Accord d'entreprise "UN ACCORD RELATIF A LA PRIME EXCEPTIONNELLE POUVOIR D'ACHAT" chez ACAF (Siège)
Cet accord signé entre la direction de ACAF et les représentants des salariés le 2019-03-18 est le résultat de la négociation sur le système de primes.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et les représentants des salariés
Numero : T03819002500
Date de signature : 2019-03-18
Nature : Accord
Raison sociale : ACAF
Etablissement : 43353619000088 Siège
Primes : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Système de prime (autre qu'évolution)
Conditions du dispositif primes pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2019-03-18
ACCORD D’ENTREPRISE
PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D’ACHAT
ENTRE LES SOUSSIGNEES
La Société ACAF,
SAS au capital de 500 000 euros dont le siège social est situé, 15 rue de Belledonne CS 90612 38322 EYBENS Cedex, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Grenoble sous le numéro 433 536 190 ci-après dénommée « la société »,
Représentée par Monsieur xxx, agissant en qualité de président et ayant tous pouvoirs à l'effet des présentes,
D’UNE PART,
ET
le Comité d’Entreprise,
l’accord ayant été accepté par la majorité des membres des salariés présents lors de la réunion du Comité d’Entreprise du 15 mars 2019. Lors de cette réunion, xxx a été mandatée pour signer le présent accord.
Le procès-verbal de cette réunion est annexé au présent accord.
D’AUTRE PART
IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT
PREAMBULE
Pour améliorer le pouvoir d'achat de ses salariés, l'entreprise a décidé d'utiliser la faculté, offerte par la loi "portant mesures d’urgence économiques et sociales" du 24 décembre 2018, de verser une prime exceptionnelle exonérée de toutes charges sociales et non soumise à l'impôt sur le revenu.
Les modalités de versement de la prime sont fixées dans le présent accord.
ARTICLE 1 – SALARIES BENEFICIAIRES DU DISPOSITIF LEGAL
La prime exceptionnelle sera versée aux salariés qui remplissent les conditions cumulatives suivantes :
bénéficier d’un contrat de travail en cours au 31 décembre 2018 ;
avoir perçu, pendant l’année 2018, une rémunération brute totale de moins de 53 944,80 euros.
ARTICLE 2 – MONTANT DE LA PRIME
Le montant de la prime est de 300,00 euros (trois cents euros) pour un salarié à temps plein et présent, dans la société, du 1er janvier au 31 décembre 2018.
Ce montant est modulé selon deux axes :
la durée du travail prévue au contrat de travail :
Le montant de la prime est proratisé pour les salariés à temps partiel selon le calcul suivant :
300,00 € x durée mensuelle de travail mentionnée dans le contrat / 151,67 heures.
le temps de présence effectif en 2018 en fonction de la date d’entrée :
Le montant est proratisé en fonction de la date d’entrée au cours de l’année 2018.
ARTICLE 3 – SALARIES NON BENEFICIAIRESBENEFICIAIRES DU DISPOSITIF LEGAL
Les salariés, dont la rémunération annuelle brute est supérieure à 53 944,80 euros, percevront une prime exceptionnelle d’un montant brut de 300,00 euros calculée selon les modalités définies à l’article 2.
Cette prime est soumise à charges et contributions sociales, et à l’impôt sur le revenu.
ARTICLE 4 – MODALITES DE VERSEMENT DE LA PRIME
La prime sera versée avec le salaire du mois de mars 2019 au plus tard le 31 mars 2019.
Elle sera indiquée sur le bulletin de salaire sous l’intitulé « prime exceptionnelle pouvoir d'achat ».
Pour les bénéficiaires définis à l’article 1, la prime ne donnera lieu à aucune cotisation et contribution sociale d’origine légale ou conventionnelle, et ne sera pas soumise à l’impôt sur le revenu.
ARTICLE 5 – DUREE DE L’ACCORD ET REGLES DE REVISION
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée jusqu’au 31 mars 2019.
Cet accord pourra faire l’objet, à tout moment de son application, d’une révision.
La discussion de la demande de révision doit s’engager dans les 15 jours suivants la présentation de celle-ci. Toute modification fera l’objet d’un avenant conclu dans les conditions prévues par les dispositions législatives et réglementaires
ARTICLE 6 – DATE D’ENTREE EN VIGUEUR
Le présent accord entrera en vigueur à compter de sa signature.
ARTICLE 7 - PUBLICITE
Le présent accord sera déposé par les soins de la société, auprès de la DIRECCTE via le site de saisie en ligne : https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.
en format « pdf », en texte intégral ;
et en format « docx », qui sera publié sur le site www.legifrance.gouv.fr. en texte anonyme. Toute mention de nom, prénom, paraphe ou signature d’une personne physique sera supprimée.
Un exemplaire du présent accord sera adressé au secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes de Grenoble, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.
Le présent accord fera l’objet d’un affichage sur les panneaux réservés à cet effet.
Fait en double exemplaire,
A Eybens, le 18 mars 2019
Le Président Pour le CE
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