Accord d'entreprise "ACCORD RELATIF AU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE" chez SAINT-GOBAIN SOVIS (Siège)

Accord relatif au Comité social et économique

de la Société Saint Gobain SOVIS

Entre les soussignés :

La société Saint-Gobain SOVIS, SAS au capital de 4 562 082 €, immatriculée au RCS de Meaux, dont le siège est sis au lieu-dit « le Gouffre » 77640 Jouarre représentée par Monsieur , dûment habilité à cet effet,

Et

Délégué Syndical C.G.T. - F.O

PREAMBULE :

Conformément aux dispositions légales issues de l’Ordonnance du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise et favorisant l'exercice et la valorisation des responsabilités syndicales, le Comité social et économique (ci-après également dénommé « CSE ») devient l’unique instance représentative élue au sein de la société Saint-Gobain SOVIS (Ci-après également appelée « l’entreprise »).

La direction de l’entreprise a souhaité, d’une part, assurer une transition avec les instances représentatives du personnel antérieures (CE/ DP/CHSCT) et, d’autre part, adapter les règles du code du travail concernant la mise en place et le fonctionnement du CSE, dans les domaines et selon les limites fixées par la loi.

Une négociation a été engagée avec les Organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise, afin de déterminer conjointement le cadre de mise en place et les conditions de fonctionnement du CSE, dans l’objectif de garantir le droit des salariés à être représentés.

Après la tenue d’une réunion de négociation, les partenaires sociaux ont conclu le présent accord, lequel encadre, dans le respect des dispositions légales d’ordre public, les modalités de fonctionnement du CSE.

Article 1 : Objet et durée de l’accord

Le présent accord détermine :

• Le cadre de mise en place du CSE

• Les conditions de son fonctionnement

Il est conclu conformément à l’article L. 2232-12 du code du travail pour une durée de 2 ans et cessera de produire ses effets le 19 septembre 2020. Les parties s’accordent toutefois pour se revoir, dans les conditions fixées à l’article 5 du présent accord.

Les attributions du Comité Social et Economique sont définies par le code du travail

Article 2 : Mise en place du Comité social et économique

Le Comité social et économique est mis en place au niveau de l’entreprise dont il représente l’ensemble des salariés, sous réserve que l’effectif de celle-ci reste au moins égal à onze salariés.

Article 3 : Moyens du CSE

Article 3.1 : Formations

Les membres élus au comité social et économique bénéficient d’une formation santé-sécurité

Article 3.2 : Heures de délégation

Chaque membre élu titulaire au Comité social et économique bénéficie d’heures de délégation pour l’accomplissement de leurs missions.

Le quota mensuel d’heures de délégation conféré à chaque élu est fixé par l’article R. 2314-1 du code du travail.

Les heures de délégation sont également mutualisées entre les membres. Les élus peuvent se répartir les heures entre eux (membres titulaires entre eux ou avec les membres suppléants) sans que cela ne conduise l’un d’eux à disposer dans le mois, de plus d’1,5 fois le crédit d’heures de délégation dont bénéficie un membre titulaire. Pour ce faire, les membres titulaires du CSE doivent informer l’employeur du nombre d’heures réparties au titre de chaque mois. Cette information se fait via un document écrit précisant leur identité et le nombre d’heures mutualisées pour chacun d’eux et remis au service gestion du temps.

Article 3.3 : Local

L’employeur met à la disposition des membres du CSE un local pour leur permettre d’accomplir leur mission et de se réunir, conformément à l’article L.2315-200 du Code du Travail.

Article 4: Fonctionnement du Comité social et économique

Article 4.1 : Durée du mandat

Les membres du Comité social et économique sont élus pour une durée de 2 ans.

Le nombre de mandats successifs par un même élu du CSE ne sera pas limité à 3 mandats.

Article 4.2 : Périodicité des réunions ordinaires

Le CSE se réunit au moins une fois par mois.

Par ailleurs, chaque trimestre, au cours d’une de ces réunions, le CSE consacrera une plus large part à l’étude de sujets EHS spécifiques à l’atelier Shielding. A ce titre, par exception à l’article 3-2 et pour permettre la préparation de chacune de ces réunions trimestrielles, un quota particulier et complémentaire de 4 heures de délégations sera alloué aux élus par trimestre.

Article 4. 3 : Organisation des réunions

En l’absence d’un titulaire, un suppléant pourra assister à la réunion et bénéficiera des attributions liées à ce remplacement.

Il appartient au président de convoquer les élus titulaires aux réunions.

L’ordre du jour est élaboré conjointement entre le président et le secrétaire.

La convocation et l’ordre du jour seront communiqués au plus tard 7 jours calendaires avant la réunion.

Article 4.4 : Procès-verbal

A l’issue de chaque réunion du comité social et économique, un procès-verbal doit être établi par le secrétaire dans un délai de 7 jours calendaires suivant la réunion. Le projet de PV est transmis en priorité au Président.

Puis, dans un délai maximum de 7 jours calendaires suivant la transmission au Président, le PV est adressé à tous les membres du CSE, titulaires et suppléants. Le PV est validé à la réunion suivante

Le PV validé est communiqué aux salariés par affichage par le secrétaire du CSE.

Article 5 : Révision de l’accord

La Direction de l’entreprise peut solliciter la révision du présent accord, ainsi que la ou les organisations syndicales représentatives signataires ou adhérentes au présent accord jusqu'à la fin du cycle électoral au cours duquel cet accord a été conclu.

L’avenant de révision est conclu selon les conditions fixées à l’article L. 2232-12 du code du travail.

Article 6 : Notification et dépôt de l’accord

Le présent accord est déposé en deux exemplaires dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique auprès de la Direccte de Seine et Marne.

Un exemplaire est également remis au greffe du conseil de prud'hommes de Seine et Marne.

Article 7 : Publicité de l’accord

Conformément à l’article L. 2231-5-1 du code du travail, il est rendu public et versé dans une base de données nationale, dont le contenu est publié en ligne.

Fait à …………………………………….………… le …………………………………….…………

Pour les organisations syndicales Pour l’employeur

Délégué Syndical C.G.T. - F.O. Directeur Général