Accord d'entreprise "Accord d'entreprise relatif à la prime d'habillage/déshabillage" chez HELICOPTERES GUIMBAL (Siège)

Accord d’entreprise

Relatif à la Prime d’Habillage/Déshabillage

Entre

La société HELICOPTERES GUIMBAL, SAS dont le siège social est aérodrome d’Aix en Provence – 1070, rue du lieutenant Parayre 13290 Aix en Provence, prise en la personne de son représentant légal en exercice,

D’une part,

et

La délégation suivante :

- FORCE OUVRIERE,

L’organisation syndicale représentative FORCE OUVRIERE a recueilli plus de 50 % des suffrages exprimés en faveur d’organisation représentatives au premier tour des dernières élections professionnelles (titulaires) qui ont eu lieu en septembre 2019 (annexes 1 et 2).

D’autre part,

Il a été convenu ce qui suit :

Préambule :

Le temps d’habillage et de déshabillage se définit comme le temps nécessaire aux opérations d’habillage et de déshabillage, lorsque le port d’une tenue de travail est imposé et que l’habillage et le déshabillage doivent être réalisés dans l’entreprise ou sur le lieu de travail.

Pour cela, l’entreprise et l’organisation syndicale représentative ont souhaité engager une négociation afin d’instaurer des contreparties financières aux temps spécifiques d’habillage et de déshabillage pour les postes concernés.

Article 1 : CHAMP D’APPLICATION ET DEFINITION

Les temps d’habillage et de déshabillage sont qualifiés comme tels dès lors que les deux conditions cumulatives suivantes s’appliquent :

• Port d’une tenue de travail imposé 

• Et obligation de revêtir la tenue de travail sur le lieu de travail

Le temps passé par les salariés pour les opérations d’habillage et de déshabillage n’est pas du temps de travail effectif. Il n’entre pas dans le calcul des heures supplémentaires.

Afin de respecter son obligation légale prévue à l’article L 3121-3 du Code du travail, l’employeur octroie aux salariés concernés par les temps d’habillage et de déshabillage une contrepartie financière.

Article 2 : CONDITIONS D’ATTRIBUTION

2-1- Personnel concerné

En respect des dispositions convenues au sein de l’article 1 du présent accord, les postes identifiés par l’entreprise et les organisations syndicales représentatives sont les suivants :

1. Mécanicien aéronautique

2. Câbleur aéronautique

3. Ajusteur composite aéronautique

4. Peintre aéronautique

5. Drapeur composites

6. Mécanicien Piste

7. Magasinier

8. Responsable service atelier

Pour des raisons d’hygiène et de risque de contamination par des agents cancérogènes, mutagènes ou toxiques pour la reproduction, les tenues de travail des postes cités précédemment ne peuvent être vêtues/dévêtues en dehors de l’entreprise.

L’attribution au poste est déterminée par les fiches de fonction uniquement.

Les autres postes de la société ne peuvent pas prétendre au versement de la Prime d’Habillage/Déshabillage.

2-2- Modalités

La Prime Habillage/Déshabillage est versée dans sa totalité à partir de 4 heures travaillées consécutivement.

Article 3 : CONTREPARTIE FINANCIERE

Il est convenu d’une Prime Habillage/Déshabillage d’un montant de :

1,60€ (un euro et soixante centimes) brut par salarié concerné et par jour travaillé.

Article 4 : DUREE ET DATE D’APPLICATION DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il prend effet à compter de sa signature.

Article 5 : INTERPRETATION DE L’ACCORD

Les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans les 30 jours suivant la demande pour étudier et tenter de régler tout différend d'ordre individuel ou collectif né de l'application du présent accord.

Les avenants interprétatifs sont adoptés à l’unanimité des signataires de l’accord.

Les avenants interprétatifs doivent être conclus dans un délai maximum de 30 jours suivant la première réunion de négociation. A défaut, il sera dressé un procès-verbal de désaccord.

Jusqu'à l'expiration de la négociation d'interprétation, les parties contractantes s'engagent à ne susciter aucune forme d'action contentieuse liée au différend faisant l'objet de cette procédure.

Article 6 : SUIVI DE L’ACCORD

A la demande de l’une des parties signataires, un suivi de l’accord est réalisé par l’entreprise et les parties signataires de l’accord.

Il est établi un Procès-Verbal de chaque réunion de suivi faisant état de ses échanges et qui servira de base aux interprétations du présent accord.

