NOR’PAIN SAS

ACCORD D’ENTREPRISE PORTANT

SUR LA NEGOCIATION ANNUELLE POUR L’EXERCICE 2021

Entre : La Société NOR’PAIN

SAS au capital de 765 000 €

Dont le siège social est à VAL DE SAANE (76890)

Immatriculée au Registre du Commerce et des sociétés de DIEPPE sous le numéro 433 303 534

Représentée par , agissant en qualité de Directeur de Site,

D’une part,

Et : L’organisation syndicale CFDT, représentée par , agissant en qualité de délégué syndical,

L’organisation syndicale FO, représentée par , agissant en qualité de délégué syndical,

D’autre part.

Il a été convenu ce qui suit :

Les parties concluent cet accord dans un contexte particulier régi par l’accord d’entreprise du 22 Janvier 2001 portant sur la réduction du temps de travail et sur la substitution de la convention collective des activités industrielles de boulangerie et de pâtisseries à la convention collective de la Biscotterie.

En rappel du contexte économique :

• Augmentation du smic au 1^er janvier : 1%

• Augmentation des prix à fin décembre 2020 : 0.20%

Nor’Pain a poursuivi l’amélioration de son fonctionnement, la baisse des accidents du travail par l’investissement, la formation et l’organisation, tout en ayant une évolution de ses marchés et de la charge de ses lignes entrainant de nombreux recrutements dans tous les services.

Nous avons lancé avec succès de nouveaux produits à marque LA BOULANGERE.

L’année 2021 va voir se poursuivre nos investissements sur site.

Cette année il a été convenu de faire un effort sur le niveau des augmentations générales ainsi que sur l’accroissement des écarts entre les indices et les positions.

En conséquence les parties s’accordent sur :

• L’augmentation générale des salaires par rapport à décembre 2020, de 0.65% tous les niveaux et indices, hors OE1 Cible.

• Une enveloppe de 1% de la masse salariale concernée pour la révision des salaires d’une partie des emplois ouvriers en fonction des postes et des compétences, à effet du 1^er juillet 2021 au plus tard.

• Augmentation de la majoration pour travail le dimanche à 50%

En outre, les parties confirment que les informations communiquées en application de l’article L 132.27 du code du travail, lors de la 1ère réunion de négociation annuelle obligatoire du 26 octobre 2020 n’appellent pas de commentaire particulier. Ces informations ont notamment concerné la durée effective du travail, l’évolution de l’emploi et du temps partiel, des contrats de travail à durée déterminée, des missions de travail temporaire, les prévisions d’emploi, la formation et l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes.

En application des articles L 132.27, L 132.28 et L 132.29 du Code du Travail relatifs à la négociation annuelle obligatoire, les parties reconnaissent que l’ensemble des dispositions de cet accord forment un tout indivisible.

Un exemplaire papier et une version sur support électronique du présent accord seront adressés par la Société à la Direction du travail de ROUEN ainsi qu’un exemplaire au Conseil des Prud’hommes.

Un exemplaire original est établi pour chaque signataire.

Fait à VAL DE SAANE

Le 19 février 2021

Pour l’organisation syndicale CFDT, Pour la société,

Pour l’organisation syndicale FO,