Accord d'entreprise "Accord relatif au compte épargne temps" chez RENZO PIANO BUILDING WORKSHOP (Siège)

ACCORD COLLECTIF RELATIF AU COMPTE EPARGNE TEMPS

Entre

La société Renzo Piano Building Workshop (ci-après « RPBW »), société d’architecture par actions simplifiée inscrite à l’Ordre des Architectes d’Ile-de-France sous le numéro S 13408 et enregistrée au Registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 432 802 429, dont le siège social est sis 34 Rue des Archives, 75004 Paris, représentée par son Directeur Associé,

D’une part

ET

Le Comité Social et Economique (ci-après « CSE ») de l’entreprise Renzo Piano Building Workshop, représenté par son Secrétaire,

D’autre part,

PREAMBULE :

Le présent accord conclu dans le cadre des articles L. 3151-1 et suivants du Code du Travail a pour objet d’instaurer un compte épargne temps (ci-après « CET ») au sein de RPBW.

Le CET a pour objectif de permettre aux salariés de RPBW de cumuler des périodes de congés et de repos non pris en vue de la constitution d’une réserve de temps, utilisable par le salarié à son libre choix et sur la base du volontariat, notamment pour reporter des jours de congés ou anticiper un départ à la retraite.

La mise en place du CET répond à la volonté de la direction de RPBW et du CSE de permettre au salarié, dans un objectif d’amélioration de la qualité de vie au travail, de :

• Mieux concilier sa vie professionnelle et sa vie personnelle,

• Faire face aux aléas de la vie,

• Assurer une phase transitoire entre sa vie professionnelle et sa retraite.

En conséquence de quoi, il a été arrêté et convenu ce qui suit :

1. Bénéficiaires et ouverture du compte

Le dispositif de CET est ouvert à tous les salariés de RPBW, en contrat à durée indéterminée, sans condition d’ancienneté, à compter du 1^er mars 2021.

Le CET a un caractère facultatif. Le salarié doit formuler une demande d’ouverture de ce compte auprès de l’administration via le formulaire en annexe.

2. Alimentation du compte

   1. Alimentation en temps

Le CET peut être alimenté, à l’initiative du salarié, par les éléments suivants :

1. En application de l’article L. 3151-2 du Code du Travail, les jours de congés payés légaux et conventionnels excédant vingt jours ouvrés par an ;

2. Les jours de RTT pour les non-cadres et pour les cadres horaires ;

3. Les jours de congés d’ancienneté.

   2. Plafonds

Le CET ne pourra dépasser une alimentation de 10 jours ouvrés par an et sera plafonné à 60 jours ouvrés atteints. Pour les salariés de 57 ans et plus, ce plafond est porté à 120 jours ouvrés.

3. Modalités de décompte

Le temps porté au crédit ou au débit du CET est exprimé en jours.

3. Utilisation du compte

   4. Congés de longue durée ou liés à la famille

Tout ou partie des droits accumulés au sein du CET peuvent être utilisés à tout moment par le salarié, après demande faite à l’administration grâce au formulaire en annexe, pour indemniser les congés suivants :

1. Fin d’un congé maternité ou paternité ;

2. Fin d’un congé d’adoption ;

3. Congé parental d’éducation ;

4. Congé de soutien familial ;

5. Congé de solidarité familiale ;

6. Congé de présence parentale ou familiale ;

7. Congé de solidarité internationale ;

8. Congé sabbatique.

La prise de ces congés se fait dans les conditions et pour la durée prévue par les dispositions légales et conventionnelles qui les instituent.

5. Congé pour convenance personnelle

Le salarié peut demander à utiliser tout ou partie de ses droits acquis dans le CET pour financer un congé pour convenance personnelle.

La demande de congé doit être formulée au moins un mois avant la date de départ envisagée.

Pour les demandes de congé d’une durée supérieure à une semaine, RPBW se réserve la possibilité de reporter la date de départ en congé pour une période maximale de quinze jours pour des raisons d’organisation de service.

Préalablement à la prise d’un congé pour convenance personnelle, le salarié doit avoir épuisé ses droits à congés payés, ses congés d’ancienneté et ses RTT.

6. Départ anticipé à la retraite

Le salarié âgé de 62 ans et plus peut demander à utiliser l’intégralité du solde de ses droits affectés au CET pour une cessation progressive d’activité par un passage à temps partiel ou pour anticiper sa cessation totale d’activité avant son départ à la retraite.

