ACCORD SUR L’EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES

ENTRE LES SOUSSIGNEES :

La société Eurofins Labazur Guyane, SELAS, au capital de 602 000 €, code NAF : 8690B, dont le siège est situé au 35 Rue Lieutenant Brassé – 97300CAYENNE, représentée par

, en sa qualité de Président,

D’une part,

ET :

- L’organisation syndicale UTG CGT, représentée par, en sa qualité de délégué syndical,

D’autre part.

SOMMAIRE

PREAMBULE ..................................................................................................... 4

ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION ........................................................... 5

ARTICLE 2 – LES PRINCIPES ET LES DOMAINES D’ACTION ...................... 5

ARTICLE 3 – LE RECRUTEMENT .................................................................... 5

Article 3.1 – Objectif de progression : Accroître la mixité dans les emplois et les

métiers.................................................................................................... 5

Article 3.2 – Sensibilisation des acteurs du recrutement ......................................... 6

Article 3.3 – Non discrimination dans le recrutement ............................................... 6

Article 3.4 – Rédaction des offres d’emploi ............................................................... 7 Article 3.5 – Indicateurs chiffrés relatifs au recrutement.......................................... 7 ARTICLE 4 – LA FORMATION .......................................................................... 7

Article 4.1 – Objectif de progression : promouvoir la mixité dans l’accès à la

formation ............................................................................................... 7

Article 4.2 – Elaboration du plan de formation .......................................................... 8

Article 4.3 – Enveloppe de formation dédiée aux salariés de retour de congé

maternité ou de congé parental. .......................................................... 8

Article 4.4 – Période de professionnalisation liée à la parentalité .......................... 8

Article 4.5 – Indicateurs chiffrés relatifs à la formation ............................................ 9

ARTICLE 5 – L’ARTICULATION ENTRE L’ACTIVITE PROFESSIONNELLE

ET L’EXERCICE DE LA RESPONSABILITE FAMILIALE ........... 9

Article 5.1 – Rappel des différents congés liés à la parentalité ............................... 9

Article 5.2 – Mesures facilitant le retour des salariés absents dans le cadre d’un

congé lié à la parentalité .................................................................... 10

Article 5.2.1. – Entretien individuel avant le départ en congé ................................ 10

Article 5.2.2. – Entretien individuel au retour du salarié ......................................... 10

Article 5. 3 – Mesures favorisant l’aménagement du temps de travail .................. 10

Article 5.4 – Indicateurs chiffrés relatifs à l’articulation « activité

professionnelle / responsabilité familiale » ..................................... 11

ARTICLE 6 – LA REMUNERATION EFFECTIVE ........................................... 12

Article 6.1 – Indicateurs chiffrés relatifs à la rémunération effective .................... 12

Article 6.2 - Objectif de progression ......................................................................... 12

Article 6.3 – Actions permettant d’atteindre cet objectif ........................................ 13

ARTICLE 7 – MODALITES DE SUIVI .............................................................. 13

ARTICLE 8 – PLAN D’ACTION ET SYNTHESE ............................................. 13

ARTICLE 9 – DUREE – REVISION ................................................................. 14

Article 9.1 – Durée de l’accord ................................................................................. 14

Article 9.2 – Révision de l’accord ............................................................................. 14

ARTICLE 10 – DEPOT ET PUBLICITE ........................................................... 15

PREAMBULE

L’article L.2242-5 du Code du Travail issu de la loi n°2002-1330 du 9 novembre 2010 sur la réforme des retraites et l’article R.2242-2 du Code du Travail résultant du Décret du 7 juillet 2011 pris en son application comporte de nouvelles obligations en matière d’égalité entre les femmes et les hommes.

Ainsi, les entreprises d’au moins 50 salariés ont une obligation de négocier un accord d’entreprise ou, à défaut, de mettre en place un plan d’action unilatéral fixant les objectifs de progression et les actions permettant de les atteindre, accompagnés d’indicateurs chiffrés en matière d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.

La société Eurofins Labazur Guyane, compte tenu de son activité de biologie médicale présente la particularité d’être une entreprise largement féminisée avec un peu plus de 83 % de femmes parmi ses effectifs.

C’est dans ce contexte qu’une réflexion a été menée au sein de l’entreprise sur le thème de l’égalité entre les femmes et les hommes.

Dans le cadre au présent accord, conformément aux dispositions légales et réglementaires, les parties signataires ont fixé dans les domaines retenus, les objectifs de progression et les actions, accompagnés d’indicateurs chiffrés permettant de les atteindre.

