Entre les soussignées :

• La société HAVEA GROUP, société par actions simplifiée au capital de 208.096.234 €, immatriculée au RCS de La Roche sur Yon sous le numéro 823 334 578, dont le siège social est Parc d’activité Sud Loire – Boufféré – 85612 Montaigu Cedex, représentée par son Président, la Société LILAS 2, elle-même représentée par la Société NBP CONSEILS, elle-même représentée par Monsieur XXX, dûment habilité à l’effet des présentes

• La société HAVEA INDUSTRIES, société à responsabilité limitée au capital de 1.000.000 €, immatriculée au RCS de La Roche sur Yon sous le numéro 433 442 472, dont le siège est Parc d’Activité Sud Loire – Boufféré – 85612 Montaigu Cedex, représentée par son gérant, Monsieur XXX, dûment habilité à l’effet des présentes

• La société HAVEA COMMERCIAL SERVICES, société par actions simplifiée au capital de 2.000.000 €, immatriculée au RCS de La Roche sur Yon sous le numéro 315 249 821, dont le siège social est Parc d’Activité Sud Loire – Boufféré – 85612 Montaigu Cedex, représentée par son Président, la Société NPB CONSEILS, elle-même représentée par Monsieur XXX, dûment habilité à l’effet des présentes

• La société LABORATOIRES VITARMONYL, société à responsabilité limitée au capital de 2.000.000 €, immatriculée au RCS de La Roche sur Yon sous le numéro 344 735 931, dont le siège social est Parc d’Activité Sud Loire – Boufféré – 85612 Montaigu Cedex, représentée par son gérant, Monsieur XXX, dûment habilité à l’effet des présentes

D’une part, ci-après désignés ensemble les « Sociétés de l’UES » ou l’« UES Havea »

ET

L’organisation syndicale représentative au sein de l’UES :

• Le syndicat SGA CFDT 85, représenté par sa déléguée syndicale, XXX;

D’autre part, ci-après désigné le « Syndicat »

Sommaire

Préambule

Article 1. Cartographie des facteurs de pénibilité

1. La désignation légale des facteurs pénibles

2. Des facteurs pénibles caractérisés dans l’UES Havea

Article 2. La neutralisation et le contrôle des facteurs de pénibilité dans l’entreprise

2.1. Neutralisation et contrôle du facteur bruit

2.2. Neutralisation et contrôle du facteur travail de nuit

2.3. Autres précautions prises par l’UES Havea pour protéger la santé physique de ses salariés

2.4. Les campagnes de prévention et d’information sur les risques en production

Article 3. Les actions en place et futures envisagées par l’UES Havea dans la protection des salariés et dans la gestion des risques professionnels

3.1. Suivi des carrières des salariés exposés aux risques

3.2. Propositions d’actions supplémentaires

Article 4. Le compte professionnel de prévention 

Article 5. Le suivi de l’accord

5.1. Durée de vie de l’accord

5.2. Mesures de prévention et suivi

5.3. Dénonciation de l’accord

5.4. Information et publicité de l’accord

Préambule

Au regard de l’article L4121-1 du Code du travail, une obligation de sécurité incombe à l’employeur vis-à-vis de ses salariés. Celui-ci doit mettre en œuvre des actions préventives et informatives pour les protéger des risques existants au sein de son entreprise.

Une attention particulière est accordée à ce sujet, notamment par l’adoption de la Loi n°2014-40 du 20 janvier 2014 garantissant l’avenir et la justice du système de retraites. Cette dernière est à l’origine de la création du compte personnel de prévention de la pénibilité, rebaptisé compte professionnel de prévention par l’Ordonnance n°2017-1389 du 22 septembre 2017. L’objectif de ces nouvelles réglementations légales étant de protéger les salariés pour leur assurer une compensation, une sécurité et une protection dans l’exercice de leurs tâches professionnelles.

