Accord d'entreprise "Accord d'égalité professionnelle entre hommes et femmes" chez MAISON FAMILIALE DU LITTORAL OUEST (Siège)

ACCORD D’EGALITE PROFESSIONNELLE

ENTRE HOMMES ET FEMMES

L'accord exposé ci-après est conclu entre :

• L’association Maison Familiale Rurale du Littoral Ouest de Mana (MFRLO), dont le siège social est fixé au 6070 Avenue Paule BERTHELOT 97 360 Mana,

Et,

• Le Comité Sociale et Economique de la MFRLO de Mana (CSE), dont le siège social est fixé au 6070 Avenue Paule BERTHELOT 97 360 Mana,

Il a été convenu ce qui suit :

Préambule

L’examen de la situation comparée des femmes et des hommes employé(e)s par la MFRLO fait ressortir les éléments suivants :

• Le nombre de salariés inscrits à l'effectif au 31 décembre 2021, tous statuts confondus (CDDI, Apprentis, CDD et CDI), était de 97 salariés.

• Le nombre de femmes cadre était à cette date de 10, soit un taux de 10%.

• Celui des hommes cadre, était à cette même date de 9, soit un taux de 9%.

• Enfin, le nombre des hommes non cadre était de 45, soit 46% contre 33 pour les femmes, soit 34%.

Toutefois, les processus de gestion des ressources humaines mis en place au sein de la MFRLO ne sont globalement pas discriminants, au sens où ils s’appliquent, conformément aux dispositions du Code du Travail et de la CCNT des MFR IDCC 7508, de manière identique pour les femmes et pour les hommes.

L’article L.2442-1 du Code du travail dispose que dans les entreprises où sont constituées une ou plusieurs sections syndicales d'organisations représentatives, l'employeur engage au moins une fois tous les quatre ans une négociation sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, portant notamment sur les mesures visant à supprimer les écarts de rémunération, et la qualité de vie au travail.

La MFRLO réaffirme que l’obligation ne doit pas s’entendre seulement du point de vue d’une égalité en matière de rémunération (progression assurée à l'ancienneté par les dispositions conventionnelles), mais également d’égalité dans l’accès à l’emploi, les conditions de travail, ainsi que dans l’articulation entre la vie familiale et vie professionnelle.

Selon l’article L.2242-17 du Code du travail, la négociation annuelle sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail porte sur :

1° L'articulation entre la vie personnelle et la vie professionnelle pour les salariés ;

2° Les objectifs et les mesures permettant d'atteindre l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, notamment en matière de suppression des écarts de rémunération, d'accès à l'emploi, de formation professionnelle, de déroulement de carrière et de promotion professionnelle, de conditions de travail et d'emploi, en particulier pour les salariés à temps partiel, et de mixité des emplois. Cette négociation porte également sur l'application de l'article L. 241-3-1 du code de la sécurité sociale et sur les conditions dans lesquelles l'employeur peut prendre en charge tout ou partie du supplément de cotisations ;

3° Les mesures permettant de lutter contre toute discrimination en matière de recrutement, d'emploi et d'accès à la formation professionnelle, en favorisant notamment les conditions d'accès aux critères définis aux II et III de l'article L. 6315-1 ;

4° Les mesures relatives à l'insertion professionnelle et au maintien dans l'emploi des travailleurs handicapés, notamment les conditions d'accès à l'emploi, à la formation et à la promotion professionnelle, les conditions de travail et d'emploi et les actions de sensibilisation de l'ensemble du personnel au handicap ;

5° Les modalités de définition d'un régime de prévoyance et, dans des conditions au moins aussi favorables que celles prévues à l'article L. 911-7 du code de la sécurité sociale, d'un régime de remboursements complémentaires de frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident, à défaut de couverture par un accord de branche ou un accord d'entreprise.

6° L'exercice du droit d'expression directe et collective des salariés prévu au chapitre Ier du titre VIII du présent livre, notamment au moyen des outils numériques disponibles dans l'entreprise ;

7° Les modalités du plein exercice par le salarié de son droit à la déconnexion et la mise en place par l'entreprise de dispositifs de régulation de l'utilisation des outils numériques, en vue d'assurer le respect des temps de repos et de congé ainsi que de la vie personnelle et familiale.

8° Dans les entreprises mentionnées à l'article L. 2143-3 du présent code et dont cinquante salariés au moins sont employés sur un même site, les mesures visant à améliorer la mobilité des salariés entre leur lieu de résidence habituelle et leur lieu de travail, notamment en réduisant le coût de la mobilité, en incitant à l'usage des modes de transport vertueux ainsi que par la prise en charge des frais mentionnés aux articles L. 3261-3 et L. 3261-3-1.

La MFRLO décide de retenir au sein de cet accord trois des thèmes prévus, à savoir :

-l’Articulation entre la vie personnelle et la vie professionnelle,

-le Recrutement,

-les Conditions de travail et d’emploi,

-la sécurité et la santé au travail,

-la rémunération,

et convient de mettre en œuvre le présent accord.

La MFRLO s’engage ainsi à :

• promouvoir la mixité dans le recrutement et l’emploi, en recherchant – autant que faire se peut – un rééquilibrage entre hommes et femmes,

• développer pour tous des actions en faveur de l’équilibre vie personnelle et vie professionnelle

• maintenir l’égalité salariale et les possibilités d'aménagements d’horaires de travail.

• garantir la sécurité et la santé au travail par la mise à jour du dossier unique des risques professionnels.

Article 1 : Actions en faveur de l’articulation entre vie personnelle et vie professionnelle

Article 2 : Actions faveur de l’égalité de traitement dans le processus de recrutement

Article 3 : Actions en faveur de l'amélioration des conditions de travail

Article 4 : la sécurité et la santé au travail

Article 5 : la rémunération

Article 6 : Durée de l’accord et modalités de suivi de la mise en œuvre des actions et de la réalisation des objectifs

Un bilan de ces actions sera réalisé tous les ans et communiqué au CSE de la MFRLO dans le cadre de la Base des Données Economiques et Sociales.

L’accord est conclu pour une durée de quatre années (art L 2242-1 CT) courant à compter de la date de son agrément et cessera donc de plein droit de s'appliquer à l’expiration de ces quatre années.

Au vu des résultats de cette période, un nouvel accord pourra être conclu afin de prendre en compte l’évolution de la situation.

Article 7 : Révision

Le présent accord est révisable au gré des parties. Toute demande de révision par l’une des parties signataires est obligatoirement accompagnée d’une rédaction nouvelle concernant le (ou les) article(s) soumis à révision et notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception ou contre décharge à chacune des parties signataires.

Au plus tard dans le délai de 3 mois à partir de la réception de cette lettre, les parties doivent s’être rencontrées en vue de la rédaction d’un nouveau texte. Le présent accord reste en vigueur jusqu’à la conclusion du nouvel accord. Les articles révisés donnent lieu à des avenants devant porter les mêmes effets que l’accord initial et être soumis de la même manière à agrément.

Article 8 : Avis du Comité Economique et Social

Le projet d'accord a été préalablement soumis au Comité Economique et Social qui a rendu un avis favorable lors de sa réunion du 07/03/2022.

Article 9 : Formalités de dépôt et publicité

En application de l’article L.2231-6 du Code du travail, le présent accord sera transmis à la DGCOPOP et publié, selon les modalités légales et réglementaires actuellement en vigueur.

Il sera également remis un exemplaire du présent accord au Greffe du Conseil de Prud’hommes de Cayenne.

Fait à Mana, le 09/03/2022.

Pour la MFRLO Pour le CSE