Accord d'entreprise "ACCORD COLLECTIF DE TRAVAIL PORTANT SUR LE CONTINGENT ANNUEL D'HEURES SUPPLEMENTAIRES" chez AGRO SERVICE 2000 (Siège)

LE PRESENT ACCORD COLLECTIF DE TRAVAIL EST CONCLU ENTRE :

• La société AGRO SERVICE 2000 dont le siège social est situé : Lieu-dit la Boule 63560 MENAT; SAS au capital de 5.392.000,00 € immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Clermont Ferrand sous le numéro 433 159 290,

Représentée par son Président la société AGRO SERVICE DEVELOPPEMENT, elle-même représentée par son Président en exercice, la Société par Actions Simplifiée (SAS) TERROIRS DEVELOPPEMENT, elle-même prise en la personne de son Président, XXXX

Et

• XXXX, élu en qualité de membre titulaire du Comité Social et Economique non mandaté par une organisation syndicale représentative au niveau représentatif au niveau interprofessionnel et national.

• XXXX, élu en qualité de membre titulaire du Comité Social et Economique non mandaté par une organisation syndicale représentative au niveau représentatif au niveau interprofessionnel et national.

• XXXX, élu en qualité de membre titulaire du Comité Social et Economique non mandaté par une organisation syndicale représentative au niveau représentatif au niveau interprofessionnel et national.

• XXXX, élu en qualité de membre titulaire du Comité Social et Economique non mandaté par une organisation syndicale représentative au niveau représentatif au niveau interprofessionnel et national.

• XXXX, élu en qualité de membre titulaire du Comité Social et Economique non mandaté par une organisation syndicale représentative au niveau représentatif au niveau interprofessionnel et national.

EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DES ARTICLES L.2232-24 et suivants DU CODE DU TRAVAIL, EN LEUR REDACTION EN VIGUEUR A LA DATE DE CONCLUSION DU PRESENT ACTE.

ARTICLE 1 : L’OBJET DE L’ACCORD

Les parties au présent accord ont fait le constat de la nécessité d’adapter le Contingent annuel d’heures supplémentaires aux nécessités de l’entreprise par voie d’accord collectif de travail en application des dispositions de l’article L. 3121-33 du Code du travail  : c’est l’objet du présent acte qui a été négocié et conclu sur le fondement des dispositions de l’article L.2232-24 et suivants du Code du travail.

ARTICLE 2 : LE CONTINGENT HEURES SUPPLEMENTAIRES

Les parties au présent accord conviennent que le contingent annuel d’heures supplémentaires sera de 470 heures par an et par salarié.

ARTICLE 3 : DUREE ET SUIVI DE L’ACCORD

Les parties au présent accord conviennent que ce dernier est conclu pour une durée indéterminée. Elles précisent qu’il sera porté à la connaissance et tenu à la disposition de l’ensemble des salariés de la société XXXX.

Les parties au présent accord conviennent que la société XXXX fera un bilan de l’accord au terme de l’année 2022 et au plus tard en mars 2023, et soumettra ce bilan à une Commission de suivi, composée du Représentant légal de la société et d’un membre du CSE désigné par ses pairs. Elles ajoutent que les membres de cette Commission se réuniront également dans le délai d’un mois, sur demande motivée du Représentant légal de la société, adressée à tous les membres du CSE, titulaires comme suppléants, ou sur demande motivée d’un membre du CSE. Elles ajoutent encore que, réunie, la Commission devra étudier et tenter de régler les difficultés individuelles ou collectives inhérentes à la mise en œuvre de l’accord. Elles ajoutent enfin qu’un procès-verbal des travaux de la Commission sera dressé, procès-verbal dont un exemplaire sera remis à chacun des membres de la Commission alors qu’une copie sera affichée sous la responsabilité du Représentant légal de la société XXXX, au sein de chaque établissement dans un délai de huit jours.

ARTICLE 4 : REVISION ET DENONCIATION DU PRESENT ACCORD

Les parties au présent accord conviennent qu’il pourra être révisé ou dénoncé conformément à la loi.

S’agissant de la révision du présent accord, la société AGRO SERVICE 2000 convoquera par écrit toutes les personnes physiques ou morales devant légalement prendre part à la négociation de l’avenant de révision à une première réunion de négociation. Lorsque la demande de révision sera à l’initiative de la société AGRO SERVICE 2000, la date de cette réunion sera fixée au plus tard dans un délai de deux mois commençant à courir à compter de la réception par les personnes préalablement évoquées de la notification sa volonté de réviser le présent accord. Lorsque demande de révision sera à l’initiative d’une autre personne physique ou morale pouvant légalement faire cette demande la date de cette réunion sera fixée au plus tard dans un délai de deux mois commençant à courir à compter de la réception par la société AGRO SERVICE 2000 de la notification de ladite demande.

Ces notifications devront en tout état de cause préciser les stipulations du présent accord dont la révision est souhaitée ainsi qu’une proposition rédactionnelle de nature à permettre de formaliser cette révision, ces précisions et propositions rédactionnelles seront jointes à la convocation préalablement évoquée. La négociation et la conclusion éventuelle de l’avenant de révision se poursuivront ensuite à l’initiative de la société AGRO SERVICE 2000 conformément au droit.

S’agissant de la dénonciation du présent accord, les personnes physiques ou morales pouvant légalement dénoncer le présent accord devront le faire conformément à la loi en notifiant la dénonciation à toutes les personnes physiques ou morales devant légalement en être destinataires et en respectant un délai de prévenance d’au moins deux mois commençant à courir à compter de la première présentation de ladite notification à la dernière personne physique ou morale devant en être légalement destinataire. Au cours de ce délai de deux mois, toute personne physique ou morale légalement habilitée à le faire pourra solliciter l’ouverture de la négociation d’un accord de substitution. Lorsque la demande de négociation sera à l’initiative de la société AGRO SERVICE 2000, la date de cette réunion sera fixée au plus tard dans un délai de deux mois commençant à courir à compter de la réception par les personnes préalablement évoquées de la notification sa volonté de négocier un nouvel accord. Lorsque la demande de révision sera à l’initiative d’une autre personne physique ou morale légalement habilitée à faire cette demande la date de cette réunion sera fixée au plus tard dans un délai de deux mois commençant à courir à compter de la réception par la société XXXX de la notification de la demande de négociation émanant d’au moins l’une de ces autres personnes habilitées. La négociation et la conclusion éventuelle de l’avenant de révision se poursuivront ensuite à l’initiative de la société AGRO SERVICE 2000 conformément au droit.

ARTICLE 5 : PUBLICITE ET DEPOT DE L’ACCORD

Les parties au présent accord conviennent que l’accord sera déposé sur la plate-forme nationale « TéléAccords » à l’adresse suivante : www.téléaccords.travail–emploi.gouv.fr. Elles ajoutent pour la bonne règle que l’accord sera également déposé auprès du Conseil de Prud’hommes territorialement compétent.

Fait à MENAT,

En 6 exemplaires originaux,

Le 31/01/2022

Pour la Société et les membres titulaires du

CSE