PROTOCOLE D’ACCORD SUR LA NEGOCIATION ANNUELLE SUR LES SALAIRES 2022

ENTRE LES SOUSSIGNES

SUEZ Eau Industrielle représentée par XX XX agissant en qualité de HR Leader WTS France d'une part,

et

XX XX, agissant en qualité de Délégué Syndical pour l’organisation syndicale CFTC d'autre part,

PREAMBULE

Les parties ont engagé des discussions dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire au cours de différentes réunions tenues les 14, 21, 25 et 28 janvier 2022.

Aux termes de ces réunions durant lesquelles a été abordé l'ensemble des thèmes obligatoires de la négociation annuelle obligatoire, les parties ont convenu des dispositions suivantes en vertu des articles L.2242-8 et suivants du code du Travail.

ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés travaillant dans la Société SUEZ Eau Industrielle sous contrat à durée indéterminée ou déterminée.

ARTICLE 2 – BUDGET DES AUGMENTATIONS SALARIALES 2021

Le Budget des augmentations individuelles en 2022 sera de 2,5 % des salaires bruts annuels de base (Base de calcul : décembre 2021) des personnes présentes au 1^er janvier 2022.

Les augmentations seront passées en paie en avril 2022 avec un effet rétroactif au 1^er janvier 2022.

Les augmentations consécutives à une promotion impliquant un changement notable de responsabilités seront traitées hors budget.

Il est également rappelé qu’aucun salaire de référence ne pourra être inférieur au TGA conventionnel, les éventuelles augmentations liées à la revalorisation des TGA seront traités hors budget.

ARTICLE 3 – MONTANT MINIMAL D’AUGMENTATION

Il est convenu entre les parties que, lorsqu’une augmentation individuelle sera décidée dans le cadre du budget indiqué à l’article 2, cette dernière devra répondre à une condition de talon suivante :

• Augmentation minimale individuelle de 1,5%, pour les cadres et les non cadres.

• Augmentation minimale de 450 euros annuels pour les non cadres et de 600 euros annuels pour les cadres (base temps plein).

Tout salarié qui, à l’issue de l’attribution des augmentations individuelles 2021, se trouvera dans la situation de n’avoir pas reçu d’augmentation pour la troisième année consécutive sera reçu, à sa demande, en entretien individuel par la Direction des Ressources Humaines. S’il le souhaite, il pourra être accompagné lors de cet entretien par une personne appartenant obligatoirement à l’Entreprise.

ARTICLE 4 – PARTS VARIABLES ET PRIMES DE PERFORMANCE

Les primes de performance et parts variables seront versées au mois d’avril 2022.

Pour les non-cadres, la prime de performance sera évaluée par tranche d’atteinte des objectifs. Les tranches sont les suivantes :

Performance réalisée de 51 à 80% le pourcentage maximal de prime versée sera de 1,50% du salaire annuel (base de calcul : salaire de base + ancienneté de décembre 2021).

Performance réalisée de 81 à 100% le pourcentage maximal de prime versée de 3,50% du salaire annuel (base de calcul : salaire de base + ancienneté de décembre 2021).

Performance réalisée > 100 % le pourcentage maximal de prime versée sera de 5,00% du salaire annuel (base de calcul : salaire de base + ancienneté de décembre 2021).

ARTICLE 5 – MESURES SALARIALES FAVORISANT L’EGALITE DE SALAIRE ENTRE LES HOMMES ET LES FEMMES

SUEZ Eau Industrielle s’attache à viser l’égalité salariale entre les femmes et les hommes et à la maintenir durablement.

L’étude des documents remis par la Direction ne permet pas d’identifier des écarts de rémunération particuliers entre les hommes et les femmes de l’entreprise.

Aucun cas de discrimination salariale n’a été présenté à la Direction au cours des réunions de négociation.

Néanmoins, une attention particulière sera portée sur la rémunération des femmes. Les augmentations consécutives à d’éventuels rattrapages salariaux pour cette population seront traitées hors budget.

Congé parental

Il est convenu que les collaboratrices qui choisiront de reprendre via un congé parental à 80% à la suite d’un congé maternité en 2022 se verront rémunérées à 100% par l’employeur pour une durée de 3 mois.

Il est également convenu que les collaborateurs qui choisiront de prendre un congé parental à 80% à la suite d’un congé paternité en 2022 se verront rémunérés à 100% par l’employeur pour une durée de 3 mois.

Congé paternité

La société considère que la prise du congés paternité constitue un des leviers permettant de favoriser l’évolution dans le partage des responsabilités familiales et par conséquent de contribuer à l’évolution des carrières des femmes.

