Accord d'entreprise "Accord du 27 juillet 2018 relatif à l'exercice du droit syndical" chez IMA GIE - INTER MUTUELLES ASSISTANCE GIE (Siège)

Accord du 27 juillet 2018

relatif à l’exercice du droit syndical

PREAMBULE

Le présent accord traduit la volonté commune de réaffirmer le rôle important que jouent les organisations syndicales, indépendantes et pluralistes, dans le dialogue social de l’entreprise.

Dans le souci commun de garantir la qualité des échanges et la concertation au sein de l’entreprise, les parties signataires expriment leur volonté de promouvoir l’exercice de la mission des représentants du personnel et des représentants des organisations syndicales.

Conformément aux principes édictés par le Droit français, les parties signataires s'engagent à respecter la liberté de conscience et d'opinion, la liberté syndicale. Elles s'engagent de même à bannir toutes actions telles que pressions morales ou physiques ayant pour objet de contraindre l'individu à renoncer à son libre choix.

L’entreprise souhaite favoriser un dialogue social constructif, qui serve ses intérêts ainsi que ceux de ses salariés. Ainsi, elle continuera à mettre à disposition des représentants du personnel des moyens dépassant le seul cadre légal, chaque fois que ces intérêts communs seront en jeu.

Par ailleurs, la nécessité d'assurer l'accueil immédiat des demandes d'assistance, et le traitement effectif de toutes les demandes à l'exclusion des opérations pouvant être différées, est une caractéristique propre à l'activité d'Assistance. Aussi les parties signataires conviennent de rechercher des moyens visant à assurer en toutes circonstances la continuité du service, lorsque celle-ci est menacée. Elles reconnaissent que le dialogue social est un élément indissociable de la pérennité de l'entreprise, et s'engagent à rechercher les moyens et solutions permettant d'éviter que les conflits du travail menacent la continuité du service.

C'est ainsi que les organisations syndicales représentatives seront reçues, sur leur demande, dès qu'elles l'estimeront nécessaire, aux fins de négociation. Dans ce même esprit des moyens d'exercice du droit syndical en application de la Convention Collective Nationale de l'Assistance seront conférés selon les modalités décrites dans le présent accord.

De même, le présent accord s’inscrit dans le cadre des dispositions prévues à l’accord de Groupe IMA France relatif au droit syndical signé le 26 avril 2018. Les dispositions ci-après, tenant compte des spécificités d’IMA GIE, se substituent à celles de l’accord de Groupe lorsqu’elles sont de même objet et globalement plus favorables.

Cet accord se substitue aux accords du 1^er décembre 1995 et du 24 juillet 2014 et leurs avenants, au moment de la mise en place effective du Comité social et économique.

Enfin, les dispositions relatives aux systèmes d’information et de communication de l’entreprise, les modalités d’accès à ces systèmes et à leur utilisation par les représentants du personnel, et les conditions de mise en œuvre de la Base de Données Economiques et Sociales sont dissociées de cet accord. Elles feront l’objet d’une formalisation distincte.

Article 1 - Rôle des INSTITUTIONS REPRESENTATIVES du personnel

Le rôle des représentants du personnel est détaillé dans l’accord de Groupe du 26 avril 2018. Les parties conviennent cependant de préciser les points suivants.

A- Les organisations syndicales 

La négociation collective avec les organisations syndicales permet régulièrement de convenir de règles spécifiques, notamment d’organisation du travail, particulièrement adaptées à l’activité de l’entreprise. Ces règles, qui font partie du statut collectif de l’entreprise, permettent à celle-ci de s’adapter aux variations de l’activité d’Assistance.

Certains sujets de négociation s’imposent à l’entreprise de manière régulière : il s’agit notamment de la rémunération, du temps de travail, du partage de la valeur ajoutée, de l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, de la qualité de vie au travail et de la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences.

D’autres thèmes peuvent également faire l’objet d’une négociation ponctuelle, à l’initiative de l’entreprise ou dans le cadre des revendications des organisations syndicales.

Par ailleurs, les organisations syndicales peuvent être amenées à participer à des commissions constituées dans l’entreprise.

B- Le Comité Social et Economique (CSE)

B.1. Rôle

Le CSE est composé de représentants de la Direction et de membres élus dans le cadre des élections professionnelles, et d’un représentant syndical désigné par chaque section syndicale.

