Accord d'entreprise "Avenant N°3 du 7 juillet 2021 relatif à l'aménagement du temps de travail sur le site d'onnaing" chez YUSEN LOGISTICS (FRANCE)

Avenant n°3 du 7 juillet 2021 relatif à l’aménagement du temps de travail sur le site d’Onnaing

Entre les soussignés :

La société YUSEN LOGISTICS FRANCE, société par actions simplifiée, immatriculée au RCS de BOBIGNY sous le n°432 599 785, dont le siège social est sis Bat. 4 Zone Cargo 8, 14 rue de la belle borne, 93290 TREMBLAY EN FRANCE, représentée par , agissant en sa qualité de Président, dûment habilité aux présentes,

Ci-après désignée « la société » ou « l’entreprise »,

D’une part,

Et :

Les organisations syndicales représentatives au niveau des établissements de Petite-Forêt, Dourges et Onnaing, représentées par :

• Pour la CFDT, , en qualité de délégué syndical,

• Pour la CFE-CGC, , en qualité de délégué syndical,

• Pour le SUD, , en qualité de délégué syndical,

• Pour la CGT, , en qualité de délégué syndical,

Ci-après dénommées « les organisations syndicales »,

D’autre part,

Ci-après désignés ensemble « les parties »,

Préambule

Les parties ont signé le 11 juin 2018 un accord collectif d’établissement relatif à l’aménagement du temps de travail sur le site d’Onnaing (ci-après « Accord TNGA »), modifié par avenant n°1 à durée déterminée du 15 juin 2020 et avenant n°2 du 21 octobre 2020.

Article 1 : Objet et portée de l’avenant

Les variations d’activité du client TOYOTA liées au secteur Automotive rendent nécessaire l’adaptation de l’organisation du temps de travail sur le site d’Onnaing.

Au terme de leurs échanges, les parties sont convenues de contreparties réciproques, répondant aux objectifs suivants :

• mettre en place des mesures d’adaptation pour faire face aux périodes de baisse d’activité et de fermeture du client ; il s’agit d’un enjeu majeur pour la sécurisation des activités et le maintien des emplois sur le site ;

• permettre aux salariés de disposer d’une plus grande flexibilité dans la gestion de leurs compteurs (TNGA, RCR, nouveau RCRI : Repos Compensateur de Remplacement Individuel, RC nuit, RC, CP) ;

• permettre aux salariés d’acquérir une journée supplémentaire de repos lorsque le compteur TNGA atteint son maximum.

Les dispositions du présent avenant se substituent, à compter de leur entrée en vigueur, aux dispositions de l’Accord TNGA et de ses avenants ayant le même objet.

Les autres dispositions actuellement en vigueur, non modifiées par les présentes, demeureront applicables.

Article 2 : Aménagement du temps de travail

Les articles suivants de l’Accord TNGA et de ses avenants sont révisés ou complétés comme suit.

3.2 Compteur « TNGA »

3.2.2 Alimentation du compteur TNGA

(Révision)

Le compteur TNGA comprend trois sous-compteurs :

• Compteur « TNGA/HS » pour les heures supplémentaires effectuées au-delà de 35 heures hebdomadaires (en cas de choix annuel du paiement des heures supplémentaires),

• Compteur « TNGA/RCR » pour les heures supplémentaires effectuées au-delà de 35 heures hebdomadaires (en cas de choix annuel du remplacement des heures supplémentaires par l’attribution d’un repos compensateur de remplacement),

• Compteur « TNGA/RCN » pour les repos compensateurs de nuit.

Le compteur TNGA est alimenté dans la limite de 35 heures. Le compteur TNGA est alimenté tant qu’il n’a pas atteint son maximum ou lorsqu’il diminue.

Pour l’appréciation du plafond du compteur TNGA, il est fait masse des heures des compteurs TNGA/HS, TNGA/RCR et TNGA/RCN.

Lorsqu’elles alimentent le compteur TNGA (TNGA/HS et TNGA/RCR), les heures supplémentaires sont valorisées avec les majorations applicables, pour l’appréciation du plafond et en cas d’utilisation des heures TNGA.

Exemple : 1 HS majorée à 25% = 1HS enregistrée mais valorisée dans le compteur TNGA pour 1h15 ou 1,25 pour l’appréciation du plafond du compteur TNGA et en cas d’utilisation.

Lorsque le compteur TNGA est alimenté à son maximum (soit 35 heures) :

• Les heures supplémentaires effectuées au-delà du maximum du compteur TNGA sont soit payées, soit reportées dans les compteurs de repos « RCR » et « RCRI », au choix du salarié (choix annuel). Toutefois, en cas de variation d’activité liée au secteur Automotive (baisse d’activité du client TOYOTA, période de fermeture, etc.), les heures excédentaires pourront être reportées dans les compteurs de repos « RCR » et « RCRI », à l’initiative de l’employeur.

Lorsque les heures supplémentaires effectuées au-delà du maximum du compteur TNGA sont reportées dans les compteurs de repos « RCR » et « RCRI », elles sont ventilées comme suit :

• La valeur nominale de chaque heure supplémentaire (1h) alimente le compteur « RCR » (repos compensateur de remplacement). Ce compteur (RCR préalablement acquis et en cours d’acquisition) réalimente automatiquement le compteur TNGA/RCR dès que le compteur TNGA diminue en-deçà de 35 heures ;

• La majoration de chaque heure supplémentaire (exemple 25% = 0h15) alimente le compteur « RCRI » (repos compensateur de remplacement individuel). Le compteur « RCRI » est utilisé à l’initiative du salarié uniquement.

• Les repos compensateurs de nuit acquis au-delà du maximum du compteur TNGA sont reportés dans le compteur « RC nuit ». Ce compteur (RC nuit préalablement acquis et en cours d’acquisition) réalimente automatiquement le compteur TNGA/RCN dès que le compteur TNGA diminue en-deçà de 35 heures.

3.2.4 Temporalité du compteur TNGA

(Révision)

Solde positif du compteur TNGA au 31 mai (n+1)

A la fin de chaque période annuelle, le compteur TNGA (HS, RCR et RCN) est positif si le salarié a effectué des heures supplémentaires et ou de nuit qui n’ont pas été compensées par des périodes de basse activité. En cas de solde positif au 31 mai (n+1), le compteur est remis à zéro au 1^er juin (n+1) et les heures supplémentaires sont soit payées, soit reportées dans les compteurs RCR/RCRI, au choix du salarié (choix annuel) et ou RCN.

La prise des repos compensateurs (RCR/RCRI/RCN) peut être reportée dans les conditions en vigueur dans l’entreprise.

Solde à zéro du compteur TNGA au 31 mai (n+1)

Si le compteur TNGA (TNGA/HS/RCR/RCN) est à zéro au 31 mai (n+1), aucune action particulière n’est menée.

Solde négatif du compteur TNGA au 31 mai (n+1)

Si le compteur TNGA est négatif au 31 mai (n+1), le solde des compteurs positifs (RCR, RC, RCN, CP reliquat) est réduit à due concurrence. Après apurement des compteurs, le solde négatif – qui résulte en pratique du manque d’activité du client TOYOTA et/ou de la flexibilité laissée aux salariés dans la gestion des compteurs et/ou d’absences sur les postes additionnels – est reporté sur la période annuelle suivante.

3.2.5 Utilisation du compteur TNGA

(Révision)

Le compteur TNGA peut être utilisé en cas de baisse d’activité du client TOYOTA impliquant une réduction des heures de travail, en particulier dans les cas suivants :

• Évènements extérieurs planifiés et non planifiés (notamment rupture d’approvisionnement suite à une problème fournisseur, problèmes météorologiques, sinistres et intempéries, pandémie, etc.) ;

• Evènements internes planifiés et non planifiés (notamment travaux, pannes, etc.) ;

• Baisse de volume TOYOTA.

Le CSE d’établissement est informé du calendrier prévisionnel d’activité et de fermeture, le cas échéant, dans la mesure où leur planification est possible.

En cas de réduction des heures de travail, priorité est donnée au maintien des compteurs des salariés TNGA, par l’organisation d’heures de travail sur les autres sites de l’entreprise, de sessions de formation et/ou l’affectation à d’autres missions (maintenance, etc.).

Les salariés administrativement rattachés au site de Petite Forêt (qui n’ont pas de compteur TNGA) et qui sont affectés temporairement sur le site d’Onnaing, reprendront leur poste sur le site de Petite Forêt. Les salariés entrant dans le champ de l’Accord TNGA, temporairement affectés sur le site de Petite Forêt, se verront appliquer les dispositions du paragraphe précédent.

Si le maintien des heures de travail (ou assimilées en cas de formation) n’est pas envisageable, la réduction d’activité est impactée sur les compteurs positifs CP reliquat, RCR, RCRI, RCN, RC ou TNGA, au choix du salarié.

Le compteur TNGA est utilisé par défaut à l’initiative de l’entreprise lorsque tous les autres compteurs sont à zéro.

Lorsque le compteur TNGA atteint son minimum (-35h), toute nouvelle baisse d’activité donne lieu à la prise du reliquat des congés payés (et solde éventuel des compteurs de repos positifs) avant d’envisager le recours à l’activité partielle.

