN DE DISTRIMAG

(Article L. 2242-1 du Code du travail)

Entre :

La société DISTRIMAG, dont le siège social est situé ZI du Bois de Leuze – 1 avenue Marie Curie – 13310 Saint-Martin-de-Crau, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Salon-de-Provence sous le numéro 432 547 206 00180, représentée par agissant en qualité de Directeur Général,

Ci-après dénommée « la Société »

D’une part,

ET

Les organisations syndicales représentées par :

en sa qualité de Délégué Syndical C.F.T.C.

D’autre part,

PREAMBULE

Conformément à l’article L. 2242-1 du Code du travail, la Société a invité l’ensemble des organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise à participer à la négociation annuelle obligatoire prévue par les articles L. 2242-1 et suivants du Code du Travail

A cet égard, il est rappelé que seul le syndicat CFTC répond aux conditions de représentativité au sein de l’entreprise.

Ainsi, une première réunion s’est tenue le 15 février 2021, au cours de laquelle le calendrier et le lieu des négociations ainsi que les informations à remettre pour la négociation ont été arrêtées par les parties. Un accord d’adaptation des règles de la négociation obligatoire 2021 a été signé le 15 février 2021, ainsi qu’un accord d’occultation.

Par ailleurs, il a été rappelé que la négociation devait, conformément aux dispositions de l’accord d’adaptation visé ci-dessus, porter sur les thèmes suivants :

• 1er « bloc » de négociation « Rémunération » tel que visé par l’article L. 2242-1-1° du Code du travail, constitué des thèmes suivants :

• Salaires effectifs incluant, en l’absence d’accord collectif spécifique sur ce point, les mesures visant à supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes et le suivi de ces mesures ;

• Durée effective et organisation du temps de travail ;

Dans la mesure où il existe d’ores et déjà des accords applicables en la matière, la durée effective et l’organisation du temps de travail du personnel en forfait jours, la participation et l’épargne salariale ne feront pas l’objet de négociation. En revanche, la thématique de l’accord d’intéressement en cours sera abordée au cours de cette réunion de négociation annuelle obligatoire.

• 2^ème « bloc » de négociation « Egalité professionnelle et qualité de vie au travail » tel que visé par l’article L. 2242-1-2° du Code du travail, constitué des thèmes suivants :

• Articulation entre la vie personnelle et la vie professionnelle ;

• Objectifs et mesures permettant l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ;

• Mesures pour lutter contre les discriminations en matière de recrutement, d’emploi et d’accès à la formation professionnelle ;

• Mesures d’insertion professionnelle et de maintien dans l'emploi des travailleurs handicapés ;

• Exercice du droit d’expression directe et collective des salariés, notamment au moyen des outils numériques disponibles dans l’entreprise ;

• Exercice du droit à la déconnexion du salarié et mise en place dans l’entreprise de dispositifs de régulation de l’utilisation des outils numériques.

Dans la mesure où la société est d’ores et déjà couverte par un régime de prévoyance et un régime de remboursement complémentaire de frais de santé, ces thèmes ne feront pas l’objet de négociations au titre du bloc 2.

D’autre part, un accord sur l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes est en parallèle en cours de négociation avec les organisations syndicales.

La négociation s’est donc tenue dans le cadre des réunions suivantes :

• Le Vendredi 05/03/2021

• Le Lundi 22/03/2021

• Le Vendredi 09/04/2021

CECI AYANT ETE PREALABLEMENT RAPPELE, IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :

ARTICLE 1 : AUGMENTATION DE SALAIRE

Article 1. a. Catégorie ouvriers/ employés

Pour la catégorie ouvriers/employés, il sera procédé à une augmentation collective des rémunérations brutes de base de 1,00%. Il est précisé que cette augmentation collective bénéficiera aux salariés dont la date d’ancienneté est antérieure au 01/05/2020.

Cette mesure sera applicable au 1^er mai 2021.

Article 1. b. Catégorie agents de maîtrise/ cadre

Pour la catégorie agents de maitrise/ cadre, il sera procédé à des augmentations individuelles, au mérite. Ces augmentations seront réalisées dans le cadre d’une enveloppe globale sur la catégorie de 0,80%.

Cette mesure sera applicable au 1^er mai 2021.