Le CSE a pour mission d'assurer une expression collective des salariés permettant la prise en compte permanente de leurs intérêts dans les décisions relatives à la gestion et à l'évolution économique et financière de l'entreprise, à l'organisation du travail, à la formation professionnelle et aux techniques de production.

Le CSE est informé et consulté sur les questions intéressant l'organisation, la gestion et la marche générale de l'entreprise, notamment sur :

• Les mesures de nature à affecter le volume ou la structure des effectifs ;

• La modification de son organisation économique ou juridique ;

• Les conditions d'emploi, de travail, notamment la durée du travail, et la formation professionnelle ;

• L'introduction de nouvelles technologies, tout aménagement important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail ;

• Les mesures prises en vue de faciliter la mise, la remise ou le maintien au travail des accidentés du travail, des invalides de guerre, des invalides civils, des personnes atteintes de maladies chroniques évolutives et des travailleurs handicapés, notamment sur l'aménagement des postes de travail.

La périodicité des 3 grandes consultations récurrentes prévues par la législation est la suivante :

• les orientations stratégiques selon une périodicité correspondant à la durée du plan stratégique ;

• la situation économique et financière selon une périodicité annuelle ;

• la politique sociale, les conditions de travail et l’emploi selon une périodicité annuelle.

Il contribue à veiller à la préservation de la santé, à la sécurité et aux conditions de travail dans l’entreprise et réalise des enquêtes en matière d’accidents du travail ou de maladies professionnelles. Dans ce domaine, il dispose d’un droit d’alerte dans les domaines définis par la législation :

• en cas d’atteinte aux droits des personnes, à leur santé physique et mentale ou aux libertés individuelles dans l’entreprise qui ne serait pas justifiée par la nature de la tâche à accomplir, ni proportionnée au but recherché ;

• en cas de danger grave et imminent ainsi qu’en matière de santé publique et d’environnement.

Il procède à l'analyse des risques professionnels auxquels peuvent être exposés les salariés.

Il veille à promouvoir l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.

Il apporte sa contribution en formulant des propositions dans tous ces domaines. Il peut, le cas échéant, sur proposition des commissions constituées en son sein, décider de recourir à un expert-comptable ou à un expert habilité dans les cas prévus par la législation.

En matière d’activités sociales et culturelles, il décide et gère des actions au bénéfice des salariés de l’entreprise.

Le CSE présente des réclamations individuelles et collectives relatives aux salaires, à l'application du code du travail et des autres dispositions légales concernant notamment la protection sociale, ainsi que des conventions et accords applicables dans l'entreprise ; son rôle est ainsi d’assurer un contrôle de l’application des textes.

B.2. Fonctionnement

Les parties signataires souhaitent privilégier une organisation efficace du CSE en s’entendant sur un nombre de membres propice aux échanges, aux collaborations, à l’examen constructif et au suivi des dossiers.

Le CSE se réunit au moins une fois par mois.

Le Président peut être assisté de quatre collaborateurs qui ont voix consultative.

Par ailleurs, à l’occasion des étapes d’information ou de consultation de l’instance, au-delà des documents qui seront remis au CSE pour rendre un avis éclairé, le Président du CSE pourra inviter en réunion des « spécialistes métiers » qui viendront présenter les projets, les dossiers, apporter leur expertise ou répondre aux questions des élus du CSE.

Afin de faciliter le développement des compétences syndicales des membres suppléants, la présence d’un suppléant par liste ayant obtenu au moins un élu suppléant aux élections professionnelles est admise lors de chaque réunion, en dehors de l’absence de titulaires, ce dans la limite d’un suppléant par organisation syndicale.

Les heures des réunions plénières et des commissions convoquées à l’initiative de l’employeur ne sont pas déduites des heures de délégation des membres du CSE.

Les projets des procès-verbaux des réunions du CSE sont établis et transmis à la Direction des Ressources Humaines dans un délai maximum d’un mois.

Ils sont adressés à chaque section syndicale par voie dématérialisée. Les membres des sections s’interdisent d’en faire toute diffusion à l’extérieur de l’entreprise.

Le CSE est autorisé à mettre en ligne le dernier procès-verbal de réunion, après son approbation, dans le cadre de l'accès à l’Intranet. Sur demande du Secrétaire, les supports présentés lors de la réunion seront annexés à ce procès-verbal, sauf mention explicite de leur caractère confidentiel.

L’organisation interne de l’instance et ses modalités de fonctionnement pratiques relèvent du Règlement Intérieur dont se dotera le CSE par le vote d’une résolution prise à la majorité de ses membres, conformément aux dispositions légales en vigueur.

