Accord d'entreprise "Egalité Professionnelle entre les Hommes et les Femmes" chez FIAT CHRYSLER FINANCE ET SERVICES (Siège)

Entre les soussignés,

La société FIAT CHRYSLER FINANCE ET SERVICES dont le siège social est situé

6 rue Nicolas Copernic 78190 Trappes,

Représentée par – Responsable des Ressources Humaines,

Ci-après dénommée « FIAT CHRYSLER FINANCE ET SERVICES »

D’une part,

Et,

Délégué syndical SNI-UNSA

Délégué syndicale CFTC

Les Organisations Syndicales représentées respectivement par :

Ci-après dénommées les « Organisations Syndicales »

D’autre part,

Ci-après dénommées collectivement les « parties »

Il a été convenu ce qui suit :

Préambule

La Direction de Fiat Chrysler Finance et Services et les organisations syndicales signataires du présent accord conviennent ensemble de la nécessité de veiller à l’absence de toute forme de discrimination entre les hommes et les femmes dans l’accès à l’emploi, le déroulement de carrière et tout au long de la vie professionnelle, en application du principe constitutionnel selon lequel : « la loi garantit à la femme, dans tous les domaines des droits égaux à ceux des hommes ».

Après analyse, Fiat Chrysler Finance et Services, par rapport traditionnellement à la métallurgie, a un nombre de femmes supérieur à celui des hommes et des écarts de rémunération ou d’égalité entre les hommes et les femmes n’ont pas été constatés.

Toutefois, cette volonté de prévenir et de réduire, lorsqu’elles existent, les inégalités entre les hommes et les femmes dans l’entreprise se traduit par une attention particulière portée aux thématiques suivantes :

• la rémunération

• l’emploi

• la formation

I DISPOSITIONS GENERALES

1. Champ d’application

Les dispositions du présent accord s’appliquent à l’ensemble des salariés de la société.

2. Rappel des principes de non-discrimination

Il est rappelé par le présent accord l’attachement de la société Fiat Chrysler Finance et Services au respect du principe de non-discrimination notamment entre les hommes et les femmes et ce, à toutes les étapes du parcours professionnel.

II REMUNERATION EFFECTIVE ET MESURES VISANT A REDUIRE LES ECARTS DE REMUNERATION

1.1 Egalité salariale

Les parties rappellent que le principe d’égalité de rémunération entre les hommes et les femmes pour un même niveau de responsabilité, de compétences, de résultats constitue l’un des fondements de l’égalité professionnelle.

Ainsi, l’entreprise s’engage à garantir un niveau de salaire à l’embauche équivalent entre les hommes et les femmes, fondé uniquement sur le niveau de formation, d’expériences et de compétence requis pour le poste.

2. Réduction des écarts de rémunération

Si les parties constatent qu’il existe des différences de salaire non justifiées par des critères objectifs (liés à l’âge, l’ancienneté, la qualification, la fonction, le sexe), un budget spécifique sera dédié aux mesures de résorption des écarts.

Indicateur de suivi

Rémunération minimale et maximale par les différents niveaux définis par la Métallurgie.

II L’ACCES A L’EMPLOI

1. L’accès à l’emploi

Les processus de sélection et de recrutement sont uniques et se déroulent selon les mêmes conditions entre les hommes et les femmes. Ces processus retiennent des critères de sélection identiques fondés sur la formation initiale, le diplôme, les compétences, l’expérience professionnelle et les qualifications des candidats.

Dans le but de promouvoir et de renforcer la mixité professionnelle, l’Entreprise se fixe comme objectif que la part des hommes parmi les candidats retenus, reflète, à compétences, expériences et profils équivalents, celle relevée dans les effectifs.

La Direction s’engage à rappeler aux établissements d’enseignement proposant des candidats pour des contrats en alternance ou des conventions de stage, aux cabinets de recrutement et aux agences d’intérim travaillant pour l’Entreprise de proposer, à profil équivalent, autant de candidatures d’hommes que de femmes.

Le suivi d’indicateurs doit permettre de piloter au mieux les pratiques de l’Entreprise en matière d’égalité entre les hommes et les femmes.

1.2 Indicateurs de suivi

En matière d’accès à l’emploi, l’indicateur suivant a été retenu :

Rapport entre les hommes et les femmes dans l’entreprise.(courbe de suivi de l’effectif hommes femmes dans l’entreprise).

Objectifs :

Augmenter l’objectif du nombre d’hommes recrutés pendant la durée d’application du présent accord

Les signataires prévoient de sensibiliser à cet objectif les managers, les responsables relations écoles, les responsables recrutement et les prestataires externes.

Cet indicateur sera commenté annuellement dans le cadre du rapport écrit sur la situation comparée des conditions générales d’emploi et de formation des femmes et des hommes au sein de Fiat Chrysler Finance et Services.

III LA FORMATION

La formation participe à l’objectif d’égalité de traitement dans le déroulement de carrière.

Pour faciliter la reprise d’une activité professionnelle pour le salarié ayant bénéficié d’un congé parental total, un entretien avec le responsable des Ressources Humaines de l’Entreprise et sa hiérarchie sera organisé afin de définir les éventuels besoins de formation du salarié. Cet entretien devra se dérouler dans la première quinzaine de reprise.

Afin de favoriser l’accompagnement des congés parentaux de longue durée, il sera mis en place :

Un accompagnement personnalisé en terme de formation en vue d’une réadaptation rapide.

Indicateur de suivi : suivi du nombre de salariés ayant suivi une formation dans les six mois suivant le retour du congé parental.

IV Modalités de suivi de l’accord

Il est créé une commission de suivi composée de représentants de la Direction des Ressources humaines et des délégués syndicaux. Cette réunion se réunira une fois par an à la demande de l’une des parties signataires.

Il est convenu de se réunir afin de suivre l’évolution des indicateurs définis dans l’accord et de faire le point sur l’atteinte des objectifs chiffrés.

V Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an conformément à la loi relative à l’égalité salariale entre les hommes et les femmes. Il entrera en application une fois les formalités de publicité effectuées.

A ce titre, il cessera automatiquement de produire ses effets, les parties entendent expressément que cet accord ne se transforme pas en accord à durée indéterminée.

VI Dépôt de l’accord

Le présent accord sera déposé à la diligence de l’entreprise, auprès de la Direction régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (en deux exemplaires dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique) ainsi qu’au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes de Versailles conformément aux articles L2231-6, D2231-2, D2231-5 et D2231-7 du Code du Travail.

Un exemplaire de cet accord sera remis contre récépissé aux signataires.

Fiat Chrysler Finance et Services