Accord d'entreprise "Avenant n°2 à l'Accord collectif de groupe formalisant le régime de remboursement complémentaire de frais de santé du Groupe SUEZ du 22 Juillet 2019" chez SUEZ (Siège)

Avenant n°2 à l’accord collectif de groupe
formalisant le régime de remboursement
complémentaire de frais de santé du Groupe SUEZ

ENTRE LES SOUSSIGNES

La société SUEZ S.A., dont le siège social est situé 16 Place de l’Iris, 92040 Paris-La Défense Cedex, immatriculée au R.C.S. de Nanterre, sous le numéro 433 466 570,

Et les sociétés françaises du Groupe adhérentes au régime de remboursement complémentaire de frais de santé du Groupe SUEZ,

Représentées ensemble par XXX, Directrice des Ressources Humaines Groupe, agissant en sa qualité de mandataire unique des sociétés concernées conformément à l’article L.2232-31 du Code du travail,

Dénommées ci-après « Groupe SUEZ ».

d’une part,

ET

Les organisations syndicales représentatives des salariés prises en la personne de leurs représentants dûment habilités à cet effet conformément à l’article L.2232-31 du Code du travail,

• Le syndicat C.F.D.T, représenté par XXX, dûment mandaté à cet effet ;

• Le syndicat C.F.E – C.G.C, représenté par XXX, dûment mandaté à cet effet ;

• Le syndicat C.F.T.C, représenté par XXX, dûment mandaté à cet effet ;

• Le syndicat C.G.T, représenté par XXX, dûment mandaté à cet effet ;

• Le syndicat F.O, représenté par XXX, dûment mandaté à cet effet ;

d’autre part,

Dénommées ci-après « les Organisations Syndicales Représentatives ».

SUEZ S.A et les Organisations Syndicales Représentatives sont ci-après collectivement dénommées les « Parties ».

Il a été décidé ce qui suit, en application de l'article L.911-1 du Code de la sécurité sociale.

PREAMBULE

Après avoir établi le constat partagé d’un déficit prévisionnel significatif au titre de l’exercice 2021, faisant suite à un premier exercice déficitaire en 2020, les Parties sont convenues de la nécessité d’augmenter les cotisations du régime afin d’en préserver l’équilibre et le niveau des garanties.

Après discussions, il est décidé de l’application au 1^er janvier 2022 d’une augmentation globale et uniforme de 15%, contre un taux initial de 18,5% présenté comme nécessaire par l’assureur du régime pour permettre ce rééquilibrage. Dans ce cadre, à partir des comptes clos 2021 et des comptes du premier trimestre 2022, les Parties se réuniront avant le 30 juin 2022 pour discuter, si besoin, d’un nouvel ajustement des cotisations dans cet objectif de retour à l’équilibre.

Conformément aux dispositions de l’article 9 de l’accord du 22 juillet 2019 et à la demande du Comité technique de suivi et de pilotage du régime, un conseil externe de son choix sera pris en charge pour une mission d’assistance et d’analyse des comptes dédiée à ce contexte. Le projet de lettre de mission sera transmis à la Direction des ressources humaines pour validation préalable.

En outre, il est entendu que cette hausse de cotisations résulte d’une situation dégradée telle que constatée depuis l’entrée en vigueur du nouveau régime (2020, 2021) et que si, à l’inverse, celui-ci devait connaître une situation durablement bénéficiaire, un principe de réversibilité des taux de cotisations pourraient donner lieu à de nouvelles négociations entre les Parties.

Enfin, l’accord collectif du 22 juillet 2019 formalisant le régime de remboursement surcomplémentaire sera également modifié afin de formaliser dans les mêmes termes et conditions l’augmentation de +15% au 1^er janvier 2022.

Par conséquent, il a été convenu ce qui suit :

Article 1. Modification de l’article 6. « Cotisations »

L’article 6 de l’accord collectif Groupe du 22 juillet 2019 est remplacé par les stipulations suivantes :

Article 6.1. Répartition

La cotisation globale des salariés et ayants droit qui sont affiliés au présent régime à titre obligatoire, dans les conditions prévues aux articles 3 et 4 du présent accord, sont prises en charge par chaque entreprise entrant dans le périmètre du Groupe défini à l’article 2, et par les salariés, dans les proportions suivantes :

• part employeur : 66%

• part salariale : 34%

La répartition des cotisations du présent régime peut évoluer dans l’hypothèse de la mise en œuvre de la clause de sauvegarde prévue à l’article 4.1.2 du présent accord.

