Accord d'entreprise "Accord d’entreprise sur les modalités d’application du télétravail" chez

Accord d’entreprise sur les modalités d’application

du télétravail

ENTRE

La FDGDON du Cantal,

représentée par Monsieur XXX XXX, agissant en qualité de Président,

d'une part,

ET

Les salariés de la FDGDON du Cantal se prononçant à la majorité des deux tiers

d'autre part,

Préambule :

Le télétravail constitue une forme innovante d’organisation du travail ayant pour but de donner plus de souplesse et de flexibilité aux nouvelles modalités d’aménagement du temps de travail.

Il permet d’améliorer le cadre de travail du personnel grâce à une meilleure conciliation entre vie professionnelle et vie privée.

Ainsi, dans le cadre de la mise en place des nouvelles dispositions sur l’aménagement du temps de travail, cet accord pourra permettre et encadrer la pratique du télétravail au sein l’établissement.

Le présent accord a pour objet :

• D’encadrer les conditions de recours au télétravail

• De fixer les règles de mise en place du télétravail au sein de la FDGDON du Cantal

Article 1. DEFINITION DU TELETRAVAIL :

L’article L1222-9 du Code du Travail définit ainsi le Télétravail : « Le télétravail désigne toute forme d’organisation du travail dans laquelle un travail qui aurait également pu être exécuté dans les locaux de l’employeur est effectué par un salarié hors de ces locaux, de façon volontaire en utilisant les technologies de l’information et de la communication dans le cadre d’un contrat de travail ou d’un avenant à celui-ci ».

Article 2. LE TÉLÉTRAVAIL A DOMICILE :

Article 2.1. Définition

Le télétravail à domicile est réalisé sur la base de 50 jours par an, dans la limite de 2 jours maximum par semaine. Les autres jours sont réalisés sur le lieu de travail habituel afin de maintenir le lien social avec les autres agents.

Le domicile s'entend comme le lieu de résidence principale du collaborateur tel que déclaré à la DRH ou tout autre lieu fixe et pérenne pour les collaborateurs sous réserve de remplir les conditions requises propres à l'exercice du télétravail.

Ce lieu sera défini avec le collaborateur qui s'engage par ailleurs à informer préalablement la DRH de tout changement d'adresse d'exercice du télétravail.

A titre exceptionnel, le collaborateur qui souhaite exercer le jour de télétravail dans un autre lieu que celui déclaré, devra en avertir préalablement son responsable. Dans ce cas, le collaborateur s'engage à ce que ce lieu remplisse les conditions requises propres à l'exercice du télétravail tel que prévu par le présent accord.

Le télétravail à domicile peut être suspendu par la FDGDON du Cantal en cas d’incompatibilité avec l’organisation et le bon fonctionnement d’une équipe ou afin de répondre à des obligations exceptionnelles ainsi qu’à l’obligation de permanence dans les services de la FDGDON du Cantal.

Dans le cas où il y aurait un nombre important de demandes pouvant pénaliser l’activité d’une équipe, la priorité sera accordée aux personnes dont la résidence est la plus éloignée du lieu de travail (siège administratif défini dans la fiche de poste).

Article 2.2. Conditions d’éligibilité :

Sont éligibles au télétravail à domicile l’ensemble des salariés en CDI exerçant leur activité à temps plein ou à temps partiel avec une quotité minimum de 80% de la durée d’un temps plein ainsi que des CDD comptabilisant au minimum 12 mois de présence dans l’établissement.

Compte tenu des spécificités de ce mode d’organisation, le télétravail à domicile ne peut être ouvert qu’à des activités compatibles avec cette forme d’organisation.

L'analyse de la compatibilité du poste au télétravail est menée au regard notamment :

• des contraintes techniques (accès aux outils informatiques, données, documents ou équipements).

• des impératifs de sécurité des données traitées ou des opérations réalisées.

• de la nécessité d'une présence dans les locaux (interactions humaines, interventions sur sites...).

• de l'organisation du service (nombre de salariés déjà en télétravail ou travaillant à temps partiel, ancienneté de l'équipe...).

• de la faisabilité d'une réalisation des tâches à distance.

Ainsi, ne sont pas éligibles les personnes qui exercent une activité qui par nature requiert d’être physiquement dans les locaux, notamment en raison des équipements matériels, ou de la nécessité d’une présence physique.

Article 2.3. Modalités de validation de la demande :

Le télétravail à domicile est fondé sur le principe du volontariat et est subordonné à l’accord de la hiérarchie.

Chaque salarié éligible pourra faire une demande via le formulaire prévu à cet effet sous la GEIDE (possibilité de remplir directement le PDF en cliquant sur « remplir et signer »), qui est à transmettre à son responsable.

L'examen de la candidature du collaborateur par la hiérarchie portera sur :

• la maîtrise du poste occupé (un critère d'ancienneté dans le poste pourra être considéré. A ce titre, le responsable sera particulièrement vigilant s'agissant de collaborateurs nouvellement embauchés).

• l'autonomie dans l'organisation du travail et dans la gestion du temps de travail.