B.3. Moyens

B.3.1 Moyens logistiques

B.3.1.1 Local

Un local adapté à l’effectif salarié et aux prestations mises en œuvre est mis à la disposition du CSE pour la gestion des activités sociales et culturelles.

B.3.1.2 Intranet et messagerie

B.3.1.2.1 Intranet

Le CSE a la possibilité de diffuser des informations brèves concernant les activités sociales et culturelles sur l'Intranet de l'entreprise ainsi que sur les sujets relatifs à l'hygiène, la sécurité et les conditions de travail.

B.3.1.2.2 Messagerie

Le CSE et ses commissions peuvent disposer d'une adresse dans la messagerie de l'entreprise. Elles peuvent l'utiliser pour envoyer un message à un ou plusieurs salariés, dans le respect des dispositions de la charte d'utilisation des systèmes d'information et de communication de l’entreprise.

B.3.2 Crédits d’heures

L’utilisation de crédits d’heures doit donner lieu à information de la hiérarchie avant le départ en délégation, à l’aide d’un bon de délégation.

Lorsque la durée prévisible d’utilisation du crédit d’heures est égale ou supérieure à une demi-plage de travail, elle devra être indiquée à la hiérarchie pour lui permettre de prendre les mesures nécessitées par l’absence du salarié concerné.

Dans le respect des libertés syndicales, les crédits d’heures qui seraient imputés sur les heures de nuit et les vacations exceptionnelles devront, dans la mesure du possible, être communiqués au moins 8 jours à l’avance, sachant que les parties conviennent que cette faculté, compte tenu des obligations de service de l’entreprise, demeure exceptionnelle.

En cas de répartition des heures de délégation au bénéfice des suppléants ou entre titulaires, la Direction des Ressources Humaines et la hiérarchie du bénéficiaire sont informées dans les meilleurs délais, selon la procédure définie en entreprise.

En cas d’absence inopinée d’un membre titulaire, l’entreprise veille à ce que son suppléant dispose du crédit d’heures nécessaire à la bonne reprise des dossiers en cours.

Outre les heures passées en réunion en présence de l'employeur (qui ne s'imputent pas sur les crédits d'heures), les crédits d’heures suivants sont prévus par le présent accord :

• les membres titulaires du CSE disposent d’un crédit de 30 heures par mois ;

• les membres suppléants disposent d’un crédit mensuel global (mutualisé) de 35 heures.

• le membre titulaire du CSE assurant la fonction de secrétaire de cette instance dispose d’un crédit mensuel de 75 heures composé :

• d’une dispense partielle d’activité de 45 heures

• du crédit de 30 heures associé au mandat d’élu titulaire au CSE

• le membre titulaire du CSE assurant la fonction de trésorier de cette instance dispose d’un crédit mensuel de 50 heures composé :

• d’une dispense partielle d’activité de 20 heures

• du crédit de 30 heures associé au mandat d’élu titulaire au CSE

Tout élu du CSE peut bénéficier, après acceptation de sa demande formulée auprès de la Direction des Ressources Humaines, d’une adaptation justifiée de son temps de travail pendant la durée de son mandat.

• Les représentants syndicaux au CSE disposent d’un crédit de 20 heures par mois.

B.3.3 Commissions

Afin d’optimiser le fonctionnement du CSE, les parties signataires conviennent de la mise en place de commissions.

Ces commissions prévues aux articles B.3.3.1 à B.3.3.5 ci-dessous disposent d’un crédit annuel de 500 heures mutualisées dont les modalités de répartition seront prévues par le Règlement Intérieur du CSE.

Les commissions rendent compte au CSE de leurs travaux.

B.3.3.1. Commission Santé, Sécurité, et Conditions de Travail (CSSCT)

• Mission et attributions

Conformément aux textes en vigueur, la Commission Santé Sécurité et Conditions de Travail se voit confier par délégation du CSE, les attributions relatives à la Qualité de Vie au Travail et plus spécifiquement toutes les données liées à la santé, à la sécurité, aux conditions de travail, à l’exception :

• du recours à un expert du CSE prévu par le Code du travail ;

• et des attributions consultatives du CSE.

• Composition

La commission est composée de 10 membres dont 2 au moins appartiennent au collège Cadre.

Ils sont désignés, parmi les membres titulaires ou suppléants du CSE, lors de la première réunion plénière qui suit l’élection des membres du CSE dans le cadre d’une résolution prise à la majorité des présents ayant voix délibérative. Leur mission prend fin avec celle des mandats des membres élus du CSE.

