Accord d'entreprise "UN ACCORD D'ENTREPRISE RELATIF AUX CONDITIONS D'ATTRIBUTION D'UNE PRIME DE PRODUCTIVITE" chez BOLMIN PROFILS (Siège)

Accord d’entreprise relatif aux conditions d’attribution d’une prime de productivité

Entre les soussignées :

La société BOLMIN PROFILS, immatriculée au registre du commerce et des sociétés d’EVREUX sous le numéro 432 789 782, dont le siège social est situé 27 rue Roland Garros, ZAC du Long Buisson, 27000 EVREUX, représentée par XXXX, en sa qualité de Directeur général,

D’une part,

ET

L’ensemble des salariés de l’entreprise

D’autre part,

Ci-après dénommées « les parties »

Il a été convenu d’un commun accord ce qui suit :

Dans le cadre social de l’entreprise, il a été prévu l’octroi d’une prime de productivité mensuelle et variable pour l’ensemble du personnel de production.

Il a donc été décidé d’engager une négociation avec l’ensemble des représentants du CSE, laquelle a abouti au présent accord et aux dispositions définies ci-après :

Eu égard à son objet, il est conclu sur le périmètre des salariés bénéficiant du statut ouvrier selon les coefficients définis ci -dessous.

ARTICLE 1 CADRE JURIDIQUE

Le présent accord est établi dans le cadre des dispositions législatives et réglementaires en vigueur à la date de sa signature.

En toute hypothèse, les parties sont convenues que l’accord ci-après exclut tout cumul d’avantages ayant le même objet.

Dans l’hypothèse où ce cadre juridique ou seulement certaines de ces dispositions deviendraient contraires aux nouvelles dispositions législatives, réglementaires, les parties conviennent, conformément à l’article 4 du présent accord, de le réviser.

ARTICLE 2 CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord est applicable au personnel de production de l’entreprise BOLMIN PROFILS, régie sous la convention collective nationale de la Métallurgie de l’Eure (IDCC 0887) et concerne uniquement les salariés en contrat de travail à durée indéterminée ou déterminée (y compris les contrats d’apprentissage, de professionnalisation ou tous autres contrats dont le dispositif est soumis aux aides publiques ).

Pour les contrats à temps partiels , la règle de proratisation sera appliquée proportionnellement à la quotité du travail par rapport a la durée de travail de référence en vigueur dans l’entreprise .

Sont exlus, le personnel intérimaire et tout salarié dont le statut n’est pas réputé de la classification Ouvrier.

Conformément aux dispositions définies d’un commun accord, les salariés doivent disposer de 6 mois d’ancienneté continus et révolus à la date d’obtention de la prime.

Le personnel de production est classifié par les emplois suivants :

Ouvriers de production :

• Opérateur de découpe et d’assemblage

• Manutentionnaire stocks

• Manutentionnaire chargement

• Référent chargement

• Gestionnaire administratif expéditions et quincailleries

• Chef d’ilot A, B ou C

• Magasinier

• Chauffeurs 

ARTICLE 3 OBJET DE l’ACCORD

1. Montant et modalités de versement de la prime production

En 2022, la prime de production sera versée mensuellement selon la règle du décalage d’un mois. A compter du 1^er octobre 2022, cette prime sera attribuée au mois M+1.

Le montant de la prime est fixé comme suit :

Chaque Ouvrier de production recevra chaque mois, une Prime de Production d'un montant variable et plafonné à 140 euros bruts. Cette prime sera calculée selon les bases d’indicateurs définis ci-après.

2. Critères d’attribution de la prime de production

Cette prime sera obtenue en tenant compte de deux critères d’attribution :

• Volume de production et productivité ;

• Qualité de la production ;

3. Modalités de calcul de la prime de production

Pour chaque ouvrier de production, la prime de production est calculée comme suit :

1. Montant du seuil de départ

Le seuil de départ est fixé à 80€ brut qui correspond à :

• 2100 profils pour l’ilot A par jour avec un effectif de 3 personnes, soit un ratio de 700 profils par personne ;

• 60 huisseries tout confondus (Flush 3 et HU32/HU80) par jour avec un effectif de 3 personnes, soit un ratio de 20 huisseries par personnes ;

• 25 portes pour l’ilot C par jour avec un effectif de 6 personnes, soit un ratio de 4.16 par personnes ;

Si le volume de production ou la productivité sont inférieurs à ses quotas, alors il n’y’aura pas de prime car le seuil ne sera pas déclenché.

Si le seuil est respecté, alors la prime de 80€ est déclenché.

2. Modalités d’augmentation de la prime de production

L’augmentation de la productivité permet de franchir des seuils et d’augmenter le montant de la prime. Ci-dessous les différents seuils :

Seuil	Seuil + 1	Seuil + 2
700 profils par personne et 20 huisseries par personne et 4.16 portes par personne	750 profils par personne et 25 huisseries par personne et 5 portes par personne	850 profils par personne et 30 huisseries par personne et 6.66 portes par personne
Si atteinte des objectifs alors la prime est portée à 80€ brut.	Si atteinte des objectifs alors la prime est portée à 110€ brut.	Si atteinte des objectifs alors la prime est portée à 140€ brut.