La pénibilité au travail se définit comme étant l’exposition des salariés aux facteurs de risques professionnels. L’article L4162-1 du Code du travail dispose que les entreprises comptant au moins cinquante salariés doivent négocier un accord sur la pénibilité si l’un des critères suivants (fixés par le Décret n°2017-1769 du 27 décembre 2017) est caractérisé :

• L’entreprise compte 25% des salariés de l’effectif qui sont exposés aux facteurs de risques professionnels mentionnés à l’article L4161-1 du Code du travail.

• La sinistralité de l’entreprise au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles est supérieure à 0.25.

Après avoir étudié les différents postes dans chacune des sociétés, il est apparu que seuls les salariés de la société HAVEA INDUSTRIES de l’UES, et plus particulièrement ceux travaillant dans le service production (directe et indirecte), étaient exposés aux facteurs de pénibilité.

Au regard des derniers chiffres, en décembre 2022, l’effectif de la société HAVEA INDUSTRIES s’élevait à 252 salariés, dont 168 dans le service production (directe et indirecte). Sur l’année 2022, environ 13 personnes ont été exposées au facteur pénible du travail de nuit (elles ont réalisé plus de 120 nuits annuelles), ce qui représentait 8 % de l’effectif de la production sur 2022.

Le premier critère étant atteint en 2022, la rédaction d’un accord d’entreprise portant sur l’exposition des salariés aux risques professionnels est donc obligatoire pour l’UES Havea.

Les finalités de cet accord sur la pénibilité au travail sont multiples :

• Une meilleure compréhension par les salariés des enjeux de leur exposition aux facteurs de risques professionnels ;

• L’explication du fonctionnement du compte professionnel de prévention ainsi que les mentions des différentes actions menées par la direction pour veiller à la santé et à la sécurité des salariés.

Cet accord a donc pour objectif d’améliorer les conditions de travail des salariés en production par l’analyse des risques existants dans l’entreprise et la mise en place d’actions. Il constituera aussi un suivi dans la carrière des salariés exposés aux risques professionnels.

Les thèmes abordés seront les suivants :

• L’adaptation et l’aménagement des postes de travail ;

• La réduction des expositions aux facteurs de risques professionnels ;

• L’amélioration des conditions de travail, notamment sur le plan organisationnel ;

• Le développement des compétences et des qualifications.

CECI ETANT PREALABLEMENT RAPPELE, IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT.

Cartographie des facteurs de pénibilité

1. La désignation légale des facteurs pénibles

Modifié par l’Ordonnance du 22 septembre 2017, l’article L4161-1 du Code du travail cite dix situations considérées comme des risques professionnels. Si un salarié se trouve exposé à l’un de ces risques ou si le seuil fixé par décret est atteint, alors ce risque est considéré comme un facteur de pénibilité :

• Des contraintes physiques marquées :

1. Manutentions manuelles de charges ;

2. Postures pénibles définies comme positions forcées des articulations ;

3. Vibrations mécaniques ;

• Un environnement physique agressif :

4. Agents chimiques dangereux, y compris les poussières et les fumées ;

5. Activités exercées en milieu hyperbare ;

6. Températures extrêmes ;

7. Bruit ;

• Certains rythmes de travail :

8. Travail de nuit dans les conditions fixées aux articles L.3122-2 à L3122-5 du Code du travail ;

9. Travail en équipes successives alternantes ;

10. Travail répétitif caractérisé par la réalisation de travaux impliquant l’exécution de mouvements répétés, sollicitant tout ou partie du membre supérieur, à une fréquence élevée et sous cadence contrainte.

Seuls six de ces facteurs font l’objet d’une déclaration dans la DSN permettant l’acquisition de points sur le compte professionnel de prévention¹ (Cf article 3) :

• Les activités exercées en milieu hyperbare définies à l’article R.4461-1 ;

• Les températures extrêmes ;

• Le bruit mentionné à l’article R.4431-1 ;

• Le travail de nuit dans les conditions fixées aux articles L.3122-2 à L3122-5 ;

• Le travail en équipes successives alternantes ;

• Le travail répétitif caractérisé par la réalisation de travaux impliquant l’exécution de mouvements répétés, sollicitant tout ou partie du membre supérieur, à une fréquence élevée et sous cadence contrainte.

