Accord d'entreprise "ACCORD PORTANT SUR LA MISE EN PLACE DU DISPOSITIF SPECIFIQUE D'ACTIVITE PARTIELLE DE LONGUE DUREE" chez DEKRA INDUSTRIAL (Siège)

ACCORD COLLECTIF RELATIF A LA MISE EN ŒUVRE DU DISPOSITIF « ACTIVITE PARTIELLE DE LONGUE DUREE (APLD) »

Entre

La société DEKRA Industrial SAS, dont le siège social est sis à Limoges, au 19 rue Stuart Mill, immatriculée au RCS de Limoges sous le numéro 433 250 834 et le numéro de gestion 2000B 402.

d’une part,

Et

• L’organisation syndicale CFDT,

• L’organisation Syndicale CGT,

• L’organisation syndicale CFE/CGC,

d’autre part.

Il a été conclu le présent accord collectif sur le recours à l’activité partielle de longue durée.

PREAMBULE ET DIAGNOSTIC SUR LA SITUATION ECONOMIQUE ET LES PERSPECTIVES D’ACTIVITE

Le présent accord, qui s’inscrit dans le cadre des dispositions de l’article 53 de la loi n° 2020-734 du 17 juin 2020 portant diverses dispositions liées à la crise sanitaire et du décret n° 2020-926 du 28 juillet 2020 relatif au dispositif spécifique d’activité partielle, a pour objectif de faire face à une baisse durable de l’activité au sein de la société DEKRA Industrial par la mise en place d’un dispositif spécifique d’activité partielle de longue durée (APLD).

Il est rappelé au préalable que dans le contexte particulièrement grave de la crise sanitaire actuelle liée au Covid-19, DEKRA Industrial a pris toutes les mesures nécessaires en termes de protection de la santé des salariés mais aussi en termes d’organisation du travail sous forme de rotation afin de limiter, pour les salariés, à la fois la perte de revenu et l’arrêt prolongé d’activité.

Ainsi, la crise actuelle, commande d’accompagner la baisse durable d’activité de l’entreprise et de faire du maintien de l’emploi et des compétences une priorité absolue. C’est pourquoi, DEKRA Industrial souhaite engager tous les moyens pour affronter les effets économiques de la crise et ses conséquences sociales.

Par le présent accord, les parties signataires conviennent de mobiliser le dispositif d’activité partielle de longue durée dans l’intérêt des salariés et de l’entreprise.

La crise sanitaire du Covid-19 a eu un impact direct sur l’activité pendant les mois de confinement de mars à mai 2020 et engendre pour plusieurs des activités une diminution du Chiffres d’Affaires d’ici à la fin de l’année 2020 et au-delà sur l’année 2021. Ainsi, devant l’ampleur de cette crise et l’importance des baisses d’activité ne pouvant être suffisamment compensées, le dispositif activité partielle de droit commun a été mis en place pour la période de mars à fin octobre 2020.

Cette crise va s’inscrire dans la durée et par conséquent, l’entreprise souhaite avoir recours à l’activité partielle de longue durée pour une partie de ses salariés sur l’intégralité de ses activités.

A l’issue de la première période de confinement, soit dès le début du mois de juin et jusqu’à la fin du mois d’août 2020, nous avons constaté une reprise d’activité plus lente que celle projetée. Les rattrapages des « retards d’échéances » chez nos clients ont été en-dessous de nos estimations, ceux-ci restant dans l’expectative et souhaitant alléger leurs charges. Ils ont reporté les contrôles étant eux-mêmes impactés par une baisse de leur activité.

En septembre et en octobre, la reprise n’a pas permis d’atteindre les niveaux d’activités normaux pour un bon nombre d’activités (Formation, BGC, BTP, Mesures, …) alors que ces mois sont habituellement chargés pour l’ensemble des métiers de DEKRA. Nous avons même constaté chez des clients en difficulté des reports, voire des annulations de prestations.

A cela s’est ajoutée la complexité grandissante de l’ordonnancement des opérations, du fait des aléas de plus en plus fréquents liés à la pandémie (absence de collaborateurs/interlocuteurs aussi bien chez le client qu’au sein des entités DEKRA entraînant des annulations).