Constatant que la majorité des collaborateurs éligibles prennent un congé paternité, la société confirme son engagement à la prise de ce congé.

Aussi, le congé paternité est assimilé à du temps de travail effectif pour la détermination des droits que le salarié tient de son ancienneté.

En outre, la société complète les Indemnités Journalières de Sécurité Sociales (IJSS) versées au titre du congés paternité, de telle sorte que le salarié continue à percevoir la totalité de sa rémunération brute pendant son absence.

ARTICLE 6 – MESURES SALARIALES COMPLEMENTAIRES

Il est convenu une attention particulière aux collaborateurs en CDI, dont la rémunération de base brute est inférieure ou égale à 30 000€.

En effet, un talon minimum de 2.5% devra être respecté en cas d’augmentation.

Par ailleurs, les parties conviennent qu’une prime exceptionnelle pouvant aller jusqu’à 300€ bruts maximums, pourra être octroyée par le manager.

Pour être éligible à ces mesures, le collaborateur devra être présent au moment du versement et avoir 18 mois d’ancienneté au sein de SUEZ Eau Industrielle au 31.12.2021.

La direction rappelle la mise en place d’une prime anniversaire ancienneté, pour les cadres, selon le format suivant :

Service 20 ans	0.5 mois de salaire
Service 25 ans	0.5 mois de salaire
Service 30 ans	0.5 mois de salaire
Service 35 ans	0.5 mois de salaire
Service 40 ans	0.5 mois de salaire
Service 45 ans	0.5 mois de salaire

Il a été convenu une augmentation des primes d’astreinte opérationnelle (type A, B, C) et des primes d’astreinte cadre de 4%. Désormais, les primes d’astreinte sont fixées à :

• Type A : 266,07 €

• Type B : 77,44 €

• Type C : 188,62 €

• Astreinte Cadre : 223,86 €

La valeur faciale des Tickets Restaurants est fixée à 9,48€ au 1^er janvier 2022, avec une part « salarié » à 3,79€ et une part « patronale » à 5,69€

ARTICLE 7 – MESURES COMPLEMENTAIRES EN FAVEUR DES TRAVAILLEURS
HANDICAPES (TH)

Mise en place des CESU en faveur des Travailleurs Handicapés (TH)

Dans le cadre des actions visant à favoriser l’emploi direct des personnes handicapées, la mise en place de CESU destinée à tout TH a pour objet de faciliter le financement de prestations de service à la personne.

Tout collaborateur reconnu TH peut solliciter l’attribution de CESU, dans les conditions principales suivantes (les modalités précises d’attribution seront précisées par note de la Direction) :

• Bénéficiaire : salarié reconnu Travailleur Handicapé (TH) ou ayant un enfant reconnu handicapé nécessitant d’assurer la charge effective et permanente de l’enfant (enfant fiscalement à charge),

• Montant annuel maximum (pour une année complète de présence) : 1000€

• Co-financement entreprise – salarié : 50 – 50

Soit par exemple, un montant de CESU annuel de 500€, financé à hauteur de 250€ par l’entreprise et 250€ par le salarié

ARTICLE 8 – TEMPS DE TRAVAIL

Il est rappelé l’existence d’un accord sur l’aménagement et la réduction du temps de travail et d’un accord sur le compte épargne temps.

En 2022, conformément à l'usage sur les « jours de pont », la direction a fixé au vendredi 27 mai et au lundi 31 octobre les jours non travaillés.

L’entreprise sera fermée du 26 au 30 décembre 2022.

COLLECTIF ET EPARGNE SALARIALE

Il est rappelé qu’un accord d’intéressement collectif 2019, 2020, 2021 a été signé le 20 juin 2019.

ARTICLE 11 – DUREE ET APPLICATION DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an.

Les parties conviennent de se retrouver normalement au plus tard en décembre 2022 dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire 2023 pour procéder à l’examen des augmentations 2023.

ARTICLE 12 – PUBLICITE DE L'ACCORD

Le présent accord est établi en 4 exemplaires pour remise à chaque signataire et pour le dépôt suivant :

• 1 exemplaire papier signé destiné à la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (Direccte) de Nanterre, accompagné d’une copie électronique, du bordereau de dépôt ainsi que du procès-verbal du recueil des résultats du 1er tour des dernières élections professionnelles.

• un exemplaire signé destiné au secrétariat-greffe du Conseil de Prud'hommes de Boulogne Billancourt.

Fait à La Défense, en 4 exemplaires

Le 28 janvier 2022

Pour CFTC Pour SUEZ Eau Industrielle

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