Accord d'entreprise "Avenant à l’accord Compte Epargne Temps du 25 juin 2001 autorisant le transfert de droits issus d’un Compte Epargne Temps afin d’alimenter un Plan d’Epargne pour la Retraite Collectif" chez W-HA (Siège)

Entre les soussignés :

La société W-HA SA dont le siège est sirué25 bis avenue André Morizet – 92100 Boulogne Billancourt, inscrite au RCS de Nanterre sous le numéro B 433 506 433, représentée par Monsieur, Directeur Général,

D’une part,

Et les Représentants syndicaux de W-HA,

D’autre part,

Il est conclu le présent avenant.

Préambule

W-HA SA et les partenaires sociaux, soucieux d’accompagner les salariés qui le souhaitent dans la préparation de leur retraite, ont décidé de modifier l’accord du 25 juin 2001 afin d’autoriser le transfert de droits issus d’un Compte Epargne Temps (CET) pour alimenter un Plan Epargne pour la Retraite Collectif (PERCOL).

Pour autant, les partenaires sociaux rappellent l’importance qu’ils attachent à l’équilibre entre vie privée et vie professionnelle, auquel contribue l’utilisation effective des différents temps de repos.

C’est pourquoi, même si les dispositions ci-après autorisent une nouvelle possibilité d’utilisation du CET, celle-ci est encadrée et limitée afin que l’utilisation de cette épargne en temps demeure la vocation première du CET.

Article 1

L’article 5 « Utilisation du Compte Epargne Temps » de l’accord du 25 juin 2001, est complété par un nouveau paragraphe comme suit :

Principes généraux

Conformément à l’article L.3153-3 du Code du Travail, tout titulaire d’un compte épargne temps dans le cadre du présent accord peut, à son initiative, demander à transférer une partie de l’épargne constituée par ses dépôts afin d’alimenter un plan d’épargne pour la retraite collectif (PERCOL).

Le transfert est autorisé dans la limite de 10 jours par année civile. Seuls les jours entiers peuvent être transférés. Les transferts peuvent être réalisés à tout moment de l’année et sont mis en œuvre dans la limite des droits disponibles au moment de la demande.

La formule de conversion monétaire des droits épargnés dans un CET est précisée en annexe du présent document.

Valorisation monétaire des droits CET affectés au transfert dans le PERCOL

Aux termes de l’article L.3152-3 du Code du Travail, les modalités d’utilisation et de gestion du CET sont définies par voie de négociation.

Ainsi, les partenaires sociaux se sont accordés sur les dispositions suivantes :

• Le montant résultant de l’application de la formule de conversion monétaire est majoré de 5%

• Cette majoration de 5% est mise en œuvre sans distinction des sources d’alimentation des droits épargnés, ni de la durée d’épargne de ces droits : congés annuels, jours de temps libre, repos compensateurs

• De la même façon, la majoration s’applique à toute demande de transfert, quel que soit le statut du titulaire du compte épargne temps (fonctionnaire, salarié de droit privé)

Le montant brut à transférer est soumis aux règles d’imposition, de cotisations et contributions sociales en vigueur à la date de versement dans le PERCOL.

Abondement de l’employeur des droits CET affectés dans le PERCOL

Chaque versement dans le PERCOL, issu des droits acquis dans le CET, est abondé par W-HA SA à hauteur de 20% du montant brut transféré.

En application de l’article L.3334-10 du Code du Travail, cet abondement bénéficie d’exonération de cotisations sociales et d’impôt sur le revenu dans la limite de 16% du plafond annuel de la sécurité sociale.

Transfert dans le PERCOL

Le montant brut, issu des droits CET transférés, et son abondement, sont investis dans le PERCOL pour leur valeur nette après précompte de la Contribution Sociale Généralisée (CSG) et de ola Contribution pour le Remboursement de la Dette Sociale (CRDS). Les autres cotisations sociales dues sur ce montant sont prélevées sur le salaire du mois où le transfert est opéré.

Cet investissement est placé par défaut sur le support monétaire du PERCOL.

Les avoirs investis relèvent ensuite des modalités de gestion de l’épargne retraite prévues par le règlement du PERCOL, à savoir, pour l’adhérent, la possibilité à tout moment de modifier la répartition de ses avoirs au sein du PERCOL entre les modes de gestion (libre, piloté, ou intégral).ainsi que d’arbitrer ses avoirs entre les différents supports d’investissement proposés dans le PERCOL.

Article 2 - Autres dispositions

Les autres dispositions de l’accord CET du 25 juin 2001 non visées par le présent avenant restent inchangées.

Article 3 - Suivi de l’avenant

Les signataires conviennent de se réunir une fois par an, au cours du premier semestre, afin d’examiner le bilan de mise en œuvre des transferts réalisés dans le cadre du présent avenant au cours de l’année précédente.

Article 4 – Durée – Prise d’effet – Révision

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée et prend effet le 02 novembre 2022.

Les parties signataires peuvent déposer une demande de révision de tout ou partie des dispositions du présent avenant conformément aux articles L.2222-5, L.2261-7 et L.2261-8 du Code du Travail.

Toute demande de révision devra être portée à la connaissance des autres signataires par lettre recommandée avec accusé de réception. Cette demande ne pourra intervenir qu’à l’issue d’une période de trois années à compter de son entrée en vigueur.

Article 5 – Dépôt – Publicité

Un exemplaire signé de cet avenant est remis à chaque signataire. Par ailleurs, deux exemplaires dont un exemplaire électronique seront adressés à DREETS ainsi qu’au Secrétariat du Greffe du Conseil des Prud’hommes compétents, par lettre recommandée avec accusé de réception, à l’initiative de W-HA.

Fait à Boulogne Billancourt le 25/10/2022

Pour la Société W-HA.

Monsieur

Pour « Orange Ensemble. »

Madame

Annexe

La formule de conversion monétaire des jours épargnés dans le Compte Epargne Temps est définie comme suit :

NJT : Nombre de Jours Transférés

RHTJ : Régime Hebdomadaire de Travail exprimé en Jours

RMBTP : Rémunération Mensuelle Brute à Temps Plein

QR : Quotité de Rémunération

Cette formule est définie pour le seul usage des dispositions du présent avenant.

1. Régime Hebdomadaire de Travail exprimé en Jours : Régime de travail constaté au moment du transfert (régime hebdomadaire en 5 jours, 6 jours, 4 jours, régime cyclique en nombre de jours moyen durant le cycle,…).

2. 4,3333 correspond au nombre moyen de semaines par mois : 52 semaines par an rapportées à 12 mois par an.

3. L’assiette de la Rémunération Mensuelle Brute à Temps Plein est constituée de la somme des éléments suivants :

• Salaire Global de Base (traitement indiciaire brut, complément salarial, avantages monétaires) ou Salaire de Base

• Indemnités versées mensuellement en raison de la résidence d’affectation (indemnité de résidence, indemnité complémentaire Ile de France, primes, indemnités et majorations des départements d’Outre Mer)

• Indemnités versées mensuellement en raison de la situation familiale (supplément familial de traitement, complément pour charges de famille)

• Indemnité Spéciale mensuelle pour travaux dangereux

Les montants considérés sont ceux qui sont payés au titre du mois durant lequel le transfert dans le PERCOL est réalisé.

4. Quotité de rémunération : taux de paiement de la rémunération brute mensuelle exprimé en pourcentage d’une rémunération à temps plein.