Accord d'entreprise "accord de fin de conflit et de reprise du travail" chez FILASSISTANCE INTERNATIONAL (Siège)

ACCORD DE FIN DE CONFLIT ET DE REPRISE DU TRAVAIL

Entre:

La société Filassistance – siège social 108 Bureaux de la Colline 92210 SAINT CLOUD –

Et

L’Organisation Syndicale représentative ,

Préambule

Depuis le 28 juin 2018, un mouvement de grève a été engagé par des salariés des plateaux et gestion des unités opérationnelles.

Les revendications sont relatives à :

• Remplacement des postes manquants

• Embauche de personnel

• Augmentation plus importante,

• Passage à un système opérationnel qui soit en adéquation avec notre cœur de métier,

• Retour à une minute dans le traitement du post appel et arrêt du basculement « sauvage » du mode « administratif » à « prêt ».

• Retrait du projet d’enregistrement des appels,

• Respect du temps de repos des salariés volants après les plages de nuit avec au minimum 2 jours consécutifs.

Une négociation entre les parties a été engagée au travers d'échanges verbaux au cours des réunions des 3 et 4 juillet 2018.

Au terme de ces négociations, la Direction s’est engagée à mettre en œuvre, les mesures décrites ci après. Ces mesures constitutent des concessions qui sont réalisées par la Direction à la condition qu’il soit mis fin au conflit en lien avec les revendications rappelées ci-dessus. L’organisation syndicale reconnait que les mesures envisagées apportent une réponse satisfaisante aux revendications ci-dessus.

Le mouvement de grève a donc cessé, et la reprise du travail est intervenue à compter du mercredi 4 juillet au matin.

CHAPITRE 1 : RECRUTEMENTS ET FORMATION

1. Constat d’un surcroit d’activité lié à la mise en œuvre opérationnelle de la fusion

Dans un accord du 29 novembre 2018, les parties ont convenu que la mise en œuvre opérationnelle de la fusion générerait un accroissement temporaire d’activité qu’il convenait d’accompagner en procédant au recrutement de plusieurs salariés en contrat à durée déterminée, sur les plateaux.

Ces CDD à l’exception de 2 dont le terme est prévu pour la fin de l’année 2018 sont venus à leur terme ou viendront à leur terme courant l’été 2018.

Il s’avère que la société est confrontée à un surcroit temporaire d’activité lié à la nécessité d’un accompagnement plus long, pour permettre aux salariés de s’adapter à la nouvelle organisation et appréhender l’ensemble des typologies de contrats.

En conséquence, il a été convenu le recrutement et/ou la prolongation de 6 contrats à durée déterminée pour des postes de chargé d’assistance débutant dès que possible et se terminant le 31 décembre 2018.

Il est précisé que parmi ces 6 CDD, 2 seraient recrutés dans l’attente du recrutement de 2 postes de chargé d’assistance/assistant social en contrat à durée indéterminée. En effet, le poste d’assistant social inclut des missions de chargé d’assistance et des missions nécessitant une expertise différente.

Il est précisé que ces 6 CDD seront affectés de la facon suivante :

5 chargés d’assistance sur le plateau de l’UO Assistance de Personnes

1 gestionnaire sur a service gestion de l’UO Assistance de Personnes

La prolongation d’un CDD ne sera possible que sous réserve de respecter les dispositions légales prévues en la matière.

Un bilan sera fait avec le CSE le 1^er décembre 2018, soit 1 mois environ avant la fin des derniers contrats à durée déterminée pour apprécier si la période de surcroit de travail est terminée.

2. Recrutements en CDI

La Direction s’engage à procéder à ouvrir au recrutement de 2 postes de chargés d’assistance en contrat à durée indéterminée (en plus des 2 postes de chargé d’assistance /assistant social, d’un poste RDG et d’un poste de chargé d’assistance actuellement en cours de recrutement) au plus tard le 30 septembre 2018, la période estivale n’étant pas propice à des recrutements rapides.

3. Mise en place de formations complémentaires axées sur la mise en situation

En complément des formations déjà dispensées, il est envisagé, pour les salariés, pour lesquels un besoin aurait été identifié et/ou qui en feraient la demande, la mise en place de formations complémentaires axées sur la mise en situation et la méthodologie d’appropriation des différents contrats.

