Accord d'entreprise "Accord dans le cadre des négociations annuelles obligatoires (NAO) 2020 au sein de l'Agence Reuter" chez AGENCE REUTER (Siège)

ENTRE LES SOUSSIGNEES

- L'Agence Reuter, société à responsabilité limitée au capital de 577.500 euros, dont le siège social se situe 6/8, boulevard Haussmann, 75457 Paris cedex 09, immatriculé au R.C.S. de Paris sous le numéro 432 646 552

représentée par , dûment mandatée, en sa qualité de Directrice des Ressources Humaines.

Ci-après désignée « la Société » OU « I ‘Agence Reuter ».

D'UNEPART

Les organisations syndicales représentatives suivantes

• La CFDT

• La CFE-CGC

- Le SNJ

représentée par en sa qualité de

représentée par en sa qualité de

représenté par en sa qualité de

déléguée syndicale

déléguée syndicale délégué syndical

Ci-après désignés « les Organisations syndicales >>.

Les signataires sont ci-après désignés « les Parties ».

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D'AUTRE PART

Préambule:

Le présent accord a été conclu dans le respect des dispositions légales et réglementaires en vigueur.

Conformément aux dispositions des articles L. 2242-1 et suivant du Code du travail, une négociation a été engagé entre la Direction et les organisations représentatives.

Cette négociation a fait l'objet de plusieurs réunions, qui se sont déroulés les 25 novembre 2019, 19 mars 2020 et 8 juillet 2020.

Les négociations annuelles obligatoires (NAO) 2020 ont été réalisés dans un contexte particulier de crise sanitaire du Covid-19.

Le confinement national a ainsi été mis en place à partir du 17 mars 2020 et les entreprises ont été invitées à privilégier le télétravail a chaque fois que cela était possible.

Par ailleurs, afin de maintenir le dialogue social dans cette période difficile, les partenaires sociaux étaient invites à recourir à la visioconférence.

La Direction a donc proposé de continuer les négociations en visioconférence. Les partenaires sociaux n’ont pas souhaité recourir à la visioconférence et ont demandé que les réunions sc tiennent en présentiel.

Les réunions de négociation de NAO ont donc été interrompues pendant plusieurs mois, même si les Parties ont continué d'échanger sur le sujet.

Finalement, lors de la réunion du 8 juillet 2020, les partenaires sociaux ont présenté une demande d'amélioration du montant et des conditions de paiement des primes de travail écran. Les discussions se sont poursuivies encore en septembre et ont abouti à l'accord suivant. Cet accord met un terme aux négociations annuelles obligatoires 2020.

CHAPITRE l - CHAMP D'APPLICATION DE L'ACCORD

Le présent accord collectif est conclu en application des articles L. 2221-1 et suivants du Code du travail, notamment des articles L. 2232-11 et suivants qui concernent la négociation collective d'entreprise, et L. 2242-1 L. 2242-t 4 relatifs à la négociation obligatoire.

Les Parties conviennent que le présent accord s'appliquera aux seuls collaborateurs de I' Agence Reuter titulaires d'un contrat de travail de droit français en cours d'exécution et bénéficiant à ce titre du versement d'une rémunération.

CHAPITRE l - DISPOSITIF DE LA PRIME DE TRAVAIL ECRAN

Article l - Objet de la prime de travail écran

La Direction a conscience que la fatigue lieu au travail sur écran est proportionnelle au temps passé devant l'écran.

La prime de travail écran vise donc à compenser la fatigue visuelle des salariés concernés.

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Article 2 - Salariés éligibles

Les bénéficiaires de la prime sont les journalistes de I ‘Agence Reuter qui effectuent des vacations de speed (ou slot) à l’exclusion des salaries « International assignement » travaillant dans le bureau français mais qui ne sont pas salaries de I ‘Agence Reuter.

Ces vacations devront être obligatoirement validées par le rédacteur en chef Hub France et centralisées dans le fichier SKED.

Il est expressément convenu entre les Parties que les primes de travail écran ne sont pas liées au statut de journaliste, mais à ['exécution des vacations de speed. Ces primes compensent exclusivement et uniquement l'exécution des vacations de speed effectuées dans les conditions décrites à l'article 2.

Article 3 – Organisation des vacations de speed

Les vacations de speed sont reparties tout au long de la semaine selon les modalités suivantes

Semaine Hub (du lundi au vendredi) : un maximum de cinq slots par jour dont trois slots pour le service français (French Speed 1, French Speed 2 ct French Duty 2) et deux slots pour le service international (English Speed 1 et English Speed 2). Les trois slots français ont lieu le matin (French Speed I), l'après-midi (French Speed 2) ct en fin de journée (French Duty 2). Les deux slots internationaux ont lieu le matin (English Speed 1) et l'après-midi (English Speed 2).

Slots marches (du lundi au vendredi) : un maximum de dix slots pat semaine (un le matin et un l 'après-midi).

Slots de fin de semaine (samedi et/ ou dimanche) : un maximum de six slots chaque fin de semaine réalisés ponctuellement à la demande du rédacteur en chef Hub France, dont deux le samedi ct deux le dimanche cote français, un le samedi ct un le dimanche cote international.

II est expressément convenu entre les Parties que la Direction se réserve le droit de réduire ou de modifier certaines vacations de speed pour une meilleure organisation si l'activité le justifie.

Article 4 - Montant et modalités de paiement de la prime de travail écran

II est rappelé qu'un shift est équivalent à 7 heures de travail, pause incluse.

La compensation financière correspondant à l'exécution d'un shift est de 7 euros bruts.

II est rappelé que la compensation au titre du ou des shifts exécutés durant le mois sera versé avec la paie du mois suivant avec le libellé « prime de travail écran ».

CHAPITRE 3 -CONDITIONS GENERALES DEL'ACCORD

Article 1 - Entrée en vigueur et durée de l'accord

Sous réserve de l'accomplissement des formalités de dépôt, le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Cet accord entrera en vigueur le premier jour du mois qui suivra la signature de l'accord.

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Les Parties conviennent que I 'accord modifie, annule et remplace tous les accords et/ou usages associés au versèrent d'une prime de travail écran au sein de L’Agence Reuter.

Article 2 - Dépôt légal et publicité

Conformément aux dispositions des articles L. 2231-5-l et D. 2231-2 et suivants du Code du travail, le présent accord sera déposé par la Société sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail ct au secrétariat du greffe du Conseil de prud'hommes de Paris.

Un exemplaire original sera remis à chaque organisation syndicale, signataire ou non, présente au sein de la société.

Cette notification déclenchera l'ouverture du délai pour exercer le droit d'opposition.

Cet accord fera l'objet d'une large diffusion au sein de la Société et sera mis à la disposition de I' ensemble : des salariés, notamment via le site intranet.

Fait à Paris, en cinq exemplaires, le 21 décembre 2021

Pour la Société Pour les organisations syndicales

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