Accord d'entreprise "PROTOCOLE DE FIN DE CONFLIT 12 OCOTBRE 2020" chez ADEKA POLYMER ADDITIVES EUROPE SAS

PROTOCOLE DE FIN DE CONFLIT

12 Octobre 2020

ENTRE

LA SOCIETE ADEKA POLYMER ADDITIVES EUROPE, SAS au capital de 3 000 000 €

RCS MULHOUSE 432 568 012

dont le siège social est situé 13 rue du 17 Novembre, 68100 MULHOUSE;

et son établissement à ROUSSET (13790) Avenue Victoire, ZI ROUSSET

Représentée par XXXXXXXXXXXXXXX, directrice de l’usine,

Dûment habilitée à l’effet des présentes,

Ci-après désignée "La Société" D'UNE PART

ET :

LES ORGANISATIONS SYNDICALES REPRESENTATIVES :

Le Syndicat affilié à la Confédération Française Démocratique du Travail (CFDT),

Représentée par XXXXXXXXXXXXXXX, délégué syndical de l’entreprise,

Ci-après désigné "Le Syndicat"

D'AUTRE PART

PREAMBULE

Un mouvement de grève émanant de certains salariés de l’entreprise et du syndicat représentatif de l’entreprise, la CFDT a été initié le 30 septembre 2020 à 4h00. Des revendications du représentant de la CFDT ont été envoyées à la direction ce même jour à 9h19 et le syndicat CFDT a informé la direction d’un préavis à 9h55.

Ces revendications portent sur les conditions de travail et des revendications d’ordre salarial :

« Il est demandé du respect aux salariés, les opérateurs se sentent oppressés, mis sous pression, surveillés tout au long de leur poste. Poste sur lequel on leur demande plus sans revalorisation du salaire.

De plus une politique répressive portée contre les opérateurs, qui a pour conséquence la démotivation des salariés.

Nous voulons avoir confiance au management et à l’organisation qui fait défaut et se termine souvent par des convocations incomprises.

Il est demandé :

Une augmentation de 300 € net pour tous,

L’embauche d’opérateurs, ils sont en sous effectifs,

Un 13^ème mois ou un intéressement,

Une revalorisation des 3X8,

Prévoir des postes de reclassement pour les salariés qui sont en absence de longue durée,

Remettre en état notre outil de travail qui se dégrade, de façon générale au sein de l’usine, nous ne pouvons travailler avec un outil dégradé, pour tous. »

Les salariés, sollicitant la reconnaissance de la pénibilité de leurs missions en production, ont déclenché un mouvement social.

Les parties se sont rencontrées à plusieurs reprises pour avancer sur les négociations :

• Rencontre des manifestants le 30 septembre à 11h00,

• Réunion du 30 septembre à 15h00, en présence du Délégué Syndical et de la secrétaire du Syndicat Chimie Energie Provence Corse CFDT, de trois salariés grévistes dont Mr XXXXXXXXXX, et de la Direction,

• Réunion du 01 octobre à 15h00, en visio conférence avec XXXXXXXXXX, président, en présence du Délégué Syndical et de la secrétaire du Syndicat Chimie Energie Provence Corse, de trois salariés grévistes dont Mr XXXXXXXXXX, et de la direction,

• Réunion du 02 octobre à 15h00, en visio conférence avec XXXXXXXXXX, président, en présence du Délégué syndical, de quatre salariés grévistes, dont Mr XXXXXXXXXX et de deux personnes du Comité Social et Economique,

• Assemblée générale du 05 octobre à 11h00 avec tous les salariés grévistes et non-grévistes, rassemblement à la demande du syndicat CGT non représenté dans l’entreprise, animée par Mr XXXXXXXXXX,

Désignation de Mr XXXXXXXXXX, élu au CSE sur la liste CFDT, Représentant de la Section Syndicale CGT reçue à 15h30-,

• Réunion du 05 octobre à 16h45 en présence de quatre salariés grévistes dont Mr XXXXXXXXXX et de la direction,

• Réunion du 07 octobre à 15h50 en présence du Délégué Syndical et de la secrétaire du Syndicat Chimie Energie Provence CFDT, de trois salariés dont Mr XXXXXXXXXX,

• Réunion du 08 octobre à 15h00, en présence du Délégué Syndical, et de deux salariés dont Mr XXXXXXXX,

et après négociations, sont convenues des avancées dans le protocole de fin de conflit ci-dessous.

Le mouvement de grève s’est poursuivi jusqu’au vendredi 09 octobre 2020.

Suite aux débats qui se sont tenus, les parties ont convenu de s’entendre sur les points ci-dessous.

ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION

Les mesures du présent accord s’appliquent aux deux établissements de la société ADEKA POLYMER ADDITIVES EUROPE :

• MULHOUSE, SIRET : 43256801200046

• ROUSSET (sis à ROUSSET 13790, avenue Victoire): SIRET : 43256801200038.

ARTICLE 2 – CONVENTIONS

Les parties conviennent des évolutions non rétroactives suivantes :

A - conditions de travail : mise en œuvre d’un plan d’actions sur « la qualité de vie au travail »

L’entreprise s’engage, dès le dernier trimestre 2020, à œuvrer pour la mise en place d’un plan d’actions spécifiques sur l’établissement de ROUSSET portant sur la qualité de vie au travail.

Les objectifs sont de :

• Développer la qualité de la relation dans le milieu professionnel,

• Lutter contre le stress, la souffrance au travail, le harcèlement et tout acte qui constitue un environnement de travail hostile ou offensant,

• Travailler dans la confiance,

• Rendre la coopération plus performante.

