Accord d'entreprise "Avenant n°2 à l'Accord collectif de groupe formalisant le régime de remboursement surcomplémentaire de frais de santé du Groupe SUEZ du 22 Juillet 2019" chez SUEZ (Siège)

Avenant n°2 à l’accord collectif de groupe
formalisant le régime de remboursement
surcomplémentaire de frais de santé du Groupe SUEZ

ENTRE LES SOUSSIGNES

La société SUEZ S.A., dont le siège social est situé 16 Place de l’Iris, 92040 Paris-La Défense Cedex, immatriculée au R.C.S. de Nanterre, sous le numéro 433 466 570,

Et les sociétés françaises du Groupe adhérentes au régime de remboursement complémentaire de frais de santé du Groupe SUEZ,

Représentées ensemble par XXX, Directrice des Ressources Humaines Groupe, agissant en sa qualité de mandataire unique des sociétés concernées conformément à l’article L.2232-31 du Code du travail,

Dénommées ci-après « Groupe SUEZ ».

d’une part,

ET

Les organisations syndicales représentatives des salariés prises en la personne de leurs représentants dûment habilités à cet effet conformément à l’article L.2232-31 du Code du travail,

• Le syndicat C.F.D.T, représenté par XXX, dûment mandaté à cet effet ;

• Le syndicat C.F.E – C.G.C, représenté par XXX, dûment mandaté à cet effet ;

• Le syndicat C.F.T.C, représenté par XXX, dûment mandaté à cet effet ;

• Le syndicat C.G.T, représenté par XXX, dûment mandatée à cet effet ;

• Le syndicat F.O, représenté par XXX, dûment mandaté à cet effet ;

d’autre part,

Dénommées ci-après « les Organisations Syndicales Représentatives ».

SUEZ S.A et les Organisations Syndicales Représentatives sont ci-après collectivement dénommées les « Parties ».

Il a été décidé ce qui suit, en application de l'article L.911-1 du Code de la sécurité sociale.

PREAMBULE

Conformément aux négociations ayant conduit à conclure l’avenant n°2 à l’accord collectif du 22 juillet 2019 formalisant le régime de remboursement complémentaire de frais de santé du Groupe SUEZ, il est convenu de réviser dans les mêmes termes et conditions l’accord du 22 juillet formalisant le régime surcomplémentaire.

Par conséquent, il a été convenu ce qui suit :

Article 1. Modification de l’article 6. « Cotisations »

L’article 6 de l’accord collectif Groupe du 22 juillet 2019 est remplacé par les stipulations suivantes :

Les cotisations finançant le présent régime sont définies en pourcentage du plafond mensuel de la sécurité sociale définit par l’article L.241-3 du Code de la sécurité sociale et fixé, pour l’année 2022, à 3 428€.

Il est modifié une fois par an, au 1^er janvier, par voie réglementaire.

Article 6.1. Niveau obligatoire du régime

Les cotisations finançant le niveau obligatoire du présent régime surcomplémentaire de frais de santé sont financées intégralement par chaque entreprise entrant dans le périmètre Groupe défini à l’article 2 pour :

• Les salariés visés à l’article 3.1,

• Et leurs ayant-droit « à charge » qui doivent obligatoirement adhérer au régime complémentaire de frais de santé défini par collectif Groupe du 22 juillet 2019, en application de son article 4.1.

L’employeur ne prend pas en charge la cotisation des ayants-droit qui adhèrent de manière facultative au régime complémentaire de frais de santé défini par l’accord collectif du 22 juillet 2019, en application de son article 4.2

Cette cotisation est fixée comme suit :

		Régime général	Régime local « Alsace-Moselle »
Adulte (salarié bénéficiaire)	0.06%	0.05%
Adulte avec enfant(s)	0.08%	0.06%
Conjoint à charge	0.05%	0.03%
Conjoint non à charge, enfant 28-35 ans, ascendant à charge	0.06%	0.03%

Elle est mensuelle pour chaque personne couverte.

L’article 6.2 Renfort facultatif du régime

Les cotisations finançant le renfort facultatif de garanties du présent régime surcomplémentaire de frais de santé sont financées intégralement par le salarié.

Cette cotisation est fixée comme suit :

		Régime général	Régime local « Alsace-Moselle »
Adulte (salarié bénéficiaire)	0.13%	0.08%
Adulte avec enfant(s)	0.14%	0.09%
Conjoint à charge	0.10%	0.08%
Conjoint non à charge, enfant 28-35 ans, ascendant à charge	0.10%	0.08%

Elle est mensuelle, à terme « à échoir », pour chaque personne couverte.

Article 6.3 Evolution ultérieure de la cotisation

Toute évolution ultérieure des taux de cotisations globales prévues à l’article 6.2. serait répercutée dans les mêmes proportions que les cotisations en vigueur entre les entreprises et les salariés, dans une limite égale à 5% par rapport au taux de la cotisation globale en vigueur.

Au-delà de cette limite, l’augmentation de cotisations fera l’objet d’une nouvelle négociation et de la conclusion d’un avenant au présent accord.