Au regard de la situation de l’entreprise, il est important de préciser qu’il a été constaté qu’il n’existait pas à ce jour d’inégalités entre les femmes et les hommes mais plutôt une féminisation marquée en raison des particularités évoquées ci-dessus.

Ainsi, les parties au présent accord se fixent pour objectif général de promouvoir autant que possible la mixité au sein de l’entreprise.

Dans ce cadre, les objectifs et actions prévus renvoient à une obligation de moyen et en aucun cas à une obligation de résultat.

En tout état de cause, la Direction produira ses meilleurs efforts pour atteindre les objectifs et réaliser les actions retenues compte tenu notamment de la situation et des particularités évoquées ainsi que du contexte économique et du marché de l’emploi.

Enfin, il est expressément convenu entre les parties que si les dispositions légales et réglementaires venaient à être modifiées, leur répercussion sur le présent accord serait immédiate à compter de l’entrée en vigueur de ces nouvelles dispositions.

Par conséquent, les parties se sont réunies pour examiner les conditions dans lesquelles le principe de l’égalité entre les femmes et les hommes s’applique déjà au sein de l’entreprise et de déterminer les objectifs de progression et les actions permettant de renforcer la promotion de ce principe d’égalité et de mixité.

Article 1 – Champ d’application

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la société Eurofins Labazur Guyane, prise dans tous ses établissements.

Article 2 – Les principes et les domaines d’action

Conformément aux dispositions légales et réglementaires en matière d’égalité entre les femmes et les hommes, le présent accord prévoit :

• les objectifs de progression

• les actions permettant de les atteindre portant sur au moins deux des domaines d’action

• et des indicateurs chiffrés qui accompagnent ces objectifs et actions.

Les domaines d’action retenus sont les suivants :

• l’embauche,

• la formation,

• l'articulation entre l'activité professionnelle et l'exercice de la responsabilité familiale.

• Les rémunérations

Pour chacun des domaines ci-dessus, il a été défini des objectifs de progression et des actions accompagnés d’indicateurs chiffrés.

Article 3 – Le recrutement

Article 3.1 – Objectif de progression : Accroître la mixité dans les emplois et les métiers

• Il est rappelé que le taux de féminisation des effectifs au sein de la société Eurofins Labazur Guyane s’élève à 83 %.

En termes de recrutement (CDD (remplacement du personnel et surcroit d’activité) et CDI), sur les trois dernières années, les taux de répartition femmes / hommes sont les suivants :

− 2017 : 22 recrutements – 19 Femmes (86%) / 3 Homme -14%)

− 2018 : 26 recrutements – 25 Femmes (96%) / 1 Hommes (4%)

− 2019 : 47 recrutements – 44 Femmes (94%) / 3 Hommes (6%)

• Face à ce constat, les parties conviennent de mettre en place des mesures afin d’accroître la mixité au sein du Laboratoire Eurofins Labazur Guyane.

La société Eurofins Labazur Guyane se fixe pour objectif de porter le pourcentage ci-dessus à une moyenne de recrutement d’hommes entre 10 et 15% afin de maintenir à minima cette proportion.

Dès l’embauche, la société Eurofins Labazur Guyane s’efforcera ainsi d’améliorer la mixité dans l’entreprise.

A ce titre, un effort particulier sera assuré pour l’accès des femmes et des hommes à des emplois ayant une faible représentation masculine ou féminine.

Pour atteindre l’objectif de progression fixé, la société Eurofins Labazur Guyane entend mettre en œuvre les actions ci-après :

Article 3.2 – Sensibilisation des acteurs du recrutement

Afin de garantir que seule la compétence, l’expérience et les qualifications professionnelles seront étudiées en matière de recrutement des collaborateurs, la société Eurofins Labazur Guyane s’engage à sensibiliser les principaux acteurs du recrutement (hiérarchie et équipes de ressources humaines) sur les constats réalisés et les enjeux de la mixité dans l’entreprise.

Une note d’information et de rappel sur cette question sera diffusée chaque année auprès de 100 % des collaborateurs faisant partie du process de recrutement.

Article 3.3 – Non-discrimination dans le recrutement

Dans le processus de recrutement, la société Eurofins Labazur Guyane s’engage à garantir une stricte égalité de traitement entre les candidatures.

