ACCORD SUR LA DUREE DU TRAVAIL DE NUIT

ENTRE

EMPLOYEUR

La société BIOTRIAL RENNES

Société par Actions Simplifiées au capital de 40 000 €

Dont le siège social est à RENNES – 7-9, Rue Jean Louis Bertrand

Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de RENNES sous le n° 433 388 246

Représentée par Monsieur NOM Prénom, agissant en qualité de Président.

Ci-après dénommée la "SOCIETE".

D'UNE PART

ET

Les membres titulaires de la délégation du personnel du Comité social et économique de Biotrial Rennes MME.M. NOM Prénom et MME.M. NOM Prénom.

D'AUTRE PART

PREAMBULE

La négociation du présent accord a été engagée dans l’objectif de fixer, en matière d’aménagement du temps de travail, un cadre et des règles qui soient à la fois clairs et adaptés tant à l’activité de l’entreprise et à son organisation qu’aux attentes des salariés, notamment en termes de prévisibilité de leurs horaires et de conciliation de leur travail et de leur vie personnelle.

Le présent accord se donne donc pour objet de régler de manière générale les questions relatives à la durée et à l’organisation du temps de travail de nuit. Pour les questions qui ne sont pas expressément traitées dans le présent accord, il sera fait application des dispositions en vigueur, tant légales que conventionnelles.

Le présent accord a été signé suite à la réunion tenue avec le CSE le 13 février 2020.

Article 1 – Champ d’application

Le présent accord s’applique au sein de la société BIOTRIAL Rennes, pour l’ensemble du personnel y compris au personnel sous contrat de travail à durée déterminée, ainsi qu’aux personnes sous contrat de mission de travail temporaire.

Article 2 – Organisation du travail et travail de nuit

Est considéré comme travail de nuit tout travail accompli sur la période de nuit définie comme la période comprise entre 21 heures et 6 heures.

Le recours au travail de nuit tel que prévu par le présent accord s’entend sans préjudice de la possibilité pour la société d’organiser le travail, en application des autres dispositions qui s’y appliquent, dans un cadre hebdomadaire ou de manière pluri-hebdomadaire ou annuelle, par service, y compris par horaire individualisé.

Les parties au présent accord rappellent que le travail de nuit doit rester exceptionnellement lié à la stricte nécessité d’assurer la continuité de l’activité de la clinique et la surveillance des volontaires.

Article 3 - Catégories de travailleurs concernés

Sont concernés par le recours au travail de nuit les salariés occupant les postes suivants : Infirmier(e)s de recherche clinique, Technicien(ne)s de recherche clinique et personnel surveillant.

Article 4 - Durées maximales de travail

Sans préjudice des possibilités de dérogation prévues par les dispositions légales, réglementaires ou conventionnelles, la durée quotidienne de travail effectif accomplie par un travailleur de nuit peut être portée au-delà de 8 heures, pour les travailleurs exerçant les activités suivantes :

1° Des activités caractérisées par l'éloignement entre le domicile et le lieu de travail du salarié ou par l'éloignement entre différents lieux de travail du salarié ;

2° Des activités de garde, de surveillance et de permanence caractérisées par la nécessité d'assurer la protection des biens et des personnes ;

3° Des activités caractérisées par la nécessité d'assurer la continuité du service ou de la production.

A ce titre, la mise en place de plages de travail de 12 heures incluant du travail de nuit au sein de la société BIOTRIAL Rennes est justifiée par la réalisation d’études cliniques et la planification nécessaire des équipes pour assurer la surveillance des volontaires.

Sans préjudice des possibilités de dérogation prévues par les dispositions légales, réglementaires ou conventionnelles, la durée hebdomadaire de travail effectif accomplie par un travailleur de nuit, calculée sur une période quelconque de 12 semaines consécutives, peut être portée au-delà de 40 heures, dans la limite de 42 heures pour une même semaine.

Article 5 – Temps de pause

Au cours des présences de 12 heures avec horaires de nuit, des mesures spécifiques à cette organisation seront organisées de façon à positionner une pause de 30 minutes rémunérées.

Article 6 – Repos quotidien et hebdomadaire

La Direction réaffirme la nécessité de respecter les durées de repos quotidien de 11 heures et de repos hebdomadaire de 35 heures.

Article 7 - Contreparties

Toute heure de travail accomplie par un(e) salarié(e) statut non cadre qui n’a pas la qualité de travailleur de nuit, sur la période de nuit définie ci-dessus donne lieu à une majoration de 40% appliquée sur le taux horaire de sa rémunération actuelle.

Article 8 – Mesures destinées à favoriser l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes

La considération du sexe ne pourra pas être retenue par l’employeur pour l’affection d’un(e) salarié(e) à une planification ponctuelle comprenant des horaires de nuit.

Article 9 – Durée – Suivi – Révision – Dénonciation

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur à partir du jour qui suit son dépôt à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi.

Le présent accord sera déposé :

• Sur la plateforme de téléprocédure du ministère du Travail en version intégrale :

www.teleaccord.travail-emploi.gouv.fr

• Au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Rennes

• Le texte du présent accord sera également affiché dans l’entreprise aux endroits habituels

Les modifications et adjonctions apportées au présent accord feront l’objet des mêmes procédures de consultation, de communication, de publicité et de dépôt. Un bilan de l’application de cet accord pourra être fait à l’issue des 6 premiers mois d’application. En fonction de ce bilan les parties se réservent le droit de réviser l’accord.

Chaque partie peut demander la révision de tout ou partie du présent accord, selon les modalités suivantes :

- Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties et comporter outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement ;

- Le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de 3 mois suivant la réception de cette lettre, les parties devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d’un nouveau texte ;

- Les dispositions dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel avenant ou à défaut seront maintenues

Le présent accord pourra également être dénoncé par l’une ou l’autre des parties, en respectant un préavis de 3 mois, dans les conditions prévues par la loi.

Fait à RENNES, Le 13 février 2020

Pour la société BIOTRIAL RENNES :

Monsieur NOM Prénom

Pour les Membres titulaires du CSE,

MME.M. NOM Prénom

MME.M. NOM Prénom