Accord d'entreprise "Accord Mobilité Durable" chez SOCIAL INTER (Siège)

ACCORD MOBILITE DURABLE

ENTRE

La société :

Raison sociale : SOCIAL INTER

Siren : 432 798 023

Siège Social : 4/6, rue Tiphaine

Code postal : 75015 Paris

Représentée par

Agissant en qualité de

D’une part, 

ET

La Déléguée Syndicale de l’organisation syndicale CFE-CGC représentative au sens de l’article L2122-1 du Code du Travail de l’entreprise :   

D’autre part,

PREAMBULE

La loi d’orientation des mobilités (LOM) promulguée le 24/12/2019 au journal officiel vise à améliorer les déplacements des citoyens français en incitant l’usage de mode de transport vertueux.

L’objectif est la transformation en profondeur de la politique des mobilités, avec un objectif simple : des transports du quotidien à la fois plus faciles, moins coûteux et plus propres.

Le 2ème pilier de cette loi « Faciliter et encourager le déploiement de nouvelles solutions pour permettre à tous de se déplacer » s’adresse tout particulièrement aux employeurs et bien entendu, leurs collaborateurs en énonçant les axes de développement :

• Des solutions alternatives à la voiture individuelle proposées sur 100 % du territoire par les collectivités, grâce à des outils plus simples, moins coûteux, et mieux adaptés à leurs besoins, qu’elles pourront maintenant mettre en place : covoiturage, transport à la demande, navettes autonomes, etc.

• La mobilité domicile-travail au cœur du dialogue social dans les entreprises : elle deviendra un thème obligatoire de négociation sociale pour s’assurer que les entreprises s’engagent à faciliter les trajets de leurs salariés. Cet accompagnement pourra prendre la forme d’un titre-mobilité, sur le modèle ticket restaurant.

• Un forfait mobilité durable, jusqu’à 400 €/an pour aller au travail en covoiturage ou en vélo : les employeurs pourront contribuer aux frais de déplacements de leurs salariés par ce forfait, exonéré d’impôts et de cotisations sociales.

• Un permis de conduire moins cher et plus rapide, en réduisant les délais, en permettant les comparatifs entre auto-écoles, en facilitant l’apprentissage en ligne et sur simulateur, etc.

• L’accélération du développement des solutions innovantes de mobilité : circulation de navettes autonomes.

• La mobilité des personnes en situation de handicap facilitée, grâce à des mesures concrètes : gratuité possible pour les accompagnateurs dans les transports, données d’accessibilité rendues publiques, etc.

Pour faciliter la compréhension des dispositions de cet accord, les notions de lieu sont précisées comme suit :

• La notion de « résidence habituelle » doit s’entendre comme celle où le salarié réside en semaine de manière « habituelle », donc pendant les jours travaillés. L’adresse de référence est mentionnée en tête du bulletin de paie.

• Le lieu de travail correspond au site d’entreprises clientes, si le collaborateur est amené à intervenir dans ces entreprises dans le cadre de ses fonctions.

• La base administrative correspond au siège social de Social Inter, soit le 6 rue Tiphaine, 75015 Paris.

ARTICLE 1 – OBJECTIF DE L’ACCORD

La direction et l’organisation syndicale souhaitent inscrire la société dans une démarche globale de transition énergétique.

Les parties souhaitent ainsi inciter l’ensemble du personnel à réfléchir sur ses modes de déplacement et inciter à changer son comportement et favoriser, dès que possible, l’usage de moyens de transport sûrs et écoresponsables

La mobilité durable est au cœur de la transition énergétique. La développer est donc une opportunité d’être en cohérence avec son ambition stratégique, sa politique de Développement Durable, ses objectifs de responsabilité sociétale.

Développer la mobilité durable, c’est aussi faire évoluer les modes de déplacement que nous utilisons au quotidien, vers des solutions plus actives (marche, vélo...), plus respectueuses de l’environnement (mobilité électrique) et/ou plus partagées (co-voiturage, auto-partage).

Ces évolutions concernent bien entendu les trajets domicile-travail mais également nos déplacements professionnels.

En conséquence, dans le cadre d’une démarche globale d’amélioration des modes de déplacement utilisés au sein de l’entreprise, les principaux axes de réflexion sont déterminés comme suit :

• Développer l’usage des transports en commun, du co-voiturage, de l’auto-partage, de la marche et du vélo tout en donnant la priorité à la santé et à la sécurité des salariés lors de leur déplacement,

• Privilégier autant que possible le recours au train, aux transports en commun de proximité plutôt qu’à la voiture et à l’avion pour les déplacements professionnels. Dès lors, pour les interventions qui nécessitent des déplacements en région, les déplacements en transport ferroviaire sont la règle en lieu et place au transport aérien,

• Développer la mobilité électrique.

