Accord d'entreprise "Avenant n°10 de l'Accord d'Entreprise" chez GETRAG FORD TRANSMISSIONS GMBH

AVENANT N°10

A L'ACCORD D'ENTREPRISE

Le présent accord, applicable à la catégorie Ouvriers Employés Techniciens Agent de Maîtrise et Cadres du personnel GETRAG FORD Transmissions Bordeaux, résulte des négociations entre la Direction et les Organisations syndicales représentatives de l'entreprise.

PREAMBULE

Conformément au protocole d'accord préalable aux négociations annuelles obligatoires, les parties se sont rencontrées les :

Le lundi 21 janvier 2019, pour une première réunion

Le jeudi 24 janvier 2019, pour une seconde réunion

Le mardi 29 janvier 2019, pour une troisième et dernière réunion.

A l'issue de cette dernière réunion et d'une étape d'information et de consultation des salariés, les parties contractantes ont convenu, de définir dans le présent accord les modalités d'application concernant les augmentations générales de salaires, la durée du travail ainsi que les conditions d'exécution du travail.

ARTICLE 1 : Augmentation générale : 1.75 %

Direction et partenaires sociaux se sont entendus pour 2019 sur la nécessité de continuer à reconnaître l'implication des salariés dans les résultats d'activité de GETRAG FORD Transmissions dans un contexte économique difficile.

Ainsi, il a été convenu que les salaires de base de l'ensemble du personnel Ouvriers Employés Techniciens Agent de Maîtrise et Cadres, hors alternance, seront ajustés à hauteur de 1.75 % au 01 03 2019 pour les salariés présents à cette date.

ARTICLE 2 : Augmentations Individuelles ( Pot commun Promotions / Mérites )

Il est convenu qu'un budget global sera dédié en faveur de l'ensemble du personnel Ouvriers Employés Techniciens Agent de Maîtrise et Cadres pour les évolutions individuelles (Promotions et Mérites).

Ce budget sera équivalent à 0.7 % de la masse salariale brute mensuelle de base de la population concernée. Ces augmentations pourront être initiées à partir d’avril 2019 et seront réparties tout au long de l'année.

Il est maintenu la commission de suivi de ce budget d’augmentations individuelles, avec validation des modalités en vigueur sur l’exercice précédent. Ce suivi ne devra pas avoir pour objet d’identifier individuellement ou nominativement les salariés bénéficiaires.

ARTICLE 3 : Prime de transport : 10 %

La prime de transport fera l'objet d'une augmentation de 10 % applicable au 1^er mars 2019.

Ainsi, le montant de l'indemnité journalière de transport sera fixé comme suit :

ZONE	KILOMETRES	TAUX PAR JOUR
I	De 0 à 5 km	1.715 €
II	De 5 à 10 km	2.391 €
III	De 10 à 15 km	3.084 €
IV	De 15 à 20 km	4.124 €
V	De 20 à 39 km	5.276 €
VI	Plus de 40 km	5.721 €

ARTICLE 4 : Compte Epargne Temps

Consciente, des efforts très importants démontrés par l’ensemble des salariés de Bordeaux, la direction a proposé d’ouvrir de façon illimitée l’alimentation et le paiement du compte épargne temps sur l’année 2019 afin de donner la possibilité aux salariés de compléter leur rémunération.

ARTICLE 5 : Durée du travail

Les organisations de travail et horaires restent inchangées et sont reprises en annexe au présent accord.

ARTICLE 6 : Volet Social

• Reconnaissance des CDSPA

La formation CDSPA n’étant plus diplômante, la Direction de GFT Bordeaux est d’accord pour maintenir le coefficient d’accueil des CDSPA au coefficient 215. Bien entendu, la

formation CDSPA devra avoir été dispensée avec évaluation de l’agent de maîtrise et le poste devra être tenu.

• Reconnaissance des Teams Leaders

La Direction propose la revalorisation à un coefficient d’accueil minimum à 215 des Team Leader nommés avec une évolution possible jusqu’au coefficient 240.

• Participation aux bénéfices

Pour rappel, conformément à l’accord MX65 et compte tenu de l’absence de réserve de participation pour l’exercice 2018, il sera donc appliqué une prime exceptionnelle compensatrice de 500 Euros bruts sur la paie d’avril 2019 pour les salariés éligibles à la participation sur l’exercice 2018.

Fait à Blanquefort, le 04/02/2019

Pour la CFTC, le Délégué Syndical

Pour la CGT, le Délégué Syndical

Pour FO, le Délégué Syndical

Pour la CFE-CGC, le Délégué Syndical

Pour la CFDT, le Délégué Syndical

Pour la Direction , le DRH

Conformément aux dispositions légales, le présent avenant sera déposé auprès de la Direction départementale du travail ainsi qu'auprès du Secrétariat – greffe du Conseil de Prud'hommes de Bordeaux.

ANNEXE

MODALITES D'ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL