Accord d'entreprise "accord sur la pénibilité du travail de nuit du personnel soignant" chez CLINIQUE ESQUIROL ST HILAIRE (Siège)

ACCORD SUR LA PENIBILITE DU TRAVAIL DE NUIT

DU PERSONNEL SOIGNANT

ENTRE LES SOUSSIGNéES :

SAS CLINIQUE ESQUIROL SAINT-HILAIRE – Clinique Calabet

dont le siège social est sis 1, rue du Dr et Mme DELMAS 47000 AGEN

Inscrite au RCS d’Agen sous le numéro B 433 213 519

Représentée par le Directeur d’Etablissement,

D’une part

ET

Les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise :

• Syndicat FO, représenté par Madame la Déléguée Syndicale.

• Syndicat CFE-CGC représenté par Monsieur le Délégué Syndical.

Est préalablement rappelé ce qui suit :

Par le présent accord, les parties traduisent leur volonté permanente d’un dialogue social constructif permettant de répondre aux besoins à la fois de salariés et ceux de la clinique. Cette négociation intervient dans un contexte de déséquilibre profond sur le marché du travail entre offre et demande d’emploi, particulièrement pour le personnel IDE de nuit impactant indirectement le travail de nuit des aides-soignants.

Il a été convenu ce qui suit :

Article 1 : Mesures salariales sur le travail de nuit

Les mesures prises dans le précédent accord le 27/02/2023 sont poursuivies selon les modalités suivantes :

Pour toutes les nuits effectuées pour le personnel soignant (Infirmier(e) et Aide- Soignant(e), une prime de 10 € bruts par nuit sera attribuée à compter du pointage du 1^er juillet 2023.

Une majoration de 5 € par nuit effectuée sera accordée au personnel infirmier.

Ces mesures salariales viennent en complément des dispositions de la FHP sur le paiement des sujétions de nuit.

Article 2 : Date de l’effet de l’accord

Le présent accord prendra effet à compter du 1^er juillet 2023.

Article 3 : Durée de l’accord

Le présent accord est signé pour une durée indéterminée. Il fera l’objet d’une analyse de calcul en cas d’évolution de la classification afin de définir les nouvelles modalités de calcul.

Article 4 : Interprétation de l’accord

Les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans les 7 jours suivant la demande pour étudier et tenter de régler tout différend d'ordre individuel ou collectif né de l'application du présent accord.

Jusqu'à l'expiration de la négociation d'interprétation, les parties contractantes s'engagent à ne susciter aucune forme d'action contentieuse liée au différend faisant l'objet de cette procédure.

Article 5 : Formalité et publicité de dépôt

Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du travail, le présent accord est notifié à chacune des organisations représentatives.

Conformément aux articles D. 2231-2, D. 2231-4 et L. 2231-5-1 du Code du travail, le présent accord est déposé sur la plateforme de télé procédure du ministère du travail et du greffe du Conseil de Prud’hommes d’Agen.

Son existence et sa disposition figureront aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.

Fait le 27/06/2023 à Agen

Les organisations syndicales représentatives Pour la clinique Esquirol Saint Hilaire

Syndicat FO représenté par Monsieur le Directeur d’Etablissement

Madame la Déléguée Syndicale

Syndicat CFE / CGC

Représenté par Monsieur le Délégué Syndical