Article 6.2. Taux de cotisations

Les taux de cotisations servant au financement du présent régime de remboursement de frais de santé sont exprimés en pourcentage du plafond mensuel de la sécurité sociale (PMSS)¹ et fixés comme suit :

Adhésions obligatoires (article 4.1) :

Régime général :		Cotisation globale	Cotisation patronale	Cotisation salariale
Adulte (salarié bénéficiaire)	3.00%	1,98%	1.02%
Adulte avec enfant(s)	3.62%	2.39%	1.23%
Adulte avec conjoint à charge	4.58%	3.02%	1.56%
Adulte avec conjoint à charge et enfant(s)	5.20%	3.43%	1.77%

Régime local « Alsace – Moselle » :

		Cotisation globale	Cotisation patronale	Cotisation salariale
Adulte (salarié bénéficiaire)	2.10%	1.39%	0.71%
Adulte avec enfant(s)	2.53%	1.67%	0.86%
Adulte avec conjoint à charge	3.20%	2.12%	1.08%
Adulte avec conjoint à charge et enfant(s)	3.63%	2.40%	1.23%

Adhésions facultatives (article 4.2) :

		Régime général Cotisation salariale	Régime local « Alsace – Moselle » Cotisation salariale
Conjoint – premier rang	1.48%	1.04%
Conjoint – second rang	1.05%	0.74%
Enfant non à charge (28-35 ans) – par enfant	1.48%	1.04%
Ascendant à charge – par ascendant	1.48%	1.04%

Article 6.3. Evolution ultérieure de la cotisation

Toute évolution ultérieure des taux de cotisations globales prévues à l’article 6.2. serait répercutée dans les mêmes proportions que les cotisations en vigueur entre les entreprises et les salariés, dans une limite égale à 5% par rapport au taux de la cotisation globale en vigueur.

Au-delà de cette limite, l’augmentation de cotisations fera l’objet d’une nouvelle négociation et de la conclusion d’un avenant au présent accord.

À défaut d'accord, ou dans l'attente de sa signature, les garanties seront réduites proportionnellement par l’organisme assureur, de telle sorte que le budget de cotisations défini ci-dessus suffise au financement de la couverture ainsi modifiée.

Par ailleurs, il est convenu que l’assureur du régime s’engage à ce que les taux de cotisations visés à l’article 6.2 soient maintenus pour une période minimale de trois ans à compter de son entrée en vigueur, soit jusqu’au 31 décembre 2022, dans la limite d’un résultat technique annuel inférieur ou égal à 107% de ratio sinistres sur primes (hors évolutions législatives et réglementaires). Cette clause de régulation s’entend sans préjudice de la faculté de résiliation annuelle du contrat d’assurance.

Article 2. Modification de l’article 7.1 portant sur le contrat collectif à adhésion facultative couvrant les retraités

L’article 7.1 de l’accord collectif Groupe du 22 juillet 2019 est remplacé par les stipulations suivantes :

Article 7.1. Contrat collectif à adhésion facultative

Depuis le 1^er janvier 2020, l’ensemble des salariés bénéficiaires peuvent, lors du départ à la retraite de l’une des sociétés mettant en œuvre le présent accord, choisir d’adhérer à un contrat collectif spécifique aux retraités du groupe SUEZ.

Les garanties mises en œuvre sont identiques à celle du régime des salariés.

Les cotisations, intégralement à la charge des adhérents, sont exprimées en pourcentage du plafond mensuel de la sécurité sociale (PMSS)² et fixées comme suit :

		Régime général	Régime local « Alsace-Moselle »
Retraité seul	3.28%	2.30%
Retraité famille	5.75%	4.03%

L’affiliation facultative des salariés partant à la retraite porte sur les mêmes garanties que celles qui s’appliquent obligatoirement au salarié bénéficiaire au titre du présent régime. Elle implique une adhésion aux garanties « sur-complémentaires » prévues par acte juridique et contrat d’assurance distincts³.

Les salariés qui ne souhaiteront pas adhérer à ce contrat continueront de pouvoir accéder auprès de l’assureur du régime au maintien de leur couverture complémentaire de frais de santé au titre d’une solution de « sortie de groupe » en application de l’article 4 de la loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989.

Sans préjudice des dispositions de l’article 7.2, le présent article révise l’ensemble des dispositions antérieurement en vigueur dans les sociétés visées à l’alinéa premier ci-dessus, portant sur le même objet et notamment, l’existence d’éventuels modalités et engagements de prise en charge de la cotisation par l’ancien employeur à compter du 1^er janvier 2020⁴.

