Accord d'entreprise "Accord relatif aux négociations annuelles" chez CANALCE - KALIDEA (Siège)

ACCORD RELATIF AUX

NEGOCIATIONS ANNUELLES

ENTRE :

La société KALIDEA,

Dont le siège social est situé à 27-29 avenue des Louvresses, immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 432 675 163 représentée par Madame agissant en qualité de Directrice Générale

D’une part,

ET,

Les organisations syndicales représentatives de salariés :

Le syndicat CFDT, Syndicat Interdépartemental du Commerce (S.I.CO)

Représenté par

Le Syndicat CGT-FO, Section Fédérale des Services,

Représenté par

D’autre part,

Conformément à l’article L.2242-17 et suivants du Code du travail, il est établi, à la suite des réunions de négociations en date des 10 février 2020, 18 février 2020, 3 mars 2020, 5 mars 2020, 27 avril 2020 et 21 juillet 2020, le présent accord.

PREAMBULE

Du fait des élections professionnelles intervenues au mois de décembre 2019, nous avons dû suspendre les négociations engagées initialement en date du 25 novembre 2019 et les reprendre en date du 10 février 2020.

ARTICLE 1 –CHAMPS D’APPLICATION DE L’ACCORD

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel travaillant dans l’entreprise.

ARTICLE 2 – OBJET DE L’ACCORD

Les délégués syndicaux et la Direction se sont donc mis d’accord sur les mesures suivantes :

2.1 Les salaires effectifs

Propositions CFDT :

• Social : 2% à 4% selon les grilles de salaires

3 tranches :

• 1500€ à 1900€

• 1901€ à 2300€

• 2300€ à 2700€

Intégrant le ¼ du 13è mois

Hors primes commerciaux

• Mérite

• Min 100€ brut/mois

• Max 300€ brut/mois

• Masse Salariale à répartir en fonction du nombre de salariés par service (au prorata de la taille des équipes)

Propositions FO :

• Augmentations générales

• En réponse à l’effort collectif : progressivité du 13è mois afin d’obtenir 50% au 31/12/2020

• Attribution d’une prime d’assiduité 

Accord des parties :

A l’issue de leurs négociations, les parties signataires ont convenu, qu’au regard de sa situation financière, l’entreprise n’était en mesure d’attribuer d’augmentations salariales à caractère collectif ou individuel au mérite, ou sous forme de prime d’assiduité cette année.

2.2 Le partage de la valeur ajoutée

1. L’intéressement

L’accord d’intéressement est entré en vigueur au 1er janvier 2019 pour 3 exercices sociaux et se poursuit.

2. La Participation

L’accord de participation est entré en vigueur au 1er janvier 2019 et se poursuit.

2.3 L’emploi des travailleurs handicapés

Le renouvellement de l’accord handicap a été signé au niveau du Groupe le 11 février 2020. Il s’applique à l’ensemble des filiales du Groupe dont le siège social est basé en France.

La Direction s’engage, en collaboration avec le service RH - pôle Diversité du Groupe - dans la mise en place d’actions tout au long de l’année 2020.

2.4 Le régime de protection sociale complémentaire prévoyance et frais de santé

1. Garanties frais de santé

Notre contrat collectif frais de santé souscrit auprès de la a pris effet au 1er janvier 2017 et se poursuit.

Les Délégués Syndicaux, CFDT et FO, ont interrogé la Direction sur le niveau d’avancement du projet d’assurance santé surcomplémentaire, demande formulée lors des NAO 2018 par le Délégué Syndical CFDT.

La Direction s’était alors engagée à contacter le prestataire de santé et à tenir informés les membres élus.

Un premier niveau d’informations a été obtenu en février 2020 de la part du prestataire de santé.

La Direction s’engage à poursuivre ses actions et à informer les Délégués Syndicaux et les membres CSE sur la conclusion de ce projet avant le 30 septembre 2020.

2. Garanties Prévoyance

Aucune remarque ni évolution particulière n’est à préciser dans le cadre des garanties prévoyance cette année. Notre contrat souscrit auprès du cabinet se poursuit dans les mêmes conditions qu’en 2019.

