Accord d'entreprise "accord d entreprise portant sur la mise en place d'un compte épargne temps CET pour les salariés intérimaires" chez LIKE INTERIM 82 (Siège)

Accord d’entreprise portant sur la mise en place d’un compte épargne temps (CET) pour les salariés intérimaires

Entre

La société Like Interim 82, immatriculée au RCS de Montauban sous le siren 432 565 752, dont le siège social est situé au 67 Avenue Gambetta 82000 MONTAUBAN,

Représentée par Messieurs ……………………………. Co-gérants,

Et les élus du CSE de la société LIKE INTERIM 82 ,

Il a été conclu le présent accord.

Préambule

Il est rappelé qu’il existe un accord de branche en date du 27 mars 2000 prévoyant les modalités de fonctionnement et conditions de mise en place d’un compte épargne temps pour les salariés intérimaires.

Les parties ont manifesté leur volonté de mettre en place un dispositif adapté et ont donc décidé de conclure le présent accord dans les conditions qui suivent :

Au cours de cette réunion, les partenaires ont rappelé que l’objectif du dispositif est d’offrir aux salariés intérimaires une capacité d’épargne accessible et simple, en lien avec la volonté de l’ ETT de les fidéliser.

Article 1 : Champ d’application

Article 1.1 : Employeur

La présent accord a vocation à s’appliquer à la société de travail temporaire Like intérim 82.

Article 1.2 : Salarié intérimaire

Il est convenu que le terme de « salariés intérimaires » désigne les intérimaires liés à l’entreprise de travail temporaire par un contrat de mission.

L’ouverture d’un CET par un salarié intérimaire est conditionnée, au moment où il exprime sa demande, à l’existence d’un lien contractuel entre le salarié et la société de travail temporaire qui se traduit par l’existence d’un contrat de mission.

Article 2 : Conditions d’ouverture du CET

Aucune condition d’ancienneté n’est requise.

L’ouverture d’un CET relève de la seule initiative du salarié intérimaire.

Une note d’information est remise par l’agence à l’intérimaire lors de la demande d’ouverture du CET.

Le présent accord est disponible en agence et la note d’information est au panneau d’affichage.

L’ouverture d’un CET s’effectue à la signature de « la demande d’ouverture du CET » mis à disposition à l’agence de travail temporaire.

Il est rappelé ici que les salariés intérimaires conservent une liberté pleine et entière d’adhérer au dispositif du CET. À tout moment, ils peuvent revenir sur leur décision en suivant les modalités prévues à l’article 6 du présent accord.

Article 3 : Portabilité du CET

Le CET est affecté à la société au sein de laquelle il a été ouvert. En cas de changement d’agence au sein de la même structure juridique de Like intérim 82, le salarié intérimaire pourra conserver son CET en l’état à la date du changement d’agence de rattachement.

Aucun transfert de CET d’une entité juridique à une autre n’est en revanche possible.

Article 4 : Alimentation du CET

Dès lors que le compte épargne temps est ouvert, celui-ci est alimenté sur simple décision du salarié intérimaire

Le salarié en fera la demande écrite à l’aide du formulaire d’ouverture et de conditions d’alimentation.

Le salarié intérimaire doit donc indiquer quel(s) élément(s) de salaire il entend affecter sur son CET. A défaut, les modalités de versement du mois précédent serviront de référence de traitement de la paye.

Article4 .1 : L’alimentation du CET pour les intérimaires

Les sommes suivantes peuvent être affectées au CET :

• Indemnités de fin de mission (IFM)

• Indemnités compensatrices de Congés Payés (ICCP) = sous réserve d’avoir mis 100% des IFM dans le CET

La direction convient que la somme épargnée par l’affectation sur le CET de l’indemnité de fin de mission est exprimée en pourcentage, allant de 0% à 100% par palier de 10 (0, 10, 20, 30%....).

L’unité de valeur du CET est établie en euros.

Aucun frais de gestion n’est prélevé.

