Accord relatif à la prorogation des mandats des membres du comité central d’entreprise, des comités d’établissement, des CHSCT et des délégués du personnel

et au report des élections professionnelles

ENTRE :

La société Barilla France SAS

Société par Actions Simplifiée au capital de 126.683.296 €

Dont le siège social est situé Immeuble Horizons – 30 cours de l’Ile Seguin – 92100 BOULOGNE BILLANCOURT

Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de NANTERRE

Sous le n° B 433 225 356

représentée par le Directeur des Ressources Humaines Western Europe

ci-après désignée par « la Société »

d'une part,

ET :

Les organisations syndicales représentatives au sein de l'entreprise (en central ou au niveau des établissements), représentées par :

• pour la FGA/CFDT :

• pour la CGT :

• pour la SNI2A/CFE/CGC :

• pour FO :

d'autre part,

Ensemble désignées les « Parties »

Préambule

L’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise et favorisant l’exercice et la valorisation des responsabilités syndicales porte la création de nouvelles instances uniques représentatives du personnel, à savoir des comités sociaux et économiques d’établissement et le comité social et économique central.

L’ordonnance ouvre la possibilité, pour les mandats arrivant à échéance entre le 1^er janvier et le 31 décembre 2018, de les proroger pour une durée au plus d’un an.

En l’espèce, les mandats des membres élus au comité central d’entreprise, aux comités d’établissement et les mandats des délégués du personnel et des membres élus aux CHSCT arrivant à terme le 15 septembre 2018, les parties se sont réunies pour convenir de leur prorogation et du report, en conséquence, des prochaines élections professionnelles. Sont également concernées par ce report les commissions existantes émanant des comités centraux et d’établissements.

Il a été convenu ce qui suit 

Article 1

Les dernières élections des membres du Comité Central d’Entreprise, des Comités d’Etablissement et des Délégués du Personnel ayant eu lieu le 15/09/2014, leurs mandats respectifs d’une durée de 4 ans, arrivent à échéance le 15/09/2018.

En conséquence, sur le fondement des dispositions de l’article 9 de l’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017, les parties conviennent de proroger l’ensemble des mandats actuellement en cours, à savoir les mandats des membres élus au Comité Central d’Entreprise, des membres élus aux Comités d’Etablissement, des Délégués du personnel et de la délégation du personnel aux CHSCT pour une durée d’un an, soit jusqu’au 15/09/2019 afin d’être en mesure d’organiser les prochaines élections dans des conditions juridiques plus sécurisées.

Article 2

Conformément aux dispositions légales, le premier tour des élections aura lieu dans la quinzaine précédant l'expiration des mandats ainsi prorogés et les organisations syndicales dites « intéressées » et représentatives dans les établissements seront invitées au moins 2 mois avant l’expiration des mandats ainsi prorogés.

A cette fin, sur le fondement des dispositions de l’article L. 2222-3-1 du Code du travail, les parties conviennent de définir la méthode permettant à cette négociation de s’accomplir, sur la base des dispositions ci-après.

Les négociations relatives aux modalités d’organisation et de déroulement des opérations électorales (protocole d’accord préélectoral), sur le fondement de l’article L.2314-28 du Code du travail, s’étendront aux points suivants :

• Le nombre et le périmètre des établissements distincts (article L. 2313-2 du Code du travail), étant précisé que la répartition des sièges entre les différents établissements et les différents collèges sera intégrée au protocole d’accord préélectoral, conformément aux dispositions de l’article L. 2316-8 du Code du travail

• Les conditions d’éligibilité

• Nombre de sièges au comité social et économique central et répartition des sièges entre établissements et collèges

• Volume des heures individuelles de délégation ainsi que le temps passé en réunions de l’instance représentative et des commissions

• Les modalités de mise en place des Commissions de santé, sécurité et conditions de travail (article L. 2315-41 du Code du travail)

• La création de commissions spécifiques : commission économique, commission de la formation, commission d’information et d’aide au logement ainsi que le devenir des commissions actuelles

Ces négociations se dérouleront en trois phases :

• Du 1^er novembre au 30 novembre 2018, au cours de 2 réunions, les 14 et 29 novembre 2018.

L’objet de cette première phase sera de définir le cadre de la négociation, en s’appuyant sur un état des nouvelles dispositions légales, de leurs impacts sur la structuration de la représentation du personnel au sein de Barilla France, et les objets de négociation

• Du 1^er décembre 2018 au 28 février 2019, au cours de 4 réunions, les 20 décembre 2018, 24 janvier, 7 février et 28 février 2019.

L’objet de cette deuxième phase est de permettre aux parties de présenter leurs positions et propositions respectives sur les points identifiés comme objets de négociation.

Lors de la première réunion de négociation qui se tiendra le 20 décembre 2018, seront remises les informations suivantes, nécessaires au contrôle des effectifs et des listes électorales, liées à la négociation du protocole d’accord préélectoral : Etat des effectifs par site.

• Du 1^er mai 2019 au 30 juillet 2019, au cours de 3 réunions les 9 mai, 29 mai et 13 juin 2019.

L’objet de cette troisième et dernière phase consistera à finaliser la négociation sur la base des propositions respectives des parties en leur dernier état et mettre en œuvre la procédure de signature.

Il est rappelé que, conformément aux dispositions des articles 8 et 9 de l’ordonnance 2017-1386, les négociations relatives au fonctionnement des CSE et CSEC (sur le fondement des articles L. 2312-19, L. 2312-21 et L. 2312-55 du Code du travail), seront engagées postérieurement au renouvellement des instances représentatives élues du personnel et à la mise en œuvre en résultant des CSE et CSEC.

Article 3

Le présent accord sera notifié par la Direction à l’ensemble des parties signataires par remise en main propre contre décharge.

Conformément aux articles L.2231-5 et suivants du Code du travail, le présent accord fera l’objet d’un dépôt auprès du secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Boulogne-Billancourt et de la Direccte de Nanterre.

Article 4 : DUREE ET ENTREE EN VIGUEUR DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée et cessera de produire effet à la réalisation de son objet, soit le 15 septembre 2019.

Il prendra effet au 18 juin 2018.

Fait à Boulogne-Billancourt, en 7 exemplaires originaux,

Le 8 juin 2018