Cet accord doit également répondre :

• Aux dispositifs législatifs et à la réglementation permettant l’exonération de cotisation (salariale et patronale) et la non-imposition.

• A la nécessité de clarifier les conditions de remboursement des frais de déplacement applicables à l’ensemble du personnel.

ARTICLE 2 - CHAMPS D’APPLICATION

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel, quelles que soient la forme ou la nature de leur contrat de travail (CDI, CDD, temps complet ou temps partiel, salariés intérimaires, les apprentis et les salariés exerçant sur plusieurs lieux de travail), et quel que soit leur niveau de rémunération.

Sont également concernés par la présente décision les stagiaires (conformément à l’article L. 124-13 du code de l’éducation).

Il n’est prévu aucune condition d’ancienneté.

ARTICLE 3 – SANTE ET SECURITE

Pour des déplacements, qu’ils concernent les trajets domicile-travail ou les déplacements professionnels, la priorité reste la santé et la sécurité des salariés.

Pour prévenir les risques d’accident, il est rappelé l’importance :

• De veiller à l’entretien régulier des modes de transport utilisés.

• De l’utilisation des équipements de signalisation (gilet réfléchissant, avertisseur sonore, écarteur de danger...).

• De protection (casque...), en particulier pour l’usage du vélo et des nouveaux engins de déplacement personnels.

• De prendre en compte l’état des voies de circulation à emprunter.

• De prendre connaissance de l’état de la circulation en fonction de l’horaire et la météo.

• De respecter code de route, règle de circulation…

L’utilisation d’un vélo, avec ou sans assistance électrique, est conditionnée aux conditions de trajet : nombre de kilomètres, type de route…

Les nouveaux engins de déplacement personnel désignent les trottinettes (électriques ou non), les gyropodes, les « gyroskates » ou « smartboards », les « monocycles » ou « mono-roue » électriques et les skateboards électriques, à l’exclusion de tout engin utilisant un moteur thermique.

Une approche prudente est recommandée du fait du manque de retour d’expérience de l’usage de ces engins dans un contexte réglementé. Une attention particulière est à mener en fonction de l’évolution de la réglementation.

ARTICLE 4 – TRANSPORTS EN COMMUN AVEC ABONNEMENT

A. REMBOURSEMENT

La prise en charge s'effectue à hauteur de 50 % du tarif de 2^e classe sur la base du trajet le plus court.

Si, en un mois, le PASS Navigo est utilisé, ne serait-ce que pour un seul déplacement, la prise en charge par l’employeur est prévue. Il convient toutefois que la personne puisse présenter un justificatif de transport.

Seules les cartes d'abonnement sont prises en charge par l'employeur. Elles peuvent être annuelles, mensuelles ou hebdomadaires.

Il s'agit des services de transports publics tels que :

• Métro

• Bus

• Tramway

• Train/Transilien

• Location de vélo

Les abonnements peuvent se cumuler si l’utilisation en est justifiée dans le cadre professionnel.  

Les titres de transport achetés à l'unité ne sont pas remboursables, dans ce cadre.

Cette prise en charge concerne les salariés à plein temps et ceux à temps partiel effectuant un mi-temps ou plus.

B. CONDITIONS DE PRISE EN CHARGE

Abonnement mensuel et hebdomadaire

Le remboursement effectué par l'employeur se fait mensuellement :

• Au plus tard à la fin du mois suivant celui de sa validation,

• Sur justificatif du salarié (remise ou présentation du titre)

Le justificatif original est transmis au service RH avant le 15 du mois pour le traitement sur la paie du même mois. Passé cette date, les remboursements seront effectués sur le mois suivant.

Il est demandé à chacun d’effectuer ces demandes dans les délais impartis afin de respecter le travail du personnel administratif.

A titre exceptionnel, les demandes de remboursement pour l’année N pourront être prises en compte au plus tard à la fin du mois de janvier N+1, dans le cadre de la clôture annuelle des comptes.

Le montant de la prise en charge des titres d'abonnement est mentionné sur la fiche de paie.

Les remboursements partiels du prix des titres d'abonnement sont exonérés d'impôt sur le revenu.

Une attestation sur l'honneur suffit si l'abonnement à un service public de location de vélo ne comporte pas l'identité du salarié.

