Accord d'entreprise "ACCORD COLLECTIF INTERENTREPRISES GARANTISSANT LE MAINTIEN DES MANDATS EN COURS ET DES AVANTAGES COLLECTIFS" chez MILLENIA

ACCORD COLLECTIF INTERENTREPRISES

GARANTISSANT LE MAINTIEN DES MANDATS EN COURS ET DES AVANTAGES COLLECTIFS

ENTRE :

La société UMANIS, dont le siège social est Tour Horizon - 30, Cours de l’Ile Seguin – 92777 BOULOGNE-BILLANCOURT Cedex, inscrite au RCS de Nanterre sous le numéro 433 155 280, représentée son Directeur d’Exploitation, dument habilité pour la signature du présent accord,

La société MILLENIA, dont le siège social est Tour Horizon - 30, Cours de l’Ile Seguin – 92777 BOULOGNE-BILLANCOURT Cedex, inscrite au RCS de Nanterre sous le numéro 433 155 280, représentée par son Directeur d’Exploitation, dument habilité pour la signature du présent accord,

D’une part,

ET

Les organisations syndicales représentatives de la société MILLENIA, dont les mandats de Délégués syndicaux seront transférés à la société UMANIS :

• CGT (36,05% de représentativité) ;

• CFDT (31,40% de représentativité) ;

• FGTA/FO (15,12% de représentativité) ;

• CFE/CGC (11,63% de représentativité).

En présence des organisations syndicales représentatives de la société ALTIMA dont les mandats de Délégués syndicaux seront transférés à la société UMANIS :

• FGTA/FO (50% de représentativité)

• CFDT (50% de représentativité)

D’autre part,

Préambule

Il est préalablement rappelé que le 25 juillet 2018, la société UMANIS, filiale du Groupe SODEXO, a remporté l’appel d’offre portant sur la concession de l’ensemble des services de restauration et de boissons de la Tour Eiffel, qui étaient jusqu’alors concédés à deux sociétés juridiquement distinctes, à savoir :

• la société ALTIMA pour le restaurant « Le Jules Verne » situé au deuxième étage de la Tour Eiffel et pour le bar à champagne situé au troisième étage ;

• la société MILLENIA pour le restaurant « Le 58 Tour Eiffel » situé au premier étage, ainsi que les espaces de vente à emporter et la structure commune (économat, technique, fonctions support).

Ainsi, à compter du 1^er octobre 2018 la gestion de l’ensemble des services de restauration, de boisson et de vente à emporter de la Tour Eiffel sera exercée sous une direction unique par la société UMANIS dans le cadre d’espaces de restauration totalement restructurés, ce qui entraînera la fermeture des établissements pour la durée des travaux, soit au minimum jusqu’au mois de mai 2019 pour le Jules Verne, et de septembre 2019 à Février 2020 pour le 58 Tour Eiffel.

Dans le cadre de l’appel d’offre, la société UMANIS s’est engagée auprès de la Société d’Exploitation de la Tour Eiffel (SETE) à reprendre l’ensemble des salariés, et à maintenir les avantages sociaux individuels et collectifs dont bénéficient les salariés des sociétés ALTIMA et MILLENIA.

Le présent accord a donc pour objet d’inscrire ces engagements dans un accord collectif interentreprises conclu avec l’ensemble des organisations syndicales représentatives afin de garantir à l’ensemble des salariés transférés au sein de la société UMANIS le maintien de leurs avantages sociaux pour une durée déterminée de trois ans à compter du 1^er octobre 2018.

Article 1 : Champ d’application

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la société UMANIS, transférés des sociétés ALTIMA et MILLENIA à effet du 1^er octobre 2018.

Article 2 : Maintien de la représentation du personnel

Article 2.1. : Reconnaissance de deux établissements distincts

Afin de permettre le maintien des mandats des représentants du personnel au sein de la société UMANIS, les parties reconnaissent le caractère distinct de deux établissements dont les périmètres correspondent respectivement :

• au restaurant « le Jules Verne » pour l’un (dénommé Etablissement JV),

• et au restaurant « Le 58 Tour Eiffel », au salon « Gustave Eiffel », à l’ensemble des espaces de vente à emporter (y compris le Bar à Champagne, par application des dispositions du cahier des charges imposé par la SETE), et à la structure commune (économat, technique, fonctions support) pour l’autre (dénommé Etablissement Premier).

Article 2.2. : Maintien des mandats en cours au jour du transfert

Sont expressément maintenus jusqu’à la date des prochaines élections professionnelles, soit jusqu’au 13 mai 2019 au plus tard, l’ensemble des mandats représentatifs en cours au 1^er octobre 2018 au sein des sociétés ALTIMA et MILLENIA, à savoir :

Pour ALTIMA, futur établissement du « Jules Verne » - Etablissement UMANIS JV :

• Les mandats des membres titulaires et suppléants de la Délégation unique du personnel, élus le 19 mai 2014 ;

• Les mandats de représentant syndical au Comité d’entreprise ;

• Les mandats des membres du CHSCT ;

• Les mandats des Délégués syndicaux.