L’utilisation du compteur TNGA ne donne lieu à aucune réduction de salaire et n’a pas d’impact sur le montant de la prime d’équipe alternée et la prime de performance au titre du mois concerné.

3.2.6 Acquisition d’une journée supplémentaire de repos

(Nouveau paragraphe)

A compter du 1^er juin 2021, lorsque le compteur TNGA du salarié est alimenté à son maximum (soit 35 heures), une journée supplémentaire de repos rémunéré (7 heures) est attribuée au salarié. Une seule journée supplémentaire de repos est attribuée par période annuelle de référence et par salarié (même si le compteur TNGA atteint son maximum plusieurs fois au cours de la période annuelle).

Cette journée de repos doit être prise dans les 12 mois suivant son acquisition, à l’initiative du salarié. Cette journée de repos peut être prise par journée, demi-journée ou par heure. Le salarié doit communiquer à son responsable hiérarchique la date à laquelle il souhaite prendre cette journée de repos dans les conditions de délai et de forme en vigueur et obtenir sa confirmation.

Cette journée de repos ne peut pas être transférée sur un autre compteur et ne peut pas être monétisée (sauf paiement avec le solde de tout compte en cas de départ de l’entreprise en cours de période annuelle).

3.6.1 Salariés entrant ou quittant YUSEN LOGISTICS en cours de période annuelle

(Révision)

Les dispositions de l’Accord TNGA et de ses avenants s’appliquent dès qu’un salarié entre dans le champ d’application de l’Accord TNGA, dès son embauche ou en cours d’exécution du contrat. Le compteur TNGA est alimenté et utilisé dans les conditions en vigueur.

En cas de départ définitif de l’entreprise en cours de période annuelle de référence, il est fait application des dispositions du § 3.2.4 :

• Le solde positif des compteurs de repos et de congés payés (après apurement du solde négatif éventuel du compteur TNGA) est payé avec le solde de tout compte ;

• Le solde négatif du compteur TNGA donne lieu à une retenue sur le solde de tout compte. Toutefois, en cas de licenciement pour motif économique, aucune retenue n’est effectuée.

Ces dispositions ne s’appliquent qu’en cas de départ définitif de l’entreprise en cours de période annuelle de référence. Un changement de fonction au sein d’une catégorie soumise à l’annualisation ne remet pas le compteur TNGA à zéro en cours de période annuelle.

3.6.2 Traitement des absences

(Révision du §2)

Toutefois, en cas d’absence isolée à l’occasion d’un poste additionnel, pour quelque motif que ce soit, au cours d’une semaine comptant 6 jours de travail :

• aucune réduction de salaire n’est opérée sur le salaire de base au titre du mois considéré ;

• la prime d’équipe alternée n’est pas due ;

• l’impact de l’absence sur l’indicateur qualité de la prime de performance est laissé à l’appréciation du manager.

Article 3 : Durée, entrée en vigueur, révision et dénonciation

Le présent avenant entre en vigueur à effet du 31 mai 2021, sous réserve des formalités de dépôt et de publicité visées ci-après.

L’avenant est conclu pour une durée indéterminée.

Cet avenant peut être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires ou adhérentes par lettre recommandée avec demande d’avis de réception dans les conditions visées aux articles L. 2261-9 et suivants du code du travail.

Chaque partie signataire ou adhérente pourra demander la révision de tout ou partie du présent avenant, sous réserve d’en informer les autres signataires par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par courrier remis en main propre contre décharge.

Article 3 : Clause de rendez-vous et de suivi

La mise en œuvre et le suivi du présent avenant feront l’objet d’une information régulière du CSE d’établissement.

A titre exceptionnel, l’alimentation du compteur TNGA peut être suspendue à l’initiative de l’entreprise après information-consultation du CSE d’établissement.

Article 4 : Dépôt et publicité

Le présent avenant sera déposé par l’employeur sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail conformément aux dispositions des articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du code du travail.

Un exemplaire du présent avenant sera également adressé au greffe du conseil de prud’hommes de Valenciennes.

Un exemplaire sera remis au secrétaire du CSE d’établissement.

Un exemplaire sera en outre tenu à la disposition des salariés auprès du service des ressources humaines.

Fait à Petite Forêt, le 7 Juillet 2021, en 10 exemplaires originaux,

Pour la société Yusen Logistics France
Président
Pour les organisations syndicales
Pour la CFDT Délégué syndical	Pour la CFE-CGC Délégué syndical
Pour le SUD Délégué syndical	Pour la CGT Délégué syndical