En novembre et décembre, plusieurs lignes de produit vont demeurer fortement impactées par une activité ralentie, dont :

• La formation (-9%)

• Les LP du BGC (hors DIAG et Gaz) (-5%)

• Les activités BTP et Mesures (-18 et -5%)

Et ce ralentissement est démultiplié par les consignes de confinement qui vont rendre très difficile l’organisation de nos interventions et de sessions de formation.

Et nos prévisions pour la période du 1^er trimestre 2021 au regard des contacts clients, des carnets de commandes confirment ce ralentissement :

 L’activité prévisionnelle sera toujours ralentie, avec un redémarrage très progressif, en particulier sur les marchés du BTP (moins de projets à sortir de terre), et sur les investissements en projets industriels qui vont impacter les lignes de produits du BGC et le BTP.

 Le constat des reports des formations périodiques à la seconde moitié de l’année 2021. Il nous faudra savoir accompagner la mutation conjoncturelle prévisible de certains marchés : exemple de la Formation, avec les cycles longs de type apprentissage.

Projection 1^er trimestre 2021 :

Afin de concilier, dans un contexte économique difficile et incertain, la nécessité de préserver la santé et la sécurité des salariés mais également de faire face aux engagements de production, la reprise sera très progressive sur le 1^er trimestre 2021, L’organisation de l’entreprise reposera principalement sur le recours à l’activité partielle de longue durée et à d’éventuels arrêts d’activité temporaires d’agence. Cette organisation s’ajustera selon le niveau d’activité réel.

A la lecture de nos projections certaines activités et/ou dans certains secteurs du territoire, ne seront pas en capacité d’occuper 100% de nos forces de production.

En conséquence, il convient d’appliquer 2 types de dispositions, complémentaires l’une de l’autre afin de permettre de conserver les emplois dans ces activités en difficulté :

• La prise de congés sur des périodes de sous-activité estimées. Sur la base du volontariat, les salariés concernés pourront positionner des jours de repos afin de limiter l’impact financier sur leur rémunération ;

• Le recours à l’activité partielle de longue durée, pour des équipes identifiées et en sous-activité prévisible durable.

L’impact de cette crise pourrait occasionner une baisse d’activité durable de l’ordre d’au moins 5 à 10% sur le début d’année 2021.

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Le projet du recours à l’activité partielle de longue durée a été présenté en information consultation au Comité Social et Economique de DEKRA Industrial lors de sa réunion extra ordinaire du 19/11/2020. Ce projet a recueilli un avis favorable de l’ensemble des représentants du personnel présents.

CECI ETANT RAPPELE, IL EST CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :

CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord s’applique aux activités suivantes de DEKRA Industrial situées en France :

• EXPLOITATION & FORMATION

• BATIMENT GENIE CIVIL (BGC)

• QUALITE HYGIENE ENVIRONNEMENT (QSE)

• DIVISION INSPECTION DES MATERIAUX (DIM)

• SERVICES SUPPORTS

Les salariés occupant les emplois indiqués en annexe 1 au sein de ces activités sont concernés par le dispositif d’activité partielle de longue durée.

OBJET

Le présent accord porte sur les modalités de mise en place d’un dispositif d’activité partielle de longue durée au sein de DEKRA Industrial en application des dispositions de l’article 53 de la loi n° 2020 -734 du 17 juin 2020 portant diverses dispositions liées à la crise sanitaire et du décret n° 2020-926 du 28 juillet 2020 relatif au dispositif spécifique d’activité partielle pour les employeurs faisant face à une baisse durable d’activité.

REDUCTION MAXIMALE DE L’HORAIRE DE TRAVAIL

La réduction de l’horaire de travail ne peut être supérieure à 40% de la durée stipulée au contrat. Cette réduction s’apprécie par salarié sur la durée totale d’application du dispositif (et non par semaine) prévue au présent accord. Son application peut conduire à la suspension temporaire de l’activité.

Dans le cadre du présent accord, la réduction maximale d’activité par salarié sur la durée de l’accord de 6 mois est de :

• Pour une base 35.00 heures : 321,40 heures (1607.00 x 6/12ème x 40%)

• Pour une base 37.17 heures : 341,33 heures (1706.63 x 6/12^ème x 40 %)

• Pour une base 37.67 heures : 345,92 heures (1729.59 x 6/12^ème x 40 %)

Un simulateur du montant de la rémunération brute versée par l’employeur en cas d’activité partielle est accessible sur le site : https://www.simulateurap.emploi.gouv.fr/

L’entreprise prendra toutes les mesures nécessaires afin d’organiser le travail sous forme de rotation afin d’éviter des périodes de suspension temporaire d’activité.