Pour MILLENIA, futur établissement du « 58 Tour Eiffel », du Bar à Champagne et des autres points de vente, et de la structure commune (économat, technique, fonctions support) – Etablissement UMANIS Premier :

• Les mandats des membres titulaires et suppléants de la Délégation unique du personnel, élus le 13 mai 2014 ;

• Les mandats de représentant syndical au Comité d’entreprise ;

• Les mandats des membres du CHSCT ;

• Les mandats des Délégués syndicaux.

Il est convenu que le mandat d’élu suppléant de M. Chamoun Rody au sein de la DUP Altima sera rattaché à la DUP de l’Etablissement UMANIS Premier.

Les parties conviennent d’engager, dans les mois suivants le transfert, des négociations en vue de prévoir la mise en place au terme des mandats en cours d’un Comité Social et Economique (CSE) d’établissement au niveau de chaque établissement distinct, et d’un CSE central d’entreprise.

Article 3 : Maintien des avantages collectifs d’origine conventionnelle

• Les accords applicables aux salariés transférés de la société MILLENIA continueront à s’appliquer pendant 36 mois aux salariés de l’établissement d’UMANIS Premier (« 58 Tour Eiffel », Bar à Champagne et aux autres points de vente à emporter, et structure commune (économat, technique, fonctions support)).

Il s’agit de l’accord à durée indéterminée suivant :

• Accord de substitution du 21 février 2008 ;

Seront maintenus dans la limite de leur durée initiale, les accords à durée déterminée suivants :

• Accord sur le droit à la déconnexion du 9 novembre 2017 

• Accord Contrat de génération du 21 septembre 2016 ;

• Accord égalité professionnelle et salariale entre les Femmes et les Hommes du 26 janvier 2015 ;

• Accord de prorogation des mandats des membres de la DUP et du CHSCT du 21 février 2018.

• Les accords applicables aux salariés transférés de la société ALTIMA continueront à s’appliquer pendant 36 mois aux salariés de l’établissement d’UMANIS JV (« Le Jules Verne »).

Il s’agit de l’accord à durée indéterminée suivant :

• Accord de substitution du 19 décembre 2007.

Seront maintenus dans la limite de leur durée initiale, les accords à durée déterminée suivants :

• Accord égalité professionnelle et salariale entre les Femmes et les Hommes du 6 février 2015 ;

• Accord de prorogation des mandats des membres de la DUP et du CHSCT du 21 février 2018 ;

• Accord portant sur l’acquisition et la prise des congés payés des années 2016 à 2018, du 5 avril 2018.

L’ensemble de ces accords figurent en annexe.

Il est aussi convenu de poursuivre l’application de la Convention collective nationale des hôtels, cafés restaurants (HCR) du 30 avril 1997.

Article 4 : Prise d’effet et durée

Le présent accord entrera en vigueur au sein de la société UMANIS à compter du 1^er octobre 2018.

Il est conclu pour une durée déterminée de 36 mois et cessera de produire ses effets à l’issue de ce délai.

Article 5 : Révision, suivi et rendez-vous

Les parties conviennent de se revoir en cas de modifications légales, réglementaires ou conventionnelles, interprofessionnelles ou de branche, des règles impactant significativement les termes du présent accord.

En outre, pendant toute la durée de l'accord, les parties signataires pourront se réunir pour examiner les modalités d'application de l'accord et pourront signer des avenants de révision pour résoudre d'éventuelles difficultés concernant l'application de l'accord.

Conformément à l'article L 2261-7-1 du Code du travail, sont habilitées à engager la procédure de révision du présent accord :

• Jusqu'à la fin du cycle électoral au cours duquel le présent accord a été conclu, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d'application du présent accord, qu'elles soient signataires ou adhérentes de cet accord, ainsi que la direction de la société UMANIS ;

• A l'issue de cette période, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d'application du présent accord, ainsi que la direction de la société UMANIS ;

Chacune des parties susvisées pourra solliciter la révision du présent accord, par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à la Direction des ressources humaines de la société UMANIS.

Article 6 : Dépôt et publicité

Le présent accord sera notifié par la partie la plus diligente à chacune des organisations syndicales représentatives dans le périmètre de l'accord à l'issue de la procédure de signature.

Un exemplaire de l'accord et des avenants éventuels sera :

• communiqué aux représentants du personnel élus et aux délégués syndicaux ;

• tenu à disposition du personnel.

Seront déposées par la Direction de la société UMANIS sur la plateforme de télé procédure TéléAccords accessible depuis le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr :

• la version intégrale et signée de l'accord au format .pdf;

• sa version publiable anonymisée au format .docx;

• une copie du courrier électronique ou du récépissé ou d'un avis de réception daté de la notification du texte à l'ensemble des organisations syndicales représentatives à l'issue de la procédure de signature.

Un exemplaire du présent accord sera également remis au greffe du conseil de prud'hommes de Boulogne Billancourt.

Fait à Boulogne Billancourt,

le 24 septembre 2018

Pour la société UMANIS

Pour la société MILLENIA

Pour les organisations syndicales représentatives de la société ALTIMA :

• Délégué syndical FGTA/FO ;

• Délégué syndical CFDT ;

Pour les organisations syndicales représentatives de la société MILLENIA :

• Délégué syndical CGT ;

• Délégué syndical CFDT ;

• Délégué syndical FGTA/FO ;

• Délégué syndical CFE/CGC.