Ces formations seront dispensées en interne .

CHAPITRE 2 : OUTILS ET ORGANISATION DES PLATEAUX

Pour s’assurer que l’organisation et les outils utilisés sont adaptés aux besoins de l’activité des plateaux, une analyse est diligentée par un prestataire.

Dans le cadre de cette analyse, les salariés des plateaux et des services gestion pourront être interviewés par le prestataire en charge de cette étude.

Une restitution des premières conclusions et préconisations sera réalisée au CSE au plus tard en septembre 2018.

Le cas échéant, le DUER et le PAPRIPACT seront mis à jour.

Conformément aux dispositions légales, si ces préconisations conduisent la Direction à envisager des modifications importantes de l’organisation, le CSE sera consulté avant leur mise en œuvre.

CHAPITRE 3 : TEMPS POST APPEL ET TRAITEMENT ADMINISTRATIF

Pour accompagner la transition pour la mise en œuvre opérationnelle de la fusion, il est proposé que le temps dit « post appel » soit augmenté et porté à 60 secondes pour l’UO assistance aux personnes

Un point sera fait en CSE pour confimer si le temps dit « post appel » sera ramené à 30 secondes à compter du 1^er janvier 2019.

Par ailleurs, la Direction s’engage à vérifier selon quelles modalités le passage du statut de traitement administratif à prêt est déclenché par les managers.

CHAPITRE 4 : PROJET PORTANT SUR LE TRAITEMENT DES APPELS

Il est rappelé que la procédure d’information et consultation sur le projet de traitement des appels portant notamment sur l’enregistrement des appels se terminera le 12 juillet 2018, conformément aux termes de l’ordonnance du 29 juin 2018 rendue par le TGI de Nanterre.

La direction ne souhaite pas retirer ce projet mais envisage une mise en œuvre de manière progressive au plus tôt à compter de septembre 2018 pour le plateau Assistance à l’Automobile puis au plus tôt à compter du mois de novembre 2018 pour le Plateau Assistance aux Personnes.

CHAPITRE 5 : PAIEMENT DES JOURS DE GREVE

A titre exceptionnel, sous réserve d’une reprise du travail dans des conditions normales d’exécution du contrat de travail au plus tard le 4 juillet à midi, la Direction prend en charge la moitié des jours de grève (soit au maximum 2 jours pour lesquels aucune retenue de salaire ne sera appliquée)

CHAPITRE 6 : AUGMENTATION GENERALE SUPPLEMENTAIRE POUR LES EMPLOYES

Pour les salariés des niveaux A à D (y compris D2) une augmentation supplémentaire de 0,5 % sera appliquée retrocativement à partir du mois de juin 2018 sous la condition que les parties reprennent les négociations des projets d’accord (Accord relatif au forfait en heures et jours, accord sur l’organisation du temps de travail) dans les huit jours suivants la signature de cet accord et ce jusqu’au 15 novembre 2018.

Dans le cadre des négociations qui porteront sur le projet sur l’organisation du temps de travail seront discutés des dispositions relatives au repos des volants après une plage de nuit.

CHAPITRE 7 : FIN DE CONFLIT

Les parties signataires s’engagent par la signature de ce protocole à mettre fin au conflit qui les opposait et au mouvement de grève. Elles s’engagent, l’une et l’autre, à n’exercer aucune pression ou représailles d’aucune sorte, tant envers les salariés grévistes que non-grévistes, qu’envers la Direction, sur tous faits ou propos perpétrés pendant ce conflit, dans le respect de l’application de la loi.

Les parties signataires s’engagent par la signature à mettre fin au mouvement de grève engagé le 28 juin 2018.

CHAPITRE 8 : – DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord prend effet rétroactivement au 4 juillet 2018. Il est conclu pour une durée indéterminée.

CHAPITRE 9 : DEPOT

Le présent accord est établi en six exemplaires et fera l’objet d’un dépôt à la DIRECCTE du lieu de conclusion de cet accord.

Pour l’organisation syndicale Pour la Direction