Accord d'entreprise "DISPOSITION EN MATIERE DE CONGES PAYES" chez SAVOIE MONT BLANC JUNIORS (Siège)

Cet accord signé entre la direction de SAVOIE MONT BLANC JUNIORS et les représentants des salariés le 2021-03-29 est le résultat de la négociation sur les congés payés, RTT et autres jours chômés.

Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et les représentants des salariés

Numero : T07421003942
Date de signature : 2021-03-29
Nature : Accord
Raison sociale : SAVOIE MONT BLANC JUNIORS
Etablissement : 43294637400027 Siège

Jours de repos : les points clés de la négociation

La négociation s'est portée sur le thème Fixation des congés payés, jours fériés, ponts et nombre de RTT

Conditions du dispositif jours de repos pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2021-03-29

Accord d’entreprise

Dispositions en matière de congés payés

Le présent accord est conclu, conformément aux règles de négociation collective en vigueur au moment de sa conclusion, entre :

  • L’Association Savoie Mont Blanc Juniors

dont le siège est au 20 avenue du Parmelan – 74000 ANNECY, immatriculée à l’URSSAF d’Annecy

Représentée par, agissant en qualité de Présidente

Ci-après dénommée : « l’employeur »

D’une part,

Et,

  • L’ensemble du personnel de l’entreprise

Ci-après dénommé « les salariés »

D’autre part

Il a été convenu ce qui suit :

PRÉAMBULE

Le présent accord a pour objet d’offrir en avantage à l’équipe de salariés une 6ème semaine de congés payés afin de souligner et reconnaître le travail et l’engagement des salariés au regard des actions portées en faveur de l’association.

Article 1 : CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord a vocation à s’appliquer à tous les salariés de l’entreprise en contrat à durée indéterminée ou à durée déterminée, à temps plein ou à temps partiel.

Le droit à la 6ème semaine de congés payés étant acquis après au moins un an de travail effectif. Il s’applique alors à partir du 31 mai qui suit l’année de travail effective.

Article 2 : CONGES PAYES

Les salariés bénéficient de droits à congés payés, à hauteur de 3 jours par mois, soit 36 jours ouvrables au total par an.

Article 3 : APPLICATION DE L’ACCORD

Les dispositions du présent accord sont applicables à compter du 1er juin 2021.

L'accord sera déposé sur la plateforme de télé-procédure du ministère : https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/

Fait à ANNECY le 19 mars 2021

Les signataires

Source : DILA https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/

Un problème sur une page ? contactez-nous : contact@droits-salaries.com