Accord d'entreprise "Accord de mise en place de l'aménagement et la réduction du temps de travail" chez FIAT CHRYSLER FINANCE ET SERVICES

ENTRE LES SOUSSIGNES

La société Fiat Chrysler Finance et Services dont le siège est situé 6 rue Nicolas Copernic 78190 Trappes représentée par agissant en sa qualité de Directeur des Ressources humaines.

D’une part

ET

Les organisations syndicales représentatives au sein de l’Entreprise, représentées par leurs délégués syndicaux :

• Monsieur pour le SNI-UNSA

• Monsieur pour la CFTC

D’autre part

Il a été préalablement exposé ce qui suit :

Le présent accord est conclu dans la continuité de l’accord sur l’aménagement et la réduction du temps de travail signé le 28 Novembre 2001 afin de permettre à la société Fiat Chrysler Finance et Services et à l’ensemble des salariés de bénéficier d’une meilleure gestion du temps de travail.

L’objectif est l’introduction d’un système de contrôle automatique de la durée du travail ainsi qu’un système de crédit d’heures pour les salariés dont le temps de travail est décompté en heures.

Parallèlement, la société, dans le but de réaliser ce système de contrôle de la durée du travail a développé un outil informatique qui permet à chaque salarié d’avoir un accès au système de gestion des temps et de visualiser ses horaires et ses absences.

I Modalités pour les non cadres dont le temps de travail est décompté en heures

1. Champ d’application

Cet accord s’applique à l’ensemble du personnel Fiat Chrysler Finance et Services dont le temps de travail est décompté en heures.

1.2 Flexibilité à l’entrée et à la sortie

Les personnes ont la possibilité de choisir chaque jour ses heures d’arrivée et ses heures de sortie, à l’intérieur de périodes journalières appelées plages variables.

Cette liberté est limitée à trois conditions :

• Respecter un temps obligatoire de présence à l’intérieur de périodes journalières appelées plages fixes ;

• Réaliser le volume de travail normalement prévu

• Tenir compte, en liaison avec le responsable de service concerné des nécessités de bon fonctionnement du service et des impératifs et des règles de sécurité.

Les plages fixes sont les suivantes :

De 09H30 à 12H

De 14H à 16H25

Les plages variables sont les suivantes :

De 08H00 à 09H30

De 16H25 à 19H10

1.3 Horaire de travail

1.3.1 La journée de travail

L’horaire hebdomadaire effectif base temps plein est de 36 heures et 40 Minutes, c’est-à-dire 7 heures et 20 Minutes par jour pour cinq jours de travail du Lundi au Vendredi. Cet horaire est proratisé pour les temps partiels. L’horaire de travail effectif est défini net de la pause déjeuner et de la pause rémunérée.

Les salariés doivent respecter les dispositions légales et conventionnelles concernant les durées de travail maximum soit 10 heures de temps de travail effectif quotidien, 48 heures hebdomadaire et 42 H en moyenne sur 12 semaines consécutives.

1.3.2 La pause déjeuner

Pour déjeuner, il est obligatoire de prendre au minimum 45 minutes pour déjeuner à l’intérieur de la plage variable entre 12H et 14H.

Le défaut de pointage entraine le décompte automatique de 45 minutes.

1.3.3 La pause journalière

Il est prévu une pause journalière de 20 minutes qui doit être obligatoirement prise à l’intérieur des plages fixes. Elle sera écrêtée tous les jours afin de permettre le calcul du temps de travail effectif devant être effectué.

1.4 Modalités de relevé de la présence

Il y a au minimum 4 badgeages par jour :

A l’entrée (début de la journée de travail)

A la sortie (début de la pause déjeuner)

A l’entrée (fin de la pause déjeuner)

A la sortie (fin de la journée de travail)

1.5 La banque d’heures

Le salarié, dans le cas où il travaille plus par rapport à l’horaire hebdomadaire, pourra cumuler dans une banque d’heures.

