Accord d'entreprise "Accord relatif au versement de la prime exceptionnelle permise par la loi du 24 décembre 2018" chez CAPA - CMA - ASSOC FORMATION DES ARTISANS D'ALSACE (Siège)

Versement de la prime exceptionnelle

permise par la loi n° 2018-1213 du 24 décembre 2018

ACCORD COLLECTIF

Pour améliorer le pouvoir d’achat de ses salariés, le CAPA CMA a décidé d’utiliser la faculté, offerte par la loi « portant mesures d’urgence économiques et sociales » du 24 décembre 2018, de verser une prime exceptionnelle exonérée de toutes charges sociales et non soumises à l’impôt sur le revenu.

Il a été décidé que cette prime ne serait octroyée que dans les conditions permettant de bénéficier de l’exonération sociale et fiscale.

Les modalités de versement de la prime sont fixées dans le présent accord.

Article 1 : Salariés concernés

La prime sera versée aux salariés du CAPA-CMA qui remplissent les conditions cumulatives suivantes :

• Bénéficier d’un contrat de travail en cours le 31 décembre 2018 ;

• Avoir perçu, pendant l’année 2018, une rémunération brute totale inférieure à 3 fois le SMIC (à savoir inférieur à 53 944.92 € - valeur du SMIC au 31.12.2018).

Article 2 : Montant de la prime

Le montant de la prime est de 500 € pour un temps plein.

Le montant de la prime est proratisé pour les salariés à temps partiel : un salarié qui travaille à 60% bénéficie d’une prime de 350 € (soit 70% de 500 €).

Aucune modulation n’est définie sur des critères relatifs au niveau de rémunération, ou de classification, au temps de présence effectif dans l’entreprise et à l’absentéisme.

Article 3 : Modalités de versement de la prime

La prime sera versée avant le 31 mars 2019.

Elle ne donnera lieu à aucune cotisation et contribution sociale et ne sera pas soumise à l’impôt.

Schiltigheim le 22 mars 2019

Le Président Les salariés