Accord d'entreprise "ACCORD DE RECONNAISSANCE D’UNE UNITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIALE ENTRE LES SOCIETES LABORATOIRE D’AUDIOLOGIE RENARD, RENARD AUDIOLOGIE ET LA HOLDING RENARD INVESTMENT" chez HOLDING RENARD INVESTMENT (Siège)

ACCORD DE RECONNAISSANCE

D’UNE UNITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIALE ENTRE

LES SOCIETES LABORATOIRE D’AUDIOLOGIE RENARD,

RENARD AUDIOLOGIE ET LA HOLDING RENARD INVESTMENT

ENTRE :

La HOLDING RENARD INVESTMENT, société par actions simplifiée immatriculée au RCS de LILLE MÉTROPOLE sous le numéro B 433 030 863 au capital de 407.860 EUR dont le siège social est sis 50, Rue nationale à LILLE (59000) agissant la personne de son Président M XXXX domicilié en cette qualité audit siège,

La société laboratoire d’audiologie renard, société par actions simplifiée à associé unique immatriculée au RCS de LILLE MÉTROPOLE sous le numéro de B 480 157 981 au capital de 50.000 EUR dont le siège social est sis 50, Rue nationale à LILLE (59000) dont le Président est la société HOLDING RENARD INVESTMENT,

La société RENARD AUDIOLOGIE, société par actions simplifiée à associé unique immatriculée au RCS de LILLE MÉTROPOLE sous le numéro B 378 908 941 au capital de 150.000 EUR dont le siège social est sis 50, Rue nationale à LILLE (59000) dont le Président est la société HOLDING RENARD INVESTMENT,

Représentée par M XXXX,

D’une part,

ET :

M XXXX, membre titulaire du CSE de l’UES RENARD,

M XXXX, membre titulaire du CSE de l’UES RENARD,

M XXXX, membre titulaire du CSE de l’UES RENARD,

D’autre part,

PREAMBULE

La société HOLDING RENARD INVESTMENT détient l’intégralité des titres de :

• La société laboratoire d’audiologie renard,

• La société RENARD AUDIOLOGIE,

La HOLDING RENARD INVESTMENT emploie à ce jour 10 salariés.

La société LABORATOIRE D’AUDIOLOGIE RENARD emploie 26 salariés répartis au sein de 15 laboratoires d’audiologie géographiquement distincts dans le Nord, le Pas-de-Calais et le Maine et Loire.

La société RENARD AUDIOLOGIE emploie 25 salariés répartis au sein de 5 laboratoires d’audiologie géographiquement distincts dans le Nord et le Pas-de-Calais.

Des élections professionnelles ont été organisées au sein de l’UES au mois de février et mars 2022.

Ont été élus en qualité de titulaires :

• Collège « ouvriers, employés »

M XXXX, membre titulaire du CSE de l’UES RENARD,

• Collège « techniciens, cadres »

M XXXX, membre titulaire du CSE de l’UES RENARD,

M XXXX, membre titulaire du CSE de l’UES RENARD.

CECI AYANT ETE RAPELLE, IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :

ARTICLE 1 - RECONNAISSANCE DE L’UNITE ECONOMIQUE ET SOCIALE.

La reconnaissance d'une UES entre la société HOLDING RENARD INVESTMENT, la société LABORATOIRE D’AUDIOLOGIE RENARD et la société RENARD AUDIOLOGIE traduit la nécessité d'optimiser le fonctionnement des instances représentatives du personnel, en favorisant le dialogue social et en y associant les 3 sociétés du Groupe, notamment la HOLDING RENARD INVESTMENT dont l’effectif est inférieur au seuil de déclenchement des élections professionnelles, sociétés dont l’organisation bien qu’éparpillée géographiquement s'appuie sur une même communauté de travail et sur des objectifs communs.

La société HOLDING RENARD INVESTMENT, la société LABORATOIRE D’AUDIOLOGIE RENARD et la société RENARD AUDIOLOGIE présentent les caractéristiques d’une UES, c’est-à-dire une concentration des pouvoirs de Direction, des activités complémentaires et/ou similaires, la permutabilité du personnel entre les sociétés et une politique de gestion des ressources humaines commune.

En conséquence, la société HOLDING RENARD INVESTMENT, la société LABORATOIRE D’AUDIOLOGIE RENARD et la société RENARD AUDIOLOGIE et les membres titulaires du CSE ont décidé de formaliser par le présent accord la reconnaissance d’une UES entre les 3 sociétés susvisées.

Cette reconnaissance initialement formulée par une déclaration unilatérale de l’employeur (DUE) a entrainé la mise en place d'une représentation du personnel commune aux 3 sociétés dans le cadre des élections professionnelles.

Le CSE ayant été constitué, les parties sus mentionnées, comme la DUE le précisait, entendent conformément aux modalités de négociation des accords collectifs prévues par les dispositions de l’article L2232-25 du Code du travail, confirmer la reconnaissance d’une UES entre la société HOLDING RENARD INVESTMENT, la société LABORATOIRE D’AUDIOLOGIE RENARD et la société RENARD AUDIOLOGIE.

ARTICLE 2 - CONSEQUENCES DE LA RECONNAISSANCE CONVENTIONNELLE DE L’UNITE ECONOMIQUE ET SOCIALE

Conformément aux dispositions légales et règlementaires applicables, la reconnaissance d’une UES entraine la mise en place d’une représentation du personnel commune aux sociétés concernées par l’UES.

Les élections de février / mars 2022 ayant été menées dans le cadre de l’UES, cette reconnaissance n’entrainera aucune conséquence sur les mandats en cours des représentants du personnel de l’UES.

La reconnaissance d’une UES permettra de négocier des accords collectifs qui s’appliqueront à l’ensemble des salariés entrant dans le champ d’application de l’accord conclu.

Il est rappelé que la reconnaissance d’une UES n’a pas pour effet de considérer que les sociétés composant l’UES devienne co-employeur de tous les salariés travaillant au sein de l’UES.

Chacune des entreprises distinctes composant l’UES restera l’employeur de ses propres salariés.

ARTICLE 3 – DISPOSITIONS FINALES

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Il pourra être dénoncé soit par les membres du CSE, soit par la Direction. La partie qui entendra le dénoncer devra le faire par LRAR adressée à chacun des signataires avec un préavis de 3 mois.

Le présent accord sera déposé auprès de la DREETS via la plateforme TéléAccords. Un exemplaire du présent accord sera tenu à la disposition du personnel sur l’intranet et un exemplaire de l’accord sera déposé au greffe du Conseil de Prud’hommes de LILLE, lieu de conclusion de l’accord.

Fait à LILLE, le 28 mars 2022 en 8 exemplaires originaux

La société HOLDING RENARD INVESTMENT

La société LABORATOIRE D’AUDIOLOGIE RENARD

La société RENARD AUDIOLOGIE

Représentées par M XXXX

M XXXX

M XXXX

M XXXX