Sont notamment convenus de :

• Rédiger une « charte de respect mutuel », en concertation avec les représentants du personnel, visant à améliorer les bonnes relations de travail, celles-ci contribuant au bien-être des salariés et créant de l’efficacité, ceci afin d’acter l’importance du respect que chacun doit avoir de ses collègues de travail,

• Former, coacher les managers pour améliorer la qualité de vie au travail, mettre en place une médiation pour les 3 chefs d’équipe avant la fin du mois de novembre 2020,

• Réunir les salariés de la production pour des réunions une fois par mois avec la direction de la production, afin de créer un lien supplémentaire avec les salariés ce qui facilitera la communication en interne, et de développer la communication descendante, montante ou latérale. Un calendrier annuel sera transmis et affiché en décembre pour l’année N+1 (mise en place dès le mois d’octobre 2020).

• Reprendre avec les IRP, une fois par trimestre, des réunions sur le thème de la Qualité de Vie au Travail,

• Développer la formation :

Actions de formation à la prévention des risques psychosociaux pour en priorité l’encadrement, et le CSSCT :

Repérer les acteurs et outils de prévention et de gestion de la souffrance au travail,

Mettre en place une démarche pour diminuer les risques,

• Favoriser le covoiturage pour les salariés les plus éloignés tout en visant à équilibrer les potentiels des équipes.

B - Revendications salariales

1. Le budget des augmentations a été évalué pour l’année 2021 ; il s’agit dans le présent protocole de confirmer la répartition de l’enveloppe budgétaire maximale en prenant en considération les revendications des manifestants et en favorisant les plus petits salaires de l’entreprise, tout en préservant la pérennité de l’entreprise.

Cet accord tient lieu de négociations sur la partie « salaires » classiquement prévues dans la NAO de l’année civile 2021, dont les réunions devaient avoir lieu avant la fin de l’année 2020 pour mise en place à partir du 1^er janvier 2021. Les réunions de NAO sur les autres sujets se tiendront conformément aux dispositions légales en vigueur.

Afin de favoriser les plus petits salaires de l’entreprise, les parties s’entendent pour prévoir les augmentations salariales par tranche de salaires, dès le mois de décembre 2020, suivant le tableau ci-dessous et conformément à l’enveloppe maximale possible :

2. Par ailleurs, la direction est favorable à une revalorisation de la « prime de poste » en considération de la pénibilité liée au travail en 3X8, qui a été mise en place et attribuée exclusivement aux salariés postés par accord de NAO 2018-2019 du 17 décembre 2018, d’un montant actuel de 100 euros mensuel bruts pour un temps complet et proratisée par rapport aux absences de la période.

Ainsi, la prime sera d’un montant de 130 euros mensuel bruts pour un temps complet à compter de décembre 2020, au prorata des absences de la période.

3. La CCN de la plasturgie prévoie une contrepartie au travail de nuit sous forme de repos compensateur : pour les salariés appelés à travailler de jour et de nuit en équipes successives, un repos compensateur de 2 % du total des heures de nuit effectivement travaillées est attribué.

Considérant la pénibilité du travail alternant des postes de jour et des postes de nuit, la direction confirme que ce repos est porté à 4 % du total des heures de nuit effectivement travaillées à compter de janvier 2021.

4. Les négociations portant sur le projet d’accord de CET dans l’entreprise, déjà entamées par le passé, sur la base d’un placement de 2 jours maximum par année civile de jours non pris, reprendront en 2021 pour une mise en place, en 2022.

5. Les réunions de négociations portant sur un projet d’accord d’intéressement dans l’entreprise, déjà entamées par le passé, seront reprises avant la fin du dernier trimestre 2020, pour une mise en place pour l’exercice fiscal 2021-2022.

ARTICLE 3 – RETENUES POUR JOURS DE GREVE

Les jours de grève feront l’objet d’une retenue sur salaire sur la paye du mois d’octobre 2020 entre le 30 septembre et le 20 octobre, puis en fonction des périodes de payes (21 du mois précédent au 20 du mois en cours).

ARTICLE 4 - FIN DU CONFLIT

Les mesures ci-dessus sont mises en place sous réserve de l’exécution par les salariés d’ADEKA POLYMER ADDITIVES EUROPE de la totalité des missions visées par les fiches de poste, par les notes de service, instructions de travail et la bonne exécution de leurs missions, sans préjudice des dispositions de la législation sur le droit de grève total.

Les parties signataires se déclarent pleinement remplies de leurs droits, et garantissent de ce fait, une paix sociale durable. Il est convenu que les augmentations de salaires ne pourront pas être remises en cause avant les réunions de NAO fin 2021 pour application en 2022.

Toute remise en cause des dispositions du présent accord entraînerait sa caducité en toutes ses dispositions.

Les représentants des salariés signataires du présent protocole s’engagent à ce que le travail reprenne dès sa signature. La reprise du travail à cette heure et date constitue une condition d’application du présent accord et, en particulier, des garanties et concessions faites par ADEKA POLYMER ADDITIVES EUROPE.

D’une façon générale, le présent protocole sera exécuté par les parties de façon loyale et de bonne foi.

ARTICLE 5 –PORTEE DU PRESENT ACCORD

Le présent accord est déposé selon les modalités de dépôt et de publicité des accords collectifs (loi du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels) à savoir de façon dématérialisée à partir d’une plateforme dédiée : www.teleaccords.travail-emplois.gouv.fr

Il sera également remis un original à l’organisation syndicale ayant négocié le présent accord.

Le présent accord sera déposé auprès du Secrétariat du greffe du conseil des prud'hommes d’AIX EN PROVENCE.

Une information par voie d’affichage sera faite sur le présent accord à l’ensemble des salariés.

Fait à Rousset, le 12 octobre 2020

En quatre exemplaires originaux

Pour la Direction Pour la CFDT

XXXXXXXXXXXXXXX XXXXXXXXXXXXXXXX