Article 4.2 : gestion des procédures particulières

Dans le cadre d’une procédure de saisie-arrêt, aucune affectation n’est possible tant que la saisie-arrêt est applicable conformément aux dispositions légales en vigueur.

Article 5 : Abondement du CET

Les sommes déposées sur le CET font l’objet d’un abondement par l’entreprise de travail temporaire au sein de laquelle le CET a été ouvert.

L’abondement est généré à partir de la date d’affectation des éléments de salaire et calculé annuellement au 31/12 de chaque année.

Il est égal à 5% annuel

Article 5.1 : calcul de l’abondement pour les intérimaires

Cet abondement est calculé proportionnellement aux sommes affectées et en proportion du temps effectivement écoulé ( prorata temporis)

Article 6 : Information du bénéficiaire

Le salarié pourra à tout moment solliciter l’agence de travail temporaire pour obtenir une édition de l’état récapitulatif de son CET.

Article 7 : Déblocage du CET

Pour les intérimaires :

Déblocage à la demande :

La survenance du terme d’une mission est sans incidence sur le CET.

Le déblocage des sommes affectées s’effectue par demande écrite du salarié intérimaire, en contactant son agence. Un formulaire de déblocage est disponible à l’agence.

Le déblocage des sommes peut être total ou partiel selon la demande du salarié. Aucun montant minimum n’est exigé.

La demande doit être effectuée avant le 20 du mois pour entraîner le paiement des sommes sur le bulletin de salaire du mois considéré.

Clôture du CET

Le salarié peut renoncer à tout moment à son CET. Dans ce cas, il doit informer son agence par tout moyen avec un délai de prévenance d’un mois. L’alimentation du compte sera suspendue et les sommes affectées seront automatiquement versées sur le bulletin de salaire du mois considéré.

En cas de décès du salarié intérimaire, le CET est clôturé automatiquement et les sommes affectées feront l’objet d’un paiement auprès des ayants droits.

Dans tous les cas de clôture, le salarié intérimaire percevra les sommes affectées assorties, le cas échéant, de l’abondement correspondant. Un bulletin de salaire mentionnant le paiement du CET sera édité.

Article 8 : Régimes social et fiscal

Article 8.1 : Régime social

Les sommes versées au salarié intérimaire lors de la demande de déblocage ou en cas de déblocage automatique sont soumises, au moment de leur versement, aux cotisations de sécurité sociale en vigueur, dans les mêmes conditions qu’une rémunération.

Lors de l’affectation sur le CET, selon les règles en vigueur, les sommes ne sont donc pas soumises aux cotisations sociales puisque non versées.

Article 8.2 : Régime fiscal

Selon les règles en vigueur, le traitement fiscal des sommes affectées sur le CET se déclenche au moment de leur versement.

L’imposition des sommes intervient donc l’année de leur versement. Et le Prélèvement à la source se calcule sur le mois de versement.

Article 9 : Durée de l’accord

En application et conformément à l’article L2222- 4 du Code du travail, cet accord est acté pour une durée indéterminée à compter de la date de la signature du présent accord.

Les dispositifs actés dans le présent accord prendront effet au 1^er jour ouvré du mois suivant sa signature.

Article 10 : Révision de l’accord

Le présent accord à durée indéterminée pourra être révisé en tout ou partie en application des articles L2222-5 et L2261-7-1 du code du travail. Toute demande de révision doit être notifiée par lettre recommandée avec avis de réception à chacune des parties telle que définies aux articles susmentionnés et devra comporter l’indication des dispositions dont la révision est demandée et les propositions de révision. 

Article 11 : Notification et dépôt de l’accord

Le présent accord est déposé dans les formes requises à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) et au secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes.

deux exemplaires à la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi : une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique a déposer en ligne

Tous les intitulés et libellés se déclinent au féminin comme au masculin.

Fait à Montauban, le 20 Juillet 2021

En 4 exemplaires originaux

Pour la société de travail temporaire Like Interim 82

Pour les élus du CSE (selon PV en annexe ou émargement ci-dessous)