• le niveau de criticité des opérations et des données exploitées.

Une attention particulière sera portée aux collaborateurs candidats ayant des contraintes importantes de transport.

Le télétravail est une nouvelle forme d'organisation du travail qui s'accompagne de changements importants :

• éloignement physique de son responsable et de son équipe.

• mode d'interaction à distance avec son manager et son équipe.

• le domicile principal comme lieu de travail.

• nécessité pour le salarié de gérer une activité professionnelle au sein de la sphère privée.

Après examen de la demande et en fonction des conditions d’éligibilité, une réponse sera adressée dans le mois qui suit la demande.

L’employeur est libre de l’accepter ou de la refuser en motivant sa réponse notamment en fonction des nécessités d’organisation du service dans lequel le salarié est rattaché (désorganisation réelle au sein de l’activité), en fonction de l’emploi occupé (impossibilités techniques) et du type de tâches effectuées (raisons de confidentialité).

L’autorisation est accordée pour une année, renouvelable par tacite reconduction, révisable tous les ans et après examen lors de l’entretien annuel d’évaluation.

Une fois la demande acceptée, la saisie des jours de télétravail se fera directement sur les tableaux de suivi des congés, ainsi que dans l’agenda du salarié afin que l’information soit visible par l’ensemble de ses collaborateurs.

Article 2.4. Réversibilité permanente de l’autorisation :

L’accord des parties de passer au télétravail est réversible tant à l’initiative du responsable que du salarié, sous réserve d’un délai de prévenance d’un mois.

L’autorisation de télétravail régulier sera systématiquement revue en cas de changement de poste ou d’emploi afin que le nouveau responsable valide l’autorisation de télétravail régulier.

L’autorisation de télétravail régulier sera suspendue, voire supprimée en cas de manquements notables aux modalités du dispositif.

Article 2.5. Organisation matérielle :

Article 2.5.1 Lieu du télétravail :

L’agent doit disposer d’un lieu personnel propice au télétravail.

L’agent atteste sur l’honneur que son environnement de travail est constitué d’une pièce pouvant être utilisée au travail au sein du domicile, et que cet espace de travail répond aux normes de sécurité électrique en vigueur.

Article 2.5.2 Utilisation du matériel :

Le salarié doit utiliser impérativement le matériel informatique fourni par la FDGDON du Cantal. Il doit prendre soin des équipements confiés et les restituer à l’issue du télétravail si ceux-ci ne lui sont pas affectés à titre permanent.

La FDGDON du Cantal fournit en tant que de besoin un téléphone mobile et un ordinateur portable. Ces outils serviront de fait à ce temps télétravaillé. Le numéro du portable professionnel sera transmis aux clients ou ressortissants qui en feront la demande. Pour les personnes ne disposant pas d’un téléphone portable professionnel, le contact sera établi par mail par l’assistante.

Les coûts directement engendrés par le télétravail, notamment les coûts liés aux communications, les coûts supplémentaires éventuels d’assurance du logement utilisé comme local professionnel, restent à la charge du salarié.

Article 2.5.3 Sécurité informatique :

Il incombe au télétravailleur de se conformer aux dispositions légales ainsi qu’aux règles propres à la FDGDON du Cantal relatives à la protection des données.

Il doit préserver la confidentialité des accès et des données et éviter toute utilisation abusive ou frauduleuse des outils mis à sa disposition et respecter l’obligation de discrétion et de confidentialité et notamment :

• Conserver secret et connu de lui seul son identifiant et mot de passe d’accès aux ressources informatiques

• Changer régulièrement de mot de passe suivant la fréquence exigée par le service informatique

Article 2.5.4 Assurance des télétravailleurs :

La FDGDON du Cantal prend directement à sa charge les seuls frais d'entretien, de réparation voire de remplacement du matériel mis à sa disposition.

Le télétravailleur s'engage à être couvert par une police d'assurance Multirisque habitation en vigueur pendant toute la période durant laquelle il exercera son activité en télétravail.

La FDGDON du Cantal souscrit une police d'assurance Multirisque habitation au bénéfice des collaborateurs en situation de télétravail afin de les couvrir des sinistres pouvant se produire pendant le télétravail et pour lesquels l'assureur du collaborateur en refuserait la prise en charge au motif qu'ils seraient dus à l'activité professionnelle exercée en télétravail.

Article 2.6. Conditions de travail :

Article 2.6.1 Temps de travail

L’agent en télétravail reste lié à l’employeur dans les conditions normales de la réglementation prévue par son contrat de travail.

Il organise son temps de travail en respectant les horaires de travail habituels applicables au sein de la FDGDON du Cantal et durant lequel il doit pouvoir être joint à son domicile (téléphone et/ou mail) selon les plages horaires personnalisées, fixées avec son responsable hiérarchique selon la note de service en vigueur.

Il bénéficie des mêmes droits et avantages que les autres agents :

• rappel des dispositions des accords temps de travail (accord RTT et forfait) ainsi que des dispositions légales sur la durée du travail en matière de temps de travail

• durant les absences (maladie, congé, RTT...) le salarié habituellement en télétravail ne pourra pas télétravailler de son domicile.