• Réunions

La CSSCT se réunit à raison de 4 réunions par an au minimum. Une réunion supplémentaire par an, à l’initiative de l’employeur, sera dédiée à l’examen du suivi des dispositions relatives à la Qualité de Vie au Travail.

• Modalités de fonctionnement

La CSSCT est présidée par l’employeur ou son représentant assisté éventuellement de collaborateurs de l’entreprise.

Lors de sa mise en place, la CSSCT désigne un secrétaire parmi ses membres. Il a pour mission de rapporter les travaux de la commission au CSE.

Dans le cadre des consultations du CSE relevant des attributions de la CSSCT, et afin de faciliter son avis, la CSSCT peut élaborer, préalablement aux réunions du CSE, des recommandations par écrit.

Les membres de la CSSCT bénéficient de la formation spécifique prévue par la législation.

Les parties conviennent également de la mise en place des commissions suivantes.

B.3.3.2 Commission économique

Cette commission est chargée d’étudier les documents économiques et financiers. Elle est notamment en charge des questions relatives à la Base de Données Economiques et Sociales.

B.3.3.3 Commission de la formation et du développement professionnel

Cette commission a pour objet d’instruire les sujets relatifs au développement professionnel des salariés, c’est-à-dire les données strictement relatives au plan de formation mais également celles en lien avec les actions d’accompagnement et de développement proposées aux salariés.

Elle est chargée de préparer les délibérations du CSE en matière de formation.

B.3.3.4 Commission d'information et d'aide au logement des salariés

Cette commission est informée des actions permettant de faciliter le logement et l’accession des salariés à la propriété et à la location des locaux d’habitations, de faciliter leur accession aux bénéfices d’aides sociales.

B.3.3.5 Commission de la diversité et de l'égalité professionnelle

Cette commission est informée des actions permettant de promouvoir la diversité dans l’entreprise et prépare notamment, dans ce cadre, les délibérations du CSE sur le rapport de situation comparée des hommes et des femmes établi par l’employeur.

B.3.4 Modalités de déplacement et de communication entre sites distants

B.3.4.1 Fonctionnement général

Il est rappelé que pour l'exercice de leurs fonctions, les membres élus de la délégation du personnel du CSE et les représentants syndicaux au comité peuvent, durant les heures de délégation, se déplacer hors de l'entreprise. Ils peuvent également, tant durant les heures de délégation qu'en dehors de leurs heures habituelles de travail, circuler librement dans l'entreprise et y prendre tous contacts nécessaires à l'accomplissement de leur mission, notamment auprès d'un salarié à son poste de travail, sous réserve de ne pas apporter de gêne importante à l'accomplissement du travail des salariés.

Lorsque les membres du CSE ont à se déplacer à leur initiative sur les sites distants de l’entreprise (c’est-à-dire les établissements situés en dehors du bassin niortais et dont l’effectif est d’au moins 50 salariés), le CSE bénéficie, par site distant et par année civile, de la prise en charge par l’entreprise d’un nombre de déplacements correspondant au nombre de membres titulaires et de représentants syndicaux, soit 1 déplacement par membre en principe, avec la possibilité de déléguer son déplacement à un autre membre. Les frais engagés pour le déplacement, l’hébergement éventuel et la restauration sont pris en charge par l’entreprise, selon les barèmes en vigueur pour les déplacements professionnels.

Le temps nécessaire aux trajets n’est pas décompté des crédits d’heures.

En outre, la possibilité leur est donnée, pour communiquer avec ces mêmes sites, d’utiliser les mêmes moyens que ceux utilisés pour les réunions de travail à distance entre sites, selon les modalités propres à l’entreprise.

B.3.4.2 Cas particuliers

En sus des déplacements intersites cités précédemment, l’entreprise prend en charge les déplacements réalisés à l’initiative des représentants du personnel vers ses autres sites dans les cas suivants :

• en cas de danger grave et imminent ;

• afin d’assister un représentant du personnel titulaire, un délégué syndical ou le titulaire d'un mandat syndical qui a demandé, au début de son mandat, à bénéficier d'un entretien individuel avec l’employeur portant sur les modalités pratiques d'exercice de son mandat au sein de l'entreprise au regard de son emploi ;

• afin d’assister un salarié lors d’un entretien préalable à une sanction.