La Direction s’efforcera au maximum à rendre prévisionnelle l’organisation des jours d’activité partielle afin de permettre aux salariés concernés de bénéficier du temps libre généré par l’activité partielle dans les meilleures conditions. En fonction des prestations planifiées, le manager informera le collaborateur de son calendrier prévisionnel d’intervention. Ce calendrier pourra varier en fonction des impératifs de service ou de production. Le délai de prévenance sera fixé à 48 heures.

S’agissant des collaborateurs en forfait jours concernés par le dispositif APLD, l’entreprise sera vigilante à leur charge de travail et organisera la révision des objectifs de chacun afin qu’ils soient adaptés du fait de la mise en œuvre de ce dispositif. Un entretien en début de période avec le manager permettra d’examiner la charge de travail, avec un suivi tous les 3 mois sur la durée de l’accord. Il est rappelé que la mise en œuvre de l’APLD nécessite d’avoir préalablement identifié une baisse d’activité dans la ligne de produit concernée et dans la propre charge de travail du collaborateur.

Il est par ailleurs prévu, pour les cadres au forfait jours impactés par l’activité partielle sur la première quinzaine de novembre, de leur demander par écrit via le manager et/ou le RRH s’ils souhaitent privilégier la pose des jours de congés pour éviter l’impact sur leur salaire ou s’ils souhaitent maintenir l’activité partielle.

DUREE D’APPLICATION DU DISPOSITIF

Sous réserve de la validation de l’autorité administrative compétente, le dispositif est mis en œuvre à compter du 1^er novembre 2020, pendant une période de 6 mois, soit jusqu’au 30 avril 2021.

ENGAGEMENTS DE L’ENTREPRISE

En application de la loi n° 2020-734 du 17 juin 2020, le recours au dispositif spécifique d’activité partielle de longue durée est subordonné au respect des engagements ci-après pris par DEKRA Industrial :

5.1 Engagements en matière d’emploi

DEKRA Industrial s’engage à ne procéder à aucune rupture de contrat pour l’une des causes énoncées à l’article L. 1233-3 (motif économique) pendant la durée du recours au dispositif sur le périmètre de l’entreprise DKI Industrial France.

5.2 Engagements en matière de formation professionnelle

DEKRA Industrial s’engage à accompagner les salariés placés en activité partielle de longue durée en matière de formation professionnelle pour améliorer la maîtrise de leur fonction ainsi que leur évolution professionnelle et pour développer leur employabilité.

Leurs besoins en formation ou en accompagnement seront abordés et analysés conjointement lors de l’entretien professionnel 2020 ou 2021 ou l’entretien annuel 2020-2021 avec leur manager direct et ce, dans les meilleurs délais. L’objectif étant d’examiner les actions de développement des compétences pouvant être engagées pendant toute la période d’activité partielle.

Il a été convenu de consacrer 25% des heures d’activité partielle de longue durée à des actions de formation sur la période de mise en œuvre de ce dispositif, soit jusqu’au 30 avril 2021 selon les orientations ci-dessous.

Il sera notamment prévu, des formations aux outils métiers et aux applications DEKRA dédiées en priorité aux populations administratives en APLD. Le recensement des besoins sera effectué par le manager avec l’appui du RRH. Les collaborateurs concernés pourront également exprimer directement un besoin auprès de leur hiérarchie ou de leur RRH pour validation. En cas de désaccord, le collaborateur pourra en référer au RRH pour trouver une solution en accord avec le manager.

En outre, une attention particulière sera portée aux formations nécessaires à la relance, avec une priorité aux formations conduisant aux métiers porteurs d’avenir, tels que les métiers de la robotisation, de la digitalisation, de la transition écologique et énergétique.

DEKRA Industrial étudiera également les demandes de formations destinées à la reconversion professionnelle, aux métiers du digital, ou aux actions de mise en œuvre de VAE.

Les formations prévues au plan de formation 2021 pourront également rentrer dans ce cadre hormis les formations de maintien des compétences type recyclage.

Ces actions de formation feront l’objet d’une présentation aux signataires du présent accord lors du bilan à 3 mois après une réunion de cadrage dans le mois suivant la signature de l’accord.