2.5 Durée effective et organisation du temps de travail

1. Transfert de jours de congés / RTT vers un plan d’épargne adapté

Le Délégué Syndical CFDT interroge la Direction sur la possibilité de transférer les jours de congés ou RTT non pris vers un Compte Epargne Temps et/ou un Plan Epargne Entreprise.

La Direction répond qu’une réflexion à ce sujet est en cours et qu’un prestataire a été identifié.

La Direction propose d’organiser un échange en présence des Délégués Syndicaux et du prestataire avant le 30 octobre 2020 afin de les éclairer au mieux sur les modalités associées à ce dispositif.

2. Poursuite du travail engagé sur les fiches de postes

Les Délégués Syndicaux, CFDT et FO, interrogent la Direction sur le niveau d’avancement du projet relatif à la refonte des fiches de postes au sein de la filiale, projet inscrit dans le cadre d’une réflexion menée autour de la GPEC.

La Direction répond qu’un travail a été engagé au printemps 2019 sur la refonte des fiches de postes et qu’il se poursuit.

La Direction s’engage à finaliser ce projet au plus tard au 31 octobre 2020.

2.6 L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail

1. L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes

Les modalités associées au renouvellement de l’accord égalité professionnelle ont été partagées dès la première séance des négociations.

Les Délégués Syndicaux et la Direction ont convenu à cette occasion que l’ensemble des thèmes présents au sein de l’accord existant seraient repris avec la volonté de faire évoluer ou maintenir les éléments suivants :

• Maintenir les actions autour du Family Day une fois par an

• Rémunération effective -> constats et objectifs :

  • L’entreprise se fixe pour objectif de maintenir un écart de rémunération entre les hommes et les femmes inférieur à 17% dans chaque CSP.

  • L’objectif est d’atteindre un écart de rémunération entre les hommes et les femmes inférieur à 15% au sein de chacune des catégories sociales professionnelles à horizon 2023

• Création d’un congé dit de parentalité, d’une durée de 11 jours calendaires, ayant pour objectif de favoriser l’égalité entre les Hommes et les Femmes et qui s’appuiera sur l’accord mis en place au sein du Groupe concernant ce point en particulier.

Un diagnostic a été présenté avec le rapport annuel unique aux délégués syndicaux.

Il a notamment été rappelé que la société respectait son engagement à date de maintenir un écart de rémunération inférieur à 20% entre les hommes et les femmes.

La Direction s’engage à suivre et à respecter le contenu de l’Accord.

2. La qualité de vie au travail

1. Le télétravail à destination des commerciaux terrains

Contexte : le télétravail n’est pas accessible à ce jour aux commerciaux terrains dans le cadre de l’accord d’entreprise en vigueur. Cependant, les commerciaux terrains adaptent leur organisation du travail grâce au télétravail depuis toujours en fonction de leurs rendez-vous clients. Pour autant, ils ne peuvent prétendre à entrer dans le champ de l’accord télétravail en vigueur au sein de l’entreprise.

Les parties signataires conviennent d’ouvrir les négociations afin d’encadrer le télétravail des commerciaux terrains et de formaliser ces pratiques dans le cadre d’un accord d’entreprise ou d’une charte.

Une première réunion de négociation s’est tenue le 28 juillet 2020. Les échanges se poursuivront dès la rentrée, à compter du mois de septembre prochain.

ARTICLE 3 – DUREE ET APPLICATION DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an, du 1^er mai 2020 au 30 avril 2021. A cette dernière date, il cessera automatiquement de produire effet.

ARTICLE 4 – PUBLICITE DE L’ACCORD

Le présent accord sera déposé en deux exemplaires (une version papier signée et une version électronique) à la Direccte et en un exemplaire au secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes de Nanterre.

Fait à Gennevilliers

En 5 exemplaires

Le 29/07/2020

Pour la Direction,

…………………………………………………..

Pour le syndicat CFDT,

Le délégué syndical, ……………………..

Pour le syndicat CGT-FO, ……………………..