Ainsi, à chaque étape du processus de recrutement, les mêmes critères de sélection seront appliqués aux hommes et aux femmes afin que le choix s’établisse sur les critères objectifs que sont les compétences, l’expérience professionnelle, la nature du ou des diplômes détenus et les perspectives d’évolutions professionnelles du candidat.

Une mention spécifique relative au principe de non-discrimination à l’embauche sera indiquée dans la note d’information et de rappel prévue à l’article 3.2 ci-dessus.

Article 3.4 – Rédaction des offres d’emploi

Les offres d’emploi internes ou externes seront rédigées de manière à ce qu’elles s’adressent indifféremment aux hommes et aux femmes.

La société Eurofins Labazur Guyane sera attentive à ce que les offres d’emplois, les intitulés de poste, les définitions de fonction ne fassent apparaître aucune préférence en matière de sexe et permettent ainsi des candidatures des hommes comme des femmes.

La société Eurofins Labazur Guyane s’engage à ce que 100% des offres d’emploi soient adaptées en ce sens.

Article 3.5 – Indicateurs chiffrés relatifs au recrutement

 Afin de mesurer la réalisation des objectifs, il sera établi chaque année des tableaux mentionnant les informations ci-après :

• Répartition par sexe des effectifs par catégorie professionnelle et type de contrat de travail

• Répartition par sexe des embauches par catégorie professionnelles et type de contrat de travail

• Répartition par sexe des départs par catégorie professionnelle et motifs de départ.

Article 4 – La formation

Article 4.1 – Objectif de progression : promouvoir la mixité dans l’accès à la formation

L’accès à la formation professionnelle est un facteur essentiel de l’égalité entre les femmes et les hommes dans le développement de leur carrière.

La société Eurofins Labazur Guyane se fixe pour objectif de progression d’assurer des formations aux femmes ou aux hommes proportionnellement à la répartition au sein des effectifs.

Pour atteindre l’objectif fixé, la société Eurofins Labazur Guyane s’engage à mettre en œuvre les actions énumérées ci-après.

Article 4.2 – Elaboration du plan de formation

La société garantit l’égalité d’accès des femmes et des hommes à la formation professionnelle. Elle veille à ce que les actions de formation tant pour le développement des compétences que pour l’adaptation aux évolutions bénéficient aussi bien aux femmes qu’aux hommes.

Dans ce cadre, la société Eurofins Labazur Guyane s’engage à porter une attention particulière à la mixité dans l’élaboration du plan de formation.

Les indicateurs chiffrés quant aux objectifs de progression seront constitués par l’évolution entre l’année N-1 et l’année N du pourcentage suivant :

• Taux de répartition des formations entre les hommes et les femmes

• Taux de femmes formées

• Taux d’hommes formés

Article 4.3 – Enveloppe de formation dédiée aux salariés de retour de congé maternité ou de congé parental.

La société Eurofins Labazur Guyane s’engage à accorder prioritairement une part du budget formation aux salariés de retour d’un congé maternité ou d’un congé parental.

Un budget spécifique sera calculé chaque année en fonction des prévisions concernant les retours de maternité ainsi que les retours de congé parental.

Article 4.4 – Période de professionnalisation liée à la parentalité

Les parties rappellent l’obligation issue de l’accord national interprofessionnel relatif au développement de la formation professionnelle du 21 juin 2004, à savoir l’accès prioritaire à une période de professionnalisation, pour les femmes reprenant leur activité professionnelle après un congé maternité, et les hommes ou les femmes après un congé parental d’éducation.

Une note d’information sera diffusée à 100% des personnes concernées.

Article 4.5 – Indicateurs chiffrés relatifs à la formation

 Afin de mesurer la réalisation des objectifs de progression fixés, il sera procédé à l’évaluation annuelle des :

• Répartition par sexe et par catégorie professionnelle du nombre moyen d’heures d’actions de formation par salarié et par an, en distinguant les formations prise en charge par la société ou par l’OPCO et celles suivies dans le cadre de l’utilisation du CPF du salarié.

• Répartition par type d’action : adaptation au poste et maintien dans l’emploi ou développement des compétences.

Les indicateurs chiffrés quant aux objectifs de progression seront constitués par l’évolution entre l’année N -1 et l’année N.

Article 5 – L’articulation entre l’activité professionnelle et l’exercice de la responsabilité familiale

La promotion de l’égalité entre femmes et hommes passe par une meilleure conciliation entre vie professionnelle et vie privée.

Le but est de développer des solutions permettant de concilier vie personnelle et vie professionnelle.