Dans ce cas, la demande d’utilisation du compte épargne temps doit s’accompagner d’une demande de départ en retraite.

Préalablement à la prise de congé dans le cadre de la cessation totale d’activité ou à l’issue du passage à temps partiel, le salarié doit avoir épuisé ses droits à congés payés, ses congés d’ancienneté et ses RTT.

7. Utilisation sous forme monétaire dans des cas particuliers

A titre exceptionnel, le salarié peut demander le déblocage, sous forme monétaire, de tout ou partie des droits cumulés au sein du CET, sous présentation des justificatifs pertinents, pour les motifs suivants :

1. Décès du conjoint, du partenaire de PACS, du concubin, de l’enfant ;

2. Invalidité totale ou partielle du salarié, de son conjoint, partenaire de PACS ou concubin reconnue par la sécurité sociale.

Le versement est effectué avec la paie du mois suivant celui où la demande a été faite.

Les modalités de valorisation s’effectuent par application du taux de salaire journalier au nombre de jours épargnés calculé sur la base de la rémunération applicable au moment de la liquidation de l’épargne.

Les droits réglés au salarié dans le cadre de cette monétisation sont soumis au même régime fiscal et social que les salaires.

4. Dons de jours – fonds spécial de solidarité

Les salariés peuvent faire don des jours de congés prévus à l’article 2.1 à un fonds spécial de solidarité.

Les jours inscrits au fonds spécial de solidarité pourront être utilisés par tout salarié en cas de survenance des évènements suivants :

1. Décès du conjoint, du partenaire de PACS, du concubin, de l’enfant ;

2. Accompagnement d’un conjoint, d’un partenaire de PACS, d’un concubin, d’un enfant, d’un parent ou d’un grand-parent malade ;

3. Accompagnement d’un conjoint, d’un partenaire de PACS, d’un concubin, d’un enfant, d’un parent ou d’un grand-parent en fin de vie.

Le salarié pourra bénéficier des jours inscrits au fonds spécial de solidarité à condition d’avoir épuisé tous ses droits à congés légaux, conventionnels et inscrits à son propre CET.

Le salarié pourra bénéficier au maximum des deux-tiers des droits inscrits au fonds spécial de solidarité.

En cas de pluralité de demandes concomitantes, RPBW s’engage à répartir les droits inscrits au fonds spécial de solidarité en respectant une égalité de traitement.

Les droits inscrits au fonds spécial de solidarité ne sont pas monétisables.

5. Clôture du CET

Le départ du salarié de la société RPBW clôture de fait le CET.

En cas de démission, le salarié doit prendre en congés l’ensemble de ses droits restants sur son CET avant son départ.

En cas de rupture conventionnelle ou de licenciement, les droits restants sur le CET du salarié seront intégralement rémunérés.

6. Durée

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

7. Mesures de publicité

Conformément à l’article D. 2231-2 du Code du Travail, le présent accord sera déposé à la Direction Départementale du Travail et de l’Emploi et de la Formation Professionnelle de Paris, ainsi qu’au Secrétariat Greffe du Conseil de Prud’hommes du siège de RPBW.

Fait à Paris, le 1^er février 2021

En quatre exemplaires

Pour la Direction de RPBW

Pour le CSE 

ANNEXE :

FORMULAIRE D’OUVERTURE, D’ALIMENTATION ET D’UTILISATION DU COMPTE EPARGNE TEMPS

Je soussigné(e) :

NOM :……………………………………………………………………………….

Prénom : ……………………………………………………………....………….…

Demande à RPBW, de bien vouloir :

• M’ouvrir un compte épargne temps (CET) dans les conditions fixées par l’Accord d’entreprise relatif au CET ;

• Effectuer un versement sur mon CET de …..… jours ;

• M’autoriser à transformer en congés mes jours épargnés du ………………. au ………………… ;

• M’autoriser à utiliser mes jours épargnés pour anticiper mon départ à la retraite par un passage à temps partiel ou pour une cessation totale d’activité à compter du ……………… ;

• M’autoriser à monétiser mes jours épargnés dans les conditions particulières fixées par l’Accord ou en cas de départ de la société RPBW ;

• Faire don de …………. jours au fonds spécial de solidarité.

Date :

Signature :

Pour information, le CET ne pourra dépasser :

• Une alimentation de 10 jours ouvrés par an maximum ;

• Un plafond de 60 jours ouvrés épargnés, ou de 120 jours ouvrés épargnés pour les salariés de plus de 57 ans.