Dans le cadre d’une procédure disciplinaire, le salarié a la possibilité de se faire assister lors de l’entretien préalable par une personne de son choix appartenant au personnel de l’entreprise. Il est rappelé qu’il peut s’agir d’un porteur d’un mandat de représentation du personnel dans l’entreprise, mais aussi de tout autre salarié.

Dans le cas où l’entretien préalable n’a pas lieu dans l’établissement de la personne sollicitée, celle-ci bénéficie des moyens nécessaires pour accomplir son rôle dans les meilleures conditions : temps d’échange avant l’entretien avec le salarié concerné et prise en charge de son déplacement ou mise à disposition de la visioconférence si cette solution est privilégiée.

B.3.5 Financement

Le CSE perçoit chaque année une subvention de fonctionnement fixée à 0,22% de la masse salariale brute de l’année considérée.

Pour la gestion des « activités sociales et culturelles », le CSE perçoit chaque année une subvention fixée à 1,1 % de la masse salariale brute de l’année considérée.

En sus de cette enveloppe financière, sont attribués des moyens en heures aux commissions « Activités sociales et culturelles », dans la limite de 100 heures par an.

C- Les Représentants de Proximité

Conscientes de l’importance d’une représentation du personnel au plus près des salariés de l’entreprise, les parties conviennent, afin de favoriser le dialogue social dans les implantations locales, de mettre en place des représentants de proximité dans le cadre des dispositions légales en vigueur dans les établissements situés en dehors du bassin niortais et dont l’effectif est d’au moins 50 salariés.

Acteurs à part entière du dialogue social, les représentants de proximité ont pour mission de contribuer à la remontée d’informations entre les salariés et leurs représentants au sein du CSE.

La désignation et les moyens des Représentants de Proximité sont mis en œuvre et demeurent en vigueur sous réserve de l’application du présent accord, et en particulier de l’existence d’un CSE et d’une Commission Santé Sécurité et Conditions de Travail uniques.

C.1. Attributions

Les représentants de proximité constituent un relais d’informations entre les salariés et leurs représentants au sein du CSE et de ses commissions en :

• remontant les questions et réclamations.

• réalisant des missions déléguées par la CSSCT. Le représentant de proximité est notamment mandaté par la CSSCT pour réaliser des visites de site relatives aux questions d’hygiène, de sécurité et de conditions de travail et telles que prévues par le Code du travail,

• relayant toutes informations relevant de ses attributions qui lui semblent importantes.

Ils peuvent également prendre contact avec les salariés d’une entité de leur périmètre de désignation dans la mesure où ils ne génèrent aucune gêne importante à l’accomplissement de l’activité et au service rendu aux clients.

C.2. Composition et règles de désignation

Dans les établissements concernés, il pourra être désigné un représentant de proximité par tranche de 50 salariés, seuil calculé en équivalent temps plein (ETP), affectés à cet établissement dans la limite de 5 représentants de proximité et de 5 suppléants.

Les suppléants n’exercent leurs missions qu’en l’absence du titulaire.

Les représentants de proximité sont désignés, après application des règles de désignation ci-dessous, par une délibération du CSE.

Les représentants de proximité sont désignés parmi les salariés remplissant, à la date de leur désignation, les deux conditions cumulatives suivantes :

• Ne plus être en période d’essai

• Avoir au moins 3 mois d’ancienneté dans l’entreprise

Les modalités de désignation des représentants de proximité sont les suivantes :

- les représentants de proximité sont désignés par consensus des membres titulaires du CSE sur la base d’une liste commune proposée par les organisations syndicales représentatives ayant au moins un élu titulaire ou suppléant au CSE. Lors de la création d’un nouvel établissement et pendant les deux premières années de son activité, chaque fois que l’effectif de l’établissement concerné atteindra un seuil permettant d’avoir un représentant de proximité supplémentaire (soit pour chaque tranche supplémentaire de 50 salariés en ETP), celui-ci sera désigné dans les mêmes conditions sans attendre le prochain renouvellement du CSE.

- si le CSE ne peut procéder par consensus à la désignation des représentants de proximité, les mandats de représentants de proximité seront répartis entre les organisations syndicales ayant participé aux élections des membres du CSE. Cette répartition se fera en fonction des suffrages valablement exprimés recueillis par chaque organisation syndicale tels que mentionnés sur les documents CERFA établis après chaque élection, en appliquant la règle de la proportionnelle à la plus forte moyenne conformément au droit commun électoral régissant les élections professionnelles.