Article 2.6.2 Charge de travail

L’agent en télétravail reste lié à l’employeur dans les conditions normales de la réglementation prévue par son contrat de travail. Il bénéficie des mêmes droits et avantages que les autres agents.

Ainsi, la FDGDON du Cantal s’engage à ce que la charge de travail et les délais d’exécution soient évalués d’une manière identique à celle appliquée pour le travail exécuté au sein de l’établissement, les objectifs du salarié étant fixés lors de l’entretien annuel d’évaluation.

Article 2.6.3 Santé et sécurité

Le salarié en télétravail bénéficie de la même couverture accident, maladie, décès et prévoyance que celle applicable lorsqu’il n’est pas en télétravail.

En cas d’accident du travail, le télétravailleur doit en informer l’employeur dans les plus brefs délais. Le traitement de cette déclaration sera identique à celui opéré dans le cadre d’un accident survenant dans les locaux de la FDGDON du Cantal.

Le salarié en télétravail à son domicile atteste au préalable que l’ensemble des conditions de sécurité est rempli et fournit à ce titre :

• une attestation sur l’honneur relative à la conformité de l’installation électrique utilisée pour le télétravail,

• une attestation provenant de l’assureur indiquant que ce dernier a pris acte du fait qu’il exerce une activité professionnelle à son domicile, renouvelée annuellement

Article 2.6.4 Vie privée du salarié en télétravail

Le télétravailleur a droit au respect de sa vie privée.

L’employeur s’engage ainsi à respecter la vie privée du télétravailleur en respectant les plages horaires convenues durant lesquelles le salarié peut être joignable, à ne pas utiliser ni diffuser en interne ou en externe, les coordonnées personnelles ou le numéro de téléphone personnel de l’agent.

Article 3. LE TELETRAVAIL EXCEPTIONNEL :

Article 3.1. Définition :

Le télétravail exceptionnel est réalisé sur base de 5 jours par an, révisable sur demande selon le motif le justifiant.

Il s’adresse à des collaborateurs pour qui, il est plus pertinent de travailler à distance (intempéries notables et prévisibles, conditions de déplacement difficile, épidémie, grève des transports, travaux dans les locaux de l’établissement…).

Il convient que soient réunies au préalable les conditions pour que le salarié soit effectivement en capacité de télétravailler.

Article 3.2. Conditions d’éligibilité :

Sont éligibles au télétravail exceptionnel tous les agents de la FDGDON du Cantal, en contrat à durée indéterminée ou déterminée, à temps plein ou à temps partiel, dans le cadre des tâches définies comme télétravaillables.

Article 3.3. Modalités de validation de la demande :

Le salarié ayant besoin de réaliser du télétravail exceptionnel pourra en faire la demande directement par mail auprès de son responsable. Une fois la demande validée, il indiquera ce temps dans son tableau de suivi des congés.

Le salarié rend lisible dans son agenda le temps télétravaillé et prend les dispositions nécessaires pour rendre ce temps de travail efficace.

L’agent reste joignable téléphoniquement pendant ce temps de travail à distance, selon les plages horaires définies.

En cas de non-respect des règles ci-dessus ou d’abus notoire du dispositif, celui-ci sera immédiatement supprimé pour le collaborateur concerné.

Article 4. DISPOSITIONS FINALES :

Article 4.1. Consultation des salariés

Le procès-verbal de résultat de la consultation fera l’objet d’une publicité au sein de la l’entreprise. Il est annexé au présent accord et vaut signature.

Article 4.2. Effet de l'accord

Le présent accord entre en vigueur le 1er octobre 2023.

L’accord s’applique, dès son entrée en vigueur, aux salariés titulaires d’un contrat de travail.

Article 4.3. Durée de l'accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Article 4.4. Interprétation de l'accord

Chacune des parties signataires convient de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans les deux mois suivant la demande pour étudier et tenter de régler tout différend d'ordre individuel ou collectif né de l'application du présent accord.

Jusqu'à l'expiration de la négociation d'interprétation, les parties contractantes s'engagent à ne susciter aucune forme d'action contentieuse liée au différend faisant l'objet de cette procédure.

Article 4.5. Révision de l’accord

A la demande des salariés représentant les 2/3 du personnel, il pourra être convenu d’ouvrir une négociation de révision du présent accord dans les conditions prévues par les dispositions législatives en vigueur.

Cette négociation de révision sera systématiquement ouverte si la demande en est faite par la Direction.

Article 4.6. Communication de l'accord

Le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié à l'ensemble des salariés de l’entreprise.

Article 4.7. Publicité

Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues par les dispositions législatives en vigueur, à savoir dépôt en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique auprès de la DIRECCTE du Cantal à Aurillac (Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi) et en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud'hommes d’Aurillac.

Fait à Aurillac, le 24 août 2023

Le Président de la FDGDON du Cantal, Simon VESCHAMBRE

Les salariés de la FDGDON du Cantal Voir procès-verbal ci-joint