Accord d'entreprise "l'accord d'entreprise sur l'individualisation de l'activité partielle" chez BIC - BUREAUTIQUE INFORMATIQUE COMMUNICATION (Siège)

Accord d’entreprise

Le présent accord est conclu

Entre

La société BUREAUTIQUE INFORMATIQUE CONSEIL (BIC), SARL au capital social de 500.000,00 euros, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Montpellier sous le numéro 432 700 748, dont le siège social est situé 53, rue de la Cavalerie 34000 MONTPELLIER représentée par , agissant en qualité de ,

D’une part

Et

La majorité des deux tiers du personnel, consulté sur le projet d’accord dans le cadre des dispositions des articles L. 2232-21 et suivants et R. 2232-10 et suivants du Code du travail.

D’autre part

Préambule

En l'absence de délégué syndical et de conseil d'entreprise, la Direction de la Société BIC a proposé à l'ensemble du personnel le présent accord d'entreprise relatif à l’aménagement de l’activité partielle dans le cadre de l’article 8 de l’ordonnance n° 2020-460 du 22 avril 2020 portant diverses mesures prises pour faire face à l'épidémie de covid-19 (Jo du 23 avril).

Par cet accord, la Direction entend organiser les conditions de l’individualisation du recours à l’activité partielle.

ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord concerne l’ensemble des salariés de l’entreprise qu’ils soient employés dans le cadre d’un contrat de travail à durée indéterminée ou d’un contrat de travail à durée déterminée, à temps complet ou à temps partiel.

ARTICLE 2 – DURÉE – REVISION – DÉNONCIATION

2.1 – Durée

Sous réserve de son approbation à la majorité des 2/3 du personnel, le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il s’appliquera du 12 mars 2020 au 31 décembre 2020.

2.2 – Révision

Pendant sa durée d'application, le présent accord peut être révisé dans les conditions légales en vigueur.

2.3 – Dénonciation

Le présent accord ne peut pas être unilatéralement dénoncé pendant sa durée.

ARTICLE 3 – SUIVI

Pour la mise en œuvre du présent accord, il est prévu la création d'une commission paritaire de suivi composé d’un représentant de l’employeur et de trois salariés de l’entreprise.

Les parties conviennent de se réunir tous les trois mois suivants la signature du présent accord afin de dresser le bilan de son application et de discuter, le cas échéant, de l'opportunité d'adapter certaines de ses dispositions.

Par ailleurs, en cas d'évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties signataires conviennent de se réunir dans un délai d’un mois après la prise d'effet de ces textes, afin d'adapter au besoin lesdites dispositions.

ARTICLE 4 – INDIVIDUALISATION DE L’ACTIVITÉ PARTIELLE.

Par dérogation au I de l'article L. 5122-1 du Code du travail, la société souhaite pouvoir placer une partie seulement des salariés de l'entreprise en position d'activité partielle ou appliquer à ces salariés une répartition différente des heures travaillées et non travaillées, lorsque cette individualisation est nécessaire pour assurer le maintien ou la reprise d'activité.

Les conditions de cette individualisation de l’activité partielle sont définies ci-après :

• Les compétences identifiées comme nécessaires au maintien ou à la reprise de l’activité de l’entreprise, de l’établissement, du service ou de l’atelier

Les « techniciens copieurs » de la société BIC sont identifiés comme nécessaires au maintien de l’activité de notre entreprise. En effet, leurs interventions en clientèle sont nécessaires pour assurer la maintenance, la réparation et l’installation du matériel commercialisé par notre entreprise.

• Les critères objectifs, liés aux postes, aux fonctions occupées ou aux qualifications et compétences professionnelles, justifiant la désignation des salariés maintenus ou placés en activité partielle ou faisant l’objet d’une répartition différente des heures travaillées et non travaillées ;

Parmi les « techniciens copieurs » présents dans l’entreprise, les critères de réparation de l’activité partielle seront les suivantes :

1. Volontariat ;

2. Charges familiales ;

3. Connaissance du lieu d’intervention ;

   • Les modalités et la périodicité, qui ne peut être inférieure à 3 mois, selon lesquelles il est procédé à un réexamen périodique des critères mentionnés au point précédent afin de tenir compte de l’évolution du volume et des conditions d’activité de l’entreprise en vue, le cas échéant, d’une modification de l’accord ou du document ;

Au plus tard dans les 3 mois suivant l’application du présent accord la société BIC interrogera les « techniciens copieurs » sur la nécessité de procéder à un réexamen des critères de répartition de l’activité partielle entre les « techniciens copieurs ».

Si des modifications apparaissent nécessaires, en prenant également en compte le volume et les conditions de l’activité, un avenant au présent accord sera proposé à la conclusion.

• Les modalités particulières selon lesquelles sont conciliées la vie professionnelle et la vie personnelle et familiale des salariés concernés ;

Le volontariat sera le premier critère qui conduira à la réparation de l’activité partielle entre les différents « techniciens copieurs ».

Si le nombre de « techniciens copieurs » se trouve insuffisant, les charges familiales seront prises en compte (nécessité d’assurer la garde d’un ou plusieurs enfants au domicile, présence d’un conjoint disponible pour assurer cette garde).

Chaque fin de semaine, les « techniciens copieurs » seront amenés à faire état des éventuelles difficultés rencontrées pour assurer la conciliation de la vie personnelle et familiale et la mise en place de l’activité partielle.

• Les modalités d’information des salariés de l’entreprise sur l’application de l’accord pendant toute sa durée

Le présent accord sera affiché dans locaux de l’entreprise, il sera par ailleurs diffusé à l’ensemble des salariés par courriel.

ARTICLE 5 - PUBLICITÉ – DÉPÔT DE L’ACCORD

Le présent accord et le procès-verbal du résultat de la consultation seront déposés par le représentant légal de la Société BIC sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail, accessible depuis le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.

A ce dépôt, sera jointe une version anonymisée de l'accord aux fins de publication sur le site Légifrance.

En outre une copie du présent accord sera adressée au greffe du Conseil de Prud’hommes de Montpellier.

Fait à Montpellier

Le 11 mai 2020

Le personnel Pour l’Entreprise