Accord d'entreprise "accord concernant les modalités d'accomplissement de la journée de solidarité pour 2018" chez JP MAREE (Siège)
Cet accord signé entre la direction de JP MAREE et les représentants des salariés le 2018-04-24 est le résultat de la négociation sur le jour de solidarité.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et les représentants des salariés
Numero : T06218000170
Date de signature : 2018-04-24
Nature : Accord
Raison sociale : JP MAREE
Etablissement : 43287219000025 Siège
Journée de solidarité : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Dispositifs don de jour et jour de solidarité
Conditions du dispositif journée de solidarité pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2018-04-24
ACCORD CONCERNANT LES MODALITÉS D’ACCOMPLISSEMENT DE LA JOURNÉE DE SOLIDARITÉ POUR 2018 -- Art. L. 3133-11 du code du travail |
Entre :
La société JP MARÉE, société par actions simplifiée au capital social de 40.000 euros, dont le siège social est situé à Boulogne sur mer (62200), 27 rue Albert Lavocat, enregistrée au registre du commerce et des sociétés de Boulogne sur mer, sous le numéro 432 872 190, représentée aux fins des présentes par [], en sa qualité de Président,
D’une part,
Et :
Les délégués du personnel titulaires, à savoir [] et []
Les délégués du personnel étant habilités à conclure le présent accord en vertu des dispositions de l’article L. 2232-23-1 2°du code du travail
D’autre part,
PRÉAMBULE
La société JP MARÉE et les délégués du personnel sont convenus de fixer de nouvelles modalités d’accomplissement de la journée de solidarité à compter de l’année 2018.
Ces ajustements ont pour objet d’adapter au mieux les modalités d’exécution de la journée de solidarité à la réalité de l’activité d’entreprise et aux besoins des clients.
Il est dans circonstances apparu plus adapté d’accomplir la journée de solidarité en travaillant le jeudi de l’ascension, plutôt que le lundi de Pentecôte.
IL A PAR CONSÉQUENT ÉTÉ CONVENU CE QUI SUIT :
Article 1er – Modalité d’accomplissement de la journée de solidarité
Les salariés de la société JP MARÉE accompliront la journée de solidarité en travaillant le jeudi de l’ascension, et ce à compter de l’année 2018.
Article 2 – Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée courant de sa date de signature au 31 décembre de l’année 2018. Il ne porte que sur les modalités d’accomplissement de la journée de solidarité pour l’année 2018.
Il cessera de produire ses effets à compter du 1er janvier 2019.
Article 3 –Modalités pour les années suivantes
Les parties conviennent de se revoir avant l’expiration du présent accord, afin de négocier les modalités d’accomplissement de la journée de solidarité pour l’année 2019 et, le cas échéant, les années suivantes.
Article 4 – Publicité
Le présent accord sera déposé par la partie la plus diligente auprès des services du ministre chargé du travail. Un exemplaire en sera également remis par la partie la plus diligente, au greffe du conseil de prud’hommes de Boulogne sur mer.
Fait à Boulogne sur mer, le 24 avril 2018
En six (6) exemplaires originaux
| Pour la société JP MARÉE | Les délégués du personnel titulaires |
|---|---|
| [], Président | [] |
| [] |
Un problème sur une page ? contactez-nous : contact@droits-salaries.com