Accord d'entreprise "ACCORD EGALITE HOMME FEMME 2021" chez AUTOCARS DOMINIQUE - SAS AUTOCARS DOMINIQUE (Siège)

Accord d’entreprise

Egalité professionnelle Homme / Femme

ENTREPRISE AUTOCARS DOMINIQUE

Le présent rapport est mis en place, en application des articles L.2242-1 et L.2242-8 du Code du travail.

Le présent accord s’applique à l’Entreprise AUTOCARS DOMINIQUE, code NAF n° 4939B, dont le siège est 41 avenue Roland Garros à BUC (78530), immatriculé sous le numéro de Siret 432 905 644 00030, représentée par Monsieur XXXX XXXX, agissant en qualité de Directeur Général,

ET

L’organisation syndicale FO, représentée par M. XXXXX, agissant en qualité de délégué syndical.

D’autre part

La société AUTOCARS DOMINIQUE attachée au respect de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes a toujours œuvré en ce sens afin de garantir l’effectivité de ce principe dans l’entreprise.

Cet accord comporte une analyse permettant d’apprécier, pour chacune des catégories professionnelles de l’entreprise, la situation respective des femmes et des hommes en matière d’embauche, de formation, de promotion professionnelle, de qualification, de classification, de condition de travail, de rémunération effective

Le présent accord fixe des objectifs de progression, les actions et mesures permettant de les atteindre et des indicateurs chiffrés pour en assurer le suivi.

Trois axes de travail ont été retenus pour cette étude :

• Premier axe : Comparaison de la situation des femmes et des hommes pour déterminer et résorber les écarts éventuels de rémunération

• Deuxième axe : Comparaison des conditions d’emploi des femmes et des hommes dans l’entreprise pour atteindre l’objectif d’égalité professionnelle

• Troisième axe : Comparaison des conditions d’accès à la formation professionnelle afin de réduire les disparités entre hommes et femmes

Les objectifs de progression ont été fixés dans les 3 domaines d’action suivants :

• La rémunération effective

• Le recrutement

• La formation & gestion de carrière

*****

PREAMBULE : DIAGNOSTIC

Conformément à la réglementation, sont présentés ci-dessous le diagnostic ainsi que les mesures du plan d’action, accompagnées d’indicateurs, permettant de réduire les écarts constatés au sein de notre société entre les hommes et les femmes dans 3 domaines d’actions clefs.

Compte tenu du contexte exceptionnel de crise impactant fortement les résultats de la BDES 2021, la négociation sur l’égalité professionnelle s’appuie sur les données chiffrées contenues dans base de données économiques et sociales 2020.

Article 1 : Premier domaine d’action choisi

1. Premier axe : Comparaison de la situation des femmes et des hommes pour déterminer et résorber les écarts éventuels de rémunération effective.

ETAT DES EMPLOIS
Répartition des effectifs au 31/12/2019 N	Ouvriers	Employés	Tech. et AM	Cadres
	H	F	H	F	H	F	H	F
Conduite	72	2	0	0	0	0	0	0
Maintenance	2	0	0	0	2	0	0	0
Administratif	0	0	1	5	5	3	2	2
Sous-Total	74	2	1	5	7	3	2	2
Sous-Total	76	6	10	4
TOTAL	96

REMUNERATION PAR FONCTION ET PAR TRANCHES D'AGE
Taux Horaires Moyen Base Temps Plein - 2019	<35	35-45	45-65	>65
Conduite	F	13,89	Ø	13,71	Ø
	H	12,61	13,56	15,18	13,61
Maintenance	F	Ø	Ø	Ø	Ø
	H	14,97	Ø	19,04	Ø
Administratif	F	14,55	19,31	36,63	Ø
	H	15,53	23,16	28,03	Ø

Analyse :

Concernant la majorité de l’effectif à savoir les équipes conduites nous pouvons au préalable rappelé que dans notre branche d’activité, le salaire conventionnel est réglementé et soumis à une grille qui évolue tous les ans. Cette grille de salaire énonce des taux horaires supérieur au SMIC. Sur une qualification donnée, en fonction de l’ancienneté au sein de l’entreprise, ce taux horaire augmente. Il est important de noter qu’à qualification égale, tous les salariés sont concernés par ces taux horaires, indépendamment du sexe.

Les femmes sont clairement sous-représentées au sein des effectifs avec peu ou pas de femmes dans les effectifs de conduite ou de maintenance. Dans le même temps, la plupart des postes administratifs sont occupés par des femmes. Cela s’explique par le taux de féminisation structurellement plus important sur les postes administratifs que sur des postes de conduite ou liées à la maintenance.

Objectif de progression :

Dans le domaine relatif à la rémunération effective, AUTOCARS DOMINIQUE se fixe comme objectif de maintenir l’égalité de traitement en matière de rémunération. En effet, il ressort qu’il n’y a pas d’écarts de salaire entre les hommes et les femmes.