Au regard de l’activité de l’entreprise, il convient d’analyser sa situation et sa manière de fonctionner afin de déterminer si les salariés sont exposés à de tels risques. La présence de l’ensemble des dix facteurs précités sera vérifiée, bien que seulement six parmi eux font l’objet d’une déclaration dans la DSN. Il s’agit de prévenir tous les risques possibles pour agir en conséquence.

2. Des facteurs pénibles caractérisés dans l’entreprise

Une cartographie des dix facteurs est élaborée pour vérifier leur présence au sein de l’UES Havea, particulièrement dans le service production (directe et indirecte).

Facteur de risque	Seuil le caractérisant comme facteur de pénibilité	Présence dans l’entreprise
Manutentions manuelles de charges	Lever ou porter une charge unitaire de 15kg plus de 600 heures par an Pousser ou tirer une charge unitaire de 250kg plus de 600 heures par an Déplacement du travailleur avec une charge unitaire de 10kg ou prise de la charge au sol ou à une hauteur située au-dessus des épaules plus de 600 heures par an Cumul de 7,5 tonnes par jour de manutentions de charges plus de 120 jours par an	NON CARACTERISE : le port des charges manuels est limité en production. Les personnes qui en portent (sur des postes de pesée ou de mélange) ne le font que quelques minutes par jour (moins d’une heure par jour au total). Le seuil des 600 heures par an n’étant pas atteint, ce facteur n’est pas caractérisé.
Postures pénibles définies comme positions forcées des articulations	Maintien des bras en l’air à une hauteur située au-dessus des épaules ou positions accroupies ou à genoux ou positions du torse en torsion à 30 degrés ou positions du torse fléchi à 45 degrés plus de 900 heures par an	NON CARACTERISE : une enquête a été réalisée au pôle cosmétique, pendant l’activité de nettoyage machine qui pouvait être à l’origine de postures pénibles (torsions, positions accroupies ou sur les genoux…). Un nettoyage prend environ 2,5 heures. Sur l’année 2021, 173 ont été réalisés, ce qui représente 432,5 heures de nettoyage à l’année. Ainsi, l’UES HAVEA est en dessous du seuil de 900 heures pour ce facteur de pénibilité, qui n’est alors pas caractérisé. Des actions ont tout de même été réalisées pour réduire la pénibilité de la tâche, comme le changement du convoyeur qui a permis de limiter les positions à genoux.
Vibrations mécaniques	Vibrations transmises aux mains et aux bras : valeur d’exposition rapportée à une période de référence de 8h de 2,5m/s2 plus de 450 heures par an Vibrations transmises à l’ensemble du corps : valeur d’exposition rapportée à une période de référence de 8h de 0,5m/s2 plus de 450 heures par an	NON CARACTERISE : A l’aide de l’outil OSEV (INRS) permettant de quantifier les vibrations2, l’UES HAVEA a constaté que les 2.5m/s2 ne sont pas atteints (même en simulant une journée de 8h où toutes les conditions les plus défavorables sont réunies). Les vibrations mécaniques ne sont donc pas un facteur pénible au sein de l’UES HAVEA.
Agents chimiques dangereux, y compris les poussières et les fumées	Exposition à un agent chimique dangereux relevant d’une ou plusieurs classes ou catégories de danger définies à l’annexe 1 du règlement (CE) n°1272/2008 et figurant dans un arrêté du ministre chargé du travail. Pour chaque agent chimique, le seuil est déterminé en fonction d’une grille d’évaluation prenant en compte le type de pénétration, la classe de l’émission ou le contact de l’agent chimique concerné, le procédé d’utilisation ou de fabrication, les mesures de protection individuelles ou collectives mises en œuvre et la durée d’exposition, qui est définie par arrêté du ministre chargé du travail et du ministre chargé de la santé.	NON CARACTERISE : Certains produits de nettoyage, notamment pour les machines, ou certaines matières premières, sont considérés comme dangereux par le DUERP de l’UES HAVEA. Pour protéger les salariés, des mesures détaillées dans l’article 2.4 ont été prises, ce qui neutralise l’existence de ce risque dans le bâtiment production.
Activités exercées en milieu hyperbare	Plus de 60 interventions ou travaux de 1200 hectopascals par an	NON CARACTERISE : Pas de travaux réalisés au sein de l’UES HAVEA pouvant entraîner le dépassement du seuil de 1200 hectopascals
Températures extrêmes	Exposition à des températures inférieures ou égales à 5 degrés Celsius ou au moins égales à 30 degrés Celsius plus de 900 heures par an	NON CARACTERISE : Toute l’année, la température du bâtiment production oscille entre 19 et 21 degrés. Ce facteur n’est donc pas présent au sein de l’UES HAVEA.
Bruit	Exposition quotidienne à un bruit d’au moins 81 décibels pour une période de référence de 8h, plus de 600 heures par an Exposition à des bruits impulsionnels (brefs et répétés) d’au moins 135 décibels plus de 120 fois par an	CARACTERISE : Ce facteur est caractérisé dans le bâtiment production, au regard du bruit que font certaines machines. Pour éliminer le risque, l’UES Havea a pris des mesures détaillées dans l’article 2.1.
Travail de nuit	Une heure de travail entre 24h et 5h plus de 100 nuits par an	CARACTERISE : Les salariés de production sont concernés par ce risque, qui demeure contrôlé (voir article 2.2).
Travail en équipes successives alternantes	Travail en équipes successives alternantes impliquant au minimum 1h de travail entre 24h et 5h plus de 30 nuits par an	NON CARACTERISE : Ce facteur n’est pas caractérisé au regard de l’organisation de la production actuelle (Cf article 2.3).
Travail répétitif caractérisé par la réalisation de travaux impliquant l'exécution de mouvements répétés, sollicitant tout ou partie du membre supérieur, à une fréquence élevée et sous cadence contrainte	Temps de cycle inférieur ou égal à 30 secondes : 15 actions techniques ou plus, plus de 900 heures par an Temps de cycle supérieur à 30 secondes, temps de cycle variable ou absence de temps de cycle : 30 actions techniques ou plus par minute plus de 900 heures par an	NON CARACTERISE : Ce facteur n’est pas caractérisé au regard de l’organisation de la production actuelle (voir indicateur de mesure dans l’article 2.3 pour davantage de précisions).

