Accord d'entreprise "Négociation Annuelle Obligatoire" chez VINDEMIA SERVICES (Siège)

ACCORD RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2019

POUR LA SOCIETE VINDEMIA SERVICES

ENTRE

La société VINDEMIA SERVICES, Société par Actions Simplifiées au capital de 40.000 €, dont le siège social est situé 5 Impasse du Grand Prado – ZAE La Mare – 97438 SAINTE MARIE, représentée par XXX, Directrice des Ressources Humaines, dûment mandatée à cet effet,

Ci-après dénommée « la Société », « l’Entreprise » ou « l’Employeur » ;

D’une part,

ET

Les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise :

• le Syndicat CFDT, représenté par XXX, en sa qualité de Délégué Syndical, dûment habilité à cet effet ;

• le Syndicat CFE CGC, représenté par XXX, en sa qualité de Délégué Syndical Groupe adjoint, dûment habilité à cet effet ;

• le Syndicat CGTR, représenté par XXX en sa qualité de Délégué Syndical Groupe, dûment habilité à cet effet ;

Ci-après dénommées « les Organisations Syndicales Représentatives » ;

D’autre part,

Ci-après ensemble désignées « les Parties » ;

PREAMBULE

Conformément aux articles L.2242-1 et suivants du code du travail, une négociation a été engagée entre la Direction et les Organisations Syndicales Représentatives portant notamment sur :

• Les rémunérations, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise ;

• L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail ;

• La gestion des emplois et des parcours professionnels.

Avant le début des négociations, les informations relatives au contexte économique et à la politique sociale ainsi que les données économiques, sociales et salariales ont été remises aux délégués syndicaux par l’Employeur. Les Organisations Syndicales Représentatives ont ainsi disposé de toutes les informations pertinentes avant les négociations.

Les Parties se sont réunies selon le calendrier suivant :

• Première réunion : le 8 mars 2019 ;

• Deuxième réunion : le 22 mars 2019 ;

• Troisième réunion : le 16 avril 2019 ;

• Quatrième réunion : le 23 avril 2019.

Au cours des négociations, les Parties ont pu transmettre et faire valoir leurs attentes et leurs revendications respectives.

L’ensemble des thèmes de négociation a pu être abordé au cours des discussions.

A l’issue des quatre réunions, les Parties se sont accordées sur le contenu du présent accord.

Partie I – DISPOSITIONS GENERALES

Article I : Champ d’application de l’accord

Par principe, le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la société VINDEMIA SERVICES exerçant leur activité en France.

Lorsque le bénéfice de certaines dispositions est réservé à une partie du personnel ou soumis à condition, le champ d’application de ces mesures est précisé dans les articles concernés.

Article II : Durée et entrée en vigueur de l’accord

Sous réserve du respect des conditions fixées à l’article L.2232-12 du Code du travail, et sauf stipulation particulière prévoyant expressément des dates et durées différentes d’application, le présent accord conclu dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire pour 2019 prendra effet au lendemain de l’accomplissement des formalités de dépôt et s’appliquera pour une durée déterminée d’un (1) an.

Partie II – Rémunérations

Article I : Revalorisation du salaire des employés

Les Parties se sont accordées pour faire bénéficier les employés d’une augmentation générale de 1,60% applicable sur le salaire de base. Cette augmentation prendra effet au 1^er mai 2019.

Par conséquent, la grille salariale évoluera à compter de cette date comme suit :

Niveau	Salaire de base (pauses rémunérées incluses) 36 heures /semaine au 1erjanvier 2019	Augmentation	Salaire de base (pauses rémunérées incluses) 36 heures /semaine au 1er mai 2019
1A	1 564,68 €	1,60%	1 589,71 €
1B	1 566,24 €	1,60%	1 591,30 €
2A	1 571,75 €	1,60%	1 596,90 €
2B	1 582,70 €	1,60%	1 608,02 €
3A	1 634,98 €	1,60%	1 661,14 €
3B	1 673,12 €	1,60%	1 699,89 €
4A	1 722,75 €	1,60%	1 750,31 €
4B	1 887,48 €	1,60%	1 917,68 €

Article II : Revalorisation du salaire des agents de maitrise

Il est convenu une augmentation générale de 0,70% du salaire de base des salariés agents de maitrise. Cette augmentation prendra effet au 1^er mai 2019.

La grille des salaires des agents de maîtrise évoluera en conséquence.

