Accord d'entreprise "Accord relatif à la prorogation des mandats des Représentants du Personnel" chez CLINIQUE ESQUIROL ST HILAIRE (Siège)

ENTRE LES SOUSSIGNéES :

SAS CLINIQUE ESQUIROL SAINT-HILAIRE – CLINIQUE CALABET

dont le siège social est sis 1, rue du Dr et Mme DELMAS 47000 AGEN

Inscrite au RCS d’Agen sous le numéro B 433 213 519

Représentée par -----------

en sa qualité de Directeur,

D’une part

ET

Les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise :

• Syndicat FO, représenté par ------------- et --------------, en leur qualité de déléguées Syndicales.

• Syndicat CFDT représenté par ----------------- en sa qualité de déléguée syndicale.

D’autre part

Est intervenu le présent protocole relatif à la prorogation

• Des mandats des membres du Comité d’Entreprise (titulaires et suppléants).

• Des mandats des membres des Délégués du Personnel (titulaires et suppléants).

Etant rappelé ce qui suit :

La durée des mandats des membres du Comité d’entreprise et des Délégués du Personnel au sein de la Clinique Esquirol Saint-Hilaire – Clinique Calabet est de 3 années, et arrive à échéance le 27 Janvier 2018.

Les parties au présent accord ont considéré que l’organisation de nouvelles élections, au mois de Janvier 2018 s’avérait peu pertinente dans la mesure où une nouvelle instance dénommée Conseil Social et Economique devrait se substituer aux 3 instances (CE-DP-CHSCT) au plus tard au 31 Décembre 2018.

Partant de ce constat, les parties ont alors recherché, dans l’intérêt général, à assurer conventionnellement une cohérence et une continuité dans le fonctionnement des institutions représentatives du personnel.

Dans ce cadre, la Direction et l’ensemble des organisations syndicales représentatives au sein de la Clinique Esquirol Saint-Hilaire – Clinique Calabet, se sont rencontrées en vue de conclure un accord de prorogation de la durée des mandats des représentants du personnel afin de garantir une représentation cohérente et adaptée aux circonstances.

Dans ce contexte, les parties signataires ont convenu de ce qui suit.

Section I : Prorogation des mandats en cours

Les parties signataires du présent accord conviennent que les mandats des membres du Comité d’entreprise (titulaires et suppléants), et des membres des Délégués du Personnel (titulaires et suppléants), qui viennent normalement à échéance le 27 Janvier 2018, sont prorogés jusqu’à la date de proclamation des résultats définitifs des élections.

La direction de la Clinique Esquirol Saint-Hilaire – Clinique Calabet s’engage à organiser des élections avant le 31 octobre 2018.

Il est donc décidé de proroger les mandats pour laisser le temps nécessaire à l’organisation des élections.

Les prorogations ne pouvant pas, en tout état de cause, produire leurs effets au-delà du 31 Décembre 2018, date à laquelle les mandats prendront fin de plein droit, sans autre formalité.

Section II : Caractéristiques de l’accord

Article 1 : Conditions de validité – Durée – Date d’effet

Le présent accord est conclu à l’unanimité des organisations syndicales représentatives. L’accord est conclu pour une durée déterminée et prendra effet une fois que les formalités de dépôt et de publicité auront été réalisées.

Le présent accord a été soumis à la consultation du Comité d’Entreprise. Il a été signé au cours d’une séance de signature qui s’est tenue le 11 Décembre 2017.

Il pourra être modifié selon le dispositif prévu aux articles L. 2261-7 et suivants du Code du travail.

Article 2 : Dépôt et publicité

En application des dispositions des articles D. 2231-2 et suivants du Code du travail, le présent accord sera déposé en deux exemplaires, dont un sur support électronique, à la DIRRECTE et en un exemplaire original au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes.

En outre, un exemplaire original sera établi pour chaque partie.

Enfin, en application des articles R. 2262-2 et R. 2262-1 du Code du travail, le présent accord sera transmis aux représentants du personnel et mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la direction pour sa communication avec le personnel. Par ailleurs, un exemplaire de ce texte est tenu à la disposition du personnel au service des ressources humaines de l’entreprise.

FAIT A AGEN Le 11 Décembre 2017

Les organisations syndicales représentatives POUR LA CLINIQUE ESQUIROL

SAINT HILAIRE

Syndicat FO ----------------------

représenté par ---------------------

et --------------------------------------

Syndicat CFDT

représenté par ----------------------