Ainsi, deux facteurs de pénibilité sont caractérisés au sein de l’UES Havea, plus particulièrement sur la société HAVEA INDUSTRIES : le facteur bruit et le facteur travail de nuit. La neutralisation et le contrôle des facteurs de pénibilité caractérisés dans l’entreprise découlent de différentes actions initiées par l’UES Havea. Il convient donc de se pencher sur celles déjà réalisées pour analyser leur efficacité et ainsi décider de la mise en place potentielle d’un nouveau plan d’action.

La neutralisation et le contrôle des facteurs de pénibilité dans l’entreprise

2.1. Neutralisation et contrôle du facteur bruit

Une enquête réalisée par la médecine du travail en 2019 démontre que certaines machines, lorsqu’elles sont en marche, produisent un bruit compris entre 80 et 85 décibels, voire supérieur à 85 décibels. Le seuil des 600 heures étant atteint pour certains salariés tels que les conducteurs(trices) de ligne, les opérateurs(trices) de fabrication et de production et les technicien(ne)s de maintenance, le facteur de pénibilité du bruit est donc bien caractérisé.

Initialement, l’UES Havea mettait déjà à disposition de ses salariés des bouchons d’oreilles classiques pour prévenir le bruit occasionné par les machines en production.

Depuis 2019, l’UES Havea a pris une nouvelle initiative pour mieux protéger le personnel et neutraliser le risque du bruit : une campagne de bouchons d’oreilles moulés.