Le système de rémunération d’AUTOCARS DOMINIQUE pour la catégorie conduite est basé sur la grille de salaire applicable à tous les salariés de cette catégorie, selon leur coefficient et leur ancienneté, qu’ils soient homme ou femme. Il n’apparaît pas de différence de traitement pour les autres catégories, les salariés ayant des postes distincts, ne permettant pas d’effectuer un comparatif. L’embauche du personnel ETAM et Cadre s’effectue sur une base de salaire appliquée indifféremment du sexe du candidats suivants les barèmes du marché du travail.

Action retenue :

Pour atteindre cet objectif, l’entreprise s’engage à maintenir l’égalité salariale entre les femmes et les hommes, ce qui constitue l’un des fondements de l’égalité professionnelle. L’évolution de la rémunération des salariés doit être basée sur les compétences, l’expérience professionnelle, le niveau de responsabilité, les résultats et l’expertise dans la fonction occupée.

Indicateur chiffré :

Le suivi de l’objectif de progression et des actions mises en place sera réalisé sur la base de l’indicateur suivant :

• Salaires moyens par catégorie et par sexe

Article 2 : Second domaine d’action choisi

2. Deuxième axe : Comparaison des conditions d’emploi des femmes et des hommes dans l’entreprise pour atteindre l’objectif d’égalité professionnelle.

Répartition des embauches 2019	CDI	CDD	Contrats de prof.	Contrats d'apprent.
	H	F	H	F	H	F	H	F
Conduite	21	0	9	0	0	0	0	0
Maintenance	0	0	0	0	0	0	0	0
Administratif	3	5	0	0	0	1	0	0
Sous-Total	24	5	9	0	0	1	0	0
Sous-Total	29	9	1	0
TOTAL	39
Répartition des embauches 2018	CDI	CDD	Contrats de prof.	Contrats d'apprent.
	H	F	H	F	H	F	H	F
Conduite	22	2	8	0	0	0	0	0
Maintenance	0	0	0	0	0	0	0	0
Administratif	1	1	2	3	0	0	0	1
Sous-Total	23	3	10	3	0	0	0	1
TOTAL	26	13	0	1
TOTAL	40

REPARTITION DES EFFECTIFS PAR ANCIENNETE AU 31/12/2019
ADMINISTRATIF	H	F	Total général
<1	4	3	6
1-5	1	2	3
5-10	2	4	6
10-15		1	1
>15	1		1
CONDUITE
<1	14		14
1-5	31	1	32
5-10	14	1	15
10-15	5		5
>15	8		8
MAINTENANCE
1-5	2		2
10-15	1		1
>15	1		1
Total général	84	12	96

Analyse :

On remarque que le nombre d’embauche indépendamment du sexe est sensiblement le même entre 2019 et 2018. Lorsqu’on compare la situation des femmes particulièrement, on voit que le constat est le même.

Les femmes sont également bien représentées dans l’encadrement intermédiaire (Techniciens et Agent de maîtrise » et surtout qu’il y a le même nombre de femmes et d’hommes parmi les cadres. On peut aussi noter que ces femmes présentent une ancienneté plus importante à catégorie égale.

Objectif de progression :

Dans le domaine du recrutement, les parties au présent accord fixent comme objectif d’augmenter la part des femmes dans l’effectif, notamment au sein du service de Conduite.

Les femmes sont majoritaires au sein du service Administratif, mais elles sont absentes de l’Atelier, et représentent

Actions retenues :

Offres d’emplois & Traitement des candidatures

Le processus de recrutement doit continuer de se dérouler selon des critères de sélection identiques entre les femmes et les hommes.

Ainsi quel que soit le type de poste proposé, AUTOCARS DOMINIQUE s’engage à ce que les libellés et le contenu des annonces d’emploi soient rédigés de manière neutre, sans référence au sexe ou à la situation de famille ou à une terminologie susceptible d’être discriminante.

L’entreprise s’engage à analyser les candidatures féminines et masculines sur la base de mêmes critères : compétences professionnelles, expériences et qualifications.

Développement de la mixité dans les recrutements

Afin de favoriser la mixité de ses emplois, AUTOCARS DOMINIQUE souhaite recruter davantage de femmes dans le métier de la Conduite occupé en majorité par des hommes.

Aussi, et compte tenu du déséquilibre des candidatures constaté, l’Entreprise s’engage à travailler en étroite collaboration avec Pôle Emploi, et notamment sur les profils en cours de reconversion vers le secteur du transport.

