Accord collectif relatif

à l’accès aux Activités Sociales culturelles et sportives

Entre:

PROTERTIA FM, Société par Actions Simplifiée (SAS), immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro433 466 323, dont le siège social est situé Immeuble Smartside, 4 rue Floréal 75017 Paris

Représentée par XXXXXXXXXXXXXXXXXXXXX

D’une part,

Et :

Les représentants du personnel :

XXXXXXXXXXXXXXXXXXX

D’autre part,

Il a été convenu et arrêté ce qui suit :

Préambule

Au début de l’année 2020, Protertia FM compte 35 salariés, plus 15 personnes mises à disposition par EDF qui ont, elles, de ce fait accès aux Activités Sociales IEG.

Dans le cadre d’une convention de partenariat avec la CMCAS des Hauts-de-Seine, responsable de l’organisation des Activités Sociales des salariés des IEG, il a été convenu d’ouvrir pour les salariés de Protertia FM l’accès limité aux activités sociales de proximité.

Cette convention a été signée le 9 juillet 2020. Elle a été conclue pour l’année 2020 et pourra être reconduite chaque année après une réunion bilan organisée dans les premières semaines de la nouvelle année. Elle est annexée au présent accord (Annexe 1).

Le présent accord a pour but de définir les subventions octroyées par Protertia FM à ses salariés dans le cadre de cette convention. Ses dispositions peuvent modifier des subventions préalablement accordées.

Les dispositions du présent Accord sont applicables à l'ensemble des salariés de Protertia FM.

Table des matières

1. - Les activités culturelles et sportives 3

1.1. Les activités sportives organisées par le Club92CMCAS et la CMCAS des Hauts de seine 3

1.2. Activités sportives hors partenariat CMCAS 3

2. – Participation à la fête de Noël de la CMCAS des Hauts de Seine 3

3. - Attribution de Chèques cadeaux « Noël des enfants » 4

4. - Dispositions finales 4

4.1. Champ d’application de l’Accord 4

4.2. Entrée en vigueur de l’Accord et durée 4

4.3. Dépôt de l’accord 4

Annexe 1 : Convention signée entre Protertia FM et la CMCAS92 7

Annexe 2 : Exemple de calcul de répartition de subvention spectacle de Noël. 8

1. - Les activités culturelles et sportives

   1. Les activités sportives organisées par le Club92CMCAS et la CMCAS des Hauts de seine

Protertia FM assure pour ses salariés qui adhèrent au Club92Cmcas une contribution équivalente à la subvention de la CMCAS des Hauts-de-Seine afin qu’ils bénéficient de tarifs équivalents pour accéder à :

• La salle de sport de Wagram

• La salle de sport de Smartside

• Les activités sportives et culturelles organisées au square des Corolles à la Défense

• Les futures activités à créer sur le site de Smartside

Le coût de l’adhésion pour le salarié adhérent est évalué à 30% du coût total (140€ pour l’année 2020 pour SmartSide). La contribution de Protertia est donc de 320 € pour cette activité.

Les inscriptions se font auprès des accueils de proximité (SLV) des sites de SMS ou PB6.

Activités sportives hors partenariat CMCAS

Dans le respect d’une équité, les salariés souhaitant pratiquer une activité sportive en dehors de celles prévues par le partenariat CMCAS (lieux cités article 1.1) pourront également être attributaire d’une participation financière.

Protertia FM s’engage à prendre en charge dans la limite des contributions définies ci-dessous les frais liés à toutes activités sportives, sur présentation d’une facture nominative.

La contribution de Protertia FM est de 320€ par an pour tous salariés justifiant d’une souscription à une activité sportive.

Cette contribution est applicable au cours de l’année de signature du présent accord.

Les limites des attributions s’apprécient sur l’année calendaire.

En cas de révision tarifaire, la contribution de Protertia pourra être réévaluée afin d’assurer une contribution équivalente à la subvention de la CMCAS.

– Participation à la fête de Noël de la CMCAS des Hauts de Seine

Les salariés de Protertia FM pourront participer aux grands événements organisés par la CMCAS des Hauts de Seine, comme la fête de Noël par exemple.

La CMCAS des Hauts de Seine ouvre l’accès à la fête de Noël aux salariés de Protertia FM et leurs enfants (jusque 26 ans dans la mesure où ils sont toujours considérés à charge).

Protertia FM prendra en charge les frais équivalents à ceux octroyés aux bénéficiaires de la CMCAS.

En fonction de l’évènement organisé, une contribution par participants (parents et enfants) peut être requise.

La CMCAS des Hauts de Seine adressera une communication à tous les salariés de Protertia afin d’informer le personnel sur l’évènement et les modalités d’inscriptions.

- Attribution de Chèques cadeaux « Noël des enfants »

Au titre de la fête de Noël, Protertia FM offre à chaque enfant de salariés des chèques cadeaux d’une valeur totale de 60€ par enfant de salarié. Ses attributions sont encadrées dans le respect des règles et des limites d’exonérations des cotisations URSSAF.

Les enfants bénéficiaires doivent être âgés entre 0 et 16 ans révolus dans l’année civile.

Cette attribution par enfant est allouée au salarié sous forme de budget.

Chaque salarié choisit l’usage de ce budget entre l’affectation d’une partie pour le spectacle de Noël organisé par la CMCAS en fonction de la contribution totale requise pour les participants (parents et leurs enfants), et s’il reste un reliquat le complément en chèques cadeaux.

En fonction des évènements proposés, s’il devait y avoir dépassement du budget pour la famille, la différence resterait à la charge du salarié.

Les exemples de répartition du budget en fonction différents choix et compositions familiales sont illustrés en annexe 2 du présent accord.

4. - Dispositions finales

   3. Champ d’application de l’Accord

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de PROTERTIA.

Entrée en vigueur de l’Accord et durée

Le présent Accord entrera en vigueur dès son enregistrement par la DIRECCTE. Il est conclu pour une durée indéterminée.

Dépôt de l’accord

Conformément aux nouvelles dispositions du Code du travail, l’Entreprise procédera aux formalités de dépôt du présent accord auprès de la plateforme de téléprocédure « TéléAccords » du Ministère du travail.

Fait à Paris, le

Pour PROTERTIA : XXXXXXXXXXXXXXXXXXX

Pour les Elus, membres titulaires du Comité Social Economique:

XXXXXXXXXXXXXXXXXXX

Annexe 1 : Convention signée entre Protertia FM et la CMCAS92

Annexe 2 : Exemple de calcul de répartition de subvention spectacle de Noël.

Pour prendre l’exemple de Noël 2020 organisé par la CMCAS au Parc Astérix, Protertia prend en charge cette activité à prix coûtant contre une contribution symbolique pour les participants, de 4€ pour les enfants de 0 à 14 ans et de 8€ pour les enfants de plus de 14 ans (jusqu’à 26 ans s’ils sont toujours à charge) et pour les parents.

Exemples de répartition du budget alloué au salarié en fonction

des différents choix possibles et de sa composition familiale :

Choix 1	Avec entrée au Parc Astérix avec complément en chèques cadeaux si reliquat
Choix 2	Chèques cadeau uniquement

Annexe 2 : Exemple de calcul de répartition de subvention spectacle de Noël. (suite)