Ses avantages :

• Un confort supplémentaire pour les salariés, car les bouchons sont spécifiquement conçus en fonction de la forme de leurs oreilles ;

• Durabilité et efficacité sur du long terme, les bouchons pouvant conserver leur effet plusieurs années avec l’entretien adéquat ;

• Adaptation sur tous les niveaux sonores, l’intensité des décibels dégagés par le fonctionnement des machines étant neutralisée, mais les fréquences de la parole étant préservées ;

En résulte une atténuation des bruits de 26 à 18 décibels, ce qui permet de respecter les seuils réglementaires fixés et donc d’éliminer le risque bruit.

Nous avons réétudié les effectifs des années 2020, 2021, 2022 et 2023, du service production (directe et indirecte), afin d’évaluer le pourcentage de personnes qui ont été équipées de bouchons d’oreille moulés.

Année	Nombre de personnes équipées pour la première fois en plus par rapport à l’année précédente	Effectif total du service production sur l’année	% en fonction de l’effectif total sur l’année en question (arrondi au supérieur)
2020	24	92	27 %
2021	40	109	59 %
2022	41	140	75 %
2023	26	168	78 %

Aujourd’hui, nous constatons que les ¾ de la population de production sont équipés de bouchons d’oreille moulés. Entre 2020 et 2022, la campagne de production de ces bouchons s’élève à 7 661.27 € ; l’UES Havea investit pour protéger davantage ses salariés. En 2023, 8 351,49 € ont été engagés afin de fournir à 34 personnes une paire de ces bouchons de protection (renouvellements de production compris).

Concernant les 22% restants de personnes qui ne sont pas équipées de bouchons d’oreille moulés en 2023, elles portent à minima des protections auditives non moulées qui permettent d’atténuer les décibels et la sensibilité au bruit au sein du bâtiment production. Par ailleurs, elles ne sont pas équipées de bouchons d’oreille moulés soit en raison de leur arrivée récente, soit elles préfèrent le casque. L’équipement des personnes non concernées par une de ces deux raisons est étalé sur le budget de l’année suivante en raison du nombre de personnes travaillant dans l’unité production.

Ainsi, grâce au port de protections auditives obligatoire pour tous les salariés exposés au risque du bruit, et aux campagnes de bouchons d’oreilles moulés, l’UES Havea a su neutraliser et contrôler ce facteur de pénibilité.

2.2. Neutralisation et contrôle du facteur travail de nuit

Comme expliqué en préambule, environ 8 % du personnel de production était exposé au travail de nuit sur l’année 2022.

Au regard du secteur d’activité dans lequel exerce l’entreprise, il est impossible de cesser le travail de nuit.

Les contrats de travail des salariés de production prévoient la possibilité de travailler de nuit. Cependant une équipe fixe de nuit est en place sur la base d’un volontariat. Pour tout remplacement ponctuel ou pérenne, le volontariat restera la priorité, l’obligation secondaire.

Les personnes qui sont amenées à travailler de nuit sont encadrées par les chefs d’équipe et les assistants de production. L’organisation de la production prévoit que lorsqu’un salarié travaille de nuit, il conserve ce rythme de travail pendant une certaine période (voire toute l’année pour certains). Il ne travaille donc pas en 3x8, son rythme de vie est alors moins perturbé.

Le facteur de pénibilité du travail de nuit est donc bien caractérisé, mais il reste sous contrôle des équipes d’encadrement du personnel de production. Cette adaptation et cet aménagement des postes de travail mis en place sont donc des mesures à conserver pour l’avenir.

2.3. Autres précautions prises par l’UES Havea pour protéger la santé physique de ses salariés

Bien qu’il n’y ait aucun autre facteur de pénibilité caractérisé dans l’entreprise, l’UES Havea prend des précautions et des mesures de prévention de ces autres facteurs et ce, pour protéger la santé physique de ses salariés.