Cette seconde modalité de désignation ne pourra cependant pas s’appliquer dans le cas d’une élection partielle en cours de mandat suite au franchissement d’un seuil d’effectif, ou dans le cas du désistement d’un représentant de proximité.

• en l’absence de consensus ou de vote à la majorité absolue, il sera procédé à un tirage au sort.

En fonction de la répartition ainsi obtenue entre organisations syndicales, celles-ci communiqueront au Président du CSE les candidats aux mandats de représentants de proximité. Le Président du CSE établira la liste des candidats et la soumettra au vote des membres du CSE qui désigneront ainsi les représentants de proximité.

C.3. Durée des mandats

Le mandat des représentants de proximité prend effet à la date de délibération du CSE qui entérine leur désignation et prend fin au terme du mandat des élus du CSE.

En cas de cessation anticipée du mandat de représentant de proximité, pour cause de départ définitif de l’entreprise, de démission du mandat, de mobilité, ou d’une décision de révocation entérinée par délibération du CSE, le représentant de proximité sera remplacé par un autre représentant par délibération prise en réunion du CSE.

C.4. Crédits d’heures

Le représentant de proximité dispose d’un crédit d’heures mensuel de 15 heures pour exercer son mandat. Ces heures de délégation sont traitées comme des heures de délégation de droit commun.

En cas d’absence prolongée d’un représentant de proximité, ce dernier pourra transférer tout ou partie du crédit d’heures qu’il lui reste à son suppléant.

Il a le droit de circuler librement dans l’établissement dans lequel il travaille, dans le cadre de son activité.

C.5. Formation

Chaque représentant de proximité bénéficie des actions de formation en santé, sécurité et conditions de travail prévues par la législation pour les membres du CSE.

ARTICLE 2 - EXERCICE DU DROIT SYNDICAL : MODALITES

2.1 Panneaux d'affichage

Les panneaux d'affichage sont apposés dans des endroits de l'entreprise situés sur les lieux de passage du personnel, afin de permettre au CSE et aux sections syndicales l'affichage d’informations portées, sous leur responsabilité, à la connaissance du personnel.

2.2 Diffusion des publications

La diffusion des publications syndicales est autorisée pendant le temps de travail, sous réserve que celles-ci n'occasionne pas de gêne dans l'accomplissement du travail et respecte la confidentialité de l’espace de travail que leurs occupants soient absents ou pas.

Un exemplaire des communications syndicales distribuées ou affichées dans l'entreprise doit, simultanément à l'affichage ou à la distribution, être remis à la Direction ou à l'un de ses représentants.

Chaque organisation syndicale peut diffuser, via une adresse mail spécifique, certaines communications directement à l’ensemble des salariés de l’entreprise, dans la limite de 4 fois par an. Ces communications devront au préalable être validées par la Direction des Ressources Humaines. Elles concernent exclusivement les domaines suivants :

• la propagande préélectorale

• l’organisation des réunions d’information du personnel

Dans le cadre du bilan prévu à l’article 8 ci-après, ces modalités de diffusion pourront être revues.

Les documents syndicaux diffusés dans l'entreprise doivent rester à la disposition exclusive de ses salariés et, de ce fait, ne sauraient être déposés ni dans un hall d'entrée ni dans une salle d'attente, ni apposés sur les murs et les surfaces vitrées.

Afin que les organisations syndicales puissent faire connaître leurs positions, propositions et revendications dans les meilleures conditions, chacune bénéficiera d’une corbeille de distribution à l’intention du personnel des plateaux d’assistance, distinctement des moyens d’information professionnelle.

Le contenu des affichages, publications et tracts est librement déterminé par l'organisation syndicale, sous réserve de l'application des dispositions légales et notamment celles relatives à la presse.

2.3 Moyens de fonctionnement

Un local distinct, équipé d’un PC (intégrant des outils bureautiques et maintenu en bon état de fonctionnement par l’entreprise) et d’une prise secourue, est mis à la disposition de chaque section syndicale représentative dans l'entreprise, et réservé à l'exercice de la mission des représentants élus et/ou mandatés.

Chaque section syndicale bénéficie d’un accès à l’intranet de l’entreprise.

Chaque section est en outre autorisée à souscrire un abonnement internet et est, à cette fin, équipée d’une ligne téléphonique particulière.

Chaque section dispose en outre d’une subvention annuelle de 2514,66 €¹, destinée à permettre le financement :

- des frais de transport, hébergement et restauration (notamment ceux engagés dans le cadre des formations visées au point 2.6)

- de l’abonnement à Internet et des frais qui y sont liés

- des fournitures de bureau et des produits consommables

- des frais d’affranchissement

- et de façon générale de l’ensemble des frais concernant le fonctionnement d’une section syndicale.