Si des circonstances exceptionnelles (ex/liées à la pandémie) en 2021 devaient empêcher la bonne exécution du plan de formation, les signataires se rencontreront pour réévaluer la situation et l’ajuster si necessaire.

INDEMNISATION DES SALARIES

Par application du décret n° 2020-926 du 28 juillet 2020 relatif au dispositif spécifique d’activité partielle pour les employeurs faisant face à une baisse durable d’activité, les salariés (toute catégorie) de DEKRA Industrial percevront une indemnité d’activité partielle fixée à 70% de la rémunération horaire brute de référence, retenue à hauteur de 4,5 SMIC maximum. Un taux plancher de 8,03€/heure s’appliquera.

Les parties signataires incitent les salariés concernés par ce dispositif à prendre prioritairement leurs jours de congés au fur et à mesure de leur acquisition en complément ou en substitution des journées d’activité partielle de longue durée.

Il est en outre rappelé que les périodes d’activité partielle n’impactent pas :

• L’acquisition de congés payés ;

• Le versement du 13^ème mois ;

• Les règles contractuelles sur les primes d’objectifs.

Pour la mutuelle et la prévoyance, les droits sont maintenus pendant la durée d’application de ce dispositif.

INFORMATION DES REPRÉSENTANTS DU PERSONNEL

Il est convenu d’informer le Comité Social et Economique et les organisations syndicales signataires au minimum tous les trois mois sur la mise en œuvre de l’accord.

Ainsi, un point de suivi trimestriel sera réalisé avec les représentants des organisations syndicales signataires au cours duquel un bilan du recours à l’activité partielle de longue durée leur sera remis et précisera les activités concernées par cette réduction et le nombre de salariés concernés par la réduction d’activité.

Ce bilan sera également présenté au CSE tous les trois mois lors d’une réunion ordinaire ou extraordinaire.

INFORMATION DES SALARIES

Les salariés seront informés par voie d’affichage (via One DEKRA) de la décision de validation de l’autorité administrative compétente.

DUREE DE L’ACCORD

Sous réserve de la validation de l’autorité administrative compétente, le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 6 mois. Il prend effet à compter du 1^er novembre 2020 et prend fin le 30 avril 2021.

Courant février 2021, les parties se réuniront en vue de l'éventuel renouvellement du présent accord. A défaut de renouvellement, l'accord arrivé à expiration cessera de produire ses effets, en application de l'article L 2222-4 du Code du travail.

BILAN - SUIVI DE L’ACCORD – RENDEZ-VOUS

Avant l’échéance de chaque période d’autorisation d’activité réduite de six mois, DEKRA Industrial transmet à l’autorité administrative, en vue du renouvellement de l’autorisation, un bilan portant sur le respect des engagements en matière d’emploi, de formation et d’information du Comité Social et Economique sur la mise en œuvre de l’activité réduite de longue durée et le diagnostic actualisé sur la situation économique de l’entreprise.

Les parties signataires conviennent de se revoir en cas de modifications des règles légales ou réglementaires impactant significativement les termes du présent accord.

PUBLICITE DE L’ACCORD

En application du Décret n°2018-362 du 15 mai 2018 relatif à la procédure de dépôt des accords collectifs, les formalités de dépôt seront effectuées par le représentant légal de DEKRA Industrial. Ce dernier déposera l’accord collectif sur la plateforme nationale « TéléAccords » à l’adresse suivante : www.téléaccords.travail-emploi.gouv.fr.

Le déposant adressera un exemplaire de l’accord au secrétariat et greffe du Conseil de Prud’hommes de Limoges.

Les parties rappellent que dans un acte distinct du présent accord, elles pourront convenir qu’une partie du présent accord ne fera pas l’objet de la publication prévue à l’article L.2231-5-1 du Code du travail. A défaut d’un tel acte, le présent accord sera publié dans une version intégrale, sauf demande de l’une des parties de la suppression des noms et prénoms des négociateurs et des signataires.

Un exemplaire du présent accord signé par les parties sera remis à chaque organisation syndicale représentative pour notification au sens de l’article L. 2231-5 du Code du travail.

Fait à Limoges, le 19 novembre 2020 en 6 exemplaires originaux,

ANNEXE 1 - EMPLOIS CONCERNES PAR L’APLD