Article 3. Date d’effet – Durée

Le présent avenant à l’accord collectif de groupe prendra effet le 01/01/2022 au sein de toutes les entreprises entrant dans son champ d’application tel que défini à l’article 2 de l’accord collectif de groupe. Il est conclu pour une durée indéterminée.

Seuls les articles 6 et 7.1 de l’accord collectif de groupe du 22 juillet 2019 sont modifiées par le présent avenant. Les autres dispositions de l’accord collectif de groupe demeurent inchangées.

Article 4. Formalités de dépôt

Conformément aux articles L.2231-6 et D.2231-2 et suivants du Code du travail, le présent avenant est déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail, et un exemplaire original est également déposé au secrétariat greffe du Conseil de prud’hommes du lieu de sa conclusion.

Le présent avenant fera l’objet d’une publication sur la base de données nationale prévue à l’article L.2231-5-1 du Code du travail.

En outre, un exemplaire sera établi pour chaque partie signataire.

Ces formalités de dépôt seront assorties, notamment, de la liste, en trois exemplaires, des entreprises auxquelles le présent accord s’applique, ainsi que de leurs adresses respectives.

Le présent avenant sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans le Groupe et non signataires de celui-ci.

Enfin, en application des articles R.2262-1, R.2262-2 et R.2262-3 du Code du travail, il sera transmis aux représentants du personnel et communiqué par tous moyens aux salariés. Il sera notamment mis à disposition sur l’intranet du Groupe SUEZ.

A La défense, le 17 décembre 2021

Fait en 7 exemplaires originaux, dont deux pour les formalités de publicité.

Pour le Groupe SUEZ, la société SUEZ SA,

_______________________

Pour les Organisations Syndicales Représentatives

• Pour la C.F.D.T, XXX

• Pour la C.F.E – C.G.C, XXX

• Pour la C.F.T.C, XXX

• Pour la C.G.T, XXX

• Pour F.O, XXX

Annexe : Montants de cotisations en euros

(à titre purement informatif – montants au 1^er janvier 2022)

Adhésions obligatoires :

Régime général :		Cotisation globale	Cotisation patronale	Cotisation salariale
Adulte (salarié bénéficiaire)	102,84€	67,87€	34,97€
Adulte avec enfant(s)	124,09€	81,93€	42,16€
Adulte avec conjoint à charge	157,00€	103,52€	53,48€
Adulte avec conjoint à charge et enfant(s)	178,25€	117,58€	60,67€

Régime local « Alsace – Moselle » :

		Cotisation globale	Cotisation patronale	Cotisation salariale
Adulte (salarié bénéficiaire)	71,99€	47,65€	24,34€
Adulte avec enfant(s)	86,73€	57,25€	29,48€
Adulte avec conjoint à charge	109,70€	72,67€	37,02€
Adulte avec conjoint à charge et enfant(s)	124,44€	82,27€	42,16€

Adhésions facultatives :

		Régime général Cotisation salariale	Régime local « Alsace – Moselle » Cotisation salariale
Conjoint – premier rang	50,73€	35,65€
Conjoint – second rang	35,99€	25,37€
Enfant non à charge (28-35 ans) – par enfant	50,73€	35,65€
Ascendant à charge – par ascendant	50,73€	35,65€

		Régime général	Régime local « Alsace-Moselle »
Retraité seul	112,44€	78,84€
Retraité famille	197,11€	138,15€

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1. Pour information, le plafond mensuel de la sécurité sociale est fixé, pour l’année 2022, à 3 428€. Il est modifié une fois par an, au 1^er janvier, par voie réglementaire.↩

2. Pour information, le plafond mensuel de la sécurité sociale est fixé, pour l’année 2022, à 3 428€. Il est modifié une fois par an, au 1^er janvier, par voie réglementaire.↩

3. Cf. accord du 22 juillet 2019 formalisant le régime de remboursement surcomplémentaire de frais de santé du

   groupe SUEZ↩

4. Il est toutefois prévu un dispositif transitoire pour les salariés des sociétés SUEZ Eau France, SUEZ Smart Solutions, SUEZ Groupe et SUEZ SA. Les salariés de ces sociétés qui prendront leur retraite entre le 1^er janvier 2020 et le 31 décembre 2022 bénéficieront, pendant 12 mois glissants suivant leur départ à la retraite, d’un versement partiel du montant de contribution patronale au financement de la couverture santé des retraités en vigueur dans leur société au jour de la signature du présent accord selon les modalités suivantes :

   - départ à la retraite en 2020 : 50% du montant de cette contribution patronale

   - départ à la retraite en 2021 : 35% du montant de cette contribution patronale

   - départ à la retraite en 2022 : 25% du montant de cette contribution patronale↩