• Sur la limitation du port manuel des charges

Comme évoqué précédemment, ce risque n’est pas caractérisé dans l’entreprise : le seuil de temps passé au port de charges n’est pas atteint (moins de 600 heures par an). Pour autant, dès lors que les salariés de production ou d’expéditions portent des charges lourdes, ils se font aider de transpalettes, de gerbeurs, de bras de levage, de lève-fut, de ventouses…ou d’un autre salarié.

Ce facteur de pénibilité n’est donc pas caractérisé dans l’entreprise, mais les responsables de la production et de l’entrepôt accompagnés de leurs adjoints restent vigilants vis-à-vis du bien-être de leurs équipes.

• Sur l’exposition maîtrisée aux agents chimiques dangereux

Lors de la manipulation des matières premières ou du nettoyage des machines et de leurs pièces, le personnel de production utilise des produits dangereux qui peuvent avoir un impact sur la santé physique (brûlures sur la peau ou allergies par exemple). Pour éviter la réalisation de ce risque, l’UES Havea rend obligatoire le port des équipements de protection lorsque le salarié manipule des produits considérés comme des agents chimiques dangereux par la loi et le DUERP (Document Unique d’Evaluation des Risques Professionnels) : gants, blouses, masques.

Pour toujours plus de confort et de sécurité, une campagne de lunettes de protection adaptées à la vue a été lancée en 2021 pour le personnel procédant au nettoyage/à la manipulation des matières premières qui nécessitent le port de lunettes. En 2022, 5 personnes ont été équipées d’une paire de lunette adaptées à leur vue, pour un coût de 864.34 €. En 2023, 1959,99 € ont été engagés pour protéger 8 personnes supplémentaires.

La menace de l’exposition des salariés aux agents chimiques dangereux est donc surveillée et maitrisée par l’entreprise grâce à des mesures préventives modernes et plus confortables.

• Sur l’aménagement des postes de travail et l’adaptation de la façon de produire comme moyens d’annihilation du travail répétitif et du travail en équipes successives alternantes

L’organisation en 3x8 n’a pas été retenue par l’UES Havea. Une organisation en 2x8 avec une équipe de nuit fixe est donc privilégiée.

Ainsi, le travail en équipes successives alternantes n’est pas un risque caractérisé en interne, car l’organisation de la production et des postes de travail est telle qu’elle neutralise ce risque.

Concernant le travail répétitif, les salariés tournent sur leur machine/ligne toutes les deux heures pour éviter les troubles musculosquelettiques et les gestes trop répétitifs.

Une mesure a été effectuée afin de calculer le nombre d’actions techniques sur un temps de cycle donné : en trente secondes, pas plus d’une ou deux actions sont réalisées par les opérateurs(trices), et conducteurs(trices) de ligne. Les gestes sont variés et les salariés sont amenés à se déplacer très régulièrement sur leur ligne pour éviter de rester statique. Une fois qu’un carton est terminé, une personne le place sur la palette, puis va effectuer une autre mission. Comme elle n’attend pas que tous les cartons soient finalisés avant de les mettre sur la palette, elle évite le geste répétitif, ce qui la protège des charges lourdes répétitives et des douleurs musculaires. En ce sens, de nouvelles machines ont été achetées début 2023, notamment des encartonneuses, ce qui simplifie le travail des salariés sur les lignes de production.

Un aménagement des postes est donc réalisé pour le personnel de production, afin qu’il bénéficie du plus de confort possible. Les changements toutes les deux heures et la variété des gestes permet de protéger les salariés du facteur pénible des gestes répétitifs, ce qui améliore leurs conditions de travail. Cet aménagement des postes comprend aussi :

• La mise à disposition de tapis ergonomiques pour le personnel travaillant debout, afin de soulager le dos et les pieds et de tabourets pour les personnes de petite taille, ce qui leur évite de lever les bras pour réaliser leurs tâches quotidiennes ;

• La révision des chaussures de sécurité : pour éviter les problèmes de dos, les douleurs aux pieds, dans les jambes et aux chevilles, l’achat de nouvelles chaussures de sécurité a été étudié par les équipes qualité et sécurité.

• Les palettes s’adaptent à la hauteur des épaules, ce qui évite les postures pénibles comme lever les bras au-dessus des épaules.