ARTICLE 2 : SUIVI DE LA MISE EN ŒUVRE DES MESURES VISANT A SUPPRIMER LES ECARTS DE REMUNERATION ET LES DIFFERENCES DE DEROULEMENT DE CARRIERE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES

Dans le cadre de l’accord d’adaptation signé en date du 15 février 2021, il a été convenu que l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes et par conséquent, tous les sujets qu’elle recouvre, fera l’objet d’une négociation distincte. Cependant, les éléments ci-dessous sont rappelés :

Les données ci-dessous ont été communiquées aux partenaires sociaux le 15/02/2021 (bilan social 2019 – dernier disponible) :

- répartition par sexe de l’effectif

- taux de féminisation par catégorie

- répartition par âge et par sexe

- évolution de l’âge moyen par sexe

- répartition par ancienneté et par sexe

- nombre de salariés promus par sexe

- nombre de salariés handicapés par sexe

- rémunération moyenne par catégorie et par sexe

- rémunération moyenne du mois de décembre par catégorie et par sexe

Les partenaires sociaux n’ont émis aucune observation.

Pour le suivi de ces mesures, l’ensemble des documents ont été remis aux organisations syndicales.

Par voie de conséquence et dans le cadre du présent accord, elles clôturent les négociations engagées sur ce thème et les renvoient à la négociation menée en parallèle sur l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes, dans le cadre de laquelle sont notamment abordés les thèmes suivants :

• Articulation entre vie professionnelle et exercice de la responsabilité parentale

• Classification

• Conditions de travail

• Embauche

• Formation

• Promotion professionnelle

• Qualification

• Rémunération effective

ARTICLE 3 : DUREE DU PRESENT ACCORD ET ENTREE EN VIGUEUR

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée sous réserve qu’il ait été signé selon les règles applicables lors de sa signature. Il prendra effet à compter de sa date de signature, sous réserve de date expressément écrite pour chacune des mesures.

ARTICLE 4 : INTERPRETATION DU PRESENT ACCORD

En cas de différend né de l'interprétation ou de l'application des dispositions du présent accord, les parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie diligente, dans les 15 jours suivant cette dernière, pour étudier et tenter de régler la difficulté posée, qu’elle soit d’ordre individuel ou collectif.

Jusqu’à l’expiration de la négociation d’interprétation, les parties contractantes s’engagent à ne susciter aucune forme d’action contentieuse liée au différend objet de cette procédure.

ARTICLE 5 : CLAUSE DE SUIVI ET DE RDV

Les engagements souscrits lors de la négociation annuelle obligatoire de 2021 feront l’objet d’une information du CSE et seront suivis par le CSE, qui pourra à tout moment demander des précisions à l’employeur.

Les parties conviennent de se rencontrer l’an prochain dans le cadre de la NAO, sur la rémunération, le temps de travail et de partage de la valeur ajoutée au sein de l’entreprise.

ARTICLE 6 : REVISION

Le présent accord pourra être révisé à tout moment selon les modalités mentionnées aux articles L. 2261-7 et suivants du code du travail.

Les parties devront s’efforcer d’entamer les négociations dans un délai de trois mois suivant la réception de la demande de révision.

L’avenant éventuel de révision devra être déposé dans les conditions prévues par les textes en vigueur.

ARTICLE 7 : DENONCIATION

Le présent accord étant conclu pour une durée indéterminée, il pourra être dénoncé à tout moment, selon les dispositions en vigueur, respectivement par l’employeur signataire ou par la totalité des organisations syndicales signataires ou ayant adhéré à l’accord.

Cette dénonciation, sous réserve de respecter un préavis de trois mois, devra être notifiée par son auteur aux autres parties par tout moyen permettant de lui conférer date certaine. La dénonciation devra être déposée dans les conditions prévues par les textes en vigueur.

ARTICLE 8 : DEPOT ET PUBLICITE

Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du travail, le présent accord sera notifié par la Direction à l’ensemble des signataires.

Le présent accord est établi en un nombre suffisant d’exemplaires pour remise à chacun des signataires.

Un exemplaire sera remis au CSE.

En application du décret n°2018-362 du 15 mai 2018 relatif à la procédure de dépôt des accords collectifs, les formalités de dépôt seront effectuées par le représentant légal de la société.

Ce dernier déposera l’accord collectif sur la plateforme nationale "Télé Accords" à l’adresse suivante : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.

Un exemplaire original sera également remis au secrétariat du greffe du Conseil des Prud’hommes de Arles.

Par ailleurs, le présent accord fera l’objet, en application de l’article L. 2231-5-1 du Code du travail d’une publication dans la base de données nationale dont le contenu est consultable sur le site internet www.legifrance.gouv.fr.

Le présent accord sera publié dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et signataires.

Enfin, une copie du présent accord, sera tenue à la disposition des salariés auprès du Service Ressources Humaines et fera l’objet d’un affichage aux emplacements habituels

Fait à Saint Martin de Crau, le 12 avril 2021, en 5 exemplaires

Pour la société DISTRIMAG,

Représenté par, Directeur Général DISTRIMAG

Le syndicat CFTC,

Représenté par Déléguée Syndicale