A noter, nous calculerons une moyenne mensuelle pour estimer la charge réalisée.

3. Diminution de la prime dû à des incidents qualité

La prime de production est assujettie à deux critères complémentaires. Le premier l’augmentation de la capacité de production et le second concernant les incidents qualité.

L’entreprise souhaite réduire les incidents qualité.

Aujourd’hui, des fiches incidents sont rédigées dès qu’une mauvaise qualité de nos produits (huisseries non conformes, profils mal coupés, portes mal emballées…) génère un problème avéré sur le chantier d’un de nos clients. Pour cette raison, les fiches incidents ne peuvent être réalisées que par les commerciaux.

Il sera ainsi tenu compte pour calculer le montant de la prime du nombre de fiches incidents réalisée par mois.

Pour chaque fiche incident liée à une non-qualité, 10€ sera déduit du montant de la prime mensuelle.

Par exemple : Le seuil +2 a été réalisé pendant le mois. Cependant nous avons eu 3 fiches incidents, alors le montant de la prime sera de 110€ par personne (140 – 30 = 110€).

4. Absentéisme

En cas d’absentéisme, le montant de la prime sera proratisé.

Nous devons définir l’absentéisme au titre du présent accord : toutes les absences non assimilées à du temps de travail effectif et quelles qu’en soit les raisons. En particulier constituent des absences les situations suivantes :

• Arrêt de travail pour maladie

• Grève

• Congé parental à temps plein

• Congé de solidarité familiale

• Congé de présence parentale

• Mise à pied

• Absences autorisées ou non autorisées et non rémunérées

• Congé sabbatique

Par exception et de façon exhaustive, les situations suivantes ne sont pas comptabilisées en tant qu’absence :

• Congés payés

• Contrepartie obligatoire en repos des heures supplémentaires

• Jours de réduction du temps de travail (JRTT)

• Congés de maternité, de paternité et d'accueil de l'enfant et d'adoption

• Congés pour événements familiaux (mariage ou Pacs, naissance, décès d'un membre de la famille ; cf convention collective )

• Journée d’enfant malade couvert par la convention

• Arrêt de travail pour cause d'accident du travail, d'accident de trajet ou de maladie professionnelle (dans la limite d'une durée ininterrompue d'un an)

• Congés de formation (congé de bilan de compétences, projet de transition professionnelle (PTP) ex-Cif, congé de formation économique, sociale et syndicale)

• Rappel ou maintien au service national (quel qu'en soit le motif)

• Activité partielle

• Congés sans solde dans le cas d’une fermeture annuelle de l’entreprise à l’initiative de l’employeur et pour laquelle le salarié ne bénéficierait pas de l’intégralité de ses droits à congés payés

ARTICLE 4 DISPOSITIONS FINALES

1. Suivi de l’application de l’accord

L'application du présent accord est suivi par le Comité Social et Economique.

L'organe de contrôle est convoqué par la direction lors de chaque calcul de l'intéressement et de chaque répartition. Il reçoit des informations d'ordre général ainsi que toutes précisions et documents permettant de vérifier la conformité du calcul avec les bases définies dans l'accord.

Chaque réunion fait l'objet d'un procès-verbal conservé dans l'entreprise.

2. Règlement des litiges

Les litiges pouvant survenir à l'occasion de l'application du présent accord se régleront à l'amiable, après concertation entre les parties et avis du comité social et économique. A défaut, les parties concernées pourront saisir la juridiction compétente.

3. Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée de 3 ans à compter du 01 octobre 2022 soit jusqu’au 30 septembre 2025.

Les seuils des critères pourront être révisés tous les ans à la demande la Direction ou des salariés en fonction de l’évolution du contexte d’évolution de la société.

4. Formalités

Conformément à l’article D. 3313-1 du Code du travail, le texte du présent accord est déposé sur la plateforme du ministère du travail dans un délai de 15 jours à compter de sa date limite de conclusion.

5. Révision et Dénonciation

Conformément aux dispositions de l'article L. 2261-9 du code du travail, le présent accord pourra être dénoncé par l'une ou l'autre des parties signataires, sur notification écrite aux autres parties par lettre recommandée avec avis de réception. La dénonciation prend effet à l'issue du préavis de 3 mois. Pendant la durée du préavis, la direction s'engage à réunir les parties afin de négocier un éventuel accord de substitution.

La révision du présent accord fera l'objet d'une négociation par avenant conformément aux dispositions de l’article L 2267-7-1 du Code du Travail

6. Affichage de l'accord

Un exemplaire est consultable auprès du service Ressources Humaines.

Des affichages sur les emplacements réservés aux communications avec le personnel en rappelleront l’existence et les modalités de consultation.

Fait à EVREUX, le 12/10/2022

SIGNATURES

Pour la société BOLMIN PROFILS, représenté par XXXX, en sa qualité de Directeur Général :

Pour les salariés de l’entreprise BOLMIN PROFILS, représenté par XXXXX, en leur qualité de membre du CSE :