Grâce à toutes ces mesures, les conditions de travail des salariés sont améliorées.

2.4. Les campagnes de prévention et d’information sur les risques en production

De l’arrivée du salarié jusqu’à sa sortie, les risques du travail en production évoqués précédemment sont constamment rappelés par :

• La distribution d’un livret d’accueil spécifique aux salariés de production et d’expéditions dès leur premier jour de travail effectif, qui reprend toutes les obligations de sécurité à respecter dans ces deux bâtiments, ainsi que les règles d’hygiène, la tenue à porter, les comportements à adopter et les personnes à contacter en cas d’urgence… ;

• Les formations sécurité dispensées tout au long de la carrière du salarié (bonnes pratiques des nouveaux arrivants, gestes et postures, SST, EPI, EVAC…) ;

• La formation des membres du CSE et de la CSSCT à la sécurité et à la santé dans l’entreprise (dès leur prise de fonction) ;

• Une cartographie de tous les risques présents en interne, leur probabilité de réalisation, leurs conséquences, leur gravité et les actions mises en place pour les contrer via la mise à jour annuelle du DUERP ;

• Les affichages obligatoires sur les consignes de sécurité à respecter ;

• Les mentions des missions à risque dans les fiches de poste (type nettoyage des machines).

Grâce à ses acteurs internes et ses prestataires externes, l’UES Havea se tient à jour sur la communication des (nouvelles) règles de sécurité applicables en son sein, et se charge de les transmettre aux salariés concernés. Des salariés bien formés, attentifs et conscients des risques qu’ils encourent en travaillant sont plus vigilants, et la prévention n’en sera que meilleure : c’est l’objectif poursuivi par l’UES Havea.

Les actions en place et futures envisagées par l’UES Havea dans la protection des salariés et dans la gestion des risques professionnels

3.1. Suivi des carrières des salariés exposés aux risques

L’UES Havea a mis en place un suivi régulier des carrières. Avec la certification FSSC22000, 100% des salariés de HAVEA INDUSTRIES sont formés dès leur arrivée dans l’entreprise à la sécurité et aux bons gestes et postures à adopter en production, afin de s’assurer que leur méthode de travail soit efficiente. Ces consignes de sécurité sont constamment rappelées tout au long de la carrière des salariés concernés (Cf article 2.4.).

Dans le cadre de la campagne des entretiens annuels et professionnels, les managers et chefs d’équipe de l’UES Havea s’engagent à être à l’écoute des salariés exposés aux risques, à leur évoquer les dispositifs de formation auxquels ils peuvent accéder ou la possibilité d’être reclassés, à développer leurs compétences…Ces entretiens permettent de faire un point sur la carrière du salarié à minima une fois par an, ce qui n’empêche pas le salarié exposé à un ou plusieurs facteurs de pénibilité d’engager une discussion avec sa hiérarchie plus rapidement en cas de nécessité.

Toutefois, si les collaborateurs en ressentent le besoin, une assistance sociale est à leur disposition, ce service étant pris en charge par l’UES Havea.

3.2. Propositions d’actions supplémentaires

La protection des salariés face aux risques professionnels suppose une amélioration de leurs conditions de travail. Bien que des mesures évoquées précédemment aient d’ores et déjà été prises par la direction (bouchons d’oreille moulés et lunettes de protection adaptées à la vue notamment), d’autres actions ont été engagées dans cette dynamique de bien-être au travail comme l’aménagement d’une nouvelle salle de pause pour le personnel de production, une adaptation des horaires de travail pour la rentrée des enfants. L’UES HAVEA s’engage à poursuivre la prise d’actions en faveur de la protection de ses salariés en matière de pénibilité et de qualité de vie et des conditions de travail dans les années à venir.

