Accord d'entreprise "PROTOCOLE D'ACCORD SUR LES ASTREINTES CODILOG 2017" chez CODILOG ELIANCE (Siège)

PROTOCOLE D’ACCORD SUR LES ASTREINTES

CODILOG 2017

Article 1 : Périmètre d’application de l’accord

Les dispositions du présent accord s’appliquent à l’ensemble du personnel de Codilog.

Article 2 : Définition de l’astreinte

Une période d'astreinte s'entend, depuis la loi « Travail », comme une période pendant laquelle le salarié doit être joignable et en mesure d'intervenir pour accomplir un travail au service de l'entreprise sans être sur son lieu de travail et sans être à la disposition permanente et immédiate de l'employeur (c. trav. art. L. 3121-9 modifié ; loi 2016-1088 du 8 août 2016, art. 8, JO du 9).

Le délai d’intervention :

• Délai pour se connecter au système du client. Il doit être de 30 minutes maximum,

• Délai d’intervention sur site client ou Codilog : il doit être de 1 heure maximum.

Le recours à l’astreinte ne doit pas se substituer à un mode de gestion d’une activité prévue ou permanente. L’astreinte a pour objet de permettre la continuité de service en cas d’incidents soit par leurs résolutions, soit par la mise en place de solutions de contournement.

Des astreintes peuvent être planifiées sur une même période pour un même client ou groupe de clients, pour une ou plusieurs personnes.

Typologies d’astreintes

• Astreintes régulières :

  • Hebdomadaires

  • Week-end

• Astreintes ponctuelles à la demande du client ou de CODiLOG

Processus d’Escalade

Dans le cas d’une impossibilité le salarié doit prévenir dans les plus brefs délais sa hiérarchie ou la personne désignée préalablement dans un ordre d’Astreinte.

Article 3 : Recours à l’astreinte

La mise en place d’astreinte s’appuie avant tout sur le volontariat du salarié.

Toutefois, lorsqu’aucun volontaire correspondant aux exigences de la mission ne se sera manifesté, l’entreprise s’engage à prendre en compte dans la détermination du personnel désigné, outre les compétences professionnelles indispensables à la réalisation de l’astreinte, la situation personnelle et familiale des salariés. Un roulement sera mis en place pour que les mêmes salariés ne soient pas systématiquement sollicités.

Les salariés peuvent demander à leur responsable hiérarchique d’être dispensés occasionnellement d’effectuer des astreintes compte tenu de leur situation personnelle spécifique.

Article 4 : Fréquence des périodes d’astreintes

Astreintes Régulières :

• Hebdomadaire : Du Lundi 8h au Lundi suivant 8h

• Week-end : Du Vendredi 18h au Lundi 8h

Astreintes Ponctuelles :

• S0 : En semaine (Lundi à Vendredi) entre 6h et 22h

• S1 : En semaine (Lundi à Jeudi) de nuit entre 22h et 6h

• S2 : Du Vendredi 22h au Samedi 22h

• S3 : Du Samedi 22h au Dimanche 22h ou de la veille d’un jour férié 22h au jour férié lui-même 22h

• S4 : Du Dimanche 22h au Lundi 6h

Limitation d’exécution :

Les règles suivantes doivent être respectées :

• Pas d’astreinte pendant les périodes de congés

• Pas plus de deux semaines d’astreintes de suite

• Pas plus de 17 semaines par année calendaire

• Pas plus de 2 week-ends d’astreinte de suite

• Pas plus de 17 week-ends par année calendaire

Article 5 : Planification des astreintes

Astreintes régulières

La planification de l’astreinte est organisée au moins 1 trimestre à l’avance, sauf en cas de circonstances exceptionnelles (maladie, événements familiaux, nouveaux clients, …) obligeant à revoir la planification.

Le planning peut s’organiser sur une période déterminée (mensuelle ou trimestrielle) il est remis au personnel concerné.

Astreintes ponctuelles

La planification de l’astreinte ponctuelle est organisée au moins 15 jours calendaires à l’avance, sauf en cas de circonstances exceptionnelles (maladie, événements familiaux…) obligeant à revoir la planification.

Avant chaque période d’astreintes, les salariés concernés recevront le planning individuel ou

Collectif des différentes périodes d’astreintes à venir selon les types d’organisation du travail.