Cette subvention est versée au 1^er février de chaque année.

Au 1^er janvier de chaque année, ce montant est réévalué en fonction de la variation annuelle de l’indice des prix à la consommation (ensemble des ménages – série complète) connue à cette date.

2.4 Droit de réunion du personnel

Chaque section syndicale a la possibilité de réunir le personnel pendant le temps de travail et pendant deux heures par mois, dans la limite globale de 12 heures par an, utilisées de préférence en dehors des mois de juillet et août.

L'entreprise met à sa disposition, à cette occasion, une salle de réunion. Le lieu, la date et l’heure de ces réunions mensuelles sont convenus avec la Direction, trois jours à l'avance, sachant qu'un effectif minimum, présent dans les locaux de l'entreprise et déterminé par l'encadrement responsable, doit assurer la continuité du service.

2.5 Crédit d’heures

L’utilisation de crédits d’heures se fait selon les mêmes règles que celles des membres du Comité Social et Economique.

• Les délégués syndicaux disposent d’un crédit d’heures de 25 heures par mois ;

• Les sections syndicales de l’entreprise disposent d’un crédit annuel de 400 heures, incluant les heures spécifiques accordées par la loi pour la préparation de la négociation annuelle. Ce crédit est géré par les délégués syndicaux, à charge pour eux de le répartir entre les membres de la section syndicale. Ils signent de ce fait les bons de délégation portant mention de la personne qui en bénéficie.

• L’attribution d’un crédit d’heures supplémentaire pour chaque section syndicale dans le cadre de la campagne électorale peut être négociée dans le protocole d’accord préélectoral.

2.6 Formation économique, sociale et syndicale

Le maintien de la rémunération des jours de formation et la prise en charge de la formation et des frais s’y rapportant sont réalisés dans les conditions prévues par les dispositions légales et réglementaires.

2.7 Réunions de branche professionnelle

Pour les personnes participant aux réunions paritaires et préparatoires de la branche assistance, le maintien de la rémunération est organisé de la façon suivante, sous réserve des limites maximales de participants :

Chaque déplacement fait globalement l’objet d’une comparaison visant d’une part les durées prévues tant pour les participations que les délais de route, et d’autre part les vacations planifiées, majorations éventuelles incluses ; la rémunération accordée correspond à la plus élevée des deux.

2.8 Intranet et messagerie

2.8.a Intranet

Chaque section syndicale dispose également d’un espace d’expression, dans le respect des règles de fonctionnement générales, et sous réserve que les informations revêtent un caractère exclusivement syndical.

Les dispositions du code du travail et de l'accord d'entreprise (article 2.2 du présent accord) concernant l'affichage et la diffusion des communications syndicales s'appliquent à ce support d'expression.

L'entreprise s'interdit de rechercher la trace de la consultation de ces informations, à moins que l'instance représentative ou la section syndicale concernée lui en fasse la demande.

2.8.b Messagerie

Les sections syndicales disposent d'une adresse dans la messagerie de l'entreprise. Elles peuvent l'utiliser pour envoyer un message à un ou plusieurs salariés, dans le respect des dispositions de la charte d'utilisation des systèmes d'information et de communication de l’entreprise.

Chaque salarié peut s’adresser à l’organisation syndicale de son choix à partir de son poste de travail, dans les conditions générales s’appliquant à l’usage personnel.

La liberté de choix des salariés d’accepter ou de refuser un message doit être préservée.

L'entreprise s'interdit d'utiliser la traçabilité des messages ainsi échangés en dehors des cas prévus par la loi, ou rendus nécessaires par la sécurité de l'entreprise.

ARTICLE 3 - DUREE DES MANDATS

Il est convenu que les mandats des élus au Comité Social et Economique sont d’une durée de 3 ans à compter de la proclamation des résultats des élections professionnelles. Conformément aux dispositions légales en vigueur, un élu ne pourra pas exercer plus de trois mandats successifs.

ARTICLE 4 - REUNIONS PARITAIRES

4.1 Au sein de l'entreprise

Le nombre de salariés faisant partie des délégations sera arrêté d'un commun accord entre la Direction et les organisations syndicales participant à la négociation.

Il ne sera effectué aucune retenue de salaire pour le temps de travail passé en négociation.