Le cumul des reports ne peut avoir pour effet de porter à plus de 10 heures le nombre d’heures reportées.

Le salarié devra utiliser son crédit :

- Soit par compensation à l’intérieur des plages variables au cours des semaines suivantes , décompté par quart d’heure au-delà du premier quart d’heure. En cas de problème de travail urgent, communiqué préalablement par le responsable, cette compensation ne pourra pas être utilisée.

- Soit par prise maximum de quatre heures consécutives par mois en accord avec la hiérarchie ( au maximum une fois par mois)

En aucun cas, les reports et le cumul des reports d’heures ne peuvent constituer des heures supplémentaires et donner lieu à rémunération majorée.

A la fin de chaque mois, les soldes négatifs inférieurs à moins 10 heures seront déduits de la paie.

A la fin de l’année civile, le solde devra être égal à zéro, en cas de débit, les heures seront retenues sur la paie. En cas de crédit d’heures, les heures seront perdues. Exceptionnellement, ce crédit pourra être soldé jusqu’au 31 mars de l’année suivante.

II Modalités particulières pour les salariés en forfait mensuel en heures

2.1 Champ d’application

Ce chapitre s’applique à tout le personnel de FCA avec un forfait mensuel en heures

Les personnes ont la possibilité de choisir chaque jour ses heures d’arrivée et ses heures de sortie, à l’intérieur de périodes journalières appelées plages variables.

Cette liberté est limitée à trois conditions :

• Respecter un temps obligatoire de présence à l’intérieur de périodes journalières appelées plages fixes ;

• Réaliser le volume de travail normalement prévu

• Tenir compte, en liaison avec le responsable de service concerné des nécessités de bon fonctionnement du service et des impératifs et des règles de sécurité.

Les plages fixes sont les suivantes :

De 09H30 à 12H00

De 14H à 16H55

Les plages variables sont les suivantes :

De 08H00 à 09H30

De 16H55 à 19H40

2.3 Horaire de travail

2.3.1 La journée de travail

Le temps de travail effectif mensuel base temps plein de cette catégorie est de 162H30 minutes. Cet horaire est proratisé pour les temps partiels.

Afin de leur permettre d’utiliser la banque d’heures, le temps de travail sera calculé sur la base de l’horaire hebdomadaire effectif qui est de 39 heures et 10 Minutes, c’est-à-dire 7 heures et 50 Minutes par jour pour cinq jours de travail du Lundi au Vendredi. L’horaire de travail effectif est défini net de la pause déjeuner et de la pause rémunérée.

Les salariés doivent respecter les dispositions légales et conventionnelles concernant les durées de travail maximum soit 10 heures de temps de travail effectif quotidien, 48 heures hebdomadaire et 42 H en moyenne sur 12 semaines consécutives.

2.3.2 La pause déjeuner

Pour déjeuner, une plage mobile est prévue de 12H à 14H mais il est obligatoire de prendre au minimum 45 minutes pour déjeuner.

Le défaut de pointage entraine le décompte automatique de 45 minutes.

2.3.3 La pause journalière

Il est prévu une pause journalière de 20 minutes qui doit être obligatoirement prise à l’intérieur des plages fixes. Elle sera écrêtée tous les jours afin de permettre le calcul du temps de travail effectif devant être effectué.

2.4 Modalités de relevé de la présence

Il y a au minimum 4 badgeages par jour :

A l’entrée (début de la journée de travail)

A la sortie (début de la pause déjeuner)

A l’entrée (fin de la pause déjeuner)

A la sortie (fin de la journée de travail)

2.5 Banque d’heures

Le cumul des reports ne peut avoir pour effet de porter à plus de 10 heures le nombre d’heures reportées.

Le salarié devra utiliser son crédit :

- Soit par compensation à l’intérieur des plages variables au cours des semaines suivantes , décompté par quart d’heure, au-delà du premier quart d’heure. En cas de problème de travail urgent, communiqué préalablement par le responsable, cette compensation ne pourra pas être utilisée.