Par exception, afin de conserver une différence significative entre le salaire de base Employé niveau 4B et le salaire de base Agent de maitrise niveau 5.0, il a été décidé de revaloriser le niveau 5.0 en le passant de 1.953,12 € à 1.975 € soit une augmentation de 1.12%.

Article III : Promotions et augmentations individuelles des agents de maitrise et des cadres

Au niveau du Groupe, une enveloppe d’un montant de 25.000 € sera consacrée aux promotions et augmentations individuelles des agents de maitrise et des cadres.

Cette enveloppe sera pilotée par la Direction.

Il sera fait un premier bilan de l’utilisation de cette enveloppe lors de la réunion de suivi de l’accord.

Partie IIi – AVANTAGES SOCIAUX

Article I : Prise en charge des cotisations de mutuelle

S’agissant des cadres, la Direction augmentera le taux de prise en charge des cotisations de mutuelle pour le porter à 65 % à compter du 1^er mai 2019.

Article II : Soutien aux salariés aidants familiaux

La Direction entend soutenir les salariés qui sont aidants familiaux au travers d’actions concrètes répondant à leurs besoins particuliers.

La Société s’engage à travailler avec les Organisations Syndicales à la conclusion d’un accord de groupe sur les aidants avant la fin de l’année 2019.

Cet accord aura notamment pour objet de définir les modalités des deux actions qui seront entreprises à destination des aidants, à savoir :

• La mise à disposition, via la conclusion d’un contrat avec un prestataire, d’une plateforme téléphonique, d’écoute, de soutien psychologique et d’accompagnement dans les démarches administratives. Au niveau du Groupe, un budget maximal de 13.000 € sera consacré à cette plateforme.

• L’instauration du dispositif de don de jours aux bénéfices des salariés dont un parent, un enfant ou un conjoint est gravement malade. La Direction s’engage à abonder les dons de jours d’un jour pour un jour donné, dans la limite de 100 jours sur le périmètre du groupe VINDEMIA Group.

Les salariés seront informés de la date d’entrée en vigueur de ces initiatives.

Article III : Mise à disposition d’une plateforme éducative

La Direction s’engage à mettre en place un partenariat avec un prestataire de sorte à faire bénéficier les enfants des collaborateurs, d’une plateforme éducative en ligne intégrant notamment :

• Des contenus interactifs reprenant le programme scolaire jusqu’au baccalauréat, adaptés au niveau de chaque enfant pour lui permettre de progresser à son rythme (cours, exercices…) ;

• Un espace parents avec des conseils ;

• Des premiers romans ;

• Un dictionnaire ;

• Des cours de langues étrangères.

La Société prendra en charge la totalité des frais relatifs à cette initiative.

Les salariés seront informés de la mise en ligne de la plateforme.

PARTIE IV : DISPOSITIONS FINALES

Article I : Suivi de l’accord

Conformément à l’article L. 2222-5-1 du Code du travail, le présent accord fera l’objet d’un suivi dans les 6 mois qui suivent son entrée en vigueur. A cette occasion, sur invitation de l’Employeur, les Parties se réuniront afin de dresser un premier bilan de l’application de l’accord.

Article II : Notification

A l’issue de la procédure de signature du présent accord, l’Employeur procédera à sa notification auprès de chacune des Organisations Syndicales Représentatives au sein de la société.

Article III : Formalités de dépôt

Le présent accord donnera lieu à dépôt

• en 2 exemplaires, dont l’un sous forme électronique via la plateforme de téléprocédure du ministère du travail, à la DIECCTE de la Réunion,

• en 1 exemplaire au Secrétariat-Greffe du Conseil des Prud’hommes de Saint Denis.

Article IV : Révision de l’accord

En application de l’article L.2222-5 du Code du travail, les Parties décident que le présent accord s’appliquera dans les mêmes termes durant toute sa période de validité. Par conséquent, elles s’accordent pour exclure toute possibilité de révision.

Article V : Dénonciation de l’accord

Le présent accord étant conclu pour une durée déterminée, il ne pourra pas faire l’objet d’une dénonciation.

A Sainte Marie, le 23 Avril 2019

En 6 exemplaires originaux dont un remis à chaque partie

Pour la société VINDEMIA SERVICES, XXX	Pour les organisations syndicales :
	La CFDT représentée par XXX
	La CFE-CGC représentée par XXX
	La CGTR représentée par XXX