Accord d'entreprise "ACCORD D'ENTREPRISE SUR LE COMPTE EPARGNE TEMPS" chez DORAVEN (Siège)

Accord d’entreprise

sur le Compte Épargne Temps du 09/10/2020

Entre

La Direction de la société DORAVEN

d’une part,

Et

Les membres titulaires du Comité Social et Économique,

d’autre part,

PREAMBULE

Cet accord d'entreprise est complémentaire de l’accord d'entreprise portant sur l’annualisation du temps de travail.

Le temps épargné pourra permettre aux salariés d’anticiper la cessation de leur activité, de manière progressive ou totale en fin de carrière ou de constituer un capital de fin de carrière.

Le dispositif de compte épargne temps peut également être utilisé dans les cadre d’évènements de la vie personnelle des salariés.

Article 1 - Bénéficiaires

Tout salarié ayant au moins un an d’ancienneté ininterrompue dans l’entreprise peut bénéficier du Compte Épargne Temps. L’adhésion à un Compte Épargne Temps se fait sur la base du volontariat.

Article 2 - Définition du Compte Épargne Temps et principes de fonctionnement

Chaque salarié dispose de la faculté de porter au CET, des jours ou des éléments de rémunération, résultant des possibilités d’alimentation visées à l’article 3 du présent accord. Le numéraire inscrit au CET est appelé crédit CET.

L'organisation du temps de travail relève des prérogatives de l'employeur. Ainsi, certaines dispositions du CET ne peuvent se faire qu'après accord de la hiérarchie. Il en est ainsi de la renonciation à des jours de repos dont la hiérarchie sera juge de l’opportunité en fonction de l'intensité ou des besoins de l'activité, au regard notamment du dépassement du temps de travail qui en résultera.

Le salarié ayant adhéré au CET dispose d’une ligne de crédit dans le CET.

L’ouverture d’un compte est laissée à l’entière liberté du salarié en fonction de ses droits acquis, ce dernier pouvant y affecter la totalité ou seulement certains éléments prévus à l’article 3 en tout ou partie.

Toute utilisation de crédit CET, issu d’une alimentation par des jours, se traduit par l’attribution de jours de congés CET ou de leur équivalent monétaire dans les conditions fixées par le présent accord.

Les salariés pourront donc utiliser les crédits CET soit pour la constitution d'une épargne sous forme de jours de repos, soit pour la constitution d'une épargne spécifique complémentaire.

L’ensemble des décomptes, alimentation et utilisation des crédits CET, s’effectue en jours ouvrés.

Article 3 - Alimentation du compte

3.1 Alimentation

Le salarié pourra alimenter, s’il le souhaite, son compte épargne temps par une ou plusieurs des possibilités suivantes, pour une même année civile :

• soit en temps

  • la cinquième semaine de congés payés,

  • l’affectation des jours de congés conventionnels liés à l’ancienneté,

  • des heures supplémentaires et leurs majorations, issues notamment du solde positif des heures dépassant la moyenne annuelle de la durée de 35 heures de travail effectif au terme d'une période de modulation de 12 mois, soit au minimum 35 heures (5 jours) ou maximum 70 heures (10 jours) pour une année

• soit en numéraire

  • le 13^ème mois pour la moitié ou en totalité,

  • l'indemnité de départ en retraite en totalité ou en partie.

3.2 Alimentation minimale du compte dans l’année pour pouvoir valider un versement

• 5 jours de congés,

• 5 jours (heures supplémentaires)

• le 13^ème mois pour la moitié.

3.3 Alimentation maximale du compte

• dans l'année

  • 5 jours de congés + jours de congés liés à l'ancienneté

  • 10 jours (heures supplémentaires)

  • 13^ème mois en totalité

• dans la carrière au sein de l'entreprise

  • Le compte épargne temps est plafonné à 211 jours hors indemnité de départ en retraite

3.4 Décision d'alimentation

Une date limite sera fixée pour alimenter le compte épargne temps :

• Fin janvier : pour la prime de treizième mois (comptabilisation en juin ou décembre en fonction du prorata de prime versé)

• Fin avril : pour les congés (comptabilisation en mai)

• Fin décembre : pour les heures (comptabilisation en janvier)

Les demandes seront à établir sur un formulaire prévu à cet effet (disponible sur l’intranet ou auprès de la DRH).

3.5 Gestion du CET

Les salariés ayant ouvert un Compte Épargne Temps peuvent décider d’y affecter les heures, les jours et les sommes en numéraires décrites ci-dessus, sous réserve de la validation préalable par l'entreprise des jours travaillés en plus.

Il est alors créé au nom de chaque salarié adhérant au compte épargne temps, un compte individuel CET dont l’entreprise se réserve la possibilité d’en confier tout ou partie de la gestion à un organisme extérieur.

Sur ce compte sont inscrits au crédit les droits affectés par le salarié.