Indicateur chiffré

Le suivi de l’objectif de progression et des actions mises en place sera réalisé sur la base de l’indicateur suivant :

• Répartition des embauches féminines par catégorie professionnelle et type de contrat ce travail

Article 3 : Troisième domaine d’action choisi

3. Troisième axe : Comparaison des conditions d’emploi des femmes et des hommes dans l’entreprise pour atteindre l’objectif d’égalité professionnelle.

Nombre de salariés formés en 2019	Adaptation au poste	Dévelop. des compétences
	H	F	H	F
Conduite	20	0	0	0
Maintenance	2	0	3	0
Administratif	2	0	2	10
TOTAL	24	15

Nombre d'heures de formation en 2019	Adaptation au poste	Dévelop. des compétences	Nbre moyen d'heures de form.
	H	F	H	F	H	F
Conduite	700	0	0	0	35	0
Maintenance	60	0	29,5	0	0	0
Administratif	70	0	15,5	27,5	21,375	2,75
TOTAL	830	72,5

Analyse :

On remarque des disparités entre hommes et femmes au niveau du nombre de formation dispensées sur une année et du nombre moyen d’heures de formation que l’on peut aussi expliquer par la sous-représentation des femmes dans les effectifs. La quasi-totalité des femmes a suivi une formation de courte durée dans le cadre du développement des compétences.

Il convient aussi de relever que la formation du personnel par les encadrants lors de l’intégration par exemple s’effectue sur le poste de travail via un processus formation dont les résultats n’alimentent pas les indicateurs du service formation.

Objectif de progression :

Dans le domaine relatif à formation, les parties au présent accord fixent comme objectif de faire progresser la part des femmes effectuant des formations.

En effet, la part de femmes au sein de la catégorie Administratif ayant effectué des formations en 2019 est globalement égale à sa représentation au sein de cette catégorie. Néanmoins, une progression peut être faite au sein de la catégorie Conducteurs.

Actions retenues :

Sensibilisation des managers à la formation des femmes

Dans ces conditions, AUTOCARS DOMINIQUE s’engage à assurer les mêmes conditions d’accès à la formation continue pour les femmes et les hommes, notamment en appelant aux responsables hiérarchiques la nécessité de proposer de manière identique des actions de formation aux femmes et aux hommes au sein d’une même catégorie professionnelle.

Préserver l’employabilité des salariés en congé pour raison familiale

AUTOCARS DOMINIQUE s’engage à proposer aux salarié(e)s qui partent en congé maternité, d’adoption ou parental d’éducation, un entretien spécifique pour faire le point à leur retour sur les conditions de leur retour. C’est à cette occasion que sont examinés les éventuels besoins en formation.

Création d’une commission d’évolution de carrière pour la catégorie Conducteur

AUTOCARS DOMINIQUE s’engage à créer une commission composée de conducteurs, de représentants du personnel et de représentants de la Direction, afin de préparer les évolutions de carrières des salariés de la catégorie Conducteur.

Indicateurs chiffrés

• Le suivi de l’objectif de progression et des actions mises en place sera réalisé sur la base des indicateurs suivants :

• Part du nombre de femmes ayant effectué une formation comparée à la part de femmes dans l’effectif total

• Nombre d’entretiens effectués après les congés pour raison familiale

ARTICLE 4 : CHAMP D’APPLICATION

Les dispositions du présent accord s’appliquent à l’ensemble des salariés de la société AUTOCARS DOMINIQUE.

ARTICLE 5 : DUREE ET FORMALITES

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de trois ans.

Il entrera en vigueur le 30/03/2021 et cessera, par conséquent de s’appliquer le 29/03/2024.

En application des dispositions du Code du travail, à l’échéance de ce terme, il ne continuera pas à produire ses effets comme un accord à durée indéterminée.

Le texte du présent accord est déposé en deux exemplaires, dont un sous forme électronique, auprès de la DIRECCTE, et en un exemplaire auprès du secrétariat greffe du conseil de prud’hommes de Versailles.

ARTICLE 6 : REVISION

Chaque partie signataire ou adhérente peut demander la révision de tout ou partie du présent accord, selon les modalités suivantes.

Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties, signataires ou adhérentes, et comporter l’indication des dispositions dont la révision est demandée.

Les parties se réuniront le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de trois mois suivant la date de réception de cette lettre, en vue de négocier un avenant au présent accord.

Les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un avenant, ou à défaut seront maintenues.

Sous réserve des dispositions du code du travail relatives aux conditions de validité des accords d’entreprise, les dispositions de l’avenant portant révision se substitueront de plein droit à celles de l’accord, qu’elles modifieront soit à la date expressément prévue soit, à défaut, à partir du jour qui suivra son dépôt auprès du service compétent.

Fait à BUC, le 30/03/2021.

Pour la direction,

La société AUTOCARS DOMINIQUE représentée par

Monsieur XXX XXXXX, Directeur Général

Pour le syndicat FO,

Monsieur