Article 7 : CLAUSE DE RENDEZ-VOUS

Les parties signataires s’engagent à se rencontrer tous les 3 ans suivant l’application du présent accord en vue d’entamer des négociations relatives à son adaptation.

En cas de modification substantielle des textes régissant les matières traitées par le présent accord, les parties signataires s’engagent à se rencontrer dans un délai de 60 jours suivant la demande de l’une des parties signataires en vue d’entamer des négociations relatives à l’adaptation du présent accord.

Article 8 : REVISION DE L’ACCORD

L’accord pourra être révisé au terme d’un délai de 3 ans suivant sa prise d’effet.

La procédure de révision du présent accord ne peut être engagée que par la Direction ou l’une des parties habilitées en application des dispositions du code du travail.

La demande de révision devra être faite par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à chacune des autres parties signataires ou adhérentes et comportant, outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement.

Au plus part un mois après réception de la demande, les parties devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d’un nouveau texte destiné à porter révision du présent accord.

Ce nouveau texte sera formalisé par un avenant qui se substituera de plein droit aux dispositions du présent accord qu’il modifiera.

Article 9 : DENONCIATION DE L’ACCORD

Le présent accord à durée indéterminée peut être dénoncé par l'une ou l'autre des parties signataires moyennant un préavis de 3 mois.

La partie qui dénonce l'accord doit notifier cette décision par lettre recommandée avec accusé de réception à l'autre partie.

Les parties se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter les possibilités d'un nouvel accord.

Pendant cette négociation, l’accord restera applicable sans aucun changement.

A la fin des négociations, il sera établi, selon le cas, soit un avenant au présent accord ou un nouvel accord, soit un procès-verbal de clôture constatant le désaccord.

Ces documents feront l’objet des mêmes publicités que celles décrites ci-dessus.

Les nouvelles dispositions se substitueront à celles de l’accord dénoncé à la date expressément convenue par les parties.

En cas de désaccord et de procès-verbal de clôture des négociations, le présent accord restera en vigueur pendant une année à compter du préavis de trois mois applicables, comme le prévoient les dispositions des articles L 2261-9 et suivants du Code du travail.

Article 10 : CONSULTATION DU CSE

Par application de l’article L 2312-8 du code du travail, le présent accord est soumis avant sa signature à la consultation du CSE pour les mesures constituant un aménagement important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail.

Article 11 : DEPOT DE L’ACCORD

Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du code du travail. Il sera déposé :

• sur la plateforme de téléprocédure dénommée «TéléAccords » accompagné des pièces prévues à l’article D. 2231-7 du code du travail,

• et en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud'hommes territorialement compétent.

Article 12 : PUBLICATION DE L’ACCORD

Le présent accord fera l’objet d’une publication dans la base de données nationale visée à l’article L. 2231-5-1 du code du travail.

Article 13 : COMMUNICATION DE L’ACCORD

Le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise et affiché sur les panneaux d’affichage de la société dans chacun de ses établissements.

Article 14 : ACTION EN NULLITE

Conformément aux dispositions de l'article L. 2262-14 du code du travail, toute action en nullité de tout ou partie du présent accord doit, à peine d'irrecevabilité, être engagée dans un délai de deux mois à compter :

• de la notification de l'accord aux organisations disposant d'une section syndicale dans l'entreprise ;

• de la publication de l'accord prévue à l'article L. 2231-5-1 dans tous les autres cas.

Article 15 : ADHESION

Conformément à l'article L. 2261-3 du code du travail, toute organisation syndicale de salariés représentative dans l'entreprise, qui n'est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement.

L'adhésion produira effet à partir du jour qui suivra celui de son dépôt au greffe du conseil de prud'hommes compétent et à la DIREETS.

Notification devra également en être faite, dans le délai de huit jours, par lettre recommandée, aux parties signataires.

Article 16 : INFORMATION DES SALARIES

Les salariés sont informés du contenu du présent accord par affichage.

Fait à Aix en Provence,

Le 30 mars 2022

En 4 exemplaires originaux.

Sur 7 pages en recto outre les annexes

Pour la société HELICOPTERES GUIMBAL,

Pour FORCE OUVRIERE,

ANNEXE 1

PROCES VERBAUX DES ELECTIONS DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE

DE SEPTEMBRE 2019

ANNEXE 2

DESIGNATION DE MONSIEUR D’ANGELO EN QUALITE DE DELEGUE SYNDICAL

EN DATE DU 27 SEPTEMBRE 2019