ACCORD DE MISE EN PLACE DE LA PRIME DE PARTAGE DE LA VALEUR

ENTRE LES SOUSSIGNES :

La société coopérative agricole Avenir Conseil Elevage « ACE »,

Dont le siège social est situé au 5 avenue François Mitterrand à CAMBRAI, siren n° 432 960 078,

Représentée par Monsieur_________________, agissant en qualité de Directeur Général, dûment mandaté à cet effet,

d’une part,

ET

Le syndicat CFTC,

représenté par Monsieur ________________, agissant en qualité de Délégué Syndical,

Le syndicat CFDT,

représenté par Monsieur ________________, agissant en sa qualité de Délégué Syndical,

d’autre part,

Il a été conclu ce qui suit

Article 1 – Préambule

Conformément aux dispositions des articles L.2242-1 du Code du Travail, la négociation annuelle obligatoire pour l’année 2023 a été ouverte par invitation datée du 12 février 2023.

La Direction, les Délégués Syndicaux ainsi que sa délégation se sont rencontrés le 13 mars, le 4 avril, le 12 mai sur la thématique rémunération.

Au terme de ces échanges, les parties se sont accordées pour mettre en place la « prime de partage de la valeur » dans les conditions et modalités prévues par la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat.

Par le présent accord, les parties traduisent la volonté d'utiliser la faculté offerte par l'article 1^er de la loi n° 2022- 1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat en attribuant une prime de partage de la valeur exonérée notamment de cotisations et contributions sociales et, entre le 1 er juillet 2022 et le 31 décembre 2023, exonérée d'impôt sur le revenu et de CSG/CRDS dans les conditions prévues par la loi précitée et selon les modalités fixées ci-après.

Conformément à l'article 1^er de la loi précitée, cette prime ne se substitue à aucune augmentation de rémunération, aucune prime ni aucun élément de rémunération versé par AVENIR CONSEIL ELEVAGE ou qui devient obligatoire en vertu de la loi, d'une convention ou d'un accord collectif de travail, d'un contrat de travail ou d'un usage.

Article 2 – Bénéficiaires

La prime de partage de la valeur est attribuée aux salariés titulaires d’un contrat de travail en cours rattachés à la Convention Collective Nationale du Contrôle Laitier (IDCC 7008) et justifiant d’une ancienneté de trois mois à la date de versement de la prime fixée à l’article 4.

Conformément à l'article 1^er de la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022, les travailleurs temporaires mis à la disposition de l'entreprise bénéficient également de la prime de partage de la valeur, dans les conditions prévues par le présent accord.

Pour permettre à l'entreprise de travail temporaire de leur verser la prime, le présent accord lui sera communiqué sans délai, dès son dépôt, ainsi que la liste des travailleurs bénéficiaires, le montant de la prime et la date de versement de la prime aux salariés de l'entreprise.

Article 3 – Montant de la prime

• Le montant de la prime varie selon le niveau de classification de chaque bénéficiaire prévu par l'accord collectif d'entreprise auquel il est attaché à la date de versement de la prime.

Il est fixé à :

• Les montants mentionnés ci-avant sont fixés pour des salariés travaillant à temps plein étant précisé qu’un temps plein correspond à un horaire mensuel de base de 151,67 heures ou à un forfait annuel de 215 jours.

Le montant de la prime est réduit à due proportion pour les salariés travaillant à temps partiel. La prime est calculée en fonction de la durée contractuelle de travail, sur la base d’un équivalent temps plein.

Exemple : un salarié en classe 1 a un horaire de base de 80h/mois = 80 X 450 / 151.67 = 237.36 euros arrondi à 238 euros.

Article 4 – Versement de la prime

La prime de partage de la valeur est versée le 25 août 2023.

Article 5 – Prise d’effet et durée de l’accord

Le présent, accord est conclu à durée déterminée, liée à la mise en œuvre du versement de la prime.

Il prendra effet le 5 juin 2023 et prendra fin le 31 décembre 2023.

Article 6 – Révision

Le présent accord pourra être révisé pendant sa période d'application conformément aux articles L 2261-7-1 et

L 2261-8 du Code du travail.

Article 7 – Dépôt et publicité

Le présent accord sera déposé par l'entreprise sur la plateforme TéléAccords du ministère du travail. Un exemplaire sera également remis au greffe du conseil de prud'hommes de Valenciennes.

Conformément à l'article L 2231-5-1 du Code du travail, le présent accord sera rendu public et versé dans la base de données nationale des accords collectifs, après anonymisation des noms et prénoms des négociateurs et des signataires de l'accord.

Un exemplaire original sera remis aux organisations syndicales signataires et les salariés seront informés par affichage dans les locaux.

Fait à Cambrai, le 5 juin 2023, en 6 exemplaires