Abonnement annuel

Le remboursement effectué par l'employeur se fait mensuellement.

Bien que sur les justificatifs des abonnements annuels de transport en commun (RATP) la mention « illimité » y figure, un justificatif doit être transmis au service RH annuellement.

Le collaborateur doit veiller au renouvellement du justificatif et le transmettre à la date d’échéance au service RH.

ARTICLE 5 – TRANSPORT EN VEHICULE PERSONNEL

1. DECOMPTE DES FRAIS KILOMETRIQUES

Compte tenu de l’éloignement du domicile d’une majorité de nos salariés avec le siège social de la rue Tiphaine, les temps de trajet quotidiens des salariés pour se rendre de leur domicile à leur lieu habituel de travail, et en revenir, ne sont pas assimilés à du temps de travail effectif. Par conséquent ils ne sont pas rémunérés comme tel, puisque les salariés ne sont pas à la disposition de l’employeur pendant ces périodes.

Certains salariés peuvent être amenés à intervenir, ponctuellement ou régulièrement, sur des sites différents de leur lieu habituel de travail et plus ou moins éloignés de celui-ci. Il en résulte que leurs temps de déplacements peuvent, du fait de l'éloignement du (ou des) lieu(x) d'intervention, excéder leur temps habituel de trajet domicile-travail.

Il est rappelé qu’en application des dispositions de l'article L. 3121-4, alinéa 1, du Code du travail « le temps de déplacement professionnel pour se rendre sur le lieu d'exécution du contrat de travail n'est pas un temps de travail effectif ».

Toutefois, le temps de trajet pour se rendre d'un lieu de travail à un autre, notamment en cas de déplacement chez plusieurs clients, dans la même journée de travail, doit être assimilé à du temps de travail effectif.

Pour les Assistants.es de Service Social, le mode de déplacement professionnel est déterminé pour chaque affectation.

Les transports en commun sont toujours privilégiés.

Le déplacement en voiture individuelle est envisagé dans le cas où :

• Le trajet ne peut être effectué en transport,

• Le transport en commun modifie de manière significative les conditions de déplacement (Le temps de déplacement en transport en commun est supérieur d’une heure au temps effectué en véhicule personnel).

Pour les collaborateurs qui doivent utiliser leur véhicule personnel pour leur trajet domicile-lieu de travail, une fiche est établie récapitulant le nombre de kilomètres pour chaque trajet. La référence du nombre de kilomètres est établie via le site Mappy.

Ce document est modifié à chaque changement d’affectation ou changement de lieu de résidence du collaborateur.

Le nombre de kilomètre indiqué dans le document est le nombre qui est à reporter pour les demandes de remboursement de frais de déplacement.

Les visites à domicile en véhicule personnel sont considérées comme un déplacement professionnel.

Les frais kilométriques pour se rendre au siège social de la rue Tiphaine ne sont pas pris en charge.

2. JUSTIFICATIFS ANNUELS

Sur demande du service RH, les documents originaux suivants seront présentés chaque année :

• Permis de conduire :

  • Le collaborateur s’engage à prévenir Social Inter dès l’éventuel retrait du permis de conduire au cours de l’année.

• Carte grise :

  • Au nom du collaborateur,

  • Mentionnant la puissance du véhicule nécessaire.

• Attestation d’assurance en précisant la garantie de la prise en charge en tant que trajet professionnel.

Si le collaborateur n’est pas mentionné en tant que conducteur principal, l’attestation doit préciser qu’il est conducteur secondaire.

Le trajet professionnel s’entend par l’exercice de son métier dans un lieu qui peut être différent chaque jour.

A noter que :

• Le conducteur peut transporter dans son véhicule un autre collaborateur de Social Inter, toutefois ce dernier ne pourra bénéficier des mêmes indemnités pour ce trajet.

• Si le conducteur souhaite accompagner un salarié de l’entreprise cliente dans son véhicule personnel, c’est également l’assurance personnelle qui prendra en charge les éventuels dommages.

Le respect du code de la route reste une condition essentielle dans tous déplacements.

3. CONDITIONS DE REMBOURSEMENT

En dehors du remboursement d’abonnement de transport en commun qui est imputé sur le bulletin de paie, les autres demandes de prises en charge de frais de déplacement sont directement effectuées par virement sur le compte bancaire du collaborateur.

Les demandes sont effectuées via le formulaire intitulé « Note de frais ».

