ACCORD RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2020 POUR LA SOCIETE VINDEMIA SERVICES

ENTRE

La société VINDEMIA SERVICES, Société par Actions Simplifiées au capital de 40.000 €, dont le siège social est situé 5 Impasse du Grand Prado – ZAE La Mare – 97438 SAINTE MARIE, représentée par XXX, Directrice des Ressources Humaines, dûment mandatée à cet effet,

Ci-après dénommée « la Société », « l’Entreprise » ou « l’Employeur » ;

D’une part,

ET

Les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise :

• le Syndicat CFDT, représenté par XXX, en sa qualité de Déléguée Syndicale, dûment habilitée à cet effet ;

• le Syndicat CFTC, représenté par XXX, en sa qualité de Déléguée Syndicale, dûment habilitée à cet effet ;

• le Syndicat CGTR, représenté par XXX en sa qualité de Délégué Syndical Groupe, dûment habilité à cet effet ;

Ci-après dénommées « les Organisations Syndicales Représentatives » ;

D’autre part,

Ci-après ensemble désignées « les Parties » ;

PREAMBULE

Conformément aux articles L.2242-1 et suivants du code du travail, une négociation a été engagée entre la Direction et les Organisations Syndicales Représentatives portant notamment sur :

• Les rémunérations, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise

• L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail

Avant le début des négociations, les informations relatives au contexte économique et à la politique sociale ainsi que les données économiques, sociales et salariales ont été remises aux délégués syndicaux par l’Employeur. Les Organisations Syndicales Représentatives ont ainsi disposé de toutes les informations pertinentes avant les négociations.

Les Parties se sont réunies selon le calendrier suivant :

• Première réunion : le 11 mars 2020 ;

• Transmission des revendications par mail en raison de la crise sanitaire : le 31 mars 2020

• Deuxième réunion : le 23 avril 2020 ;

• Quatrième réunion : le 6 mai 2020 ;

• Cinquième réunion : le 13 mai 2020.

L’ensemble des thèmes de négociation a pu être abordé.

Au cours des négociations, les Parties ont pu transmettre et faire valoir leurs attentes et leurs revendications respectives. A l’issue des cinq réunions, les Parties se sont accordées sur le contenu du présent accord.

Partie I – DISPOSITIONS GENERALES

Article I : Champ d’application de l’accord

Par principe, le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la société VINDEMIA SERVICES exerçant leur activité en France.

Lorsque le bénéfice de certaines dispositions est réservé à une partie du personnel ou soumis à condition, le champ d’application de ces mesures est précisé dans les articles concernés.

Article II : Durée et entrée en vigueur de l’accord

Sous réserve du respect des conditions fixées à l’article L.2232-12 du Code du travail, et sauf stipulation particulière prévoyant expressément des dates et durées différentes d’application, le présent accord conclu dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire pour 2020 prendra effet au lendemain de l’accomplissement des formalités de dépôt et s’appliquera pour une durée déterminée d’un (1) an.

Partie II – REMUNERATIONS

Article I : Revalorisation du salaire des employés

Les Parties se sont accordées pour faire bénéficier les employés d’une augmentation générale de 0,40% applicable sur le salaire de base. Cette augmentation prendra effet au 1^er mai 2020.

Par conséquent, la grille salariale évoluera à compter de cette date comme suit :

Article II : Revalorisation du salaire des agents de maitrise

Il est convenu une augmentation générale de 0,40% du salaire de base des salariés agents de maitrise. Cette augmentation prendra effet au 1^er mai 2020.

La grille des salaires agents de maîtrise évoluera en conséquence.

Article III : Revalorisation du salaire des cadres

Les salariés cadres bénéficieront d’une augmentation générale de 0,40% de leur salaire de base. Cette augmentation prendra effet au 1^er mai 2020.

Article IV : Réduction des écarts de salaire

Sur le périmètre du Groupe Vindemia (Vindemia Distribution, Vindemia Logistique, Vindemia Services et SDCOM), une enveloppe annuelle de 10.000 € sera consacrée à la réduction des écarts entre la rémunération des femmes et des hommes.

PARTIE IV : DISPOSITIONS FINALES

Article I : Suivi de l’accord

Conformément à l’article L. 2222-5-1, le présent accord fera l’objet d’un suivi dans les 6 mois qui suivent son entrée en vigueur. A cette occasion, sur invitation de l’Employeur, les Parties se réuniront afin de dresser un premier bilan de l’application de l’accord.

Article II : Notification

A l’issue de la procédure de signature du présent accord, l’Employeur procédera à sa notification auprès de chacune des Organisations Syndicales Représentatives au sein de la société.

Article III : Formalités de dépôt

Le présent accord donnera lieu à dépôt

• en 2 exemplaires, dont l’un sous forme électronique via la plateforme de téléprocédure du ministère du travail, à la DIECCTE de la Réunion,

• en 1 exemplaire au Secrétariat-Greffe du Conseil des Prud’hommes de Saint Denis.

Article IV : Révision de l’accord

En application de l’article L.2222-5 du Code du travail, les Parties décident que le présent accord s’appliquera dans les mêmes termes durant toute sa période de validité. Par conséquent, elles s’accordent pour exclure toute possibilité de révision.

Article V : Dénonciation de l’accord

Le présent accord étant à durée déterminée, il ne pourra pas faire l’objet d’une dénonciation.

A Sainte Marie, le 15 mai 2020,

En 6 exemplaires originaux dont un remis à chaque partie,