La société se fixe comme objectif d’étudier avec la plus grande attention 100% des demandes visant à une meilleure conciliation entre la vie professionnelle et la vie personnelle.

Pour atteindre l’objectif fixé, la société Eurofins Labazur Guyane s’engage à mettre en œuvre les actions suivantes :

Article 5.1 – Rappel des différents congés liés à la parentalité

La société Eurofins Labazur Guyane s’engage à présenter dans un document, les différents congés dont peuvent bénéficier les femmes et les hommes ainsi que les conditions de déroulement du congé.

Article 5.2 – Mesures facilitant le retour des salariés absents dans le cadre d’un congé lié à la parentalité

Article 5.2.1. – Entretien individuel avant le départ en congé

Chaque salarié concerné pourra demander à bénéficier d’un entretien individuel avec son supérieur hiérarchique avant son départ en congé afin d’examiner les conditions de son absence et de son remplacement.

La société Eurofins Labazur Guyane s’engage à ce que 100 % des salariés qui le souhaitent bénéficient d’un entretien avant le départ en congé.

Article 5.2.2. – Entretien individuel au retour du salarié

Afin de faciliter le retour du salarié dans l’entreprise suite à un congé maternité, d’adoption ou parental d’éducation, le salarié bénéficiera d’un entretien individuel avec son supérieur hiérarchique dans le mois qui suit son retour afin d’examiner les conditions de son retour à l’emploi et l’éventualité d’une formation de remise à niveau. Cet entretien pourra également, à la demande du salarié, être préalable à son retour.

Cet entretien portera alors sur les conditions de sa reprise d’activité, ses éventuels besoins en formation et son évolution professionnelle.

De même, cet entretien portera sur une présentation des informations relatives à la vie de l’entreprise et aux changements majeurs qui ont eu lieu pendant l’absence du salarié.

La société Eurofins Labazur Guyane s’engage à ce que 100 % des personnes concernées bénéficient d’un entretien individuel de retour.

Article 5. 3 – Mesures favorisant l’aménagement du temps de travail

• La société s’engage à faciliter la conciliation entre la vie privée et la vie professionnelle en favorisant le passage à temps partiel choisi, ainsi que le changement entre travail de nuit et travail de jour.

• Chaque demande d’un salarié sera étudiée avec la plus grande attention pour le responsable hiérarchique et la RH.

• Si la société Eurofins Labazur Guyane entend répondre, dans la mesure du possible, favorablement aux demandes des salariés concernant les emplois à temps partiel afin de respecter l’équilibre entre leur vie privée et leur vie professionnelle, elle souhaite s’engager à limiter le recours au temps partiel subi.

Elle rappelle ainsi la priorité d’accès des salariés à temps partiel et à leurs demandes, pour occuper ou prendre un emploi à temps complet correspondant à leurs compétences professionnelles.

La société Eurofins Labazur Guyane s’engage à examiner avec la plus grande attention 100% des demandes qui lui seront formulées.

Article 5.4 – Indicateurs chiffrés relatifs à l’articulation « activité professionnelle / responsabilité familiale »

 Afin de mesurer la réalisation des objectifs de progression fixés, il sera procédé à l’évaluation annuelle des :

• Répartition par sexe et par catégorie professionnelle du nombre de salariés ayant accédé au temps partiel choisi ;

• Répartition selon le type de congé, par sexe et par catégorie professionnelle du nombre de départs en congé ;

• Répartition par catégorie professionnelle du nombre de jours de congés de paternité pris par les salariés par rapport au nombre de jours de congés théoriques.

• Les indicateurs chiffrés pour les objectifs de progression sont les suivants :

  • Répondre favorablement à 100% des demandes de passage à temps partiel dans la limite de la bonne marche du service

  • Favoriser l’accès des salariés à leur congé paternité en totalité, pour atteindre

100%

Article 6 – La rémunération effective

Article 6.1 – Indicateurs chiffrés relatifs à la rémunération effective

 L’égalité de rémunération entre les hommes et les femmes est un principe fondamental auquel les parties signataires rappellent leur attachement.

Concernant la société Eurofins Labazur Guyane, l’égalité est un principe respecté notamment par l’existence d’une grille conventionnelle qui détermine le salaire de base en fonction du poste et de l’ancienneté du salarié à son poste, sans différenciation de sexe.