Ce formulaire établi mois par mois est transmis par le collaborateur dès le 1^er jour du mois suivant au service RH :

• Par remise en main propre directement au siège avec tous les justificatifs originaux,

• Par courrier avec tous les justificatifs originaux, devront parvenir au service RH avant le 5 du mois (tenir compte des délais postaux),

• Par mail, si pas de justificatifs.

L’absence de remise de la fiche de remboursement de frais professionnels ou la remise tardive de cette fiche justifieront l’absence de remboursement.

Il est demandé à chacun d’effectuer ces demandes dans les délais impartis afin de respecter le travail du personnel administratif.

A titre exceptionnel, les demandes de remboursement pour l’année N pourront être prises en compte au plus tard à la fin du mois de janvier N+1, dans le cadre de la clôture annuelle des comptes.

Le remboursement des frais kilométriques liés aux déplacements professionnels s’effectue en application du barème SSTI en vigueur.

Les virements sont effectués le 15 du mois N+1.

ARTICLE 6 - PRISE EN CHARGE D’UN TAXI OU VTC

L’éventuel recours à un taxi ou un VTC, très exceptionnel, doit faire l’objet d’une demande préalable auprès du service RH en précisant notamment :

• Le contexte et la situation de travail,

• La destination,

• La validation du service RH.

Aucun remboursement ne sera effectué sans validation de prise en charge préalablement à la date de l’évènement envisagé.

Le remboursement sera effectué après complétude du document

ARTICLE 7 – FORFAIT MOBILITE DURABLE

1. OBJECTIF

Un des objectifs de la loi d’orientation des mobilités étant de développer le recours à des moyens plus écologiques, ce forfait vise à dédommager les collaborateurs concernés pour les frais générés par les trajets domicile-travail.

Ce forfait « mobilité durable » permet donc à l’entreprise de prendre en charge tout ou partie des frais engagés par ses collaborateurs pour les trajets mentionnés ci-dessous :

1. Le vélo, avec ou sans assistance ;

2. Les transports publics de personnes (autres que ceux concernés par la prise en charge obligatoire des frais d’abonnement ;

3. Le covoiturage en tant que conducteur ou passager ;

4. Les engins de déplacement personnels (motorisés ou non) en location ou en libre-service (comme les scooters et trottinettes électriques « en free-floating »),

5. Tout autre service de mobilité partagée.

Pour les nouveaux modes de déplacements (3–4–5), les frais pris en charge devront correspondre par principe aux frais d’adhésion générés pour le trajet envisagé à titre professionnel.

Une fixation des règles sera définie au fur et à mesure des demandes afin de répondre au mieux à ces nouvelles pratiques. Comme pour les frais en véhicule personnel, ne seront pas pris en compte les frais d’essence, péage, assurance…

B. MONTANT INDIVIDUEL

Le montant du forfait mobilité durable est fixé à un maximum de 400€ par an.

1. Si le collaborateur ne bénéficie pas d’autres prises en charge employeur au titre d’un abonnement en transport en commun, l’utilisation des transports mentionnés ci-dessus seront décomptés dans le cadre de ce montant total de 400€ (exonéré de cotisations).

2. Si le collaborateur bénéficie de la prise en charge d’un abonnement aux transports en commun, la participation de l’employeur à l’abonnement est déduite du forfait mobilité durable.

La prise en charge sera à valider en amont par le service RH.

Le montant est remboursé au réel sur présentation de facture/justificatif.

Pour les trajets en vélo, trottinette électrique, le calcul de la prise en charge est le suivant : nombre de kilomètres (base Mappy) x 0.25€.

En conséquence, l’attribution de la prime forfait « mobilité durable » est conditionnée à l’absence de prise en charge du transport domicile-lieu de travail par un autre biais pour un même trajet.

3. FRAIS DE STATIONNEMENT

Les frais de stationnement des salariés qui utilisent leur véhicule personnel pour se rendre sur un lieu de transport en commun ou de co-voiturage ne sont pas pris en charge par Social Inter.

4. REMBOURSEMENT DE FRAIS DE DEPLACEMENT DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL

S’ils ne sont pas en possession d’un abonnement de transport cités à l’article 4.

Voici le récapitulatif de la prise en charge des remboursements de frais de transport pour les représentants du personnel qui n’ont pas d’abonnement :

1. Réunion obligatoire (CSE) ou convocation de l’employeur (réunion de négociation) pour toute la journée ou ½ journée : ce sont des frais professionnels donc remboursement (pas de cotisation ni imposition).

2. Heures de délégation toute la journée au siège :

Il n’y a pas d’obligation de prise en charge par l’employeur, cela pourrait être pris sur le budget de fonctionnement du CSE.