Un document d’information Ordre d’Astreinte leur sera remis, il leur indiquera toutes les modalités utiles pour le bon déroulement de leurs astreintes à savoir notamment :

• l’ heure de début et de fin de la période d’astreinte

• les délais d’intervention,

• les moyens mis à disposition des salariés (téléphone mobile…),

• coordonnées et qualité des personnes à joindre en cas de problème bloquant,

• modalités d’accès au site,

• modalités particulières de connexion.

En cas de circonstances exceptionnelles, le salarié peut être prévenu dans un délai plus court, sans qu’il puisse être inférieur à un jour franc.

Article 6 : Intervention pendant l’astreinte

L’intervention peut se faire soit à distance, soit sur le site client, soit le site de travail habituel. L’intervention à distance est privilégiée chaque fois que les conditions techniques de la mission le permettent et les moyens d’intervention à distance mis à disposition du salarié.

Si, à la suite d’un cas de force majeure, le salarié se trouvait dans l’incapacité d’intervenir, ni à distance ni sur site, il devra prévenir dans les plus brefs délais sa hiérarchie.

Article 7 : Décompte du temps de travail d’intervention

La durée de l’intervention incluant l‘éventuel temps de trajet entre le domicile et le site d’intervention est considérée comme un temps de travail effectif.

Les interventions dans le cadre d’astreinte doivent être tracées par l’utilisation du Time Recorder sur le plateau « Personnel » ou sur le plateau de la mission concernée si cette dernière utilise de manière régulière le Time Recorder.

Le temps déclaré par le Time Recorder doit être reporté dans le Time Report.

Ce temps de travail est rémunéré selon les modalités habituelles de travail de chaque typologie de salariés.

Article 8 : Indemnisation et rémunération des astreintes :

Astreintes Régulières :

• Hebdomadaire : 1.200 € brut

• Week-end : 450 € brut

Astreintes Ponctuelles :

• S0 : 15 € brut par heure

• S1 : 22 € brut par heure

• S2 : 22 € brut par heure

• S3 : 30 € brut par heure

• S4 : 22 € brut par heure

Article 9 : Frais de déplacement

Les frais, liés aux déplacements effectués par un salarié dans le cadre d’une intervention sont pris en charge en totalité par la société, selon les conditions en vigueur dans la politique de frais (disponible dans l’intranet) selon le régime Déplacement et ce même si la mission concernée relève habituellement d’un autre régime.

A ce titre, le salarié pourra utiliser son véhicule personnel ou un taxi, pour effectuer son déplacement si ce moyen facilite le respect du délai d’intervention ou s’il s’impose en raison de l’heure d’intervention. Le trajet pris en charge est celui compris entre le domicile et le site d’intervention.

Il est rappelé que les interventions sur site doivent rester une exception et être justifié par des impératifs techniques ou clients avérés.

Article 10 : Moyens mis à disposition

Les moyens de communication pour joindre le salarié pendant une période d’astreinte doivent être fournis par la société. Il s’agira notamment du prêt d’un téléphone portable, restituable à l’issue de la mission ou sur simple demande de la hiérarchie.

Article 11 : Suivi des astreintes

Un suivi généralisé pour l’ensemble de la société des astreintes sera mis en place dans l’Intranet et accessible aux délégués du personnel.

Ce suivi comportera au minimum les informations suivantes :

- le nombre d’astreintes effectuées par type de période (nuit, week-end, semaine etc…),

- le nombre de salariés concernés,

- le nombre moyen d’astreintes par salarié quelle que soit la période,

- montant des primes d’astreintes versées.

Le salarié peut bénéficier d’une visite médicale supplémentaire s’il en fait la demande.

Article 12 : Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et pourra faire l’objet d’avenants.

Il pourra être dénoncé, à tout moment, par l’une ou l’autre des parties signataires, sous réserve de respecter un préavis de 3 mois. Cette dénonciation s’effectuera par courrier recommandé et adressé à tous les signataires. Dans ce cas, la Direction et la DUP se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter d’un nouvel accord.

Article 13 : Notification et dépôt

Après signature le présent accord sera déposé en deux exemplaires signés, le 1^er en version papier, le second en version électronique auprès de la DIRECCTE, conformément aux dispositions du Code du Travail.

Le présent accord entrera en vigueur à compter du 1^er jour du mois suivant ce dépôt.

Un exemplaire du présent accord sera également déposé au secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes de Nanterre.

Fait à Nanterre le 9 Novembre 2017 en 4 exemplaires.

Signataires :

Pour la société Pour la DUP