Le compte professionnel de prévention

Le compte professionnel de prévention de la pénibilité a été créé par la Loi n°2014-40 du 20 janvier 2014 garantissant l’avenir et la justice du système de retraites, renommé compte professionnel de prévention (C2P) par l’Ordonnance du 22 septembre 2017. En fonction de son âge et du/des facteur(s) au(x)quel(s) il est exposé, le salarié cumule, chaque année, des points sur ce compte afin de choisir un des moyens de compensation suivants :

• Bénéficier d’une formation pour accéder à un poste moins ou pas du tout exposé aux risques ;

• Bénéficier d’un temps partiel sans réduction de rémunération ;

• Valider des trimestres de majoration de durée d'assurance vieillesse et permettant de partir plus tôt à la retraite.

Pour plus d’informations, consulter le site du Service public (Compte professionnel de prévention (C2P) | Service-public.fr), ou l’article L4163-7 du Code du travail.

Pour se connecter sur le C2P, dont la création se fait automatiquement lorsque l’employeur a déclaré pour la première fois le salarié exposé à/aux risque(s) à la Déclaration Sociale Nominative (DSN), consulter le lien suivant : Compte professionnel de prévention - Espace personnel salarié (compteprofessionnelprevention.fr).

Le suivi de l’accord

5.1. Durée de vie de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de trois ans et s’applique à compter du 1^er novembre 2023.

Au terme de cette période de trois ans, les parties se réuniront afin de faire un bilan des années écoulées et une mise à jour des progrès réalisés.

5.2. Mesures de prévention et suivi

Les indicateurs et objectifs chiffrés soutenant les thèmes abordés dans le présent accord seront remis à jour et communiqués une fois par an minimum au CSE.

Lors des quatre réunions ordinaires annuelles de la CSSCT, des discussions pourront s’ouvrir en cas de sujet imminent ou important qui nécessiterait la révision du présent accord.

5.3. Dénonciation de l’accord 

Le présent accord peut être dénoncé par l’une des parties signataires, à condition de respecter un délai de préavis de trois mois, durant lequel devront commencer de nouvelles négociations pour adopter un accord de substitution. Durant cette période, si aucun accord de substitution n’a été conclu, l’accord dénoncé reste applicable.

Une fois le délai de préavis écoulé, si les partenaires sociaux n’ont pas entamé de négociations en vue de conclure un accord de substitution, ou si elles n’ont pas abouti, un second délai de douze mois débutera. Ce nouveau délai ne courra qu’à la condition que les négociations aient débuté pendant la période de préavis.

5.4. Information et publicité de l’accord

Le présent accord a, préalablement à son adoption, donné lieu à consultation du CSE qui a émis un avis favorable los de la réunion du 10 octobre 2023.

Les formalités de dépôt seront effectuées par le représentant légal de la société.

Ce dernier déposera l’accord collectif sur la plateforme nationale « TéléAccords » pour qu’il soit transmis à la Direction Régionale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (DREETS), à l’adresse suivante : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr. Le déposant adressera un exemplaire de l’Accord au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes de LA ROCHE SUR YON. La DREETS informera la Caisse d’Assurance Retraite de la Santé au Travail (CARSAT).

Les parties rappellent que, dans un acte distinct du présent accord, elles pourront convenir qu’une partie du présent accord ne fera pas l’objet de la publication prévue à l’article L.2231-5-1 du Code du travail. En outre, l’employeur peut occulter les éléments portant atteinte aux intérêts stratégiques de l’entreprise.

A défaut, le présent accord sera publié dans une version intégrale.

Pour la société HAVEA GROUP, la société NPB CONSEILS

Représentée par Monsieur XXX

24/10/2023

Pour la société HAVEA INDUSTRIES

Monsieur XXX

Pour la société HAVEA COMMERCIAL SERVICES, la société NPB CONSEILS

Représentée par Monsieur XXX

Pour la société LABORATOIRES VITARMONYL

Monsieur XXX

Pour le syndicat SGA CFDT 85,

Madame XXX, déléguée syndical

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1. Pénibilité au travail. Ce qu’il faut retenir - Démarches de prévention - INRS↩

2. OSEV - Vibrations transmises à l'ensemble du corps - Outil - INRS↩