La préparation des réunions paritaires pourra être imputée, pour les organisations en bénéficiant, sur le crédit alloué à chaque section syndicale concernée.

4.2 A l'extérieur

Au cas où des salariés participeraient à des réunions paritaires extérieures à l'entreprise, à la suite d'accords ou de conventions auxquels l'entreprise aurait adhéré, les conditions d'exercice seront identiques à celles précisées ci-dessus pour les réunions internes, sauf dispositions particulières prévues dans des textes législatifs ou conventionnels. Il en sera de même pour les réunions préparatoires visées par la Convention Collective Nationale de l'Assistance.

Toutefois, les salariés concernés sont tenus d'informer préalablement la Direction de la société de leur participation aux réunions, et devront s'efforcer, en commun avec elle, de réduire au minimum les perturbations que leur absence pourrait apporter à la marche de l'entreprise.

A l'occasion de tout déplacement, les frais de transport et d'hébergement seront remboursés sur justificatifs et selon les critères applicables à l'ensemble des salariés de l'entreprise.

Le temps nécessaire aux déplacements est rémunéré comme temps de travail.

ARTICLE 5 - CONGRES SYNDICAUX ET REUNIONS STATUTAIRES

Le salarié, porteur d'une convocation écrite nominative de son organisation syndicale présentée au moins une semaine à l'avance, pourra demander une autorisation d'absence, non imputable sur les congés payés, afin de pouvoir assister au congrès ou aux réunions statutaires de son organisation syndicale.

Ces absences seront rémunérées dans la limite de 5 jours par an et par section syndicale.

ARTICLE 6 - RESPONSABILITES SYNDICALES EXTERIEURES A L'ENTREPRISE

Sur justification, le salarié de l'entreprise, élu par son organisation à un poste de responsable syndical au plan local, départemental, régional ou national, bénéficie d'autorisations d'absence mais est tenu d'aviser son employeur dès que possible et dans tous les cas au moins 8 jours à l'avance.

ARTICLE 7 - ACTIVITE SYNDICALE ET PARCOURS PROFESSIONNEL

Le fait pour un salarié d'assurer une charge élective ou syndicale au sein de l'entreprise ne doit pas constituer un obstacle sur son parcours professionnel. La Direction veillera à ce qu'il puisse réellement être déchargé d'une partie de son travail en fonction de l'importance de son mandat, et à ce que celui-ci ne lui soit pas cause de préjudice professionnel, en s'appuyant sur les dispositions prévues par la Convention Collective. A cet effet notamment, chaque année avant les entretiens annuels d’appréciation, la Direction des Ressources Humaines communiquera aux managers et aux collaborateurs concernés, un relevé du temps consacré à l’exercice du ou des mandats, au cours de l’année civile écoulée. Le partage de cette information doit permettre d’adapter les objectifs et l’évaluation des résultats au regard du temps réellement consacré à l’activité professionnelle.

En outre, les compétences développées dans l’exercice des mandats sont prises en considération dans la démarche de gestion des compétences, et peuvent conduire les intéressés à les faire reconnaître en utilisant le dispositif de validation des acquis de l’expérience.

ARTICLE 8 - BILAN DE L’ACCORD

Avant la fin du 1^er trimestre 2020, un bilan de cet accord sera effectué avec les organisations syndicales représentatives.

Article 9 - Dispositions finales

7.1 Entrée en vigueur et durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur au moment de la mise en place de cette instance, au plus tôt à la date du premier tour des élections des membres du Comité social et économique.

7.2 Révision de l’accord

Le présent accord pourra faire l’objet d’une révision dans les conditions légales en vigueur.

7.3 Formalités de publicité et de dépôt

Le présent accord sera rendu public et versé sur une base de données nationale dont le contenu est publié en ligne. La version rendue anonyme de l'accord sera déposée par la partie la plus diligente.

Conformément à la législation en vigueur, le présent accord fera l’objet d’un dépôt à la diligence de l'Entreprise, après la fin du délai d’opposition.

Une version électronique du présent accord sera déposée sur la plateforme « TéléAccords » du Ministère du travail. Cette formalité vaut dépôt auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE).

Un exemplaire sera par ailleurs déposé au secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes de Niort.

Fait à Niort, le 27 juillet 2018

Pour les organisations syndicales Pour la Direction

CFDT

CFE-CGC

CGT

FO

SUD

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1. Valeur connue au 1^er janvier 2018 (ne pouvant par ailleurs être inférieure à celle prévue par l’accord de groupe sur le Droit syndical)↩