- Soit par prise maximum de quatre heures consécutives par mois en accord avec la hiérarchie

( au maximum une fois par mois)

En aucun cas, les reports et le cumul des reports d’heures ne peuvent constituer des heures supplémentaires et donner lieu à rémunération majorée.

A la fin de chaque mois, les soldes négatifs inférieurs à moins 10 heures seront déduits du bulletin de paie.

A la fin de l’année civile, le solde devra être égal à zéro, en cas de débit, les heures seront retenues sur la paie. En cas de crédit d’heures, les heures seront perdues. Exceptionnellement, ce crédit pourra être soldé jusqu’au 31 mars de l’année suivante.

III Modalités pour les cadres

3.1 Champ d’application

Ce chapitre s’applique à tout le personnel de FCA Services ayant la qualification de cadre.

3.2 Modalités de relevé de la présence

Un pointage 1 fois par jour est prévu.

Lors d’un déplacement de travail, une copie de l’ordre de mission doit être adressée au responsable de service qui transmettra les demandes à l’Administration du Personnel et cette journée figurera sur le document individuel de décompte de leur temps de travail.

Cette modalité n’exclut pas l’auto déclaration annuelle pour les cadres prévue par la loi.

IV Oubli ou perte de badge, oubli de pointage

En cas d’oubli , de perte de badge ou d’oubli de pointage, le responsable de service valide l’horaire indiqué par son collaborateur ou à défaut l’horaire minimum de la plage fixe. En l’absence de justificatif, le responsable de service pourra saisir une absence injustifiée qui sera retenue sur la paie.

V Entrée en vigueur, durée et dépôt de l’accord

 

Le présent accord prendra effet au plus tard le 1^er Février 2018 et est conclu sans limitation de durée.

 

Le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives.

 

Le présent accord sera déposé auprès de la DIRRECTE en 2 exemplaires dont l’un sous forme électronique, à l’initiative de la Société. Un exemplaire du présent accord sera remis également au greffe du conseil de prud’hommes de Versailles.

 

5.1 Révision

 

L’une des parties signataires peut demander la révision totale ou partielle du présent accord par lettre recommandée avec avis de réception ou lettre remise en main propre contre décharge adressée à l’autre partie accompagnée du projet de nouvelle rédaction.

 

Les négociations sur ce projet de révision doivent s’engager dans un délai de deux mois suivant la présentation du courrier de révision.

 

Les partenaires sociaux disposent alors d’un délai de trois mois à compter du début des négociations pour substituer le texte révisé au texte existant, texte révisé qui devra être le fruit d’un accord conclu dans les conditions de majorité fixées aux articles L. 2232-12 et suivants du Code du travail et qui prendra la forme d’un avenant déposé dans les mêmes conditions de forme que l’accord initial.

 

Il est en outre expressément convenu entre les parties que le présent accord pourra être révisé en raison de modifications législatives, réglementaires ou conventionnelles qui pourraient intervenir postérieurement à sa signature et qui en modifieraient l’équilibre.

 

5.2 Dénonciation

 

Le présent accord pourra être dénoncé à tout moment par l’une quelconque des parties signataires sous réserve d’une notification préalable adressée aux autres parties signataires par lettre recommandée avec accusé de réception.

 

La dénonciation entrainera un préavis de trois mois conformément aux dispositions des articles L. 2222-6 et L. 2261-9 et suivants du Code du travail.

 

La partie qui entend dénoncer le présent accord est tenue de respecter les mêmes formalités de dépôt que celles prévues par les articles L. 2231-6 et L. 2261-1 du Code du travail au moment de la conclusion d’un accord collectif.

 

En cas de nouvelles négociations et si celles-ci aboutissent, elles se substitueront intégralement aux dispositions de l’accord dénoncé

 

5.3 Information du personnel

 

Le présent accord sera affiché sur les panneaux des différents établissements à l’emplacement réservé à la Direction de l’entreprise.

 

 

Fait à Trappes, le en autant d’exemplaires originaux que de parties signataires.