Accord d'entreprise "Avenant n°1 à l'accord d'entreprise collectif relatif au télétravail du 4 octobre 2021" chez EFFINITY (Siège)

Avenant n°1 à l’accord collectif d’entreprise relatif au télétravail

du 4 octobre 2021

Entre les soussignés

La société EFFINITY, société par actions simplifiée, Siret n° 43283155000038, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro B 432 831 550, dont le siège social est situé 80, rue Taitbout, 75009 Paris,

Représentée par Mxxxx, agissant en qualité de Président,

Ci-après désignée la « Société »,

Et

Les membres titulaires du comité social et économique de la Société représentant la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles,

Mxxxx, Mxxx, Mxxxx et Mxxx,

Ci-après désigné le « CSE ».

La Société et le CSE sont ensemble ci-après désignés les « Parties »,

Préambule :

La société Effinity a décidé de généraliser la pratique du télétravail.

A cette fin, un accord collectif d’entreprise a été conclu le 4 octobre 2021.

Les Parties souhaitent modifier et compléter cet accord collectif de plusieurs précisions.

Les modifications sont des ajouts, au sein de certains articles, qui se sont révélés utiles depuis que le télétravail est mis en place au sein de l’entreprise.

La Société a également proposé d’instaurer une prise en charge des frais professionnels découlant du télétravail, et ce conformément aux dispositions du Bulletin officiel de la sécurité sociale (BOSS) qui autorise une prise en charge forfaitaire via le versement d’une allocation forfaitaire.

Il a été convenu ce qui suit :

1. Modification des articles 3.a, 4.a et 5.a de l’accord collectif d’entreprise relatif au télétravail du 4 octobre 2021

L’article 3.a de l’accord collectif d’entreprise relatif au télétravail du 4 octobre 2021 est modifié comme suit :

« a. Droit au télétravail

Le télétravail est ouvert aux salariés pouvant exercer leurs fonctions de façon autonome et dont le poste et les activités sont compatibles avec ce mode d’organisation du travail.

Le télétravail est accessible aux personnes en contrat à durée indéterminée.

Le salarié devra souscrire une assurance multirisque habitation et transmettre le justificatif au service RH avant de débuter le télétravail.

Les salariés en période d’essai ne pourront pas bénéficier du télétravail. En effet, la période d’essai permet d’évaluer les compétences du salarié sur son poste et de le former, ce qui est difficilement compatible avec le télétravail, sauf autorisation expresse du manager, du service RH et de la direction.

Les alternants et les stagiaires ne sont pas éligibles au télétravail, sauf dérogation, avec accord express du manager, du service RH et de la direction. 

Enfin, le télétravail ne sera accessible qu’aux salariés bénéficiant d’un environnement compatible avec le télétravail, ce qui inclut notamment une connexion internet avec un débit suffisant et un accès au réseau mobile satisfaisant. A défaut d’environnement compatible, le télétravail ne sera pas possible. »

L’article 4.a de l’accord collectif d’entreprise relatif au télétravail du 4 octobre 2021 est modifié comme suit :

« a. Rythme du télétravail

Afin de maintenir la cohésion au sein des équipes et plus largement dans la société, les parties s’accordent pour décider que tous les membres d’une même équipe devront se réunir dans les locaux de la société au moins trois fois par semaine. Le manager de l’équipe sera garant du respect de cette règle.

Le nombre de jours en télétravail dépend du temps de travail du salarié : 2 jours par semaine pour les salariés à temps plein, 1 jour pour les salariés à 4/5e, 0 jour pour les salariés à 3/5e et moins.

Si les jours de télétravail ne sont pas utilisés, ils ne peuvent être reportés ultérieurement.

Les salariés rattachés à un établissement mais vivant dans une autre région devront être présents dans leur bureau de rattachement deux jours par semaine, selon le planning établi pour que les équipes puissent se voir. 

Dans le même ordre d’idée, si un évènement, un rendez-vous ou un rassemblement devait être prévu un jour où les salariés sont habituellement en télétravail, l’évènement, le rendez-vous ou le rassemblement prévaudrait et les salariés ne pourraient pas se dispenser d’y participer au motif qu’ils sont normalement en télétravail ce jour-là. »

L’article 5.a de l’accord collectif d’entreprise relatif au télétravail du 4 octobre 2021 est modifié comme suit :

« a. Planification

Le télétravail ne pourra pas se cumuler le lundi et le vendredi.

Pour les bureaux en région, le manager devra indiquer au service RH les jours de présence au bureau, et les jours de télétravail de ses équipes, et informer des éventuels changements au moins deux jours avant. Le manager est garant du respect des différentes règles énoncées plus haut. »

2. Ajout d’un article 5.c à l’accord collectif d’entreprise relatif au télétravail du 4 octobre 2021

A la suite des article 5.a et 5.b de l’article 5 de l’accord collectif d’entreprise relatif au télétravail du 4 octobre 2021 est ajouté l’article 5.c ci-dessous :

« c. Prise en charge des frais professionnels pour les salariés en télétravail

Alternativement au remboursement des frais professionnels exposés du fait du télétravail sur la base de leur valeur réelle, il est prévu le versement d’une allocation forfaitaire pour les salariés effectuant du télétravail.

L’allocation forfaitaire sera journalière.

Le montant de cette allocation variera en fonction du nombre de jours télétravaillés chaque mois.

Le montant journalier sera de 2,50 €.

Conformément à l’article 4. a) de l’accord collectif d’entreprise relatif au télétravail du 4 octobre 2021 : « le nombre de jours en télétravail dépend du temps de travail du salarié : 2 jours par semaine pour les salariés à temps plein, 1 jour pour les salariés à 4/5e, 0 jour pour les salariés à 3/5e et moins.

Si les jours de télétravail ne sont pas utilisés, ils ne peuvent être reportés ultérieurement ».

En conséquence, un plafond mensuel est instauré en fonction du nombre maximum de jours de télétravail prévu par l’accord collectif susvisé. Ce plafond mensuel est fixé à :

• 20 € pour les salariés à temps plein ;

• 10 € pour les salariés à temps partiel. »

Ce montant a été fixé en considération des dispositions du Bulletin officiel de la sécurité sociale (BOSS) qui prévoit une exonération de cotisations et contributions sociales dans cette limite.

Il est convenu entre les Parties que si ces dispositions venaient à être modifiées ou supprimées, un nouvel accord pourrait être négocié. »

3. Entrée en vigueur et durée de l’accord

Le présent accord s'applique à compter du 1^er septembre 2022 et pour une durée indéterminée.

4. Portée de l’accord

Le présent accord modifie et complète l’accord collectif d’entreprise relatif au télétravail du 4 octobre 2021.

Toutes les clauses de l’accord collectif d’entreprise relatif au télétravail du 4 octobre 2021 qui ne sont pas concernées par le présent accord demeurent pleinement applicables.

5. Conditions de renégociation et de dénonciation de l’accord

Pendant sa durée d'application, le présent accord peut être révisé et dénoncé dans les mêmes conditions que celles prévues dans l’accord collectif d’entreprise relatif au télétravail du 4 octobre 2021 auquel il se rattache pleinement.

6. Dépôt et publicité de l'accord

Le présent accord sera déposé par le représentant légal de la Société sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail, accessible depuis le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.

A ce dépôt, sera jointe une version anonymisée de l'accord aux fins de publication sur le site Légifrance.

Un exemplaire du présent accord sera également remis au greffe du conseil de prud'hommes de Paris.

Fait à Paris

Le