Accord d'entreprise "ACCORD COLLECTIF D'ENTREPRISE PROROGATION DES MANDATS DES INSTANCES REPRESENTATIVES DU PERSONNEL" chez TMD FRICTION FRANCE (Siège)

ENTRE LES SOUSSIGNES :

La société TMD FRICTION France au capital de 4 270 165 euros, dont le siège social est situé 12 rue De Lauterbach – 57150 Creutzwald, immatriculée sous le SIRET 432 583 714 000 22, N°ID TVA FR 85 432 583 714 et code APE 2932Z, représentée par …..………… Directrice des Ressources Humaines, dûment habilité aux fins des présentes

D’une part

ET :

Les organisations syndicales représentatives au sein de la société représentées par :

• ……………. Délégué Syndical CFTC

• …………….. Délégué Syndical FO

• ……………. Délégué Syndical SUD

D’autre part,

Est intervenu le présent protocole relatif à la prorogation des mandats des instances représentatives du personnel au sein de la société TMD FRICTION France.

Préambule 

Il est rappelé que la durée des mandats au sein de la société TMD FRICTION France est fixée à 4 ans pour les délégués du personnel ainsi que les membres du comité d’entreprise, et à 2 ans pour les membres du CHSCT.

Les parties du présent accord ont considéré que l’organisation des nouvelles élections au mois de janvier 2018 s’avérait complexe dans le contexte social actuel.

En effet, en l’état des textes actuels, le « nouveau » comité social et économique devra être mis en place au terme des mandats en cours et au plus tard le 31 décembre 2019.

Et considérant qu’étant donné que les mandats actuels arriveront à échéance le 13 janvier 2018 et que leur durée peut être prorogée d’un an maximum par accord collectif ou décision de l’employeur après consultation des IRP, les parties ont recherché, dans l’intérêt général, à assurer une cohérence et une continuité dans le fonctionnement des institutions représentatives du personnel.

Article 1 – Objet et champ d’application

Les dispositions du présent accord d’entreprise ont pour objet de proroger de 6 mois les mandats des instances représentatives du personnel qui arrivent à échéance le 13 janvier 2018, ainsi que leurs statuts protecteurs et ce, jusqu’à la date de proclamation des résultats définitifs des élections à intervenir soit au plus tard le 13 juillet 2018.

Dans le cadre d’un renouvellement d’élection les délais légaux seraient au plus tard :

• 14/05/18 Information du personnel

• 14/05/18 Invitation des organisations syndicales à négocier

• 29/05/18 Première réunion de négociation

• 28/06/18 Premier tour de scrutin

L'accord de prorogation doit être non équivoque et unanime, ce qui signifie qu'il doit être signé entre la direction de l’entreprise et l'ensemble des organisations syndicales (Cass. soc. 13 juin 1989, no 88-60.556 ; Cass. soc. 3 oct. 2007, no 06-60.283).

La prorogation ne pourra en tout état de cause, plus continuer à produire ses effets au-delà du 13 juillet 2018 date à laquelle les mandats prendront fin au plus tard de plein droit, sans autre formalité.

Article 2– Caractéristiques de l’accord

2.1Prorogation des mandats des membres du comité d’entreprise et des délégués du personnel

Chaque représentant bénéficie du crédit d’heures qui le concerne

2.2Prorogation des mandats des délégués syndicaux légaux et représentants de section syndicale

Chaque représentant bénéficie du crédit d’heures qui le concerne

2.3 Prorogation des mandats des membres du CHSCT

.

Chaque représentant bénéficie du crédit d’heures qui le concerne

Article 3– Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée correspondant à son objet et cesse de plein droit de produire ses effets à la fin des dates de prorogation des mandats telles que définies par les articles 1^er et 2 du présent accord, ou à la date de proclamation des résultats définitifs des élections à venir si elles interviennent avant le terme de la proclamation.

A son terme, il ne produira pas les effets d’un accord à durée indéterminée.

Conformément aux dispositions de l’article L 2261-1 du Code du travail, le présent accord prend effet au lendemain de sa date de dépôt.

Article 4 – CONDITIONS DE VALIDITE DES ENGAGEMENTS

ll est rappelé que la validité de cet accord est subordonnée à la signature unanime et sans
réserve de l'employeur et de l'ensemble des organisations syndicales représentatives au niveau de l’entreprise.

Article 5– FORMALITES et dépôt

Le présent accord est établi en nombre suffisant pour remise à chaque délégation signataire et pour les dépôts suivants :

1. Deux exemplaires à la Direction Départementale du Travail et de l'Emploi (un exemplaire signé par courrier et un exemplaire par courrier électronique).

2. Un exemplaire signé destiné au secrétariat-greffe du Conseil de Prud'hommes de METZ.

Fait à Creutzwald le 24 Novembre 2017

Pour la Société

………………

Directrice des Ressources Humaines

Pour les Organisations Syndicales

………………………

Délégué Syndical CFTC

…………………..

Délégué Syndical FO

………………………

Délégué Syndical SUD