Avenant à l’accord collectif d’entreprise

Chèques déjeuners

Du 5 juin 2023

ENTRE LES SOUSSIGNES :

La société coopérative agricole Avenir Conseil Elevage « ACE »,

Dont le siège social est situé au 5 avenue François Mitterrand à CAMBRAI, siren n° 432 960 078,

Représentée par Monsieur___________, agissant en qualité de Directeur Général, dûment mandaté à cet effet,

D’une part,

ET

Le syndicat CFTC,

Représenté par Monsieur _____________agissant en qualité de Délégué Syndical,

Le syndicat CFDT,

Représenté par Monsieur______________, agissant en sa qualité de Délégué Syndical,

D’autre part,

Il a été conclu ce qui suit

Préambule

Faisant suite à la négociation annuelle obligatoire au titre de l’année 2023, la partie salariée et la partie employeur se sont entendues pour modifier l’accord collectif portant mise en place des chèques déjeuners signé en date du 23 juin 2014.

Article 1 – Objet de cet avenant

Le présent avenant à l’Accord collectif d’entreprise est conclu en application des dispositions des articles L 2221-1 et suivants du code du travail, ainsi que de l’article L 2261-8 du code du travail.

Article 2 – Champ d’application

Le présent avenant à l’Accord collectif d’entreprise s’applique au personnel d’AVENIR CONSEIL ELEVAGE,

• dont la mission les conduit à déjeuner fréquemment en dehors de leur domicile (hors salariés bénéficiant de dispositions particulières),

• quel que soit la nature de leur contrat de travail, en CDD ou en CDI y compris les télétravailleurs, les alternants et apprentis, les stagiaires dont la durée de stage est supérieure à 2 mois, les intérimaires pour lesquels les titres sont distribués par l’Agence Intérim.

Article 3 – Principales caractéristiques du chèque déjeuner

La valeur faciale du titre est fixée à 9 €uros dont 60% est financée par l’entreprise soit 5,40 € par titre. La participation du salarié à l’acquisition d’un titre est fixée à 3,60 €.

Article 4 – Conditions d’attribution des chèques déjeuner

Par défaut, les salariés concernés bénéficient des chèques déjeuner. Cependant l’adhésion reste facultative. La renonciation se fait de manière explicite à l’embauche ou à l’année civile avec préavis d’un mois (soit avant le 30 novembre de chaque année).

• Pour les salariés adhérents, il sera attribué 130 chèques déjeuner par an pour un salarié à temps plein (au prorata temporis pour les salariés à temps partiel).

Le nombre de chèques étant forfaitaire, il tient déjà compte des absences pour congés payés, jours de flexibilité (ou jours de repos forfaitaires).

• Aucun titre n’est attribué pour les jours d’absence (maladie, accident de travail, maternité, paternité, congés exceptionnels…). En cas d’absence du salarié, d’une durée supérieure à 30 jours calendaires, la régularisation des chèques déjeuners sera effectué sur le trimestre suivant.

Disposition particulière pour l’année 2023 :

Pour l’année 2023, une rétroactivité sera appliquée sur le seul nombre de chèques déjeuners.

Article 5 – Conditions d’utilisation des chèques déjeuner et modalités de commande et prise en compte en paie

Les chèques déjeuner ne peuvent être utilisés que dans les restaurants et auprès des organismes ou entreprises assimilés ainsi qu’auprès des détaillants en fruits et légumes. Ils permettent d’acquitter en tout ou en partie le prix d’un repas.

La distribution des chèques déjeuner s’effectuera au trimestre (vers le 10 du 1^er mois du début de trimestre).

Article 6 – Société émettrice et forme des chèques déjeuner

A ce jour, la société retenue au lancement du dispositif comme organisme distributeur est « Sodexo ».

L’organisme distributeur est susceptible d’évoluer à tout moment sur décision de l’employeur.

Les chèques déjeuner sont émis actuellement sous forme papier.

Cependant, pour des questions de simplification de gestion, l’entreprise souhaite promouvoir la dématérialisation des chèques déjeuner. En conséquence, la carte restaurant sera mis en place pour tous les salariés bénéficiaires, au plus tard au 01/01/2025.

La possibilité est d’ores et déjà offerte à tout salarié le souhaitant de passer au format dématérialisé avec la carte Restaurant en se manifestant auprès du service Ressources Humaines.

Article 7 – Durée – Entrée en vigueur

Le présent avenant à l’Accord collectif d’entreprise est conclu pour une durée indéterminée. Il prend effet à compter du 1^er juillet 2023.

Article 8 – Révision par l’avenant

Le présent avenant à l’Accord collectif peut être complété par voie d’avenants et annexes. Le présent avenant à l’Accord collectif peut être révisé à tout moment à la demande de l’une des parties signataires ou ayant adhéré, en application des dispositions de l’article L 2222-5 du code du travail. La révision peut être totale ou partielle.

La demande de révision doit être communiquée à toutes les autres parties signataires ou ayant adhéré par lettre recommandée avec avis de réception ou remise en main propre contre décharge. Elle doit comporter l'indication des points dont la révision est demandée.

La négociation sur la demande de révision est engagée, avec l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise, dans un délai de deux mois suivant la date de présentation de la lettre de demande.

Les parties sont tenues d'examiner les demandes présentées dans un délai maximum de deux mois à compter de la première réunion au cours de laquelle est examinée la demande.

Seules sont habilitées à signer les avenants portant révision du présent accord les organisations syndicales représentatives qui sont signataires de l’accord ou qui y ont adhéré.

En cas d’accord de révision, les nouvelles dispositions font l’objet d’un avenant et remplacent les dispositions des articles révisés.

Article 9 – Dénonciation de l’avenant à l’accord collectif

Chacune des parties signataires ou ayant adhéré peut dénoncer totalement ou partiellement le présent avenant à l’Accord collectif d’entreprise portant mise en place des chèques déjeuner en date du 23 juin 2014 par lettre recommandée avec avis de réception adressée aux autres parties et déposée auprès de l’administration compétente, dans les conditions légales en vigueur.

Article 10 – Dépôt et publicité de l’avenant à l’Accord collectif

Le présent avenant est notifié ce jour aux organisations syndicales représentatives au sein d’AVENIR CONSEIL ELEVAGE. Il fera l’objet d’un dépôt par la partie la plus diligente auprès de la DREETS.

Ce dépôt dématérialisé, s’effectue sur la plateforme : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr 

Il conviendra de télécharger les pièces constitutives du dépôt à savoir :

• une version intégrale du texte, signée par les parties, en PDF de préférence ;

• une version du texte obligatoirement en docx de laquelle sera supprimée toute mention de noms, prénoms, paraphes ou signatures de personnes physiques, et le cas échéant, sans mention de certaines données

• l’ensemble des autres pièces constitutives du dossier de dépôt (d’une copie du courrier, du courrier électronique ou du récépissé ou d’un avis de réception daté de notification du texte à l’ensemble des organisations représentatives à l’issue de la procédure de signature).

L’avenant à l’Accord collectif est déposé en un exemplaire original signé auprès du secrétariat du greffe du Conseil de Prud’hommes de Valenciennes.

Fait à Cambrai le 5 juin 2023

en 6 exemplaires originaux, dont un pour chacune des parties signataires,