L'alimentation en jours s'effectue en retenant comme mode de conversion :

• un jour ouvré affecté = un jour en crédit CET

• pour les heures affectées : 35 heures = 5 jours

L'alimentation en éléments monétaires s'effectue en retenant comme principe de conversion des éléments de salaires en temps, la formule suivante :

JC = P x J/S

P = Montant de l’élément de rémunération à convertir en crédits CET

J = Nombre moyen de jours ouvrés mensuels : 20 jours (21,67 x 12/13)

S = Salaire de référence soit le salaire théorique mensuel brut du mois (salaire de base fixe mensuel et ancienneté) précédant la conversion en temps

JC = Jours crédités

Exemple : un 13^ème mois complet = 20 jours

Article 4 - Utilisation du compte

Les salariés pourront utiliser le contenu de leur compte épargne temps :

• soit en temps

  • congé parental d’éducation à temps plein

  • congé formation non financé

  • congé sabbatique

  • congé création d’entreprise

  • congé de soutien familial

  • congé sans solde

  • congé de fin de carrière

  • passage à temps partiel

La durée minimale du congé est de 5 jours sauf dans le cas d’un passage à temps partiel. Tout salarié devra en faire la demande à son responsable hiérarchique en respectant un délai d’un mois ; ce délai pourra être réduit en accord avec la hiérarchie en cas de force majeure ou de situation exceptionnelle.

Le congé sera réputé acquis en cas de non réponse dans les quinze jours de la part de l’entreprise. Le Responsable hiérarchique devra retourner à la DRH la demande du salarié visée par ses soins dans les deux semaines de la demande.

Pour une absence d’une durée supérieure à un mois, le délai de prévenance à respecter par le salarié est de trois mois.

Le congé sera réputé acquis en cas de non réponse dans les 30 jours, de la part de l’entreprise. Le responsable hiérarchique devra retourner à la DRH la demande du salarié visée par ses soins dans les 30 jours de la demande.

• soit en numéraire : dans les cas suivants, exception faite des droits alimentés par la 5^ème semaine de congés payés :

  • rémunération immédiate

  • mariage / PACS

  • naissance

  • divorce

  • décès du conjoint

  • perte d’emploi du conjoint

  • travaux sur résidence principale pour respect des normes environnementales

  • études supérieures des enfants

Le nombre de jours indemnisés en numéraire dans les cas ci-dessus énumérés est au minimum de 5 jours et au maximum de 10 jours (sauf cas exceptionnels et d’urgence après examen et validation par la DRH).

Il peut également utiliser les droits affectés sur le CET dans les cas suivants (sans limitation du nombre de jours) :

• invalidité

• création d’entreprise

• commission de surendettement

• rachat d’annuités de cotisations au régime de base d’assurance vieillesse

Le déblocage en numéraire ne pourra concerner que des crédits acquis au 30 juin de l’année précédente. La demande de paiement doit parvenir à la DRH pour le 10 du mois afin de permettre le traitement sur la paie du mois.

Article 5 - Information des droits

Les droits positionnés sur le Compte épargne temps feront l’objet d’un affichage sur le bulletin de paie.

Article 6 - Rémunération du congé

Durant le congé, la rémunération fixe est maintenue. Elle est soumise à cotisations sociales dans les conditions de droit commun.

Le temps d'absence rémunéré est réputé être un congé pour convenance personnelle, le CET n'étant qu'un moyen pour disposer de revenus pendant ce congé.

Hormis dans les hypothèses de rupture du contrat de travail, le salarié en congé CET conserve les prérogatives normales du statut du salarié.

En cas de maladie pendant l’utilisation du compte épargne temps, la consommation du CET est interrompue. Les règles concernant les arrêts de travail pour maladie s’appliquent.

La période de congé CET est financée par l’employeur dans les conditions prévues par le présent accord.

La rémunération du CET est versée mensuellement, à terme échu. Étant soumise aux charges sociales et à l'impôt sur le revenu du salarié, elle donne lieu, à chaque versement, à l’établissement d’un bulletin de paye.

Pendant son congé CET, les droits acquis par le salarié peuvent être versés selon plusieurs modalités :

• mensualités fixes calculées sur la base du dernier salaire brut mensuel de référence tel que défini ci-dessus, jusqu'à épuisement de droits.

• mensualités fixes lissées pendant toute la durée du congé calculées sur la base du total des droits acquis, divisé par la durée du congé en nombre de mois (Exemple : pour un droit équivalent à trois mois et une prise de congé de six mois, versement mensuel de 50 % du salaire de référence). Les modalités sont fixées au moment de la demande.

Les sommes versées ont le caractère de salaires et donnent lieu, lors de chaque versement, aux prélèvements sociaux et fiscaux correspondant.

Article 7 - Absence de l’utilisation des droits à congé

En cas de rupture du contrat de travail, l’intéressé a droit au versement d’une indemnité correspondant aux droits acquis au moment de la rupture du contrat.

En cas de transfert au sein du Groupe EUREDEN : le transfert des droits acquis au jour du transfert est possible dès lors que l’entreprise d’accueil a mis en place un Compte Épargne Temps.

Article 8 - Garantie Assurances

Pour garantir les droits des salariés, l’entreprise pourra souscrire une assurance auprès d’un organisme extérieur.

Article 9 - Entrée en vigueur

Le présent avenant prendra effet le 1^er mai 2020. Il est conclu pour une durée indéterminée.

Article 10 - Dépôt

Le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure dans les conditions prévues par voie réglementaire , conformément aux dispositions de l’article L.2232-29-1 du code du travail.

Un exemplaire sera adressé au greffe du Conseil des Prud'hommes de Dinan.

Fait à Aucaleuc, le 08/12/ 2020

En quatre exemplaires originaux

Pour le Comité Social et Économique Pour la Société DORAVEN