Toutefois, Social Inter prendra en charge ces frais dans le cadre de frais professionnels exonérés de cotisation.

3. Heures de travail (9h30 – 12h30) puis heures de délégation (13h30 - 17 h30) ou l’inverse : la valeur des tickets à l’unité va pouvoir être décompté dans le forfait annuel mobilité, dans le cadre d’un accord sur les mobilités.

ARTICLE 8 – LES MODES D’ORGANISATION DU TRAVAIL

IMPACTANT LA MOBILITE DES SALARIES

1. LE TELETRAVAIL

Les parties rappellent que l’Accord relatif à l’égalité professionnelle et à la Qualité de Vie au Travail, prévoit les dispositions de mise en œuvre du télétravail régulier, occasionnel ou exceptionnel.

Au-delà des effets positifs sur la qualité de vie au travail, ce mode d’organisation permet également d’agir sur les émissions de CO2 en réduisant les déplacements des salariés.

2. LA FLEXIBILITE DES HORAIRES

Permettre aux salariés d’effectuer leur trajet domicile travail en dehors des heures d’affluence pourrait contribuer à la réduction des émissions de CO2 et/ou encourager les salariés à emprunter des modes de transport plus respectueux de l’environnement.

Conformément aux NAO 2020, les parties s’engagent à ouvrir une réflexion sur la flexibilité des horaires de travail en début et fin de journée.

Il est toutefois rappelé que l’éventualité de telles dispositions est soumise à :

• La modification des contrats commerciaux,

• La mise en place d’un outil de gestion du temps de travail.

ARTICLE 9 – FACILITER LE RAPPROCHEMENT

DOMICILE / LIEU DE TRAVAIL

Afin d’encourager les salariés à utiliser des modes de transport plus vertueux et réduire leur temps de déplacement, il est important de faciliter autant que possible le rapprochement domicile lieu de travail.

Social Inter peut accompagner ses collaborateurs par :

1. UN CHANGEMENT D’AFFECTATION POUR LES ASSISTANTS.ES DE SERVICE SOCIAL

L’Accord relatif à l’égalité professionnelle et à la Qualité de Vie au Travail rappelle qu’un changement d’affectation de manière anticipée peut intervenir à titre dérogatoire s’il existe l’opportunité d’une affectation plus proche du domicile du salarié.

2. LE RECOURS AUX PRESTATIONS ACTION LOGEMENT

Action Logement propose diverses prestations permettant aux salariés d’être aidés notamment pour louer ou acquérir un futur logement. Celles-ci sont accessibles à l’ensemble des salariés de Social Inter sans conditions d’ancienneté.

Elles représentent un levier supplémentaire pour faciliter le rapprochement entre le domicile et le lieu de travail des salariés et par conséquent impacter positivement leurs déplacements quotidiens.

ARTICLE 10 – REVISION DE l’ACCORD

Cet accord sera révisé dès lors que ce sera nécessaire dans l’objectif d’une amélioration constante et concrète de la mobilité de chaque salarié en accord avec une politique écoresponsable.

La participation active de chaque collaborateur à cette réflexion sur une démarche globale de transition énergétique contribuera à développer un comportement écoresponsable.

ARTICLE 11 – DUREE DE l’ACCORD

Les dispositions du présent accord seront applicables à compter du 1^er janvier 2020.

Le présent accord s’applique pour une durée de 3 ans, soit du 1^er janvier 2020 au 31 décembre 2022.

Dans les 3 mois précédents la fin de cet accord, la Direction et les Organisations Syndicales se réuniront afin de :

• Faire un bilan de l’accord,

• Faire un état des actions menées,

Ensuite, les parties envisagerons les suites à donner sur la négociation d’un éventuel nouvel accord.

ARTICLE 12- NOTIFICATION DE L’ACCORD

Le présent accord sera déposé à la diligence de l’Entreprise sur la plate-forme de télé-procédure dédiée : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.

Le présent accord s’appliquera à compter de sa date de dépôt auprès de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DIRECCTE) via la plateforme dédiée.

Tout avenant qui viendrait modifier l’accord doit faire l’objet d’une information et d’un dépôt dans les mêmes conditions que ce dernier.

Fait à Paris, le 22 décembre 2020

SIGNATURES :

Pour l’Entreprise : Signature et cachet

LA DÉLÉGUÉE SYNDICALE DE L’ENTREPRISE représentant les organisations suivantes : représentant la CFE-CGC