Au cours des deux dernières années, le salaire de base moyen en équivalent temps plein était le suivant, toutes qualifications confondues :

− 2018 : femmes : 2423 € / hommes 2519 €

− 2019 : femmes : 2304 € / hommes 2435 €

Le nombre de femmes dans les 10 plus hautes rémunérations était le suivant (sur le salaire de base en équivalent temps plein)

− 2018 : 7 femmes

− 2019 : 7 femmes

Article 6.2 Objectif de progression

 Cette égalité de rémunération doit s’inscrire dans tous les éléments de rémunération alloués aux salariés, qu’il s’agisse du salaire de base, mais aussi de tout autre avantage et accessoire, payé, directement ou non, en espèces ou en nature, par l’employeur au salarié à l’occasion ou en contrepartie du travail de ce dernier.

La société Eurofins Labazur Guyane se fixe pour objectif de maintenir une équité de rémunération globale entre les hommes et les femmes et s’engage à faire ses meilleurs efforts pour maintenir dans les 10 plus hautes rémunérations une proportion d’hommes proportionnelle à sa répartition des effectifs.

Pour atteindre cet objectif, les actions suivantes seront mises en œuvre.

Article 6.3 – Actions permettant d’atteindre cet objectif

• Afin de s’assurer du respect de l’égalité de cette rémunération, la société Eurofins Labazur Guyane procèdera, lors de la négociation annuelle obligatoire des salaires, à un état des lieux de sa politique salariale.

Elle s’engage à ce titre à apporter une attention particulière aux rémunérations des salariés à temps partiel, ainsi qu’aux salariés ayant connu des périodes de congés maternité, d’adoption ou parental d’éducation.

Si cet état des lieux devait révéler une inégalité de rémunération entre les hommes et les femmes, la société Eurofins Labazur Guyane s’engage à mettre en place des mesures correctrices appropriées.

• Afin de mesurer la réalisation des objectifs fixés, il sera procédé à l’évaluation annuelle des éléments suivants :

o Rémunération moyenne ou médiane mensuelle par sexe et par catégorie professionnelle ; o Nombre de femmes dans les 10 plus hautes rémunérations.

Article 7 – Modalités de suivi

Une information annuelle sera effectuée sur la mise en œuvre du présent accord et notamment sur le degré de réalisation des objectifs.

Dans ce cadre, une communication annuelle sera réalisée auprès du Comité Social et Economique relative aux indicateurs de suivi des objectifs et des actions internes et fera l’objet d’un affichage dans l’entreprise.

Article 8 – Plan d’action et synthèse

Le rapport sur la situation économique de l’entreprise, remis chaque année au comité d’entreprise, comportera un plan d’action destiné à assurer l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.

Ce plan d’action évaluera les objectifs fixés et les mesures prises au cours de l'année écoulée et déterminera les objectifs de progression prévus pour l'année à venir, la définition qualitative et quantitative des actions permettant de les atteindre et l'évaluation de leur coût.

Une synthèse de ce plan d'action sera établie.

Il comprendra notamment les indicateurs portant sur la situation respective des femmes et des hommes par rapport :

• Au salaire médian ou au salaire moyen ;

• A l'exercice de fonctions d'encadrement ou décisionnelles.

Cette synthèse comprendra également les objectifs de progression et les actions, accompagnés d’indicateurs chiffrés.

Elle sera portée à la connaissance des salariés par l'employeur, par voie d'affichage sur les lieux de travail.

Elle sera également tenue à la disposition de toute personne qui la demande et publiée sur le site internet de l'entreprise lorsqu'il en existe un.

Article 9 – Durée – Révision

Article 9.1 – Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 3 ans.

Il s’applique à compter du 1^er novembre 2020 et cessera de s’appliquer le 31 octobre 2023.

Article 9.2 – Révision de l’accord

Le présent accord peut être révisé par voie d’avenant.

Si l’une des parties signataires souhaite cette révision, elle en avise les autres par lettre recommandée avec accusé de réception, et l’entreprise organisera une réunion de négociation.

Article 10 – Dépôt et publicité

Conformément aux dispositions des articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du Code du travail, le présent accord sera déposé en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique, à la DIECCTE de Guyane.

Un exemplaire original sera également remis au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes de Cayenne.

En outre, un exemplaire original sera établi pour chaque partie.

Le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise et non signataires de celui-ci le cas échéant.

Enfin, en application de l’article 2262-5 du Code du Travail, le présent accord sera transmis aux représentants du personnel et mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à cet effet.

Fait à Cayenne, le 09 novembre 2020

En 4 exemplaires

Pour la société Eurofins Labazur Guyane Pour l’organisation syndicale UTG CGT