À défaut d'accord, ou dans l'attente de sa signature, les garanties seront réduites proportionnellement par l’organisme assureur, de telle sorte que le budget de cotisations défini ci-dessus suffise au financement de la couverture ainsi modifiée.

Article 2. Modification de l’article 7.1 portant sur le contrat collectif à adhésion facultative couvrant les retraités

L’article 7.1 de l’accord collectif Groupe du 22 juillet 2019 est remplacé par les stipulations suivantes :

Article 7.1. Salariés retraités à partir du 1^er janvier 2020

Les salariés du Groupe SUEZ qui liquident leur pension de vieillesse de base à compter du 1^er janvier 2020, et choisissent d’adhérer au contrat collectif spécifique aux retraités du Groupe SUEZ visé à l’alinéa 1er de l’article 7.1. de l’accord collectif du 22 juillet 2019, devront également adhérer au niveau obligatoire du présent régime surcomplémentaire.

Ils pourront choisir d’adhérer au renfort facultatif de garanties du présent régime surcomplémentaire de frais de santé.

Les cotisations, intégralement à la charge des adhérents, sont exprimées en pourcentage du plafond mensuel de la sécurité sociale (PMSS)¹ et fixées comme suit :

Niveau obligatoire :

		Régime général	Régime local « Alsace-Moselle »
Retraité seul	0.07%	0.05%
Retraité famille	0.13%	0.09%

Renfort facultatif :

		Régime général	Régime local « Alsace-Moselle »
Retraité seul	0.14%	0.09%
Retraité famille	0.25%	0.20%

Article 3. Date d’effet – Durée

Le présent avenant à l’accord collectif de groupe prendra effet le 01/01/2022 au sein de toutes les entreprises entrant dans son champ d’application tel que défini à l’article 2 de l’accord collectif de groupe. Il est conclu pour une durée indéterminée.

Seules les articles 6 et 7.1 de l’accord collectif de groupe du 22 juillet 2019 sont modifiées par le présent avenant. Les autres dispositions de l’accord collectif de groupe demeurent inchangées.

Article 4. Formalités de dépôt

Conformément aux articles L.2231-6 et D.2231-2 et suivants du Code du travail, le présent avenant est déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail, et un exemplaire original est également déposé au secrétariat greffe du Conseil de prud’hommes du lieu de sa conclusion.

Le présent avenant fera l’objet d’une publication sur la base de données nationale prévue à l’article L.2231-5-1 du Code du travail.

En outre, un exemplaire sera établi pour chaque partie signataire.

Ces formalités de dépôt seront assorties, notamment, de la liste, en trois exemplaires, des entreprises auxquelles le présent accord s’applique, ainsi que de leurs adresses respectives.

Le présent avenant sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans le Groupe et non signataires de celui-ci.

Enfin, en application des articles R.2262-1, R.2262-2 et R.2262-3 du Code du travail, il sera transmis aux représentants du personnel et communiqué par tous moyens aux salariés. Il sera notamment mis à disposition sur l’intranet du Groupe SUEZ.

A La défense, le 17 décembre 2021

Fait en 7 exemplaires originaux, dont deux pour les formalités de publicité.

Pour le Groupe SUEZ, la société SUEZ SA,

_______________________

Pour les Organisations Syndicales Représentatives

• Pour la C.F.D.T, XXX

• Pour la C.F.E – C.G.C, XXX

• Pour la C.F.T.C, XXX

• Pour la C.G.T, XXX

• Pour F.O, XXX

Annexe : Montants de cotisations en euros

(à titre informatif – montants au 1^er janvier 2022)

Niveau obligatoire (salariés et ayant-droit) :

		Régime général Cotisation patronale	Régime local « Alsace-Moselle » Cotisation patronale
Adulte (salarié bénéficiaire)	2,06€	1,71€
Adulte avec enfant(s)	2,74€	2,06€
Conjoint à charge	1,71€	1,03€
	Régime général Cotisation salariale	Régime local « Alsace-Moselle » Cotisation salariale
Conjoint non à charge, enfant 28-35 ans, ascendant à charge	2,06€	1,03€

Niveau facultatif (salariés et ayant-droit) :

		Régime général Cotisation salariale	Régime local « Alsace-Moselle » Cotisation salariale
Adulte (salarié bénéficiaire)	4,46€	2,74€
Adulte avec enfant(s)	4,80€	3,09€
Conjoint à charge	3,43€	2,74€
Conjoint non à charge, enfant 28-35 ans, ascendant à charge	3,43€	2,74€

Niveau obligatoire (retraités) :

		Régime général Cotisation retraité	Régime local « Alsace-Moselle » Cotisation retraité
Retraité seul	2,40€	1,71€
Retraité famille	4,46€	3,09€

Renfort facultatif (retraités) :

		Régime général Cotisation retraité	Régime local « Alsace-Moselle » Cotisation retraité
Retraité seul	4,80€	3,09€
Retraité famille	8,57€	6,86€

---

1. Pour information, le plafond mensuel de la sécurité sociale est fixé, pour l’année 2022, à 3 428€. Il est modifié une fois par an, au 1^er janvier, par voie réglementaire.↩